TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE CHAPITRE PREMIER L ORGANISATION DE LA PROFESSION, LE STATUT ET LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

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1 droit bancaire général 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud Table alphabétique Zaakregister Table des décisions citées PRÉFACE CHAPITRE PREMIER L ORGANISATION DE LA PROFESSION, LE STATUT ET LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Section I Les notions de banque et d établissement de crédit 1. Définition et notions essentielles 1. L établissement de crédit (définition et terminologie) Les rubriques de la liste des établissements de crédit de droit belge agréés Le statut unique Les différentes sortes d établissements de crédit 4. Les banques Les banques d épargne ou caisses d épargne Les établissements publics de crédit Les banques de titres Les caisses d épargne communales L établissement de monnaie électronique 9. Définition Régime juridique Établissement financier, compagnie financière et compagnie financière mixte 11. Établissement financier

2 2 algemeen bankrecht 12. Compagnie financière et compagnie financière mixte Établissements hors statut 13. Article 2 de la loi du 22 mars Section II L accès à l activité bancaire 1. L agrément 14. La demande préalable d agrément La procédure d agrément La liste des établissements agréés Consultation des autorités nationales des autres Etats membres de l Espace économique européen Les conditions d agrément 18. Forme Capital initial Détenteurs du capital Dirigeants Organisation a) Règles générales b) Les nouvelles exigences organisationnelles en matière de services d investissements découlant de la Directive MiFID Administration centrale Protection des dépôts L activité en Belgique des banques étrangères et l activité à l étranger des banques belges 26. Régime communautaire : agrément unique et home country control A. L activité en Belgique des banques étrangères 27. Les succursales d un établissement de crédit relevant du droit d un autre État membre de l EEE L exercice d activité sous le régime de la libre prestation d un établissement de crédit relevant du droit d un autre État membre de l EEE L établissement financier relevant du droit d un autre État membre de l EEE Les succursales en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d États qui ne sont pas membres de l EEE Bureaux de représentation B. L activité à l étranger des banques belges 32. Ouverture de filiales à l étranger Ouverture de succursales sur le territoire d un autre État membre de l EEE Libre prestation de services bancaires sur le territoire d un autre État membre de l EEE Bijgewerkt tot en met 1 maart 2010

3 droit bancaire général Ouverture d une succursale ou libre prestation de services sur le territoire d un autre État membre de l EEE par un établissement financier de droit belge Ouverture de succursales sur le territoire d un État non-membre de l EEE Section III Les conditions d exercice de l activité bancaire 1. Les fonds propres et les coefficients réglementaires 37. Capital minimum et exigence d une politique concernant les besoins en fonds propres Définition des fonds propres Adéquation des fonds propres a) Ratio de solvabilité b) Les Accords de Bâle II et leur traduction en droit belge c) Impact de la crise financière Good banks v. bad banks Evolution de Bâle II et au sein de l Union Européenne Les modifications dans la structure du capital 42. Information préalable et pouvoir d opposition de la CBFA La direction et les dirigeants 43. Comité de direction Avis de la CBFA sur toute proposition de nomination ou de renouvellement Exercice de fonctions extérieures Prêts, crédits ou garanties consentis aux administrateurs ou gérants Paiements en période suspecte Les fusions et cessions entre établissements de crédit 48. Autorisation préalable de la CBFA Publication au Moniteur belge La détention de droits d associé et de participation 50. Autorisation de principe Différentes catégories La comptabilité bancaire 52. La loi du 22 mars 1993 et les A.R. du 23 septembre Les normes comptables internationales IAS / IFRS La prévention du blanchiment 54. Siège de la matière Situations dans lesquelles le client doit être identifié Objet de l identification et de la vérification Documents probants requis Politique d acceptation et mesures de vigilance renforcées

