COMMUNICATION AUX MEMBRES

Transcription

1 PARLEMENT EUROPÉEN Cmmissin des pétitins COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétitin 0959/2006, présentée par Michael Zammit, de natinalité maltaise, sur l activité de l usine Blkrete Ltd et les prblèmes de santé et d envirnnement qui en résultent pur les habitants de Lija (Malte) 1. Résumé de la pétitin Le pétitinnaire fait part d un prblème de plus en plus grave pur la santé de la ppulatin de Lija (Malte) et qui est dû à la pussière et au bruit prvqués par les activités de l usine Blkrete Ltd, située dans la régin. Le pétitinnaire critique l absence de mesures prises pur résudre les prblèmes envirnnementaux et cnteste la demande par l usine d un permis en vue d étendre sn activité. Le pétitinnaire demande au Parlement eurpéen d examiner le dssier. 2. Recevabilité Déclarée recevable le 4 avril La Cmmissin a été invitée à furnir des infrmatins (article 192, paragraphe 4, du règlement). 3. Répnse de la Cmmissin, reçue le 27 juillet "Le pétitinnaire fait part d un prblème de plus en plus grave pur la santé de la ppulatin de Lija (Malte) et qui est dû à la pussière et au bruit prvqués par les activités de l usine Blkrete Ltd, située dans la régin. Le pétitinnaire critique l absence de mesures prises pur résudre les prblèmes envirnnementaux et cnteste la demande par l usine d un permis en vue d étendre sn activité. Le pétitinnaire demande au Parlement eurpéen d examiner le dssier. Les rejets industriels de l usine Blkrete Ltd ne relèvent pas du champ d applicatin de la CM\ dc PE v03-00 Unie dans la diversité

2 directive 96/61/CE 1 relative à la préventin et à la réductin intégrées de la pllutin (PRIP) ni de celui d aucune autre directive cmmunautaire en la matière. Cependant, il existe peutêtre un cadre législatif natinal en vigueur visant à empêcher les émissins excessives de bruit et la pllutin de l air ambiant, et à garantir que les acteurs écnmiques individuels de la régin, entre autres, n émettent pas de bruits ni ne rejettent dans l air ambiant de cncentratins de plluants réglementés à un niveau excédant les limites impsées par les directives cmmunautaires en la matière. Les dispsitins générales pur l évaluatin de la qualité de l air snt cntenues dans la directive du Cnseil 96/62/CE 2 cncernant l évaluatin et la gestin de la qualité de l air ambiant. Sa directive fille, la directive 99/30/CE 3, cntient des dispsitins spécifiques en matière de PM10 plluant cncerné en l espèce et est entrée en vigueur le 1 er janvier Sur la base des infrmatins fficielles furnies par Malte, la Cmmissin a déjà pu nter l excès de PM10 dans la régin de Lija. Le plan de réductin de la pllutin de l air, mis au pint par Malte, n a pas permis de tenir les délais de réductin. Cela dit, Malte n est pas le seul pays qui ait des difficultés à satisfaire aux exigences de cette directive, car des taux jurnaliers de PM10 dépassant les valeurs limites nt été détectés dans 23 des 24 États membres ayant transmis leur évaluatin, et identifiées dans 40 % de tutes les znes et des agglmératins. La nuvelle directive sur la qualité de l air ambiant 4, en curs de préparatin au sein du Parlement et du Cnseil cnfrmément à la prcédure de cdécisin, traite de cette situatin, et la Cmmissin demande quant à elle actuellement aux États membres de l infrmer des mesures qu ils nt prises afin d amélirer la situatin et de satisfaire aux exigences des directives sur la qualité de l air. La directive 2002/49/CE 5 relative à l évaluatin et à la gestin du bruit dans l envirnnement exige des États membres qu ils établissent une cartgraphie stratégique du bruit et qu ils adptent des plans d actin afin d évaluer et de gérer le bruit dans l envirnnement, ntamment celui prvenant des axes rutiers imprtants enregistrant le passage de plus de tris millins de véhicules par an et celui des grandes agglmératins. Aucun de ces deux critères ne semble s appliquer dans le cas présenté par le pétitinnaire. En tute hypthèse, la directive n établit aucune limite cncernant le bruit ni aucun autre critère cntraignant les États membres à prévir u à appliquer des mesures antibruit. Par ailleurs, la nature des mesures envisagées dans le cadre des plans est laissée à la libre appréciatin de ces derniers. D après les infrmatins furnies par les autrités maltaises cmpétentes, la plainte du pétitinnaire est actuellement examinée par l inspectin natinale et une liste des mesures bligatires destinées à réduite le bruit et les rejets de pussière de l usine est en curs d élabratin. Le pétitinnaire est encuragé à pursuivre ses échanges avec les autrités maltaises pur ce qui est de l applicatin de ces mesures et des autres mesures lcales de réductin de la pllutin de l air ambiant, ntamment cncernant la pussière émanant des carrières. 1 JO L 257 du , p JO L 296 du , p JO L 163 du , p COM(2005) JO L 189 du , p. 12. PE v /6 CM\ dc

