PREFET DE LA VIENNE. Réservé à la DDT

Transcription

1 PREFET DE LA VIENNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE BP , RUE DE LA PROVIDENCE POITIERS CEDEX TEL : FAX : COURRIEL : ddt@vienne.gouv.fr Site internet : vienne.pref.gouv.fr (ce formulaire est télécrgeable en ligne) Réservé à la DDT N de dossier : 86. Déposé le :././ 20. Pour toute question relative au contrôle des structures, l accueil téléphonique et physique a lieu uniquement les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER (Articles L à L et R à R du code rural) IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Vous êtes exploitant individuel (ne pas remplir la fiche 2) Nom :.. N PACAGE : Prénom :. Adresse : Rue ou lieu dit :... Code postal :. Commune : Tel : Mail : Vous êtes exploitant en société (ne pas remplir la fiche 1) Dénomination sociale :. Adresse du siège de l exploitation, le cas échéant. Rue ou lieu dit : Code postal :.. Commune : N PACAGE : Tel : Mail :... Zone 1 (Zone de Plaine) Zone 2 (Zone défavorisée) Page 1/10

2 / Vous Fiche N 1 : Vous êtes exploitant individuel Madame Mademoiselle Monsieur Nom : Prénom :. Date de naissance :. N AMEXA :.. Situation de famille : Capacité professionnelle : odiplômes :. oexpérience professionnelle : Depuis le : Profession principale : En dehors de votre profession d agriculteur avez vous une activité rémunérée? Oui (Laquelle : ) Non Revenu du foyer fiscal (en cas de double-activitée après reprise des terres) : Inférieur à 3120 fois le SMIC horaire (7,06 /heure soit ,20 net/an au 01/01/2011) (joindre votre relevé d imposition N-1) Supérieur à 3120 fois le SMIC horaire Percevez- vous une retraite Oui Non Conjoint Nom Prénom Date de naissance. A-t-il une exploitation différente de la votre : Oui (Quelle superficie ) Non A-t-il une autre profession : Oui (Laquelle?... ) Non Enfants Nombre...Ages..... Orientation professionnelle des enfants de plus de 16 ans : Parents si exploitants agricoles Noms : Dénomination sociale de la société : Ages :. Date d arrêt d activité envisagée :. Distance en km entre leur siège d exploitation et le vôtre.. Surface en propriété : Surface en fermage :.. Participation à d autres sociétés d exploitation agricole Etes-vous associé dans une société d exploitation agricole Oui Non Si oui, laquelle : Nom et adresse :. société Quelle est la superficie détenue par cette Combien y a-t-il d associés actifs participant aux travaux?.. a

3 Page 2/10 Fiche N 2 : Vous êtes en société (Joindre les derniers statuts) Désignation de la personne morale (actuelle ou en constitution) Dénomination sociale :. Forme de la société.... Nom du (ou des gérants) :. Capital social... R.C.S. POITIERS :. Date d entrée en jouissance Membres de la société : En cas d installation d un nouvel associé renseigner une colonne en précisant en tête de colonne «installation prévue le :.». Nom : Prénom : Adresse : Age : Situation de famille : Nombre d enfants : Age des enfants : Capacité professionnelle (préciser le diplôme) :.. Répartition des parts entre cque associé :.... Le sociétaire est-il associé exploitant? Si non préciser la profession : Oui Non. Oui Non... Oui Non Profession de son conjoint :..... Lien de parenté avec les autres associés :.. Le sociétaire est-il déjà exploitant à titre personnel A quelle adresse? Surface cultivée à titre personnel en dehors de la société : Oui Non Oui Non Oui Non... Le sociétaire est-il déjà membre d une autre société? Superficie dont dispose cette société : Oui Non... Oui Non Oui Non. Page 3/10

4 / Fiche N 3 : Renseignements sur l exploitation du demandeur (avant reprise des terres) Exploitation individuelle Société actuelle Société en constitution Société en dissolution Surface totale : a dont : a En propriété a En fermage a Autres Spécificité de la forme juridique :.. Occupation du sol Nature des cultures (grandes cultures, prairies, vignes ) Surface.... a a a a a Surface totale a Elevage hors-sol / Cheptel Effectif réel Etat de la procédure relative aux installations classées :... Droits et quotas Référence laitières :.. Droits à prime vaches allaitantes :.... Droits à primes ovines :.. Main- d œuvre Nombre d aides familiaux :.... Nombre de salariés :.. Page 4/10

5 Fiche N 4 : Nature de l opération sur les terres et sur le hors-sol Nature de l opération Installation avec les aides de l Etat prévue le..... Stade atteint dans les démarches (en cours de PPP ) Installation sans les aides de l Etat prévue le... Agrandissement (date d installation du demandeur : ) Réunion d exploitation Participation à une autre exploitation... Création ou extension des capacités hors-sol... Biens agricoles, objet de la demande : Terres Hors-sol Nature du transfert : Vente Bail Donation Reprise ou Autres : préciser :.Date du transfert. Le transfert porte t-il sur Des bâtiments d bitation : Oui Non Des bâtiments d exploitation : Oui Non Etat des bâtiments : Habitation Bon Moyen Mauvais Exploitation Bon Moyen Mauvais Caractéristiques des surfaces, objet de la demande Nom et adresse complète du propriétaire Communes de situation des terres Références cadastrales Section Numéro Superficie de parcelles Distance du siège d exploitation Nature des cultures (céréales, prairies, vignes, maraîcge ) Page 5/10