4 4 algemeen bankrecht 59. Devoir de vigilance constante et de mise à jour des données d identification Obligation additionnelle de s informer La politique de rémunération Circulaire de la CBFA Section IV Le contrôle des établissements de crédit 61. Plan de la section Sous-section I Les cercles concentriques du contrôle prudentiel 62. Principe La Commission bancaire, financière et des assurances 63. Introduction A. Objet du contrôle et pouvoirs d investigation de la cbfa 64. Principes Domaines expressément exclus du contrôle Succursales établies dans un autre État membre de l EEE Contrôle sur une base consolidée Surveillance complémentaire des conglomérats financiers (ou groupes de services financiers) B. Les pouvoirs d injonction et de sanction de la cbfa 1. Les sanctions administratives 69. La publication L injonction sous peine d astreinte L amende administrative Règles de procédure Recours devant la cour d appel de Bruxelles Les sanctions pénales 74. Infractions énumérées à l article 104 de la loi du 22 mars Infractions visées à l article 87 de la loi du 2 août Responsabilité civile des établissements de crédit Collaboration entre les autorités et la cbfa La radiation de l agrément et les mesures exceptionnelles 78. La radiation pour absence ou cessation d activité Les mesures exceptionnelles pour manquement grave Recours devant le Conseil d État Bijgewerkt tot en met 1 maart 2010

5 droit bancaire général 5 C. Le secret professionnel de la cbfa, l échange d informations et la coopération avec d autres autorités 81. Le secret professionnel de la cbfa La coopération avec d autres autorités D. La responsabilité de la cbfa Article 68 de la loi du 2 août E. Le contrôle et les mesures de sauvegarde de la stabilité financière 83. La «coupole» de la surveillance du secteur financier Le conseil de surveillance de l Autorité des Services financiers Le comité de stabilité financière Les mesures exceptionnelles de crise (L. 15 oct. 2008) Les mesures complémentaires de redressement (projets loi du 5 févr. 2010) Vers une révision provisoire du mode de fonctionnement entre la BNB et la CBFA Le Comité des risques et établissements financiers systémiques (crefs) F. Le transfert annoncé du contrôle prudentiel vers la bnb 87. Le transfert du contrôle prudentiel vers la bnb Le modèle Twin Peaks Le réviseur (ou «commissaire») agréé 88. Place du commissaire agréé dans le contrôle prudentiel L agrément du commissaire Les missions du commissaire agréé L indépendance et l immunité du commissaire agréé vis-à-vis de l établissement de crédit Le contrôle interne A. Base légale et aperçu des principes 92. Article 20 de la loi du 22 mars Distinctions entre le contrôle interne, l audit interne, le comité d audit permanent et le compliance officer B. Le contrôle interne et l audit interne 94. Le contrôle interne L audit interne Le comité d audit C. Le compliance officer (ou «déontologue») 97. Définition de la compliance Les compliance officers ou «déontologues» Domaines de la fonction de compliance

6 6 algemeen bankrecht Sous-section II Les contrôles externes résiduaires 1. Les cours et tribunaux 100. Le rôle du pouvoir judiciaire dans le contrôle prudentiel Le rôle de pouvoir judiciaire dans l appréciation de la responsabilité civile des établissements de crédit Le service de médiation 102. L ombudsman et le service de médiation Procédure Sous-section III Les mesures d assainissement et les procédures de liquidation 104. Principes Les règles de droit international privé 105. Unité et universalité Concertation et information Les règles de droit national 107. Information de la CBFA Radiation de l agrément par la CBFA Consultation et avis préalable de la CBFA Section V L intermédiation en services bancaires (L. 22 mars 2006) 1. Champ d application 110. Cadre légal Champ d application La distinction entre «agent en services bancaires» et «courtier en services bancaires» Agents et entreprises d investissement ou établissements de crédit relevant du droit d un autre Etat membre de l EEE Conditions d inscription et d exercice 114. Inscription obligatoire au registre La demande La procédure Les conditions d inscription Bijgewerkt tot en met 1 maart 2010

