ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

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1 FORMATION DROM 2014

2 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais bien Accompagné! Bénéficiaires Conditions réglementaires Critères d octroi Assurance Obligatoire Modalités Déblocage de fonds Critères de performances énergétiques 2

3 ACCESSION Bénéficiaires Salariés d entreprises adhérentes à notre organisme Conditions réglementaires Un seul prêt par ménage Résidence principale Performances énergétiques à respecter : - dans le NEUF: RTAA DOM (décret du 17/04/2009) - dans l ANCIEN : niveau entre A et D du DPE * Prêt soumis à condition de ressources (revenu fiscal de référence n-2, ou n-1 si plus favorable, inférieur aux plafonds PLI) Plafonnement de l apport personnel (ne doit pas excéder 40% du montant total de l opération, hors frais de notaire) 3 *Applicable uniquement en Martinique et Guadeloupe

4 ACCESSION Critères d octroi Reste à vivre Taux d endettement Apport personnel Assurance Obligatoire Couvre le décès, l invalidité permanente et totale, l incapacité temporaire de travail. Taux : 0.29 % Coût mensuel pour et 100 % sur une tête: 0,24. 4

5 ACCESSION Modalités Montant : il ne peut dépasser 30 % du coût de l opération Zone B1 : maximum Durée Taux * 15 ans maximum pour un prêt supérieur ou égal à % hors assurance sans frais de dossier ni de garantie Majoration : Nous consulter possible de à sous certaines conditions *taux d intérêt égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année n-1 5 5

6 ACCESSION n Déblocage de fonds Dans le NEUF : sur appel de fonds du notaire, du constructeur ou entrepreneurs, ou sur factures de matériaux si construction réalisée par le salarié Dans l ANCIEN : sur appel de fonds du notaire 6 6

7 ACCESSION Critères de performances énergétiques Décret n du 17 avril 2009 (des modifications sont en cours) Application au 01/05/2010 pour toutes constructions neuves et parties nouvelles existantes à usage d habitation qui font l objet d un permis de construire ou d une déclaration préalable prévue à l article L du code de l urbanisme Logement neuf : RTAA Respecter des conditions de performances énergétiques, qui sont au moins celles fixées en application des articles R162-1 à 4 du CCH dans les DOM Logement ancien : DPE DPE-G applicable depuis le 20/05/2011 à la Guadeloupe DPE- M applicable depuis le 31 /05/2013 à la Martinique Pas d application pour La Réunion 7 7

8 ACCESSION Critères de performances énergétiques Article *R162-1 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction et de l'outre-mer fixe les exigences techniques permettant d'atteindre les objectifs définis au I. 8 8

9 ACCESSION Critères de performances énergétiques Article *R162-2 En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que dans le département de la Guyane lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au moins 50 % des besoins 9 9

10 ACCESSION Critères de performances énergétiques Article *R162-3 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux : - par une isolation acoustique entre différentes parties de ces locaux et par la limitation des bruits résultant de l'usage des équipements ainsi que, s'il y a lieu, par un isolement acoustique contre les bruits résultant de l'usage des infrastructures de transport terrestre classées dans les trois premières catégories définies en application de l'article R du code de l'environnement et par un isolement acoustique au voisinage des aéroports. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'outre-mer et de la santé fixe, pour chaque catégorie de locaux en fonction de leur utilisation, et pour leurs équipements, les seuils et les exigences techniques applicables à la construction et à l'aménagement de ces bâtiments permettant d'atteindre les objectifs définis au I du présent article 10 10

11 ACCESSION Critères de performances énergétiques Article *R162-4 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée l'aération naturelle. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'articler

12 PRÊTS TRAVAUX Travaux d amélioration de la performance énergétique Des travaux pour plus de confort? D accord, mais pas de chantier dans mon budget! Travaux d amélioration d un logement, tels que définis dans l annexe I (A et B), II et III (A et B) de l arrêté du 30 décembre 197 (PALULOS) Travaux d agrandissement Partenariat BRED 12

13 PRÊTS TRAVAUX Les Bénéficiaires les salariés des entreprises adhérentes à notre organisme Propriétaires ou locataires (avec autorisation du bailleur) de leurs résidence principale Propriétaires bailleurs dans le cas des travaux d amélioration de la performance énergétique 13

14 PRÊTS TRAVAUX Conditions Résidence principale Respect du plafond de ressources PLI Une seule aide par ménage Déblocage sur devis original avec demande d acompte ou sur facture originale (matériaux + main d œuvre) 14

15 Modalités Montant : 100 % du prix de revient prévisionnel, coût des travaux et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics, dans la limite de (avec un minimum de ) Durée : 10 ans maximum Taux* : 1,25% hors assurance, sans frais de dossier ni de garantie Majoration : Nous consulter possible jusqu à sous certaines conditions. Cumul possible avec un ancien prêt travaux, le capital restant dû du ou des prêts antérieurs sera déduit *taux d intérêt égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année n-1 PRÊTS TRAVAUX 15