3 Les mesures de réductin prises par l usine cncernée ne relèvent pas de la cmpétence cmmunautaire. Il appartient aux autrités des États membres de décider des mesures à prendre par les usines afin de réduire le bruit et la pllutin de l air ambiant." 4. Répnse cmplémentaire de la Cmmissin, reçue le 15 mai "Le rapprt annuel 2007 sur la qualité de l air remis par les autrités maltaises en septembre 2008 a cnfirmé que les valeurs limites qutidiennes et annuelles de PM 10 restaient supérieures aux seuils autrisés dans la zne de qualité de l air dans laquelle se situe la ville de Lija. De plus, les cncentratins de NO 2 y dépassaient de 25 % la valeur limite annuelle de 40 µg/m 3. Dans ces cnditins, il est très peu prbable que la valeur limite puisse être respectée lrs de sn entrée en vigueur, en Plusieurs États membres, dnt Malte, nt rencntré des difficultés pur parvenir à respecter les valeurs limites de PM 10 entrées en vigueur en La nuvelle directive 2008/50/CE 1 cncernant la qualité de l air ambiant et un air pur pur l Eurpe dnne aux États membres la pssibilité de ntifier les dérgatins à ces valeurs limites qu ils accrdent jusqu à juin 2011, à certaines cnditins. Ils dispsent d une pssibilité équivalente pur le NO 2 et le benzène. L applicatin des valeurs limites pur ces plluants peut être reprtée pur une péride maximale de cinq ans, jusqu en Le 16 janvier 2009, Malte a ntifié une exemptin des valeurs limites pur le PM 10. La Cmmissin dispse de neuf mis à cmpter de la réceptin de la ntificatin pur évaluer si les cnditins d exemptin snt réunies. Dans ce délai, elle prévit de décider s il y a lieu de frmuler des bjectins cntre l exemptin ntifiée. L examen de la ntificatin permettra à la Cmmissin d évaluer de façn apprfndie la gestin de la qualité de l air dans chacune des znes cncernées. Cet examen est en curs. La Cmmissin rappelle que la prtectin de l envirnnement par le drit pénal est régie par la directive 2008/99/CE 2. En vertu de cette directive, qui dit être transpsée avant le 26 décembre 2010, les États membres divent ériger en infractins pénales certaines atteintes à l envirnnement et les sumettre à des sanctins pénales effectives, prprtinnées et dissuasives. Le chix des mesures de réductin de la pllutin de l air relève de la cmpétence natinale. L usine de prductin de briques Blkrete n entrant pas dans le champ d applicatin de la directive 2008/1/CE relative à la préventin et à la réductin intégrées de la pllutin (PRIP), seules les dispsitins natinales snt applicables pur autriser l installatin. Seln les autrités cmpétentes, certaines mesures nt été prises pur parer aux effets sur l envirnnement de l installatin, mais aucune infrmatin précise n a été furnie. Dans leur ntificatin, les autrités cmpétentes expsent une série de mesures prévues au niveau natinal, mais aussi plus lcal, pur lutter cntre la pllutin atmsphérique dans la zne dans laquelle se situe la ville de Lija. Elles indiquent également que des prgrammes 1 JO L 152 du , p.1. 2 Directive 2008/99/CE du Parlement eurpéen et du Cnseil du 19 nvembre 2008 relative à la prtectin de l envirnnement par le drit pénal, JO L 328 du , p CM\ dc 3/6 PE v03-00

