du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 septembre 2005 Audience publique du 26 janvier 2006 JUGEMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 septembre 2005 Audience publique du 26 janvier 2006 JUGEMENT"

Transcription

1 Tribunal administratif N du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 septembre 2005 Audience publique du 26 janvier 2006 Recours formé par Monsieur...,, contre une décision du directeur de l administration de l Aéroport de Luxembourg en matière de préretraite JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 2005 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur..., fonctionnaire, demeurant à L-, tendant principalement à l annulation, et subsidiairement à la réformation d une décision orale du 7 juin 2005 du directeur de l administration de l Aéroport de Luxembourg portant refus de continuer au ministre des Transports sa demande d admission à la préretraite ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2005 ; Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Nicolas BANNASCH au greffe du tribunal administratif le 1 er décembre 2005 ; Vu les pièces versées en cause ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Murielle ZINS, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives Il ressort d un courrier recommandé adressé par Monsieur... au directeur de l administration de l Aéroport en date du 9 juin 2005, qu en date du 7 juin 2005 a eu lieu une réunion à l aéroport entre le directeur, le directeur-adjoint de l administration de l Aéroport et Monsieur..., lors de laquelle il aurait été informé de ce qu il ne remplirait pas les conditions légales en vue d être admis à la préretraite. Monsieur... soutint dans ce courrier que ce «privilège» lui aurait été refusé au motif qu il ne remplirait pas la condition quant aux «20 années de travail irrégulier». Il s y est encore plaint de ce que la direction de l administration de l Aéroport n a pas été en mesure de lui dire combien d années il devait encore prester pour atteindre le terme 1

2 précité, ni sur quelle disposition légale ou réglementaire le directeur se basait pour justifier sa décision. Par courrier recommandé du 11 juillet 2005 du mandataire de Monsieur..., adressé au directeur de l administration de l Aéroport de Luxembourg, Monsieur... fit contester «vigoureusement» la position défendue à son encontre lors de la réunion précitée du 7 juin 2005, en priant toutefois le directeur de lui communiquer «tout élément de fait ou de droit justifiant de [sa] part le refus de faire [droit] aux demandes de [son] mandant». En résumé, il conteste la décision orale prise en date du 7 juin 2005 de ne pas donner suite à ses différentes demandes, notamment à celle tendant à voir bénéficier de la préretraite. Par lettre du 18 juillet 2005, le directeur de l administration de l Aéroport de Luxembourg informa le mandataire de Monsieur..., en se référant au courrier précité du 11 juillet 2005, qu un avis juridique avait été demandé. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 2005, Monsieur... a fait introduire un recours tendant principalement à l annulation, et subsidiairement à la réformation de la décision orale du 7 juin 2005 par laquelle le directeur de l administration de l Aéroport de Luxembourg lui a communiqué son refus de continuer au ministre des Transports sa demande d admission à la préretraite. Le délégué du gouvernement conclut à l irrecevabilité du recours de pleine juridiction, au motif qu en la présente matière, un tel recours ne serait pas prévu. Encore qu un demandeur entende exercer principalement un recours en annulation, et subsidiairement un recours en réformation, le tribunal a l obligation d examiner en premier lieu la possibilité d exercer un recours en réformation, l existence d une telle possibilité rendant irrecevable l exercice d un recours en annulation contre la même décision (cf. trib. adm. 4 décembre 1997, n du rôle, Pas. adm. 2005, V Recours en réformation, n 3 et autres références y citées). Dans la mesure où les décisions prises en matière de préretraite ne sont pas susceptibles, d après les dispositions légales en vigueur, de faire l objet d un recours en réformation, le tribunal administratif doit se déclarer incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation dirigé contre la décision du 7 juin Partant, seul un recours en annulation a pu être formé contre ladite décision. Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement, tout en ne contestant pas l existence et le contenu, tel que relaté ci-avant de la décision orale du directeur de l administration de l Aéroport de Luxembourg prise en date du 7 juin 2005, se rapporte toutefois à prudence de justice quant à la recevabilité du recours introduit contre la décision en question. Il admet toutefois que la demande d admission de Monsieur... à la préretraite n a pas été transmise au ministre des Transports, de sorte que ce dernier n a pas été saisi par l autorité hiérarchique de Monsieur... de la demande, entraînant qu une décision ne pouvait intervenir. Ainsi, le représentant étatique estime que Monsieur... pouvait effectivement se sentir lésé par 2

