DIPLÔME D ETAT PAR LA FORMATION EN ALTERNANCE

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1 DIPLÔME D ETAT PAR LA FORMATION EN ALTERNANCE Intérêts : Organisation : Déroulement pédagogique co-construit avec le chef d entreprise en fonction de son activité Développement des capacités d adaptation de l élève pour s intégrer en permanence à un groupe déjà en dynamique Suivi pédagogique personnalisé, en étroite collaboration avec le tuteur de stage, l IFA et de l entreprise. La formation se déroule sur douze mois et deux sessions Les stages obligatoires sont réalisés en dehors de l entreprise signataire du contrat de professionnalisation Pré requis : Etre titulaire de l attestation d Auxiliaire Ambulancier Etre reçu au concours

2 Exemple d un déroulé individualisé de formation: CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Entre Monsieur David, Directeur de l entreprise sanitaire et Monsieur Gaëtan, stagiaire. Déroulé pédagogique sur 12 mois du 21 janvier 2011 au 20 janvier 2012 (inclus) SEMAINE DATES LIEUX Semaine 1 Du 21 janvier au 23 janvier 2011 Entreprise Semaine 2 Du 24 janvier au 30 janvier 2011 Entreprise Semaine 3 Du 31 janvier au 06 février 2011 Entreprise Semaine 4 Du 07 février au 13 février 2011 Entreprise Semaine 5 Du 14 février au 20 février 2011 Entreprise Semaine 6 Du 21 février au 27 février 2011 Entreprise Semaine 7 Du 28 février au 6 mars 2011 Institut de Formation Semaine 8 Du 7 mars au 13 mars 2011 Institut de Formation Semaine 9 Du 14 mars au 20 mars 2011 Institut de Formation Semaine 10 Du 21 mars au 27 mars 2011 Institut de Formation Semaine 11 Du 28 mars au 03 avril 2011 Institut de Formation Semaine 12 Du 04 avril au 10 avril 2011 Institut de Formation Semaine 13 Du 11 avril au 17 avril 2011 Stage personnes âgées Semaine 14 Du 18 avril au 24 avril 2011 Entreprise Semaine 15 Du 25 avril au 01 mai 2011 Entreprise Semaine 16 Du 02 mai au 08 mai 2011 Entreprise Semaine 17 Du 09 mai au 15 mai 2011 Entreprise Semaine 18 Du 16 mai au 22 mai 2011 Institut de Formation Semaine 19 Du 23 mai au 29 mai 2011 Institut de Formation Semaine 20 Du 30 mai au 05 juin 2011 Entreprise Semaine 21 Du 06 juin au 12 juin 2011 Entreprise Semaine 22 Du 13 juin au 19 juin 2011 Entreprise Semaine 23 Du 20 juin au 26 juin 2011 Entreprise Semaine 24 Du 27 juin au 03 juillet 2011 Entreprise Semaine 25 Du 04 juillet au 10 juillet 2011 Entreprise Semaine 26 Du 11 juillet au 17 juillet 2011 Entreprise Semaine 27 Du 18 juillet au 24 juillet 2011 Entreprise Semaine 28 Du 25 juillet au 31 juillet 2011 Entreprise Semaine 29 Du 01 août au 07 août 2011 Entreprise Semaine 30 Du 08 août au 14 août 2011 Entreprise Semaine 31 Du 15 août au 21 août 2011 Entreprise Semaine 32 Du 22 août au 28 août 2011 Entreprise