7 droit bancaire général Conditions spécifiques au candidat «agent» Conditions spécifiques au candidat «courtier» La question particulière du cash handling Les incompatibilités Dispositions spécifiques visant à protéger les épargnants et les investisseurs 122. Devoirs des intermédiaires Contenu de l obligation d information Organisation du contrôle, mesures administratives et sanctions 124. Organisation du contrôle et mesures administratives Sanctions pénales Amendes administratives Section VI Les autres acteurs du secteur bancaire et financier 1. La Banque Nationale de Belgique 127. Nature et objectifs Missions et opérations Autres missions d intérêt public Les entreprises de marché 130. La «Bourse», les marchés réglementés et les entreprises de marché Définition Euronext Brussels SA et le Fonds des rentes Les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) 132. La fin du monopole des Bourses et de l obligation de centralisation sur les marchés réglementés Les exploitants de MTF Les entreprises d investissement 134. Définitions Deux catégories d entreprises d investissement Les «internalisateurs systématiques» Les intermédiaires financiers et intermédiaires qualifiés 137. L intermédiaire financier L intermédiaire «qualifié»

8 8 algemeen bankrecht 6. Les organismes de compensation et de liquidation 139. L organisme de compensation L organisme de liquidation L ouverture des services de compensation et de liquidation Les établissements de paiement 142. La notion d «établissement de paiement» La notion de «service de paiement» Exercice d autres activités que les services de paiement Dispositions transitoires et entrée en vigueur CHAPITRE II LES DEVOIRS DU BANQUIER 144. Introduction La Directive MiFID et sa transposition en droit belge L impact de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement Section I Le devoir de vigilance 147. La législation sur le blanchiment L obligation générale de déceler les irrégularités et anomalies évidentes La vigilance en matière de services de paiement La vigilance en matière d encaissement des chèques et effets de commerce La vigilance en matière de crédit La vigilance en matière d opérations financières Le conflit entre le devoir de vigilance et le principe de non-immixtion Section II Le devoir de diligence 154. Obligation de ponctualité et d exactitude Respect des instructions données par le client La règle de best execution en matière d opérations financières Section III Le devoir de discrétion 157. Distinction entre secret professionnel et obligation de discrétion Contenu, fondement et sanction de l obligation de discrétion Le cas particulier du droit fiscal Bijgewerkt tot en met 1 maart 2010

9 droit bancaire général 9 Section IV Le devoir d information 160. Principes Le devoir d information dans la tenue du compte Le devoir d information en matière de crédit Le devoir d information en matière financière Distinction entre l obligation d information et l obligation de conseil Section V Le devoir de loyauté, d indépendance et d évitement ou de maîtrise des conflits d intérêts 165. Une problématique «dans l air du temps» La transposition de la directive MiFID Section VI Le devoir de sécurité 167. Droit commun Sécurité dans le domaine informatique Protection et conservation des données Protection des fonds et instruments financiers déposés par les clients Sécurité des instruments de paiement CHAPITRE III LA DÉONTOLOGIE BANCAIRE (Code de bonne conduite) Section I Le Code de conduite de l Association Belge des Banques 1. Introduction 172. Origine du Code de conduite Champ d application Contenu du Code de conduite A. Les sept principes de bases 174. Introduction Esprit d ouverture et clarté de l information Dialogue Discrétion et confidentialité

10 10 algemeen bankrecht 178. Compétence et savoir-faire Sécurité et fiabilité Intégrité du système bancaire Résolution des problèmes B. Dispositions concernant les services qui peuvent être prestés par les banques 182. Renvoi Nature juridique et force obligatoire du Code de conduite 183. Force obligatoire des règles déontologiques ou de conduite en général Nature juridique et force obligatoire du Code de conduite a) Principe b) Renforcement du droit commun Section II Autres règles de bonne conduite 186. Règles de conduite des membres de l Union Professionnelle du Crédit et des membres de l ABB dans leur relation avec les intermédiaires de crédit Code de conduite entre banques et PME dans le cadre de l octroi de crédit Circulaires de la CBFA CHAPITRE IV LES CONDITIONS GÉNÉRALES BANCAIRES 189. Introduction Section I Opposabilité des conditions générales bancaires 190. Conditions d opposabilité a) Connaissance de l existence et du contenu des conditions générales par le client b) Approbation des conditions générales par le client Déclaration écrite par le client de connaissance et d approbation des conditions générales Modifications aux conditions générales Impact de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement Section II Examen de certaines clauses 195. Plan Bijgewerkt tot en met 1 maart 2010