6 / Nom et adresse complète du propriétaire Communes de situation des terres Références cadastrales Section Numéro Superficie de parcelles Distance du siège d exploitation Nature des cultures (céréales, prairies, vignes, maraîcge ) Superficie totale Superficie de l exploitation après reprise Elevage Nature Effectif Surface prendre en compte Etat des procédures relative aux établissements classés : Date de dépôt du dossier : Date de l enquête publique : Droits et quotas Total équivalent UR : Total surfaces pondérées : Références laitières :... DPU :.. PMTVA : Droits PCO :.. Page 6/10

7 Fiche N 5 : Identification de l exploitant antérieur (à compléter en totalité) Madame Mademoiselle Monsieur Nom : Prénom :.Date de naissance :... Adresse : Rue ou Lieu dit :......Code postal... Commune :. bureau distributeur :.. Situation de famille : marié célibataire divorcé veuf Activité professionnelle : L exploitant antérieur a t il un lien de parenté avec le demandeur Oui : lequel.. Non Surface totale avant la cession des terres a dont a En propriété a En fermage Droits et quotas : Références laitières :. Droits à primes vaches allaitantes :...Droits à primes ovines :. L exploitant antérieur est-il d accord avec la reprise? Oui Non Le cédant abandonne- t-il complètement son activité antérieure? Oui Non A quelle date? Demande-t-il la préretraite? Oui Non S il y a lieu, indiquez les autres bénéficiaires de la cession de l exploitation Non- Prénom Adresse Date de l opération Superficie cédée a... a.... a a a Si l exploitant antérieur poursuit son activité agricole Quelle superficie conserve-t-il a Devenir des références laitières et des droits à primes : Observations éventuelles.. Date et signature de l exploitant antérieur s il est d accord avec la reprise des terres par le demandeur Page 7/10

8 / Liste de pièces à fournir : (cocher les cases correspondantes) : Justificatif des envois de la lettre aux propriétaires et à l exploitant en place (en annexe) Relevé MSA de l exploitation du demandeur Relevé MSA de l exploitant cédant Relevé d imposition si vous êtes pluriactif et déclarez ne pas atteindre le seuil de 3120 fois le SMIC Copie du ou des statuts des sociétés concernées ainsi que des modifications de statuts Procédure d envoi et délivrance d un récépissé : Un récépissé vous sera délivré après réception de ces divers documents ainsi que la demande d autorisation d exploiter complète. A compter de la date de ce récépissé, un délai de trois mois minimum est prévu pour l instruction de votre demande. Cas n 1 : Si aucune demande concurrente n est enregistrée dans le délai des trois mois d instruction une décision préfectorale vous sera notifiée Cas n 2 : Dans le cas d une concurrence, ou d un litige, votre demande sera examinée en CDOA à la séance qui suit la fin du délai d instruction. Vous en serez alors averti et le délai maximum d instruction sera de six mois Ces documents sont à déposer à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne : BP , rue de la providence Poitiers CEDEX Tel : fax : Observations (ou sur papier libre à joindre). Nom Prénom.. Je certifie avoir prie connaissance de la procédure et des formalités à accomplir pour ma demande d autorisation A.. le Attention, la signature de cque associé est obligatoire. Annexe 1 : Lettre d information aux propriétaires Annexe 2 : Lettre d information à l exploitant en place Page 8/10

9 Lettre du demandeur au(x) propriétaire(s) (Annexe 1 : Document à joindre à la demande d autorisation d exploiter) A lire attentivement : cette lettre ne constitue pas un engagement mais la preuve que le signataire est informé du dépôt d un dossier auprès de la DDT par le demandeur A compléter : Je soussigné :... domicilié(e) à :..... déclare : avoir informé Mme ou M. :... domicilié(e) à :... que je dépose une demande d autorisation d exploiter concernant les : a.. lui appartenant situés sur la (les) commune(s) de : auprès de la direction départementale des Territoires de la Vienne : 20, rue de la Providence, B.P , Poitiers Cedex. Vu le..... Signature du propriétaire : Date et signature du demandeur : A..., le..... A signer par le propriétaire dans le cas où les superficies demandées nécessitent une publication (si c est supérieur à 37,5 en zone de plaine ou à 51 en zone défavorisée). Date et signature du propriétaire : A le En application de l article R du code rural, l exploitant antérieur peut présenter des observations écrites auprès du service crgé de l instruction du dossier. Page 9/10

10 / Lettre du demandeur à l exploitant antérieur (Annexe 2 : Document à joindre à la demande d autorisation d exploiter) A lire attentivement : cette lettre ne constitue pas un engagement mais la preuve que le signataire est informé du dépôt d un dossier auprès de la DDT par le demandeur A compléter : Je soussigné :... domicilié(e) à :.... déclare : avoir informé Mme ou M. :... domicilié(e) à :... que je dépose une demande d autorisation d exploiter concernant les : a. qu ils exploitent situés sur la (les) commune(s) de : auprès de la direction départementale des Territoires de la Vienne : 20, rue de la Providence, B.P , Poitiers Cedex. Vu le... Signature de l exploitant antérieur : Date et signature du demandeur : A..., le... En application de l article R du code rural, l exploitant antérieur peut présenter des observations écrites auprès du service crgé de l instruction du dossier. Page 10/10