3 Semaine 33 Du 29 août au 04 sept 2011 Entreprise Semaine 34 Du 05 sept au 11 sept 2011 Institut de Formation Semaine 35 Du 12 sept au 18 sept 2011 Institut de Formation Semaine 36 Du 19 sept au 25 sept 2011 Institut de Formation Semaine 37 Du 26 sept au 02 oct 2011 Entreprise Semaine 38 Du 03 oct au 09 oct 2011 Entreprise Semaine 39 Du 10 oct au 16 oct 2011 Entreprise Semaine 40 Du 17 oct au 23 oct 2011 Entreprise Semaine 41 Du 24 oct au 30 oct 2011 Entreprise Semaine 42 Du 31 oct au 6 nov 2011 Entreprise Semaine 43 Du 07 nov au 13 nov 2011 Entreprise Semaine 44 Du 14 nov au 20 nov 2011 Stage Urgences Semaine 45 Du 21 nov au 27 nov 2011 Stage Urgences Semaine 46 Du 28 nov au 04 déc 2011 Entreprise Semaine 47 Du 05 déc au 11 déc 2011 Entreprise Semaine 48 Du 12 déc au 18 déc 2011 Institut de Formation Semaine 49 Du 19 déc au 25 déc 2011 Entreprise Semaine 50 Du 26 déc au 01 janv 2012 Entreprise Semaine 51 Du 02 janv au 08 janv 2012 Stage entreprise Semaine 52 Du 09 janv au 15 janv 2012 Stage entreprise Semaine 53 Du 16 janv au 20 janv 2012 Institut de Formation Généralité du Contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu pour l'embauche de nouveaux salariés. C'est le contrat générique de formation en alternance. Il est conclu soit à durée déterminée soit à durée indéterminée. Objectif Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en permettant aux bénéficiaires d'acquérir un diplôme d'état, un titre homologué, une qualification reconnue par une certification inscrite au RNCP, voire une qualification reconnue dans une convention collective nationale.

4 Publics jeunes de 16 à moins de 26 ans demandeurs d'emploi quel que soit leur âge Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Il s'agit des: jeunes de 16 à moins de 26 ans n'ayant pas validé un niveau 4 et non titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel titulaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AHH) personnes qui bénéficient du Contrat Unique d'insertion (CUI) les personnes qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel Nature du contrat et statut du salarié Le contrat doit être conclu : en CDI (avec action de professionnalisation) en CDD de 6 à 12 mois, voire 24 mois (confère les spécificités de la branche) Depuis la loi du 25 novembre 2009, pour les publics prioritaires définis précédemment, la durée peut être portée à 24 mois. La durée du travail du salarié en contrat de professionnalisation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise. La période d'essai du salarié en contrat de professionnalisation doit être conforme aux règles de droit commun qui s'appliquent. Exclusion des effectifs : pendant toute la durée de la professionnalisation, le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail.

5 Formation A- Obligation de formation L'employeur a obligation d'assurer au titulaire du contrat : une formation lui permettant d'acquérir un diplôme d'etat, un titre homologué, ou une qualification reconnue par une certification inscrite au RNCP, voire une qualification reconnue dans une convention collective nationale. un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat. Le salarié titulaire du contrat s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur. A signaler : dans les 2 mois qui suivent le début du contrat, l'employeur vérifie avec le salarié que le programme de formation est adapté au niveau du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent signer un avenant pour modifier le programme de formation. Cet avenant doit recevoir l'accord de l'opca TRANSPORTS et ne peut conduire à modifier la durée initiale du contrat. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de licenciement économique, les OPCA pourront poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. B- Durée de la formation Durée comprise entre 15% et 25% du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI) avec un minimum de 150 heures. Renouvellement : les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent être renouvelés si la qualification envisagée n'a pas pu être atteinte (échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation). C- Tutorat Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l obligation. S il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. L employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s il remplit les conditions de qualification et d expérience.

6 Lorsqu il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l égard de plus de deux salariés bénéficiaires des dits contrats ou de périodes de professionnalisation. Le tuteur suit l intégration du salarié dans l entreprise. Le tuteur est le vecteur privilégié de transmission des compétences au sein de l'entreprise. Il accueille les nouveaux embauchés et les accompagne dans leurs parcours d'intégration, d'insertion, voire de formation. Son rôle est le suivant : Il accueille les nouveaux embauchés dans les entreprises. Il contribue à l'acquisition de leurs connaissances, de leurs compétences et de leurs aptitudes professionnelles. Il approuve leurs résultats et suit leur évolution. Il participe à l'évaluation de leurs acquis et au bilan qui en est fait. Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, une aide (voir conditions financières de prise en charge) peut être accordée à l entreprise à condition que le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l employeur et le tuteur aient signé une convention d engagement sur la mise en œuvre du tutorat.. Cette aide à la fonction tutorale est revalorisée lorsque le bénéficiaire du contrat relève des publics prioritaires définis ci-dessus ou lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans à la date de prise de fonction de tuteur. D- Formation interne la Loi du 4 mai 2009 permet à l entreprise d organiser et d assurer en interne (par ses propres moyens) la formation prévue par le contrat de professionnalisation. Néanmoins, si l'entreprise ne dispose pas d'un numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation, elle doit demander, préalablement à la conclusion du contrat de professionnalisation, un accord de l'opca TRANSPORTS concrétisé par la signature d'une convention particulière. Cette convention sera proposée après vérification par audit de l OPCA TRANSPORTS portant sur la conformité des moyens humains et matériels mis en œuvre. Le formateur interne devra être identifié (copie de la fiche de paie ou du contrat de travail ou attestation de formation de formateur joint à la convention).

