L accessibilité des commerces aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Fiche pratique n 08. Mars Fiche pratique n 08.

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1 L accessibilité des commerces aux personnes handicapées ou à mobilité réduite Page 1/8

2 Sommaire Préambule 4 Définition 4 Les différents types de handicap 4 Les besoins des personnes en fonction de leur handicap pour les personnes avec une déficience physique pour les personnes avec une déficience visuelle pour les personnes avec une déficience auditive pour les personnes avec une déficience mentale ou psychique 6 Quelques recommandations Parking Accès au magasin Circulation dans le magasin Caisses d accueil et de paiement 7 Le diagnostic d accessibilité handicapés 7 Liste non limitative de sociétés ou de personnes pouvant réaliser un diagnostic d accessibilité handicapés 7 La sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées 8 Les aides possibles 8 Textes de référence 8 Contacts 9 Page 2/8

3 Préambule Au 1 er janvier 2015, tous les commerces, quelle que soit leur taille, devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cette fiche pratique ne se veut pas exhaustive car la réglementation est complexe. Chaque entreprise possède ses propres caractéristiques, et chaque solution est unique. Définition Tout commerce doit permettre, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible : d accéder aux locaux et équipements, de circuler de manière autonome, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Les différents types de handicap On entend par «personne à mobilité réduite» : les personnes handicapées, les personnes désavantagées par leur taille ou leur poids, les personnes présentant des difficultés de préhension (saisir avec la main), les enfants, les personnes âgées et fatigables, les femmes enceintes, les personnes chargées ou encombrées (sac, paquet, poussette, etc.), les personnes momentanément handicapées, les personnes distraites ou pressées, les personnes étrangères ne parlant pas la langue du pays. Constitue un handicap au sens de la loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d une altération substantielle, durable ou définitive, d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. Page 3/8

4 On distingue 5 types de handicaps : mental (ou cognitif) psychique physique visuel auditif A savoir : le handicap mental est la conséquence d une déficience intellectuelle ; le handicap psychique est, quant à lui, la conséquence d une maladie mentale. Les besoins des personnes en fonction de leur handicap 1 - Pour les personnes avec une déficience physique Une accessibilité des cheminements extérieurs (avec éventuellement des places de parking) et intérieurs (largeurs de portes et des accès, etc.) ; des allées d au minimum 0,90 m de large, et une aire de giration de 1,50 m de diamètre, afin de permettre à une personne de faire demi-tour ; l accessibilité des sanitaires, équipés de barre d appui et de lavabo à bonne hauteur, ainsi qu une aire de giration ; une cabine d essayage d au moins 1,50 m de largeur et de longueur ; une accessibilité des guichets, banques d accueil et caisses. 2 - Pour les personnes avec une déficience visuelle Faciliter le repérage des cheminements extérieurs et intérieurs par des bandes de guidage et des bandes d éveil de vigilance ; améliorer la qualité de l éclairage ; utiliser une signalétique avec des grands caractères ; privilégier des couleurs contrastées pour les équipements (main courante, barre d appui, nez de marche, etc.). Page 4/8

5 3 - Pour les personnes avec une déficience auditive Se former et former le personnel au dialogue avec ce type de personne handicapée ; écrire les messages annoncés vocalement. 4 - Pour les personnes avec une déficience mentale ou psychique Utiliser une signalétique facile à comprendre ; adopter un environnement non anxiogène (éclairage, couleur chaleureuse, etc.). Quelques recommandations 1 - Parking Si vous possédez un parking privé, il doit compter au moins 2 % des places réservées aux handicapés, et au minimum une place. Les places pour handicapés sont plus larges que celles pour les personnes valides (3,30 m au lieu de 2,50 m) et leur emplacement doit faire l objet d une double signalisation au sol et en hauteur. 2 - Accès au magasin Il doit se faire de plain-pied avec l extérieur ou avec un dénivelé maximum de 2 cm. Si le dénivelé est plus important, un aménagement, de type plan incliné (ou élévateur), doit être réalisé et respecté un certain nombre de règles. La porte d accès au magasin doit être au minimum de 0,90 m de large en privilégiant, autant que possible, les portes à ouverture automatique. N.R. : les plans inclinés disposés sur le domaine public sont soumis à autorisation municipale. 3 - Circulation dans le magasin Les allées entre les rayons doivent permettre à une personne handicapée de circuler avec aisance avec un minimum de 0,90 m de largeur (si possible, 1,50 m pour les croisements) et avec des aires de retournement de 1,50 m, bien réparties dans le magasin. Les produits courants doivent se trouver sur des rayonnages compris entre 0,80 et 1,30 m. S il existe des cabines d essayage, celles-ci doivent mesurer au moins 1,50 m de longueur et de largeur. En cas d impossibilité technique, il faut prévoir des cabines séparées par un rideau : ceci permettra, en tirant le rideau, d accueillir une personne handicapée. S il des sanitaires sont mises à la disposition de la clientèle, celles-ci doivent également être aux normes handicapés. Page 5/8

