Foire Aux Questions. Version 1.0 Septembre 2013

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1 Foire Aux Questions Version 1.0 Septembre 2013 Les FAQ de la CNE sont régulièrement mises à jour. Vous pouvez vérifier si cette version est la plus récente sur le site : gnc.be/cne/vos- droits 1

2 Table des matières I.?... 4 II. e consultation Procédure Renault elles obligatoires? Quels sont les licenciements à prendre en compte? Sur quelle période les licenciements doivent- ils avoir lieu? ? ?... 5 a) Information... 5 b) Consultation Existe- t- il une phase de négociation du plan social? Que se passe- t-? ? ? ? Quels travailleurs sont concernés par la protection? Quelle est cette protection?... 8 III. Indemnisation des travailleurs Quels sont les entreprises qui doivent payer une indemnisation? Qui bénéficie de cette indemnité? Quel est le montant de cette indemnité? Quel est le régime fiscal de cette indemnité? Attention aux règles de cumul!...10 IV. Reclassement des travailleurs ? ? ? Le travailleur doit-? ? ? Comment fonctionne la cellule? ? V. Régime de RCC spécifique pour les entreprises en difficulté ou en restructuration reprise? ? ? Comment obtenir la reconnaissance? Que doit contenir le plan de restructuration? Que se passe- t- de la demande? Quel sont les avantages liés à cette reconnaissance? Comment le Ministre fixe- t-? il être atteint? Quelle carrière professionnelle faut- il justifier?

3 11. Comment calculer la carrière? Obligation de mettre en place et de participer à une cellule po...17 VI. Régime de crédit- temps spécifique pour les entreprises en difficulté ou en restructuration ce que le crédit- temps? Un crédit- temps plus avantageux est- il possible? Quelles sont les conditions pour obtenir ce crédit- temps? Ce crédit- temps a- t- il une influence négative sur la pension?...19 VII. Chômage économique des employés ce que le chômage économique des employés? Que signifie «être en difficulté» dans la cadre du chômage économique des employés? Faut- il conclure une CCT? Que faut- il inscrire dans la CCT? Quelles sont les modalités de suspension du chômage économique? Combien de temps peut durer le chômage économique? De quoi le travailleur bénéficie- t- il pendant ces périodes? ? Les périodes de chômage économique sont- elles assimilées à du travail pour le calcul du nombre de jours de vacances?...22 VIII. Licenciement des travailleurs protégés en raison de leurs activités syndicales Qui est concerné par la protection? il licencier les travailleurs protégés?...23 a) b) c) Que se passe- t- il lorsque la protection est levée? Une alternative : la renonciation aux indemnités...24 IX. Carte Restructurations permettant de bénéficier de réductions de cotisations sociales Quels sont les travailleurs concernés par cette mesure? Comment obtenir la carte Restructurations? Quel est le montant de cette réduction de cotisations sociales?

4 I.? Chacun des textes qui prévoient un volet des règles sur les licenciements collectifs donnent leur propre définition des licenciements collectifs. Autrement dit, i pas de concordance entre la notion de licenciement collectif visée par la CCT n on et la consultation des travailleurs et celle contenue dans la CCT n le crédit- temps adapté. Il collectif au sens de la CCT n 24, 10 (et inversement)! Le tableau ici en- dessous fait la synthèse des con- anismes. à mon entreprise? Nombre de travail-leurs Moins de 20 De 20 à 59 De 60 à 99 De 100 à et + P consultation Procédure Renault 10 10% 30 Indem-nisation des tra-vailleurs Reclassement des tra-vailleurs RCC et Crédit-temps pour en-treprise en diffi-culté RCC et Crédit- temps pour entreprise en restructuration Nombre de licenciements sur une période de 60 jours Ou : Ou : Non Non Non Référence aux Non Non Référence Référence comptes an- 6 au chômage au chômage 10 nuels : économique économique La société en-des ou- des ou-registre une vriers : dans ou dans une division de celle- ci 10% vriers : perte les 2 an- 10% 20% des nées précé- 10% 20% des 10% jours de tra- jours de tra-dentes vail vail Carte Restructurations permettant de bénéficier de réductions de cotisa-tions sociales Ou : Référence au chômage économique des ou-vriers : 20% des jours de tra-vail Chômage écono-mique des em-ployés 3 possibilités qui ne font pas référence à des licenciements : 4