3 la façon de procéder de son supérieur hiérarchique direct et il conclut en retenant que le recours en annulation «semble donc devoir être déclaré recevable». Il échet tout d abord de relever que l acte émanant d une autorité administrative, pour être sujet à un recours contentieux, doit constituer, dans l intention de l autorité qui l émet, une véritable décision, à qualifier d acte de nature à faire grief, c est-à-dire un acte de nature à produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle ou patrimoniale de celui qui réclame (cf. trib. adm. 18 juin 1998, n os et du rôle, Pas. adm. 2005, V Actes administratifs, n 4 et autres références y citées). Par ailleurs, il n existe aucune condition de forme à remplir par un acte, afin de déterminer s il constitue une décision. Ainsi, une décision administrative peut être purement orale, pourvu que son existence puisse être établie (cf. trib. adm. 27 novembre 1997, n du rôle, Pas. adm. 2005, V Actes administratifs, n 64 et autre référence y citée). En l espèce, il est constant en cause, pour être d ailleurs formellement admis par le délégué du gouvernement dans son mémoire en réponse, que le directeur de l administration de l Aéroport de Luxembourg a pris en date du 7 juin 2005 une décision de refus de transmettre au ministre des Transports la demande de Monsieur... tendant à voir bénéficier de la préretraite, en ce qu il a estimé que cette demande n était pas justifiée. L existence d une décision administrative de nature à faire grief à Monsieur... est partant établie. La décision directoriale de refus de soumettre à l autorité compétente la demande de Monsieur... tendant à voir bénéficier de la préretraite s analyse en une décision prise dans l exercice de prérogatives de puissance publique et elle constitue par ailleurs une étape finale dans la procédure, en affectant directement la situation de Monsieur... et en lui causant un préjudice individualisé (cf. trib. adm. 16 janvier 2003, n du rôle, Pas. adm. 2005, V Actes administratifs, n 11). Le recours en annulation ayant par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi, il est recevable. Le demandeur se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne plus particulièrement la compétence de l autorité ayant pris la décision de lui refuser l admission à la préretraite, en précisant dans son mémoire en réplique que ladite décision du 7 juin 2005 devrait notamment encourir l annulation en raison de ce qu elle serait affectée du vice de l incompétence de l autorité ayant statué. L Etat du Grand-Duché de Luxembourg n a pas pris position dans son mémoire en réponse par rapport à ce reproche, ses développements se limitant à justifier la décision quant au fond. Conformément à l article 29bis, paragraphe 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat «le fonctionnaire en activité de service qui peut prétendre à une pension en application de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat, âgé de 57 3

4 ans accomplis au moins et justifiant auprès de l Etat de vingt années au moins de travail posté dans le cadre d un mode d organisation du travail fonctionnant par équipes successives, a droit à l admission à la préretraite ( )». D après le paragraphe 3 dudit article 29bis «le fonctionnaire sollicitant l admission à la préretraite, introduit auprès de son administration d origine une demande écrite ( )» et «l admission à la préretraite est prononcée par le ministre du ressort, le chef d administration entendu en son avis». Le pouvoir d admettre un fonctionnaire à la préretraite implique nécessairement celui de ne pas l y admettre, de sorte que conformément au paragraphe 3 de l article 29bis précité, alinéa 3, seul le ministre du ressort dispose du pouvoir d admettre ou de ne pas admettre un fonctionnaire à la préretraite. Il constitue partant le seul organe compétent notamment pour refuser l admission à la préretraite, à l exclusion du chef de l administration concernée, dont seul l avis est légalement requis. Au vu de ce qui précède, force est au tribunal de retenir l incompétence de l autorité administrative, à savoir le directeur de l administration de l Aéroport de Luxembourg, ayant statué en l espèce pour refuser au demandeur le bénéfice de l admission à la préretraite, en refusant la transmission de la demande afférente à l autorité compétente, à savoir le ministre des Transports. Il s ensuit que le recours est fondé sur base de ce seul moyen d incompétence de l autorité ayant statué, l analyse de tout autre moyen devenant ainsi surabondant. La demande du demandeur tendant à voir condamner l Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure de 2.000, sur base de l article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter pour ne pas être fondée, les conditions légales n étant pas remplies en l espèce. Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l égard de toutes les parties ; se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation ; reçoit le recours en annulation en la forme ; au fond, le déclare justifié, partant annule la décision du directeur de l administration de l Aéroport de Luxembourg du 7 juin 2005 portant refus de continuer au ministre des Transports la demande de Monsieur... tendant à le voir admettre à la préretraite ; renvoie le dossier en prosécution de cause au ministre des Transports ; 4