7 E- Rémunération : La rémunération perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD (ou pendant la période de professionnalisation s'agissant d'un CDI) est variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat. Rémunération minimale en avec le niveau de qualification du bénéficiaire Age Niveau de qualification du bénéficiaire BAC professionnel, diplôme et titre professionnels au moins de niveau IV Au plus de niveau V - de 21 ans 65% du SMIC 55% du SMIC De 21 à 26 ans 26 ans et plus 80% du SMIC 70% du SMIC 85% du minimum conventionnel sans pouvoir être inférieur au SMIC F- Exonération de Charges : Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2008, l exonération de cotisations patronales spécifique au contrat de professionnalisation s applique en cas d embauche de personnes ayant au moins 45 ans. G- Rupture de contrat de professionnalisation En cas de rupture du contrat, l'entreprise doit informer par écrit la direction compétente, l'urssaf et l'opca TRANSPORTS. Voir: spécificités et conditions financières par secteur professionnel.

8 Exemple de convention signée entre l entreprise et l IFA Conclue entre : - Instituts de Formation d Ambulanciers de l Ordre de Malte France, Déclaration d existence faite à la Délégation à la Formation Professionnelle le 2/8/77 et enregistrée sous le N Et ADRESSE ENTREPRISE I TYPE DE LA FORMATION Article 1 L action de formation, objet de cette convention, est la formation au Diplôme d état d ambulancier telle qu elle est définie par la loi. II NATURE Objet et durée de l action Article 2 L action couverte par cette convention concerne la participation à une formation, diffusée par l Organisme selon la présentation de son projet pédagogique ci joint. Article 3 Cette formation est en conformité avec les textes de lois du ministère de la santé régissant la formation sus nommée à l article 1. Article 4 Elle a lieu: A l Institut de formation des ambulanciers de Brest au 9 rue de Vendée BREST. Elle se déroulera en alternance du au Article 5 La durée est de 630 heures. III STAGIAIRES Article 6 La participation sollicitée par l Etablissement concerne : NOM(S) : PRENOM (S): Article 7 L inscription par l Etablissement comporte ipso facto l accord et l acceptation des conditions proposées par l IFA. IV DISPOSITIONS FINANCIERES Article 9 L Etablissement ENTREPRISE

9 Concourt aux dépenses qui sont effectuées par l Organisme en vue de la réalisation de l action de formation à laquelle participe son personnel. Article 10 Cette participation financière répond au coût forfaitaire appelé par l Organisme, à savoir : 4322,50 Euros pour un stagiaire. Article 11 Ce prix couvre tous les frais de formation à l exclusion des frais de restauration et déplacement. Article 12 Le règlement a lieu sur présentation de la facture de l Organisme qui constituera en toute hypothèse le constat de l entrée en formation du ou des stagiaires. V ATTESTATION Article 14 Les attestations et diplômes seront délivrés en fin de formation par l institut de formation. VI DUREE DE LA CONVENTION Article 15 La convention est valable pour la durée de l action prévue par l article 5. Fait à Brest, le 25 mars 2016 Pour accord Le chef d établissement L Organisme de Formation Le Directeur de l Institut Autres modalités : Pour finaliser le dossier sont à compléter les documents suivants : Le bulletin d inscription de l IFA. La convention de tutorat. Le document CERFA du contrat de professionnalisation.