4 d améliratin de la qualité de l air snt en curs d élabratin en cncertatin avec les différentes structures cncernées afin de pursuivre la réductin des cncentratins de PM 10. La ntificatin est dispnible dans sn intégralité sur le site de la Cmmissin. Les principales mesures ntifiées snt: L utilisatin de cmbustibles mins plluants dans les grandes installatins de cmbustin (depuis 2004): Le cmbustible utilisé dans les deux centrales cntient mins de 1 % de sufre; Campagne de vigilance cityenne cntre les émissins: Cette mesure repse sur la cllabratin des cityens qui snt invités à relever et à signaler les numérs d immatriculatin des véhicules émissifs. Ces véhicules snt alrs sumis à un nuveau cntrôle technique lrs duquel les valeurs d émissins mesurées cnstituent un critère de rejet (cntrôle technique); Le système de parc relais de La Valette: Cette mesure prévit la mise en place d un parc de statinnement et d un service de navette vers le centre-ville. Une taxe est perçue sur les véhicules pénétrant dans La Valette. Sn mntant est fnctin de la durée de statinnement; Décret relatif à la gestin des chantiers de cnstructin (LN295/07): Ce décret 1 a pur bjet de limiter les nuisances pur le visinage, de réduire les pussières et d amélirer l aspect des chantiers et de leur envirnnement immédiat. Il est entré en vigueur en plusieurs phases. Sa première phase cncerne tus les chantiers réalisés dans neuf lcalités cnsidérées cmme étant à frte densité et nécessitant une attentin particulière. Six de ces lcalités se situent dans une zne urbaine dans laquelle la cncentratin en PM 10 dépasse les limites de la directive; Aide financière pur l achat d appareils écnmes en énergie: Le guvernement maltais accrde une aide financière pur l achat d appareils électrménagers appartenant au mins à la classe A en applicatin de la directive 92/75/CEE du 22 septembre 1992 cncernant l indicatin de la cnsmmatin des appareils dmestiques en énergie et autres ressurces par vie d étiquetage et d infrmatins unifrmes relatives aux prduits (LN99/02); Aide financière à l installatin d équipements utilisant des surces d énergie renuvelables: Le guvernement maltais accrde des aides financières pur l installatin de différents systèmes utilisant des surces d énergie renuvelables, cmme les chauffeeau slaires, les micr-éliennes u les panneaux phtvltaïques; Subventins et taxe d immatriculatin pur les véhicules prpres: le guvernement maltais a réduit le mntant de la taxe d immatriculatin des véhicules utilisant des énergies plus prpres. Pur les vitures électriques, le guvernement remburse 15,25 % de la valeur du véhicule acheté; Initiatives et mesures prévues par le guvernement au plan natinal et réginal: Des mesures natinales snt prévues pur parvenir à respecter les plafnds d émissin natinaux fixés pur certains plluants atmsphériques par la directive 2001/81/CE 2. Ces mesures cmprennent ntamment: la mise en place de mesures de réductin de la pllutin dans une grande installatin 1 : 2 Cnsulter ce prgramme: PE v /6 CM\ dc

5 de cmbustin; l applicatin des meilleures techniques dispnibles dans une grande installatin de cmbustin nuvelle destinée à remplacer une ancienne installatin; la mise en place de mesures spéciales dans le dmaine du transprt pur réduire l utilisatin des vitures particulières et l améliratin du réseau de transprt public; la mise en place de permis envirnnementaux pur les usines ne relevant pas de la directive PRIP; une campagne de sensibilisatin du public sur l utilisatin ratinnelle de l énergie; un rapprt cnsacré aux mesures lcales est en curs d élabratin. En 2004, Malte a remis sa première cmmunicatin natinale à la cnventin-cadre des Natins unies sur les changements climatiques 1 en l assrtissant d une série de mesures. La ntificatin effectuée en applicatin de la directive 2008/50/CE indique que ces mesures permettent également d btenir la réductin des particules fines de PM 10 : Élabratin d un prgramme de cnservatin des eaux d inndatins, représentant une autre surce pssible d eau et permettant ainsi de réduire les quantités d énergie nécessaires à la prductin d eau; Améliratin de l efficacité du dessalement; En utre, les différents permis accrdés cnfrmément à la directive PRIP cmprtent des limites particulières que les explitants divent respecter s ils veulent pursuivre leurs activités, ce qui permettra de cntribuer au respect des taux de qualité de l air. La ntificatin étant en curs d évaluatin par la Cmmissin, il n est pas pssible à ce stade de se prnncer sur les effets des mesures qui y snt expsées." 5. Répnse cmplémentaire de la Cmmissin, reçue le 22 avril Le rapprt annuel 2008 sur la qualité de l air remis par les autrités maltaises en février 2010 mntre que la zne de qualité de l air MT0001, dnt fait partie la ville de Lija, respecte la valeur limite annuelle de PM 10. En ce qui cncerne la valeur limite qutidienne, les autrités maltaises nt furni des éléments pruvant que les dépassements enregistrés dans cette zne en 2008 étaient imputables à des surces naturelles. Cnfrmément à l article 20 de la directive 2008/50/CE 2 cncernant la qualité de l air ambiant et un air pur pur l Eurpe, ce type de dépassement n est pas cnsidéré cmme un dépassement aux fins de la directive. Cncernant l autre zne maltaise de qualité de l air (MT0002), le respect des valeurs limites qutidiennes et annuelles de PM 10 est cnfirmé. En avril 2009, les autrités maltaises nt précisé que les dcuments remis le 16 janvier 2009 à la Cmmissin ne devaient pas être cnsidérés cmme une ntificatin cnfrmément à l article 22 de la directive 2008/50/CE et indiqué qu une ntificatin serait transmise prchainement. À la lumière de ces explicatins, la Cmmissin a décidé, le 26 juin 2009, de lancer une prcédure d infractin cntre Malte pur vilatin des valeurs limites de PM 10. En répnse à la lettre de mise en demeure, les autrités maltaises nt déclaré qu une 1 Cf. 2 JO L152 du , p.1 CM\ dc 5/6 PE v03-00

6 ntificatin serait remise d ici fin ctbre À ce jur, la Cmmissin n a reçu aucune ntificatin fficielle de la part de Malte. En cas de réceptin d une ntificatin, la Cmmissin examinera, dans sn évaluatin, s il est pprtuns d élever une bjectin à la demande d exemptin, aux mtifs que les valeurs limites snt déjà respectées. PE v /6 CM\ dc