5 déclare non fondée la demande tendant à l allocation d une indemnité de procédure sollicitée par le demandeur ; condamne l Etat aux frais. Ainsi jugé par: M. Schockweiler, premier vice-président, M. Schroeder, premier juge, M. Spielmann, juge, et lu à l audience publique du 26 janvier 2006 par le premier vice-président en présence de M. Legille, greffier. s. Legille s. Schockweiler 5

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 mai 2006 Audience publique du 14 mars 2007

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 mai 2006 Audience publique du 14 mars 2007 Tribunal administratif N 21455 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 mai 2006 Audience publique du 14 mars 2007 Recours formé par la société à responsabilité limitée XXX et Monsieur XXX contre

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 janvier 2005 Audience publique du 15 juin 2005

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 janvier 2005 Audience publique du 15 juin 2005 Tribunal administratif N 19101 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 janvier 2005 Audience publique du 15 juin 2005 Recours formé par Monsieur..., en matière d employé de l Etat JUGEMENT Vu

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 janvier e chambre Audience publique du 18 juillet 2012

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 janvier e chambre Audience publique du 18 juillet 2012 Tribunal administratif Numéro 27646a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 janvier 2011 2 e chambre Audience publique du 18 juillet 2012 Recours formé par Monsieur..., contre une décision

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2007 Audience publique du 10 octobre 2007

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2007 Audience publique du 10 octobre 2007 Tribunal administratif N 23038 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2007 Audience publique du 10 octobre 2007 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre des Affaires

Plus en détail

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18687 C Inscrit le 5 octobre 2004 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juillet e chambre Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juillet e chambre Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014 Tribunal administratif N 33110 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juillet 2013 3 e chambre Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014 Recours formé par Monsieur..., contre deux

Plus en détail

Audience publique du 27 novembre 2003 JUGEMENT. Numéro du rôle Inscrit le 13 juin Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

Audience publique du 27 novembre 2003 JUGEMENT. Numéro du rôle Inscrit le 13 juin Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16552 du rôle Inscrit le 13 juin 2003 Audience publique du 27 novembre 2003 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre des

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 octobre 2002

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 octobre 2002 Tribunal administratif N 15436 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 octobre 2002 Audience publique du 30 avril 2003 =============================== Recours formé par Monsieur..., S. contre

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juillet e chambre Audience publique du 22 mai 2013

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juillet e chambre Audience publique du 22 mai 2013 Tribunal administratif Numéro 30903 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juillet 2012 3 e chambre Audience publique du 22 mai 2013 Recours formé par Monsieur... et consort,... contre une

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 mars 2004 Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 mars 2004 Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004 Tribunal administratif N 17687 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 mars 2004 Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 août e chambre Audience publique du 1 er octobre 2014

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 août e chambre Audience publique du 1 er octobre 2014 Tribunal administratif N o 33258a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 août 2013 3 e chambre Audience publique du 1 er octobre 2014 Recours formé par Monsieur..., contre une «décision» du

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 juin 2006 Audience publique du 13 décembre 2006

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 juin 2006 Audience publique du 13 décembre 2006 Tribunal administratif Numéro 21503 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 juin 2006 Audience publique du 13 décembre 2006 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre des

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 mars 2008 Audience publique du 26 mars 2008

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 mars 2008 Audience publique du 26 mars 2008 Tribunal administratif Numéro 24200 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 mars 2008 Audience publique du 26 mars 2008 Recours formé par Monsieur..., Schrassig contre une décision du ministre

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juillet re chambre Audience publique du 22 juin 2011

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juillet re chambre Audience publique du 22 juin 2011 Tribunal administratif N 27072 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juillet 2010 1 re chambre Audience publique du 22 juin 2011 Recours formé par la société à responsabilité limitée... s.à

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 mai re chambre Audience publique du 25 janvier 2010

