FICHE D IMPACT Nouvelles missions

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1 FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : VJSV A Intitulé du texte : arrêté relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) des centres de ressources, d expertise et de performance sportive (CREPS) Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 2 août

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des centres de ressources, d expertise et de performance sportive Objectifs La décentralisation partielle des 17 centres de ressources, d expertise et de performance sportive (CREPS) aux régions, réalisée par l article 28 de la loi NOTRe, est entrée en vigueur le 1 er janvier Son décret d application, n du 11 février 2016, qui définit notamment l organisation administrative et financière des CREPS, est entré en vigueur le 1 er mars Devenus des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l éducation populaire, les CREPS ne sont pas soumis au titre III du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) sur lequel se fonde l obligation de transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel par les organismes nationaux (article 182 du décret GBCP). Dans un souci de maintenir un contrôle des emplois publics dans les 17 établissements et des dépenses de personnel attachées à ces emplois, le ministère des sports et les ministères chargés des finances publiques et du budget ont souhaité conserver la production par l ordonnateur d un DPGECP à l instar des opérateurs de l Etat. Ainsi, l article R du code du sport, dans sa version intégrant les dispositions du décret du 11 février 2016 cité, instaure la mise en place du DPGECP dans chacun des CREPS. Le projet d arrêté proposé, validé par la direction générale des collectivités territoriales et la direction du budget, reprend la forme et les dispositions du DPGECP en vigueur pour les organismes qui y sont soumis en application du décret GBCP (arrêté du 25 juin 2014) en les adaptant, à la marge, à la situation des CREPS : un seul plafond d emplois voté par le conseil d administration du CREPS, contrôle budgétaire exercé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), transmission pour information au président du conseil régional. Le DPGECP comprend trois tableaux à renseigner et à transmettre au DRJSCS pour avis, accompagnés d une note de l ordonnateur. Il est transmis au moment de l élaboration du budget initial puis actualisé deux fois par an au 30 avril et au 31 août. Enfin, il est renseigné à la clôture de l exercice et transmis avec le compte financier aux autorités et aux membres du conseil d administration. Sa mise en place n impacte pas les collectivités territoriales : il est élaboré par l ordonnateur et les services administratifs du CREPS qui ne relèvent pas de la compétence de la région. Son analyse relève des DRJSCS dans le cadre de leur mission relative au contrôle budgétaire des CREPS. Cette mission relevait antérieurement du contrôleur budgétaire en région (services des DRFiP) (cf. point IX de cette fiche - précisions méthodologiques). 2

3 Contraintes nouvelles Le renseignement et la transmission du DPGECP n entraînent pas de contrainte nouvelle pour les établissements qui le faisaient avant leur décentralisation. Ce dispositif n entraine pas non plus de nouvelle contrainte pour les collectivités. Sans objet Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Ce projet d arrêté ne modifie aucun texte existant. 3

4 Fondement juridique Dispositions nouvelles Contenu du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (art. A ) Modalités de transmission du document prévisionnel (art. A ) Possibilité de demander la communication de précisions au centre de ressources, d expertise et de performance sportive (art. A ) Modalités de rendu de l avis du directeur régional chargé de la jeunesse et des sports (art. A ) Annexe reprenant les trois tableaux et leur mode d emploi. Articles Article 1 er Article 1 er Article 1 er Article 1 er Article 2 Transpositio n d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Application de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 28) (En application du décret n du 11 février 2016 relatif aux CREPS, article 1) Application de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 28) (En application du décret n du 11 février 2016 relatif aux CREPS, article 1) Application de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 28) (En application du décret n du 11 février 2016 relatif aux CREPS, article 1) Application de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 28) (En application du décret n du 11 février 2016 relatif aux CREPS, article 1) Application de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 28) (En application du décret n du 11 février 2016 relatif aux CREPS) Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des régions de France (ARF) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Octob re 2015 L ARF n a pas été spécifiquement consultée sur le projet d arrêté qui concerne les agents de l Etat. Cependant, elle a été étroitement associée à l élaboration de la loi et des décrets d application pris (décret relatif aux CREPS ; décret relatif à la convention type de mise à disposition des services) ou en cours de signature (décret de transfert définitif des services). Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Sans objet Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 21/07/ 2016 Commissions consultatives Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Non Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Non Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du SO texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Sans objet, texte non applicable aux PME et sans portée directe ou indirecte sur ces dernières 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles S. O. S. O. S. O. 0 S. O. 0 Gains et économies S. O. S. O. S. O. 0 S. O. 0 Impact net S. O. S. O. S. O. 0 S. O. 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles S. O. S. O. S. O. Gains et économies S. O. S. O. S. O. Impact net S. O. S. O. S. O. 6

7 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles ETP concernés Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles 0 0 Gains et économies 0 0 Impact net 0 0 Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles 0 0 Gains et économies 0 0 Impact net 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Ce projet d arrêté impacte faiblement les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale chargées du contrôle budgétaire des 17 CREPS. Le temps estimé nécessaire à l analyse des DPGECP sur une année est estimé à 16 heures par CREPS pour un agent de catégorie A (charges calculées dans la fiche d impact du décret n du 11 février 2016). Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Evolution des compétences existantes : oui non Evolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 12 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an SO SO SO Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen SO SO SO Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 8

9 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Décrire Décrire Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 9