5 II. P ation Procédure Renault Référence : CCT n ltation sont- elles obligatoires? Selon les règles sur la procédure Renault, tout licenciement qui affecte ntreprise dans les proportions suivantes doit être considéré comme un licenciement collectif : au moins 10 travailleurs dans les entreprises qui occupent plus de 20 et moins de 100 travailleurs ; représentant au moins 10 % du nombre de travailleurs dans les entreprises qui occupent au moins 100 et moins de 300 travailleurs ; au moins égal à 30 dans les entreprises occupant en moyenne au moins 300 travailleurs. nnée civile pré-cédant la période de référence. 2. Quels sont les licenciements à prendre en compte? Que faut- il entendre par licenciement toute rupture unilatérale du contrat non inhérente à la per-sonne du travailleur, c - à- dire tout licenciement licenciement justifié par un comportement fautif du travailleur ou par une inaptitude socio- professionnelle ntre donc pas en considération. Attention la différence entre licenciement moyennant préavis et licencie-ment pour motif grave. En effet, une personne peut être licenciée moyennant un délai de préavis en raison de motifs personnels. 3. Sur quelle période les licenciements doivent- ils avoir lieu? Pou intervenir au cours 60 jours civils (calculés de date à date). ation et de consultation sont donc obligatoires. 4.? L nt techn. Mais il y a plus nt également à toute divi-sion de Une division est e autonomie technique propre, par une activité distincte durable et un personnel distinct. En conclusion : si le toires. 5. Quelles sont l? ion et la consultation. a) Information préalablement les re-présentants des travailleurs et de procéder avec ceux- ci à des consultations. Ces informations et consultations se égation syndicale. 5

6 b) Consultation Les consultations portent sur les possib é- e-classement ou à la reconversion des travailleurs licenciés. procédure de la "Loi Renault". Celle- ci comprend 3 étapes : 1) L é-faut, au CPPT, un rapport écrit sur son intention de procéder à un licenciement collectif et sur le con-texte dans lequel celui- ci aura lieu. Ce rapport contiendra les éléments suivants : a. les motifs du projet de licenciement ; b. les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier ; c. le nombre et les catégories de travailleurs à licencier ; d. le nombre et les catégories de travailleurs habituellement employés ; e. la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement qui ne découle pas convention collective de travail ; f. la période pendant laquelle les licenciements doivent être effectués. 2) avec la délégation syndicale pour les informer de ses intentions. questions à propos du licenciement collectif projeté et de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions à ce sujet. 3) doit enfin avoir examiné les questions, arguments et contre- propositions et y avoir répondu. jet de licenciement collectif. Dans de nombre ation, ment menées. peut être confronté au régime de protection. 6. Existe- t- il une phase de négociation du plan social? renvoie à aucune réalité ou obligations juridiques particulières. Dans les faits, un plan social correspond à une n ne restructuration. e-lui- ci doit être négocié. Les représentants des travailleurs et les employeurs choisissent donc ensemble si la négo-ciation ation ou après celle- ci. 7. Que se passe- t- nformation et de consultation? u terme de la procédure de consulta ation au directeur du service du Forem/Actiris du lieu où. Cette communication consiste dans la notification, sous pli recommandé, du projet de licenciement collectif décidé après consultation des travail-leurs. 6