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 mai re chambre Audience publique du 25 janvier 2010 Tribunal administratif N 25720 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 mai 2009 1 re chambre Audience publique du 25 janvier 2010 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du bourgmestre

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 janvier re chambre Audience publique du 15 mars 2017

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 janvier re chambre Audience publique du 15 mars 2017 Tribunal administratif N 38993 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 janvier 2017 1 re chambre Audience publique du 15 mars 2017 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre

Plus en détail

3 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

3 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1410272/5-1 M. Alain X M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 juillet e chambre Audience publique du 14 juillet 2009

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 juillet e chambre Audience publique du 14 juillet 2009 Tribunal administratif N o 24564 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 juillet 2008 3 e chambre Audience publique du 14 juillet 2009 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre

Plus en détail

Audience publique du 26 janvier 2017

Audience publique du 26 janvier 2017 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 35848Ca du rôle Inscrit le 12 février 2015 Audience publique du 26 janvier 2017 Appel formé par Monsieur, (F), contre un jugement du tribunal administratif

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 juin 2002 Audience publique du 24 mars 2003 JUGEMENT

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 juin 2002 Audience publique du 24 mars 2003 JUGEMENT Tribunal administratif N 15068 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 juin 2002 Audience publique du 24 mars 2003 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du directeur de l administration

Plus en détail

Audience publique du 30 mars 2004

Audience publique du 30 mars 2004 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17679 C Inscrit le 2 mars 2004 Audience publique du 30 mars 2004 Recours formé par contre une décision du ministre de la Justice en matière

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 avril 2008 Audience publique du 14 janvier 2009

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 avril 2008 Audience publique du 14 janvier 2009 Tribunal administratif N 24320 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 avril 2008 Audience publique du 14 janvier 2009 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du directeur général

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 janvier e chambre Audience publique du 13 juin 2013

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 janvier e chambre Audience publique du 13 juin 2013 Tribunal administratif Numéro 29707 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 janvier 2012 2 e chambre Audience publique du 13 juin 2013 Recours introduit par la société à responsabilité limitée...,

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 janvier 2004 Audience publique du 26 janvier 2004

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 janvier 2004 Audience publique du 26 janvier 2004 Tribunal administratif N 17475 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 janvier 2004 Audience publique du 26 janvier 2004 Recours formé par Monsieur... contre une décision du Procureur d Etat

Plus en détail

Audience publique du 2 février 2016

Audience publique du 2 février 2016 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 37078C du rôle Inscrit le 23 octobre 2015 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 juin e chambre Audience publique du 8 avril 2015

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 juin e chambre Audience publique du 8 avril 2015 Tribunal administratif N 34623 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 juin 2014 3 e chambre Audience publique du 8 avril 2015 Recours formé par Monsieur..., contre des décision du ministre du

Plus en détail

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19072C Inscrit le 23 décembre 2004 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N /5-2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Pottier Magistrat désigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N /5-2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Pottier Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1507065/5-2 M. J A Mme Pottier Magistrat désigné M. Lebdiri Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18546C Inscrit le 13 août 2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004 Recours formé par le ministre du Travail et d l Emploi, Luxembourg contre......,

Plus en détail

, représentés par Me Gauché, demandent au Tribunal :

, représentés par Me Gauché, demandent au Tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N 1306832 Syndicat Sud Santé Sociaux de l Isère, Mme XXXXX et autres Mme Letellier Rapporteur Mme Triolet Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Section : PERSONNES HANDICAPÉES. N d enregistrement au TCI : HA09 ARRÊT DU 31 AOÛT 2011 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

Section : PERSONNES HANDICAPÉES. N d enregistrement au TCI : HA09 ARRÊT DU 31 AOÛT 2011 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N de répertoire : 0904231 Section : PERSONNES HANDICAPÉES N d enregistrement au TCI : 001399HA09

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 février 2005 Audience publique du 27 juin 2005 ============================

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 février 2005 Audience publique du 27 juin 2005 ============================ Tribunal administratif N 19288 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 février 2005 Audience publique du 27 juin 2005 ============================ Recours formé par Monsieur...,... contre deux

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 janvier 2004

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 janvier 2004 Tribunal administratif N 17499 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 janvier 2004 Audience publique du 10 mai 2004 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre de l Intérieur