6 Si le magasin possède plusieurs niveaux accessibles par des marches ou un escalier, un aménagement, de type plan incliné (ou élévateur), doit être réalisé et respecté un certain nombre de règles. 4 Caisses d accueil et de paiement Les caisses doivent être spécialement adaptées à l accueil de personnes handicapées et disposer d une partie surbaissée de 0,80 m. A ces différentes recommandations, il convient d ajouter les signalétiques extérieures et intérieures du magasin qui doivent être claires, lisibles et disposées à des hauteurs réglementaires. Le diagnostic d accessibilité handicapés Peu de professionnels se sont formés à la réglementation sur l accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il est conseillé, avant d engager des travaux, de faire réaliser un diagnostic du point de vente par un expert. Ce diagnostic doit répondre à un double objectif : analyser la situation de l établissement au regard des obligations légales ; évaluer les travaux nécessaires pour respecter lesdites obligations. Ce diagnostic est réalisé par un prestataire spécialisé qui doit obligatoirement justifier de ses compétences en fournissant une attestation de suivi de formation en matière d accessibilité (il n existe pas encore d agrément en la matière). Dans le bon de commande ou de mission adressé au prestataire, il convient d assurer une clause spécifique prévoyant, qu en cas de contentieux juridique lié à l accessibilité (diagnostic défaillant, partiel ou erroné), sa responsabilité pourra être mise en cause. Liste non limitative de sociétés ou de personnes pouvant réaliser un diagnostic d accessibilité handicapés : APAVE Agence d Argentan, rue Jean Monnet - BP ARGENTAN Tél Fax bureau.argentan@apave.com BUREAU VERITAS Immeuble Ambassadeur, 4 Place de Boston HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Tél Fax SOCOTEC Bureau d'alençon, ZI Nord, rue Nicolas Appert - BP ALENÇON Cedex Tél Fax construction.alencon@socotec.fr Daniel SYLVESTRE 7 bis, rue Albert 1 er ALENÇON Tél Page 6/8

7 La sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées Cette commission, présidée par un représentant du préfet, se réunit tous les mois pour examiner et donner un avis sur tous les projets soumis à demande d autorisation de travaux (permis de construire ou déclaration préalable de travaux). Elle est composée de représentants de l administration (Direction départementale des territoires de l'orne ex DDE -, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l Orne), d associations de personnes handicapées, et de représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, ERP ou voierie. Les compagnies consulaires de l Orne (Chambres de commerce et d industrie d Alençon et de Flers-Argentan, Chambre de métiers et de l artisanat de l Orne) siègent dans la sous-commission. En cas d impossibilité matérielle de mettre l établissement en conformité, une demande de dérogation doit être déposée avec le dossier de demande d autorisation de travaux. L avis rendu par la commission est transmis au préfet qui suit ou non l avis de la commission, puis au maire de la commune pour décision finale sur le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. A la suite des travaux, une visite de la commission de sécurité et d accessibilité contrôlera la conformité des travaux avec la demande déposée en mairie, et émettra un avis transmis au maire. Ensuite, le maire communiquera l autorisation d ouverture au public. Les aides possibles Selon le lieu du commerce, il est possible de demander une aide qui se situe entre 20 et 40 % du montant des travaux avec un plafond de , sauf pour les commerces situés à Alençon et L Aigle, qui ne peuvent prétendre actuellement à aucune aide. Textes de référence Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Page 7/8

8 arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R et R du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. Contacts Pour tout renseignement, contacter un conseiller d entreprise de la Chambre de commerce et d industrie territoriale d Alençon Siège à Alençon Philippe GALEANO galeano@alencon.cci.fr Tél : Antenne de L Aigle Michaël PENVEN penven@alencon.cci.fr Tél : Antenne de Mortagne-au-Perche Arnault DELPECH delpech@alencon.cci.fr Tél : Page 8/8