7 De plus, une copie de cette communication doit être immédiatement adressée (par lettre recommandée, par fax, c - à- dire au Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail, Concertation sociale. Cette notification doit contenir : a. ; b. ; c. ; d. le nombre de travailleurs occupés ; e. les motifs de licenciement ; f. le nombre de travailleurs à licencier, ventilés division ; g. la période au cours de laquelle les licenciements seront effectués ; h. la preuve ux conditions de la procédure (ex.: procès- verbaux des réu- e, avec la délégation syndicale et faisant apparaître le respect de la procédure dans tous ses éléments). ervice du Forem/Actiris : a. à défaut, délégation syndicale) ; b. une copie de la notification dans ; c. d licenciement collectif et dont le contrat de travail a dé 8. Que faire a-tion? ir : Que se passe- t- nformation et de consultation?), ou, à défaut, les membres de la délégation syndicale ou, à défaut, du CPPT jours pour soulever une objection quant au respect de la procédure. Ils rois obligations de la procé- respectée. é-cision de licenciement collectif. Elles ne peuvent porter que sur les obligatio : Quelles sont l?). À quoi sert cette contestation collective? le délai de 30 jours, la procédure de consultation et. Un travailleur licencié ne peut plus, à titre in-dividuel, contester celle- ci. eure qui lui aura été communiquée par le di-recteur du service du Forem/Actiris) procéder aux mesures de licenciement. il y a une contestation collective de la procédure, un travailleur licencié pourra, par la suite, contester individuellement nir réparation. 9. est-? ncore résilier immédiatement le contrat des travailleurs concernés par le licenciement collectif. Il doit en effet respecter un délai de 30 jours qui prend cours à la date de notification du projet de licenciement collectif au directeur du service du Forem/Actiris. Le directeur du service subrégional du Forem/Actiris peut réduire ou allonger le délai de 30 jours. Il peut le réduire si le projet de licenciement collectif ision de justice. 7

8 Le directeur peut aussi éventuellement, à la demand n syndicale 60 jours maximum. Dans ce évu, des motifs de sa décision. recours contre cette décision auprès du comité de gestion, soit du Forem, atue dans les 30 jours. 10. ue doit faire un travailleur licencié? Le travailleur licencié peut obtenir l'application de la protection spéciale qui lui est reconnue. é-sentants des travailleurs à propos du non- respect par l'employeur de la procédure de consultation et d'informa-tion. Pour rappel, si aucune contestation collective n'a été introduite dans le délai de 30 jours, le travailleur li-cencié ne peut plus contester le respect de la procédure d'information et de consultation. S'il y a donc une contestation collective, le travailleur peut contester, à titre individuel, le respect de la procé-dure. Dans ce cas, il doit informer l'employeur de ses objections par lettre recommandée dans un délai particu-lier : soit : 30 jours à compter de la date de son licenciement ; soit : 30 jours à compter de la date à laquelle les licenciements ont acquis le caractère de licenciement col-lectif (on vise ici l'hypothèse où les premiers licenciements n'avaient pas encore le caractère de licenciement licenciements ont été réalisés). 11. Quels travailleurs sont concernés par la protection? L s qui ne sont pas liés à des motifs personnels inter-venus dans la période de a- nciements : s : la protection vaut aussi pour les travailleurs licenciées pendant une se-conde période de 60 jours qui suit la première. La période de protection a donc une durée totale de 120 jours ; s : la protection vaut aussi pour les travailleurs licenciées dans la période qui commence à courir à la fin de la première période de 60 jours et qui se termine lors de la ferme-. Par fermeture, il faut entendre : la cessation définitive de l'activité princi-pale et la réduction de personnel en dessous du quart du nombre de travailleurs occupés en moyenne au cours de l'année civile antérieure. que 60 jours. Le bénéfice de la protection n'est pas accordé aux travailleurs licenciés dans le cadre d'une faillite ou d'un con-cordat judiciaire. 12. Quelle est cette protection? Pour rappel, si aucune contestation collective n'a été introduite dans le délai de 30 jours, le travailleur licencié ne peut plus contester le respect de la procédure d'information et de consultation. En présence d'une contestation individuelle, l'employeur peut adopter l'une des deux attitudes suivantes : soit : il recommence la procédure. Dans ce cas, l'écoulement du délai de préavis qui aurait été notifié est suspendu ; soit : il estime que la contestation n'est pas fondée et il ne prend pas en considération la réclamation indivi-duelle. Il appartiendra alors au travailleur de saisir la juridiction du travail. Si les juridictions du travail con-sidèrent que la procédure s'est correctement déroulée, le préavis qui aurait été notifié sortira pleinement ses effets. Par contre, si la réclamation du travailleur est jugée fondée, l'employeur devra recommencer la pro-cédure et la juridiction décidera que le préavis notifié est suspendu. 8