11 droit bancaire général Les clauses de modification unilatérale 196. Droit commun Droit de la consommation Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité 199. Droit commun Droit de la consommation Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement Les clauses relatives à la preuve et à l approbation implicite 202. Droit commun Droit de la consommation Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement Les clauses d unicité de compte et de compensation 205. Principes Loi sur les sûretés financières : opposabilité des clauses de compensation Tempéraments a) Une créance et une dette «existantes» au moment du concours b) Les personnes physiques non commerçantes c) La réglementation des clauses abusives CHAPITRE V LES COMPTES EN BANQUE 210. La notion de compte Plan Section I Les différentes sortes de compte 1. Le compte à vue 212. Définition La nature juridique du compte à vue Le compte courant 214. Définition et caractéristiques Distinction entre compte courant et compte à vue Controverse

12 12 algemeen bankrecht 3. Le compte à terme 216. Définition Qualification juridique Le compte épargne ou carnet de dépôt 218. Intérêt fiscal Nature juridique Carnet de dépôt Le compte indivis (ou collectif) et le compte joint 221. Le compte indivis Le compte joint Saisie-arrêt Les comptes qualitatifs (ou rubriqués) et «in escrow» 224. Notions Faillite Saisie-arrêt Concours a) La théorie de la propriété économique b) La théorie monétariste c) La théorie de la représentation imparfaite d) Le droit commun des obligations Comptes spécialement réglementés (notaires, sociétés de bourse) Le compte de paiement 231. Notion Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement Section II Règles générales applicables aux comptes en banque 1. Ouverture du compte A. Liberté du banquier et droit au service bancaire de base 232. Opinion traditionnelle Évolution La loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base Liberté du banquier en dehors du service bancaire de base B. Personnes et entités pouvant ouvrir un compte 236. Généralités Personnes physiques 237. Situation des personnes mariées Bijgewerkt tot en met 1 maart 2010

13 droit bancaire général Les mineurs d âge Les incapables majeurs Personnes morales 240. Principes Sociétés dépourvues de personnalité morale et associations de fait Société en formation Société en situation d insolvabilité C. Devoirs de vigilance et d information 244. Devoirs de vigilance et d information (renvoi) Fonctionnement du compte 245. Tenue du compte par le banquier Erreurs (contre-passation) Extraits de compte, arrêtés de compte et relevés de compte Intérêts et commissions A. Intérêts 1. Droit commun 248. Débition d intérêts (principe) Point de départ des intérêts Date-valeur Mode de calcul des intérêts Base de calcul de 360 jours Capitalisation des intérêts (anatocisme) Détermination du taux et variabilité des intérêts Taux d intérêts en cas de retard ou de découvert non autorisé Imputation des paiements en cas de pluralité de dettes Législations protectrices du consommateur 256. Introduction La loi du 14 juillet La loi du 14 mai B. Commissions 259. Libre détermination Obligation d information a) Droit commun b) A.R. du 23 mars 1995 relatif à l indication des tarifs des services financiers homogènes Saisie du compte 262. Saisissabilité Objet de la saisie