16 PRÊTS TRAVAUX Partenariat BRED : Spécial Outre Mer (Projet en cours) Présentation par la BRED à 10h30 16

17 AIDES A LA LOCATION Avance LOCA-PASS : Le dépôt de garantie : Une caution sans frais ni intérêt Garantie LOCA-PASS : Les logements situés dans les DOM ne peuvent faire l objet d une convention ouvrant droit à l APL (article L du CCH). Il n existe pas de dérogation permettant d octroyer une garantie LOCA PASS dans les DOM. 17

18 AIDES A LA LOCATION Avance LOCA-PASS Bénéficiaires : Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les retraités de moins de 5 ans Les jeunes de moins de 30 ans : en situation d emploi (hors titulaires de la fonction publique), à la recherche d un emploi, en formation au sein d une entreprise ou étudiants boursiers de l Etat français Logements concernés : Tout logement locatif ou meublé du parc privé ou social Structure collective (foyer, résidente étudiante )! La demande doit nous parvenir au plus tard dans les 2 mois après l entrée dans les lieux 18

19 AIDES A LA LOCATION Avance LOCA-PASS Modalités : Montant : 1 mois de loyer hors charges dans la limite de 500 maximum Taux : 0% Durée Maximum 24 mois (avec un différé de paiement de 3 mois ) Mensualité de 20 minimum Versement: Au bailleur directement Au locataire sur présentation du reçu! Saisie en ligne possible sur notre site internet 19

20 AIDES à la MOBILITE Prêt RELAIS MOBILITE Aide MOBILI-PASS Subvention MOBILI-JEUNE Déménager pour le travail? Oui, si des pros le gèrent avec moi! 20

21 AIDES à la MOBILITE Prêt RELAIS MOBILITE Bénéficiaires : Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus en mobilité professionnelle. Conditions : Résidence principale Engagement à vendre le logement précédent incompatible avec le nouveau lieu de travail! Se cumule avec un prêt Accession et les autres aides à la mobilité professionnelle. 21

22 AIDES à la MOBILITE Prêt RELAIS MOBILITE Modalités : Taux*: 1,25% hors assurance, sans frais de dossier ni frais de garantie Durée : 1 an, renouvelable 1 fois Montant Maximum 70% de la valeur vénale du logement précédent Dans la limite de 6 fois le montant maximal des prêts accession Selon la zone d arrivée Soit pour les DOM. *taux d intérêt égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année n-1 22

23 AIDES à la MOBILITE Aide MOBILI-PASS Bénéficiaires Les salariés permanents ou temporaires, d une entreprise du secteur privé non agricole, quel que soit leur statut, en mobilité professionnelle ou nouvellement embauchés Conditions d octroi Respect du plafond de ressources PLI Distance supérieure à 70 km entre l ancienne et la nouvelle résidence Périodicité de 2 ans entre 2 aides MOBILI PASS Une aide par ménage Logement locatif sur le site d arrivée L aide se décompose en : Subvention et Avance sous forme de prêt à 1% d une durée maximum de 36 mois 23

24 Aide MOBILI-PASS AIDES à la MOBILITE Montant Montant Total de l aide : Dont une Subvention dans la limite de La subvention Couvre les frais d accompagnement à la recherche d un logement locatif par un prestataire mobilité Le prêt permet de financer : La double charge de logement (4 mois de loyer maximum sur le site d arrivée) Site de départ : frais d assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, mainlevée d hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement, intérêts du prêt relais Site d arrivée : frais d agence pour la recherche d un logement locatif, frais d établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié 24

25 MOBILITE EQUATURE Mobilité-Relocation propose une gamme de prestations adaptée et personnalisée pour accompagner les salariés mutés ou nouvellement embauchés Déménager pour le travail? Oui, si des pros le gèrent avec moi! Renseignements : Shams ALIBAY Responsable Animation Commerciale Mail: Tél.: Caroline BOURDENS Responsable Régionale Mail: Tél.:

26 MOBILITÉ-RELOCATION Cil Pass Mobilité l assistance Logement location, c est : Une écoute attentive pour identifier les souhaits et les besoins de toute la famille lors d un entretien individuel de lancement Un diagnostic précis (cadre de vie/location ou accession /contraintes budgétaires/ période adéquate ) Une recherche active du futur logement L organisation des visites Le suivi de l installation en gérant avec le salarié l ensemble des formalités administratives jusqu à la remise des clés 26

27 MOBILITÉ-RELOCATON Nos partenaires Guadeloupe Equature Martinique Search For You Welcome Caraibes (si urgence) Guyane : SPGRI Guyane Réunion : A2R (Accueil Réception Réunion) Coût de la Prestation : de TTC à TTC! en cas d inéligibilité à l aide MOBILI PASS, la prestation peut être prise en charge par l entreprise 27

28 AIDES à la MOBILITE la subvention MOBILI-JEUNE Bénéficiaires Les jeunes salariés de moins de 30 ans sous contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance (secteur privé non agricole) Conditions d octroi Le bénéficiaire doit être titulaire d un bail, d une convention d occupation ou d un avenant en colocation. L occupation doit être liée à une période de formation Le délai d intervention est de 3 mois avant le début de la formation et jusqu à 6 mois au plus tard après la date de début du cycle de formation 28