9 III. Indemnisation des travailleurs Référence : CCT n 10 Il existe une n-ciement collectif. 1. Quels sont les entreprises qui doivent payer une indemnisation? On entend ici par licenciement collectif : période continue de 60 jours civils, un nombre de travailleurs re-présentant au moins 10 le licenciement. o-tifs inhérents à la personne du travailleur (inaptitude socio- professionnelle, comportement fautif, manquements) pour la détermination du caractère collectif du licenciement. Attention! Cette notion est plus large que les seuls licenciements pour motif grave. En effet, une personne peut être licenciée moyennant un délai de préavis en rai-son de motifs personnels. llectif entreprise a occupé en moyenne moins de 20 travailleurs e-ment collectif. Particularité pour les petites entreprises entreprise occupe de 20 à 59 travailleurs, il y a licenciement col-lectif lorsque celui- ci concerne au moins 6 travailleurs. Précisons 2. Qui bénéficie de cette indemnité? Une indemnité de licenciement collectif est accordée au : travailleur licencié ayant droit aux allocations de chômage ; travailleur licencié occupant un nouvel emploi lui donnant une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait antérieurement ; travailleur en formation professionnelle pour adultes, touchant une indemnité inférieure au salaire qu'il gagnait antérieurement. Sont cependant exclus : les travailleurs engagés pour une durée ou une tâche déterminée. 3. Quel est le montant de cette indemnité? Le travailleur licencié bénéficie, en plus des allocations de chômage l- Cette indemnité est égale à la moitié de la différence entre une rémunération nette de référence et les alloca-tions de chômage auxquelles le travailleur peut prétendre. Pour les travailleurs occupant un nouvel emploi leur donnant une rémunération inférieure à celle dont ils bénéfi-ciaient antérieurement, le montant de l'indemnité est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et le total des ressources nettes obtenues en raison du nouvel emploi. Pour les travailleurs en formation professionnelle pour adultes, touchant une indemnité inférieure au salaire qu'ils gagnaient antérieurement, le montant de l'indemnité est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et le total des ressources nettes obtenues en raison de la formation professionnelle. - ce que cette rémunération de référence? La rémunération de référence est constituée de la rémunération 9

10 brute accordée au travailleur diminuée des cotisations ONSS et du précompte professionnel. La rémunération nette de référence ainsi obtenue est arrondie à l'euro supérieur. La rémunération brute est calculée de la même manière que pour calculer une indemnité compensatoire de préavis. Autrement dit, il faut y inclure les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par le travailleur. Attention! Il existe un plafond. La rémunération mensuelle brute qui sert à la détermination de la rémunération nette de référence est plafonnée depuis le 1 er décembre 2012 à 3.207,55 Pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, l'allocation de chômage est l'allocation journalière à laquelle le travailleur a droit nisation? L'indemnité est due pendant une période de 4 mois. Cette période commence le lendemain du jour de la cessation du contrat ou, éventuellement, le lendemain du jour où a pris fin la période couverte par une indemnité de rupture. Toutefois, lorsque le délai de préavis dont bénéficie le travailleur est supérieur à 3 mois (ou lorsque l'indemnité de rupture correspond à un délai de préavis supérieur à 3 mois), la période de 4 mois visée ci-dessus est réduite à hauteur de la durée du préavis se situant au- delà du 3 e mois. On peut schématiser cette disposition de la manière suivante : Durée préavis du Période pendant laquelle l'indemnité doit être payée 3 mois ou moins 4 mois 4 mois 3 mois 5 mois 2 mois 6 mois 1 mois 7 mois ou plus 0 mois 5. Quel est le régime fiscal de cette indemnité? L s de complément aux allocations de chômage. Par contre, l nue de précompte professionnel. La retenue fiscale est identique à celle applicable aux indemnités de rupture de contrat. 6. Attention aux règles de cumul! L'indemnité n'est pas due aux travailleurs qui bénéficient : 1) des indemnités légales prévues en cas de fermeture d'entreprise ; 2) des indemnités spéciales dues en cas de licenciement irrégulier des délégués du personnel et candidats au con-seil d'entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail ainsi que des membres de la déléga-tion syndicale. Par ailleurs, les avantages complémentaires accordés par des conventions collectives ou accords d'entreprise ou de secteur sont imputables sur le montant de l'indemnité de licenciement collectif. Il en résulte que celle- nt des conventions collectives ou accords prévoyant des avantages équivalents ou supérieurs à ceux prévus par la CCT n 10. Les règles, qui sont expliquées ici, constituent donc uniquement un plancher en dessous du- 10