Plus en détail

2 ) d enjoindre au Conseil national de l ordre des pédicures-podologues de réexaminer sa demande et de lui accorder ladite autorisation ;

2 ) d enjoindre au Conseil national de l ordre des pédicures-podologues de réexaminer sa demande et de lui accorder ladite autorisation ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE lv N 1202676 M. Fabrice L... Mme Charlery Rapporteur M. Merenne Rapporteur public Audience du 30 mars 2015 Lecture du 5 mai 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Plus en détail

N 07/00031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats: Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 7 Mai 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 janvier 2007 Audience publique du 14 novembre 2007

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 janvier 2007 Audience publique du 14 novembre 2007 Tribunal administratif N 22498 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 janvier 2007 Audience publique du 14 novembre 2007 Recours formé par Monsieur... et Madame..., contre des décisions du

Plus en détail

3 - d enjoindre aux autorités compétentes du Conseil économique, social et environnemental de déclarer recevable ladite pétition ;

3 - d enjoindre aux autorités compétentes du Conseil économique, social et environnemental de déclarer recevable ladite pétition ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1305796/6 M. Philippe BRILLAULT M. Rohmer Rapporteur Mme Baratin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris,

Plus en détail

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18271C Inscrit le 22 juin 2004 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 octobre e chambre Audience publique 13 décembre 2016

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 octobre e chambre Audience publique 13 décembre 2016 Tribunal administratif N 37024 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 octobre 2015 3 e chambre Audience publique 13 décembre 2016 Recours formé par Monsieur... et consort, contre des bulletins

Plus en détail

Audience publique du 9 juillet Recours formé par Monsieur..., contre deux décisions du ministre des Transports en matière de permis de conduire

Audience publique du 9 juillet Recours formé par Monsieur..., contre deux décisions du ministre des Transports en matière de permis de conduire Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N s 15441 et 16116 du rôle Inscrits respectivement le 10 octobre 2002 et 12 mars 2003 Audience publique du 9 juillet 2003 Recours formé par Monsieur...,

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 mai e chambre Audience publique du 16 février 2011

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 mai e chambre Audience publique du 16 février 2011 Tribunal administratif N 26923 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 mai 2010 3 e chambre Audience publique du 16 février 2011 Recours formé par le Syndicat pour le transport intercommunal

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 février 2007 Audience publique du 19 novembre 2007

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 février 2007 Audience publique du 19 novembre 2007 Tribunal administratif Numéro 22549 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 février 2007 Audience publique du 19 novembre 2007 Recours formé par Monsieur...,, contre une décision de l administration

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 septembre e chambre Audience publique du 14 février 2017

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 septembre e chambre Audience publique du 14 février 2017 Tribunal administratif N 38455a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 septembre 2016 4 e chambre Audience publique du 14 février 2017 Recours formé par Monsieur...,, contre une décision du

Plus en détail

Cour du travail de Bruxelles

Cour du travail de Bruxelles Numéro du répertoire Expédition Délivrée à 2015 / Date du prononcé 18 février 2015 le JGR Numéro du rôle 2013/AB/527 Cour du travail de Bruxelles huitième chambre Arrêt Cour du travail de Bruxelles 2013/AB/527

Plus en détail

CODE DU SPORT (Partie législative) Article L141-4

CODE DU SPORT (Partie législative) Article L141-4 CODE DU SPORT (Partie législative) Article L141-4 Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs,

Plus en détail

Arrêt du 26 novembre 2001 dans l affaire B 2000/ Langue de la procédure : le français

Arrêt du 26 novembre 2001 dans l affaire B 2000/ Langue de la procédure : le français COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF B 2000/2/12 Arrêt du 26 novembre 2001 dans l affaire B 2000/2 ------------------------------ En cause : P. DEGROOTE contre UNION ECONOMIQUE BENELUX Langue de la procédure

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 juillet e chambre Audience publique du 27 juin 2013

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 juillet e chambre Audience publique du 27 juin 2013 Tribunal administratif Numéro 30866 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 juillet 2012 2 e chambre Audience publique du 27 juin 2013 Recours formé par Madame..., contre une décision du ministre

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 août e chambre Audience publique du 23 mars 2011

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 août e chambre Audience publique du 23 mars 2011 Tribunal administratif N 27252 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 août 2010 3 e chambre Audience publique du 23 mars 2011 Recours formé par Madame..., contre une décision du directeur de