10 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Sans objet Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Décrire Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Décrire 10

11 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? SO Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? SO La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Décrire Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres SO SO SO Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Décrire Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? Décrire 11

12 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles SO 0 SO Gains et économies SO 0 SO Impact net SO 0 SO Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement SO Destinataires SO Justification des mesures SO 12

13 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs Examen des DPGECP par les DRJSCS 13

14 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement 14

15 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES RAPPEL DES MODALITES DE CALCUL DE L IMPACT DU DECRET RELATIF AUX CREPS (décret n du 11 février 2016). Les éléments repris ci-dessous correspondent à ceux figurant dans la fiche d impact transmise au CNEN (conseil national d évaluation des normes) dans le cadre de l examen du projet de décret relatif au CREPS (centres de ressources, d expertise et de performance sportive) et pour lequel un avis favorable du CNEN a été émis lors de la séance du 5 novembre Ils décrivent la procédure mise en place pour calculer l impact généré par l exercice du contrôle budgétaire des CREPS par les DRJSCS (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale). C est dans ce cadre que l examen des DPGECP (document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel) a été estimé à 16 heures annuelles par CREPS. Calcul de l impact sur les services déconcentrés : Les CREPS sont aujourd hui des établissements publics nationaux régis par le code du sport (articles D et suivants) qui relèvent de la tutelle du ministre chargé des sports. Cette tutelle est exercée en administration centrale, par la direction des sports. Les services des DRJSCS, s ils ont des relations régulières avec les CREPS dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques conduites par le ministère en matière de sport de haut niveau, de formation, de jeunesse et de vie associative, ne participent pas directement à l exercice de la tutelle. Néanmoins, le DRJSCS et le responsable du pôle sport de la DR siègent au conseil d administration des CREPS. Calcul de l impact pour les DRJSCS : Le changement de statut des CREPS, qui deviennent des établissements publics locaux, impose de déconcentrer l exercice de la tutelle auprès des DRJSCS, qui deviennent ainsi les interlocuteurs des régions et des chefs d établissement, localement. Par ailleurs, les actes pris par les CREPS au titre des compétences relevant de la région (marchés de fournitures ou de prestations de services, par exemple, sont soumis au contrôle de légalité en application du code général des collectivités territoriales. Il est supposé que l exercice de ce contrôle de légalité sera délégué par les préfets aux DRJSCS. Une estimation, par CREPS, du temps de travail annuel nécessaire à l accomplissement des missions attribuées aux services de la DRJSCS par le projet de décret au titre de cette tutelle a été réalisée sur la base de 2 conseils d administration par an. Ce temps de travail a ensuite été valorisé en ETPT à partir du principe suivant : 1 ETPT effectif = h de travail, c'est-à-dire 200 journées par an de travail (8 heures par jour). Ainsi, pour un agent, une demi-journée représente 0,0025 ETPT, 1 journée 0,005 ETPT et 1 semaine 0,025 ETPT. Enfin, l équivalent en masse salariale de ces fractions d ETPT a été calculé sur la base d un traitement d un agent de catégorie A (professeur de sport, classe normale, 7 ème échelon), en coût employeur, soit un coût annuel chargé de Les données sont consolidées pour l ensemble des 17 CREPS. Préparation des deux conseils d administration annuels (article R ) : Analyse des documents financiers (budgets, budgets rectificatifs, comptes financiers, tableau de trésorerie) : 16 heures 0,01 ETPT 15

16 Analyse des projets de délibérations : 8 heures 0,005 ETPT Contrôle de légalité (II article R ) : 16 heures 0,01 ETPT Analyse du DPGECP (article R ) (dispositions précisées par le présent projet d arrêté) : 16 heures 0,01 ETPT Soit 0,035 ETPT, soit annuel, par CREPS. Le coût complet sur les DRJSCS pour les 17 CREPS est ainsi évalué à 0,6 ETPT, soit par an. Selon le tableau de calcul, ce montant est majoré d une imputation forfaitaire de frais généraux de 25 %, soit par an pour les 12 DRJSCS concernées. Evaluation de l impact pour les DRFIP (CBR) : Le changement de statut supprimera le contrôle budgétaire et le suivi des emplois des CREPS effectués actuellement par les CBR (contrôleurs budgétaires régionaux), conformément aux dispositions de l arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d exercice du contrôle budgétaire des CREPS. Ainsi, les gains en ETPT et en masse salariale générés par cette évolution se trouveront dans les services de chaque CBR concerné. Evaluation de l impact sur l administration centrale (direction des sports) : La direction des sports gardera des compétences dans le pilotage stratégique des CREPS : analyse des projets d établissement, rédaction et suivi des contrats d objectifs et de performance (II article L ), gestion administrative et suivi de la soutenabilité des rémunérations des agents relevant de l Etat (L.114-4). Plusieurs actes resteront de la compétence du ministère chargé des sports : nomination des agents, composition des CA De plus, la direction des sports organisera un accompagnement renforcé des établissements et des services des DRJSCS dans la mise en œuvre de cette réforme (mise en place de formations, accompagnement en cas de difficultés ). Cette réforme ne se traduira pas par une baisse d activité du bureau des établissements publics de la direction des sports. La nature des missions va évoluer sans diminuer la charge de travail. 16

17 X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 17