14 14 algemeen bankrecht 264. Effets de la saisie Saisie-arrêt sur titre privé Saisies-arrêt sur compte épargne, sur compte joint ou sur compte qualitatif ou «in escrow» Insaisissabilité et incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue Prescription 268. Distinction entre compte courant et compte à vue Point de départ de la prescription Prescription des intérêts Comptes dormants 271. Cadre légal Notion Obligation de rechercher les titulaires des comptes dormants Transfert à la Caisse des dépôts et consignations Clôture du compte A. Causes de clôture 274. Causes liées au caractère intuitu personae de la convention de compte Droit commun Causes spécifiques au compte courant (renvoi) B. Effets de la clôture 1. Intérêts 277. Débition d intérêts Taux des intérêts Capitalisation des intérêts Prescription 280. Point de départ du délai (renvoi) Règles particulières en cas de décès du titulaire 281. Conséquences sur les plans successoral et fiscal : principes Déblocage des avoirs d une personne décédée (L. 6 mai 2009) Disposition particulière pour le conjoint ou le cohabitant légal (L. 28 juin 2009) 232 C. Règle de gratuité et «service de mobilité bancaire» 284. Evolution législative Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement «Service de mobilité bancaire» Bijgewerkt tot en met 1 maart 2010

15 droit bancaire général 15 Section III Le compte courant 1. Définition et éléments caractéristiques 287. Définition classique Essais de théories alternatives (compensations successives et compensations continues) Éléments caractéristiques a) Principe de généralité ou d affectation générale b) Exigence de remises réciproques c) Alternance ou «enchevêtrement» des remises Effets du compte courant 293. Introduction A. Effet novatoire 294. Principe Effet quant à la prescription Effet quant aux sûretés B. Indivisibilité du compte courant 297. Principe Conséquences Absence d exigibilité jusqu à la clôture du compte 299. Pas d action en justice mais disponibilité du solde Pas de prescription Pas de compensation La remise ne vaut pas paiement Pas d action contre la caution Action paulienne : controverse Existence d un solde provisoire 305. Notions Saisissabilité du solde créditeur Sûretés constituées en période suspecte Révocation d un cautionnement Contre-passation Clôture du compte courant A. Causes de clôture 310. a) Renvoi aux causes applicables aux comptes en général b) Cessation du crédit Tempérament c) La clôture tacite

16 16 algemeen bankrecht 314. Tempérament B. Les effets de la clôture 315. Renvoi Section IV Le compte à vue 316. Introduction Intention des parties Solde exigible à tout moment Pas d affectation générale Effet novatoire limité CHAPITRE VI LES SERVICES DE PAIEMENT Plan Section I La loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement 1. Introduction 321. Virements et transferts électroniques Evolution législative Transposition en droit belge de la Directive 2007/64/CE Application résiduelle des principes du droit commun Champ d application A. Champ d application ratione materiae 324. Les «services de paiement» La notion d «instrument de paiement» Exclusion des paiements en espèces et par chèque ou effet de commerce B. Champ d application ratione personae 327. Les «prestataires de services de paiement» L «utilisateur de services de paiement» Bijgewerkt tot en met 1 maart 2010

17 droit bancaire général 17 C. Champ d application territorial 329. Principes Les prestataires de services doivent être situés dans l UE Two legs in, one leg in Le service de paiement doit être offert en Belgique Paiements en euros ou dans une devise d un Etat membre D. Entrée en vigueur et droit transitoire 333. Entrée en vigueur Dispositions transitoires Transparence des conditions régissant les services de paiement et exigences en matière d information A. Règles générales 335. Distinctions Lex generalis Lex specialis Caractère supplétif sauf pour les consommateurs Frais d information Charge de la preuve Notion de «support durable» B. Opérations de paiement isolées 341. Champ d application Informations préalables a) Principe b) Contenu Informations après l ordre de paiement et après la transaction de paiement C. Contrat-cadre et opérations de paiement couvertes par celui-ci 1. Dispositions relatives au contrat-cadre 345. Champ d application Informations préalables au contrat-cadre a) Principe b) Contenu Accès aux informations relatives au contrat-cadre Modification des conditions du contrat-cadre a) Principe b) Taux d intérêt ou de change Résiliation du contrat-cadre Opérations de paiement individuelles relevant d un contrat-cadre 352. Informations préalables à l exécution d une opération de paiement Informations après l exécution d une opération de paiement