Plus en détail

Section : PERSONNES HANDICAPÉES. N d enregistrement au TCI : HA10. Mots clés : allocation aux adultes handicapés -âge- plus de 60 ans

Section : PERSONNES HANDICAPÉES. N d enregistrement au TCI : HA10. Mots clés : allocation aux adultes handicapés -âge- plus de 60 ans COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N de répertoire : 1101838 Section : PERSONNES HANDICAPÉES N d enregistrement au TCI : 000272HA10

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 juin e chambre Audience publique du 2 mars 2011

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 juin e chambre Audience publique du 2 mars 2011 Tribunal administratif n 27000 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 juin 2010 3 e chambre Audience publique du 2 mars 2011 Recours formé par Madame..., (France) contre une décision de la

Plus en détail

N. c. OMS. 121 e session Jugement n o 3585 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

N. c. OMS. 121 e session Jugement n o 3585 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, Organisation internationale du Travail Tribunal administratif International Labour Organization Administrative Tribunal Traduction du Greffe, seul le texte anglais fait foi. N. c. OMS 121 e session Jugement

Plus en détail

Audience publique du 9 janvier 2008 JUGEMENT. Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;

Audience publique du 9 janvier 2008 JUGEMENT. Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N 22956 du rôle Inscrit le 16 mai 2007 Audience publique du 9 janvier 2008 Recours formé par la société à responsabilité limitée...s.à.r.l., contre une

Plus en détail

Chapitre VII : Discipline

Chapitre VII : Discipline Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Chapitre VII : Discipline Section I : Dispositions générales. Article 43 Modifié par LOI organique

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 juin e chambre Audience publique du 6 juillet 2016

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 juin e chambre Audience publique du 6 juillet 2016 Tribunal administratif N 36438 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 juin 2015 3 e chambre Audience publique du 6 juillet 2016 Recours formé par Monsieur...,, contre trois décisions du ministre

Plus en détail

2 ) de condamner l Etat à lui verser une somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

2 ) de condamner l Etat à lui verser une somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N 1407725 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS M. Ban Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Grenoble (1ère chambre)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement du Tribunal administratif. rendu le 24 février 2009 JUGEMENT DANS L AFFAIRE N 64 M. F. c/ Secrétaire général

TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement du Tribunal administratif. rendu le 24 février 2009 JUGEMENT DANS L AFFAIRE N 64 M. F. c/ Secrétaire général TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement du Tribunal administratif rendu le 24 février 2009 JUGEMENT DANS L AFFAIRE N 64 M. F. c/ Secrétaire général 2, rue André Pascal 75775 PARIS CEDEX 16 Tél. : 01 45 24 82 00

Plus en détail

ARRET N 39 du 23/11/10. J/107/RG/10 du 29/4/

ARRET N 39 du 23/11/10. J/107/RG/10 du 29/4/ ARRET N 39 du 23/11/10 J/107/RG/10 du 29/4/10 -------- Ahmadou SYLLA (Me Cheikh Tidiane FAYE) Contre : Conseil rural de Sangalkam (Me Ibrahima MBODJ) Etat du SENEGAL (Agent judiciaire de l Etat) PRESENTS

Plus en détail

SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 01/12/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 4 novembre 2014 N de pourvoi: 13-16755 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00990 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Mouillard (président),

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N Préfet de la Loire-Atlantique c. Commune de Villepot AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N Préfet de la Loire-Atlantique c. Commune de Villepot AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1603910 Préfet de la Loire-Atlantique c. Commune de Villepot M. Livenais Juge des référés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Ordonnance

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 juin 2004 Audience publique du 23 avril 2008

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 juin 2004 Audience publique du 23 avril 2008 Tribunal administratif Numéro 18268 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 juin 2004 Audience publique du 23 avril 2008 Recours formé par Monsieur..., France contre une décision du directeur

Plus en détail

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2011, présentée par M. X, demeurant... ; M. X demande au tribunal :