29 AIDES à la MOBILITE la subvention MOBILI-JEUNE Modalités : Subvention accordée dans la limite de : 100 euros par mois maximum (10 /mois minimum) Sur la redevance d occupation ou le loyer (APL déduite) Le salaire doit être inférieur ou égal à 100% du SMIC Pendant toute la durée de formation : durée maximale de 36 mois maximum Versement Versement trimestriel, au locataire Sur présentation des quittances ou redevances acquittés! Saisie en ligne possible sur notre site internet 29

30 ANNEXES ANNEXE 1 : les plafonds de ressource ANNEXE 2 : les montants RSA en 2014 ANNEXE 3 : coût, garanties couvertes et mode de répartition de l assurance 30

31 ANNEXE 1 les plafonds de ressources PLI Applicables au 1 er janvier 2014 pour les : Prêts ACCESSION dans le NEUF et l ANCIEN SANS TRAVAUX Prêts TRAVAUX - MOBILI-PASS Il faut prendre en compte : l avis d imposition n-2 (= Revenu fiscal de référence) la situation de famille actuelle le lieu de l opération (voir en annexe la liste des communes par zones géographiques A, B1, B2 et C) Nombre de personnes destinées à occuper le logement ZONE A ( ) ZONE B ( ) ZONE C ( ) Une personne seule personnes sans personne à charge sauf jeune ménage* 3 personnes ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 4 personnes ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge personnes ou 1 pers. avec 3 pers. à charge personnes ou 1 pers. avec 4 pers. à charge Personne supplémentaire * couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans 31

32 ANNEXE 2 les montants du RSA socle 2014 Nombre d'enfants Personne seule Parent isolé majoration pour isolement Couple 0 499,31 641,17 748, ,97 854,89 898, , , ,55 Par enfant supplémentaire 199,72 213,72 199,72 Le montant du revenu de solidarité active n est pas un montant fixe, il varie selon la composition et les ressources du foyer du demandeur. Le RSA garantit aux personnes vivant au sein d un même foyer un revenu minimum. Si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaille(nt) mais que les ressources du foyer sont inférieurs à un niveau minimum garanti, le RSA prend la forme d un complément de revenu. Pour les personnes sans revenu d activité, le RSA prend la forme d un revenu minimum garanti égale à un montant forfaitaire. (source : 32

33 ANNEXE 3 l'assurance Amallia un coût peu élevé Elle est réglée mensuellement, en même temps que la mensualité du prêt. Elle représente 0,24 par mois pour euros empruntés par tête. Exemple : pour empruntés, le montant de l'assurance est égal à : 1,70 /mois pour un salarié 1,13 /mois pour un retraité (décès seul) les garanties couvertes Ces montants sont calculés pour une tête à 100% ou 2 têtes à 50%. Notre contrat d'assurance groupe couvre les garanties : décès : en cas de décès de l'assuré avant son 70ème anniversaire, l'assureur verse au prêteur à concurrence de la fraction du prêt garanti sur la tête de cette personne, le capital restant dû au jour du décès. perte totale et irréversible d'autonomie : s'il est établi qu'un assuré est atteint de perte totale et irréversible d'autonomie avant son 65ème anniversaire l'assureur verse, au prêteur, par anticipation le montant du capital prévu en cas de décès. arrêt de travail : lorsque par suite d'un accident ou d'une maladie, l'assuré, âgé de moins de 65 ans, est dans l'obligation de cesser totalement son activité professionnelle, l'assureur prend en charge, conformément au tableau d'amortissement les échéances du prêt, à concurrence de la fraction du prêt garanti. La couverture du risque est soumise à l'acceptation de la compagnie d'assurance. 33

34 l'assurance Amallia (suite) ANNEXE 3 les modes de répartition 100% emprunteur en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'emprunteur, l'assurance prend en charge l'intégralité du remboursement du capital restant dû du prêt en cas d'arrêt de travail (+ de 90 jours) ce sont les échéances du prêt qui sont prises en charge par l'assurance, si la déclaration est réalisée dans les 6 mois (voir notice d'assurance) 100% co-emprunteur en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie du co-emprunteur, l'assurance prend en charge l'intégralité du remboursement du capital restant dû du prêt en cas d'arrêt de travail (+ de 90 jours) ce sont les échéances du prêt qui sont prises en charge par l'assurance, si la déclaration est réalisée dans les 6 mois (voir notice d'assurance) 100% emprunteur - 100% co-emprunteur en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'emprunteur ou du co-emprunteur, l'assurance prend en charge l intégralité du remboursement du capital restant dû du prêt en cas d'arrêt de travail (+ de 90 jours) ce sont les échéances du prêt qui sont prises en charge par l'assurance, si la déclaration est réalisée dans les 6 mois (voir notice d'assurance) 50% emprunteur - 50% co-emprunteur en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'emprunteur ou du co-emprunteur, l'assurance prend en charge la moitié du remboursement du capital restant dû du prêt en cas d'arrêt de travail (+ de 90 jours) ce sont les échéances du prêt qui sont prises en charge par l'assurance, si la déclaration est réalisée dans les 6 mois (voir notice d'assurance) 34

35 35

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