11 IV. Reclassement des travailleurs Référence : L. du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, A.- R. du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations 1.? icen-ciés. Cette obligation concerne tous les employeurs qui procèdent à un licenciement collectif et qui occupent 20 travail-leurs ou plus. onale pour Comment faut- il comprendre «licenciement collectif»? La notion de licenciement collectif est la même que celle utili-sée pour la P ation Procédure Renault). Les seuils atoire sont donc les suivants : Nombre moyen de travailleurs occupés dans De 20 à 99 travailleurs A partir de 100 travailleurs Nombre de licenciement sur une période de 60 jours 10 travailleurs 10% des travailleurs 2.? cela vise- t- il en pratique? Cela concerne le licenciement collectif et qui sont, par la suite, licenciés pendant la période de restructuration reconnue par le Ministre. pas reconduit pendant la période de restructura ini- La cellule doit être mise en place au plus tard au moment du premier licenciement. Elle doit rester active encore 6 mois après la date de fin de contrat du dernier travailleur de plus de 45 ans licencié. 3.? n, le(s) organisation(s) syndicale(s) présente(s), le FOREm/Actiris qui en assure la prési-dence et le fonds sectoriel - - font partie de la cellule. 4. Le travailleur doit-? Oui, tous les travailleurs licenciés dans le cadre de la restructurat à Actiris et à la cellule Certains travailleurs ont toutefois la possibilité (sans y être obligés - des travailleurs qui ont déjà 58 ans à la fin de la période couverte par leur indemnité compensatoire de préavis ou qui justifient de 38 ans de carrière à ce moment- là ; - 5.? ller un ensemble de services d'accompagnement et de conseils qui sont fournis de façon individuelle ou en groupe afin de permettre à un travailleur de trouver lui- même, dans un délai aussi bref que possible, un emploi chez un nouvel employeur ou de s'ins-taller comme indépendant. 11

12 6.? comporter au moins 30 heures et préciser les éléments suivants : a) les services qui font au minimum partie de la mission : un bilan personnel et professionnel, une assistance psy-chologique pour le travailleur qui en fait la demande, l'élaboration d'un plan d'action ainsi qu'une aide logistique et administrative ; b) les objectifs poursuivis, y compris les aspects plus spécifiques ou personnalisés adaptés à l'âge et au niveau de qualification des travailleurs de quarante- cinq ans et plus ; c) les méthodes d'accompagnement concrètement envisagées ; d) la date du début de la procédure de reclassement professionnel ; e) le type de reclassement professionnel visé : reclassement professionnel individuel et/ou de groupe ; f) le programme du travailleur pendant la procédure de reclassement professionnel par un document qui est remis au travailleur et qui précise les étapes à suivre, la formation et le suivi ; g) le ou les lieu(x) probable(s) où la procédure de reclassement professionnel sera organisée. Pour les travailleurs de 45 ans et plus a préciser les mêmes éléments. Elle doit comporter au moins 60 heures. 7. Comment fonctionne la cellule? à un entretien par lettre recommandée. Cette convocation doit parvenir au moins 7 jours ouvrables le, et ement collectif). carte de réduction restructurations. Cette mbau-cherait le travailleur porteur de cette carte de bénéficier de réductions de cotisations sociales. 8.? Les frais liés à l'outplacement sont à charge de l'employeur. Ils lui sont facturés en tant que tels par le prestataire de services. Le travailleur ne doit rien débourser. Toutefo rend à la cellule, par exemple, sont à sa charge. Sur ce point, la distance entre le domicile ou le lieu de travail du tra-vailleur et le lieu où la procédure de reclassement professionnel est organisée doit être raisonnable. 9. availleur licencié inscrit e déterminée dont le con ant une période de : ement ; ement col-lectif. Attention mpensatoire de préavis. ement, cette dernière ne doit pas être payée. 12