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2011, présentée par M. X, demeurant... ; M. X demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES dp N 1106421 M. X Mme Hamdi Rapporteur M. Lombard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles (1 ère chambre)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 18/04/2016 CAA de MARSEILLE N 14MA02726 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 M. BOCQUET, président Mme Marie-Laure HAMELINE, rapporteur M. REVERT, rapporteur public MBILAMPINDO, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 331950 Publié au recueil Lebon Juge des référés M. Daël, président M. Serge Daël, rapporteur BALAT, avocat(s) lecture du jeudi 17 septembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ALSACE NATURE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ALSACE NATURE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1604139 ALSACE NATURE Mme Emeline Theulier de Saint-Germain Rapporteur M. Henri Simon Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1 er juin 2004 Audience publique du 15 novembre

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1 er juin 2004 Audience publique du 15 novembre Tribunal administratif N 18157 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1 er juin 2004 Audience publique du 15 novembre 2004 ------------------------------------------------------- Recours formé

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 2 MAI 2016 S.15.0115.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.15.0115.F J.C., domicilié à demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Section : PERSONNES HANDICAPÉES

Section : PERSONNES HANDICAPÉES COUR NATIONALE DE L INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL REPUBLIQUE FRANCAISE N de répertoire : Section : PERSONNES HANDICAPÉES N d enregistrement au TCI : Mots clés

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. T X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Simon Magistrat désigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. T X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Simon Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES sq N 071473 M. T X M. Simon Magistrat désigné Jugement du 20 mars 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, Le magistrat

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N J9/1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N J9/1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 0807829J9/1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme F. et Association Droit au Logement Paris et ses environs. M. PerrierJuge des référés Le juge des référés

Plus en détail

comparante par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocats au barreau de NOUMEA,

comparante par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 09/00163 Présidente : Mme ANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 27 Août 2010 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : - M. X,

Plus en détail

D.-E. (n o 3) c. Eurocontrol

D.-E. (n o 3) c. Eurocontrol Organisation internationale du Travail Tribunal administratif International Labour Organization Administrative Tribunal D.-E. (n o 3) c. Eurocontrol 120 e session Jugement n o 3494 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

Plus en détail

Audience publique du 8 mai 2007

Audience publique du 8 mai 2007 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22173 C Inscrit le 20 novembre 2006 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Emmanuel D... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Krawczyk Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Emmanuel D... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Krawczyk Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1203934 M. Emmanuel D... M. Krawczyk Rapporteur M. Perrin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (1ère Chambre)

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 octobre re chambre Audience publique du 15 février 2017

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 octobre re chambre Audience publique du 15 février 2017 Tribunal administratif Numéro 37039 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 octobre 2015 1 re chambre Audience publique du 15 février 2017 Recours formé par la société à responsabilité limitée...,

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 mai e chambre Audience publique extraordinaire du 12 mai 2010

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 mai e chambre Audience publique extraordinaire du 12 mai 2010 Tribunal administratif Numéro 26873 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 mai 2010 2 e chambre Audience publique extraordinaire du 12 mai 2010 Recours formé par Monsieur... contre une décision

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 août 2007 Audience publique du 21 janvier 2008

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 août 2007 Audience publique du 21 janvier 2008 Tribunal administratif Numéro 23344 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 août 2007 Audience publique du 21 janvier 2008 Recours formé par Monsieur... et son épouse, Madame..., (Serbie) contre

Plus en détail

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2015, la commune d Eguilles, représentée par MeB..., demande au juge des référés :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2015, la commune d Eguilles, représentée par MeB..., demande au juge des référés : N 1508734 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE COMMUNE D EGUILLES M. Reinhorn Vice-président délégué Ordonnance du 6 novembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 1 ère

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1 ère section) Décision du 28 mai 2014

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1 ère section) Décision du 28 mai 2014 Recours 13/62 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 mai 2014 Dans l affaire enregistrée sous le n 13/62, ayant pour objet un recours introduit le 1 er novembre 2013 par

Plus en détail

L an deux mil douze Et le vingt cinq octobre

L an deux mil douze Et le vingt cinq octobre MINISTERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN Union - Discipline - Travail -------------------- --------------------- TRIBUNAL DE

Plus en détail

Demanderesse, d une part ;

Demanderesse, d une part ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2535/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 26/10/2015 ------------------

Plus en détail

ARRET N 055/2005 du 15 décembre 2005

ARRET N 055/2005 du 15 décembre 2005 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ARBITRAGE DE L OHADA -------------------------------- --------- ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 février e chambre Audience publique du 6 décembre 2016