18 18 algemeen bankrecht 3. Dérogation pour les instruments de paiement de petits montants 354. Champ d application Régime plus souple D. Dispositions communes 356. Devise et conversion monétaire Informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions Réglementation en matière de services financiers à distance Droits et obligations liés à la prestation et à l utilisation de services de paiement A. Quelques notions 359. Introduction «Opération de paiement» et «ordre de paiement» L opération de paiement initiée par le payeur L opération de paiement initiée «par» ou «via» le bénéficiaire La domiciliation L identifiant unique B. Règles communes 365. Possibilité limitée de dérogations lorsque l utilisateur n est pas un consommateur Frais applicables Dérogations pour les instruments de paiement de petits montants C. Autorisation des opérations de paiement 368. Consentement et retrait du consentement Domiciliation Limitation de l utilisation des instruments de paiement Obligations de l utilisateur liées aux instruments de paiement Obligations du prestataire liées aux instruments de paiement Registre interne et délai de conservation des informations relatives aux opérations de paiement Notification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées Preuve d authentification et d exécution des opérations de paiement D. Responsabilité en cas d opérations non autorisées 376. Principe : responsabilité du prestataire en cas d opérations de paiement non autorisées Règles particulières de partage des risques en cas d instrument de paiement perdu, volé ou détourné a) Principe b) Avant la notification c) Après la notification Charge de la preuve et notion de «négligence grave» Bijgewerkt tot en met 1 maart 2010

19 droit bancaire général Conséquences de l utilisation frauduleuse d un instrument de paiement pour le commerçant Remboursement d opérations initiées par ou via le bénéficiaire E. Exécution des opérations de paiement 1. Ordres de paiement et montants transférés 382. Réception des ordres de paiement Refus d un ordre de paiement Irrévocabilité d un ordre de paiement Transfert du montant total de l opération Délai d exécution et date-valeur 386. Champ d application Délai d exécution Principe du transfert J+1 et exceptions Cas dans lequel le bénéficiaire n est pas titulaire d un compte de paiement auprès du prestataire Espèces déposées sur un compte de paiement Date-valeur et disponibilité des fonds Responsabilités en cas d inexécution ou d exécution incorrecte 391. Responsabilité objective du prestataire de services de paiement du payeur (principe et exceptions) Ordre exécuté conformément à l identifiant unique (précisions) Ordre de paiement initié par ou via le bénéficiaire Indemnisation financière complémentaire Droit de recours des prestataires de services de paiement Force majeure F. Protection des données 397. Protection des données Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges Sanctions A. L action en cessation 398. Cadre légal Régime juridique B. La procédure d avertissement 400. La procédure d avertissement C. Les sanctions 401. Les sanctions civiles Les sanctions pénales Les sanctions administratives

20 20 algemeen bankrecht D. Recherche et constatation des actes interdits par la loi 404. Recherche et constatation des infractions à la loi relative aux services de paiement 289 E. Recours extrajudiciaires 405. Recours extrajudiciaires Section II Le virement de droit commun 1. Introduction 406. Notions Controverses Cadre légal Les systèmes de paiement 409. Notions TARGET2-BE CEC La Chambre de compensation Nature juridique du virement 413. Plusieurs théories en présence Existence d une convention entre le donneur d ordre et la banque Qualification de la convention : un mandat Intervention de la banque du bénéficiaire en tant que mandataire substitué Date d exécution du virement 417. Date à laquelle le compte bénéficiaire est crédité Controverses doctrinales Jurisprudence Incidence de la loi relative aux services de paiement Révocabilité du virement 420. Principes Incidence de la loi du 28 avril Incidence de la loi relative aux services de paiement Faillite du donneur d ordre 423. Opposabilité du virement à la masse : thèse du débit du compte du donneur d ordre Controverse Examen des objections Droit commun Incidence de la loi sur les sûretés financières Incidence de la loi du 28 avril Bijgewerkt tot en met 1 maart 2010