13 V. Régime de RCC spécifique pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Référence : A. R. Un régime de RCC spécifique aux entreprises en difficulté et aux entreprises en restructuration existe. Ce régime e- i-nistre 1. -? stème menée par le Gouvernement en décembre Le RCC». RCC signifie Régime de chômage avec complément. Le r octroie une indemnité complémentaire aux allocations de chômage. Ce droit trouve sa source dans la Convention Collective de Travail (CCT) n 17 du Conseil National du Travail, dans iduel. 2. -? On entend par entreprise en difficulté, l'entreprise : a) qui enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts et, b) la perte excède, pour le dernier exercice, le montant des amortissements et réduction de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, l'entreprise doit présenter les comptes annuels des cinq exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée. Lorsque l'entreprise a été créée depuis moins de cinq ans, seuls les comptes annuels des exercices relatifs à ces années d'existence seront exigés. Si l'entreprise fait partie de l'entité juridique, économique ou financière qui établit un compte annuel consolidé, seul le compte annuel de cette entité pour les exercices précités est pris en considération ntreprise en restructuration? Il faut entendre par entreprise en restructuration l'entreprise remplissant une des deux conditions suivantes : L'entreprise qui procède à un licenciement collectif, c - à- dire : tout licenciement pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs qui affecte au cours d'une période de soixante jours un nombre de travailleurs et, au moins égal à 10 dans les entreprises occu-pant plus de 20 et moins de 100 travailleurs. représentant au moins 10% du nombre des travailleurs dans les entreprises occupant en moyenne au moins 100 travailleurs. Comment calculer le nombre de travailleurs occupés? Le nombre de travailleurs occupés correspond à la moyenne des travailleurs occupés pendant l'année civile précédant le licenciement ou, à défaut d'activité de l'entreprise au cours de cette année, la moyenne des travailleurs occupés durant l'an-née civile en cours. La présente disposition ne s'applique que pour autant que l'entreprise ait procédé effectivement à l'exécution de ce licenciement collectif au plus tard dans les six mois qui suivent la date de recon-naissance. L'entreprise qui, en raison du chômage économique des ouvriers, a connu pour l'année qui précède la demande de reconnaissance, un nombre de journées de chômage au moins égal à 20% du nombre to-tal des journées déclarées pour les ouvriers à l'onss. 13