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 février e chambre Audience publique du 6 décembre 2016 Tribunal administratif N 37509 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 février 2016 4 e chambre Audience publique du 6 décembre 2016 Recours formé par Monsieur...,, contre une décision du directeur

Plus en détail

DECISION DCC DU 17 JUILLET 2014

DECISION DCC DU 17 JUILLET 2014 DECISION DCC 14-144 DU 17 JUILLET 2014 Date : 17 Juillet 2014 Requérants : René Théophile D. AGBO Contrôle de conformité : Acte Administratif Loi n 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure

Plus en détail

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés 1 er 18 novembre 2015, M. A demande au tribunal :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés 1 er 18 novembre 2015, M. A demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1508951/5-2 M. A Mme X Rapporteur M. Y Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris (5 ème section 2 ème chambre)

Plus en détail

VOIES DE RECOURS ET DELAI DE RECLAMATION

VOIES DE RECOURS ET DELAI DE RECLAMATION VOIES DE RECOURS ET DELAI DE RECLAMATION Demande en vue de la modification du bulletin d impôt 1) Avant d introduire une réclamation auprès du Directeur de l Administration des contributions directes,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n

Décision du Défenseur des droits n Paris, le 24 mars 2017 Décision du Défenseur des droits n 2017-100 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 47079 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND Gestion de fait Rapport n o 2005-441-0 Audience publique du 5 juillet 2006

Plus en détail

LA DISCIPLINE PROCÉDURE TEXTES DE RÉFÉRENCE

LA DISCIPLINE PROCÉDURE TEXTES DE RÉFÉRENCE LA DISCIPLINE TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 19 (JO du 14 juillet 1983) Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, articles 89 à 91 Décret n 89-677 du 18 septembre 1989 (JO

Plus en détail

E n t r e : e t : comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg. LA COUR D'APPEL:

E n t r e : e t : comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du huit janvier deux mille neuf. Numéro 33298 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ,

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 janvier e chambre Audience publique du 27 février 2017

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 janvier e chambre Audience publique du 27 février 2017 Tribunal administratif N 37381 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 janvier 2016 2 e chambre Audience publique du 27 février 2017 Recours formé par la société anonyme... S.A.,, et par Monsieur...,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 novembre 2015 N de pourvoi: 14-16067 ECLI:FR:CCASS:2015:SO02044 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président SCP Didier

Plus en détail

Mots clé : Défaut de pouvoir - signature pour ordre - nullité du recours

Mots clé : Défaut de pouvoir - signature pour ordre - nullité du recours Mots clé : Défaut de pouvoir - signature pour ordre - nullité du recours Résumé : Le directeur de la Société XXX indique être le signataire du recours et fait valoir qu en sa qualité de directeur, il a

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 1500 euros au titre de l article L du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 1500 euros au titre de l article L du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N 1500251 M. Franck Latreille Mme Emmanuelle Latreille-Bouet Mme Malet Juge des référés Ordonnance du 21 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 05DA00918 Inédit au recueil Lebon JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE M. Olivier Yeznikian, rapporteur M. Le Goff, commissaire du gouvernement BERTHE, avocat(s) lecture

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 9 OCTOBRE 2015 C.15.0048.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.15.0048.F M. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/04/2016 CAA de NANTES N 14NT02452 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. le Pdt. BACHELIER, président Mme Christine PILTANT, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public FRANCOIS & SCHOTT

Plus en détail

Audience publique du 23 août 2006

Audience publique du 23 août 2006 Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéros 19717 et 20624 du rôle Inscrits les 25 avril et 8 novembre 2005 Audience publique du 23 août 2006 Recours formés par la société anonyme A., Luxembourg,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Centre départemental de la Croix Rouge Française

REPUBLIQUE FRANCAISE. Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Centre départemental de la Croix Rouge Française 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003.077 bis Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : M. MICHEL Séance

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 novembre 2014 Audience publique du 12 novembre 2014

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 novembre 2014 Audience publique du 12 novembre 2014 Tribunal administratif N 35416 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 novembre 2014 Audience publique du 12 novembre 2014 Requête en institution d un sursis à exécution introduite par Monsieur

Plus en détail

LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SECTION I.- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RECLAMATIONS, DEGREVEMENTS ET COMPENSATION Le droit de réclamation est un droit qui permet au contribuable de demander à l administration

Plus en détail