14 aux entreprises qui occupent au moins 50% des travail-leurs sous contrat de travail d'ouvrier. 4. Comment obtenir la reconnaissance? L'employeur doit introduire une demande dûment motivée auprès du Ministre de l'emploi. Cette demande doit être accompagnée : des documents nécessaires établissant que l'entreprise est en difficulté ou en restructuration ; d'une convention collective de travail qui met en place un régime de chômage avec complément d'entreprise ; d'un plan de restructuration qui a été soumis pour avis : au CE ; ; ; aux représentants des organisations représentatives des travail-leurs. 5. Que doit contenir le plan de restructuration? Le plan de restructuration doit contenir au moins : a) un plan d'actions positives pour les travailleuses ; b) les documents nécessaires établissant que l'entreprise même a prévu les garanties, en cas de faillite éven-tuelle, de supporter le coût de l'indemnité complémentaire des travailleurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, entre l'âge de 50 ans ou l'âge prévu dans la convention collective de travail qui est d'application, et 55 ans. Cette garantie doit être stipulée au profit du Fonds d'indemnisation des travailleurs en cas de fermeture d'entreprise. Pour les entreprises qui ont annoncé leur intention de procéder à un licenciement collectif (procédure Renault en cours), le plan de restructuration doit également contenir les éléments suivants : a) Un relevé des pistes en matière de RTT, notamment en matière de : crédit- temps à temps partiel ; travail à temps partiel volontaire. Il faut montrer que ces alternatives au licenciement ont été examinées. Il faut également indiquer la baisse du volume de travail obtenue grâce à la RTT, en ETP. b) Le plan social pour les travailleurs qui quittent volontairement l'entreprise en matière de primes de départ, fixé dans une CCT. Il faut mentionner les personnes concernées par ces règles et les modalités d'octroi de ces primes de départ. c) Le plan social sur les mesures d'accompagnement des travailleurs menacés de licenciement, fixées dans une CCT. d) La liste nominative des candidats pour le régime de chômage avec complément d'entreprise. Cette liste doit contenir : leurs données d'identité ; leur numéro du registre national. Séparément, il faut mentionner les travailleurs protégés pour lesquels la reconnaissance de motifs d'ordre économique ou technique devra faire l'objet d'une décision de la commission paritaire. e) L'attestation dans laquelle le Ministre régional de l'emploi, compétent pour le siège de l'entreprise, approuve les mesures d'accompagnement, prévues dans le plan de restructuration. Et si le Ministre ne répond pas? Si le Ministre régional de l'emploi compétent n'a pas répondu dans les 14 jours calendrier à dater de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'employeur lui demandait l'approbation du plan lui soumis, l'employeur joint, à sa demande de reconnaissance, une copie de la lettre recommandée adressée au Ministre régional ainsi que la preuve de l'envoi recommandé invoqué. Et si le ministre refuse? En cas de refus du plan par le Ministre régional compétent, l'entreprise doit, lors de l'introduction de sa demande auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, en outre, mo-tiver pourquoi, à son avis, les efforts prévus dans le plan de restructuration sont suffisants. 14

15 6. Que se passe- t- de la demande? Le Ministre de l'emploi peut octroyer aux entreprises une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou comme entreprise en restructuration pour une période maximale de deux ans. le Ministre de l'emploi peut octroyer la reconnaissance pour une période qui prend cours le jour de la communication par l'employeur aux représentants des travailleurs de l'intention de procéder à un licenciement collectif et peut prendre fin au maximum deux années après la noti-fication par l'employeur au service régional de l'emploi du licenciement collectif. 7. Quel sont les avantages liés à cette reconnaissance? a) L'obligation de remplacement du travailleur qui part en RCC n'est pas d'application. Pour autant que le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de congé du travailleur licencié expire durant la période au cours de laquelle sont applicables tant la CCT sur le RCC que la reconnaissance du Ministre. b) Délai de préavis réduit Le Ministre de l'emploi peut autoriser la mise en place de délais de préavis réduits. Au terme de ces délais de préavis, les travailleurs bénéficient des allocations de chômage. une CCT doit prévoir la réduction du délai des préavis. À la fois, doivent être en vigueur lorsque la période de préavis des travailleurs se termine. L n-cluent une convention écrite par laquelle ils réduisent le délai de préavis. Dans tous les cas, le délai de préavis réduit ne peut être inférieur à 6 mois. Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit la conclusion de la convention écrite. é-riodes de maladie, de de licenciement, l'employeur invite le travailleur concerné, par lettre recommandée, à un entretien au siège de l'entreprise pendant les heures de travail. Cet entretien a pour but de permettre au travailleur de communiquer à l'employeur ses objections vis- à- vis du licenciement envisagé. Le travailleur peut, lors de cet entretien, se faire assister par son délégué syndical. Le licenciement peut avoir lieu au plus tôt à partir du deuxième jour de travail qui suit le jour où l'entretien s'est effectué. c) Âge réduit pour le RCC requis pour bénéficier du RCC est le suivant : ans ½ ans ans ½ ans ans ½ ans que pour les entreprises en difficulté si : 1. Le licenciement collectif concerne au moins 20% des travailleurs de : ). 2. Le licenciement collectif concerne ; 3. ou la division existe depuis 2 ans au moins. istinct. 15