PRINCIPALES MESURES DU PROJET D ANNEXE FISCALE

Transcription

1 MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ETAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail PRINCIPALES MESURES DU PROJET D ANNEXE FISCALE L annexe fiscale constitue l un des documents importants du projet de Loi des finances, en ce qu elle définit les ajustements à apporter au dispositif fiscal de l Etat. Le projet d annexe fiscale 2017 adopté en Conseil des Ministres le mercredi 28 septembre 2016, s inscrit dans le cadre de la poursuite de la politique du Gouvernement, visant à consolider la croissance économique, à améliorer le climat des affaires et à impulser la création d emplois. La présente note donne un bref aperçu des principales mesures contenues dans ledit projet d annexe qui fait ressortir cinq catégories de mesures dont les principales sont celles concernant le soutien aux entreprises, le renforcement des moyens de l Etat et les mesures à caractère social. En outre le projet d annexe fiscale propose des mesures de modernisation et de rationalisation du dispositif fiscal ivoirien. I. AU TITRE DES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 1- Aménagement des dispositions de l article 1084 du code général des impôts relatives à la taxe spéciale d équipement (TSE) La taxe spéciale d équipement a été créée en 2001 pour répondre aux besoins d équipements et d investissement de la Direction générale des Impôts sur une période de trois (3) ans avait été prorogée pour tenir compte des différentes crises successives que notre pays a connu. Aujourd hui, le constat qui se dégage de cette prorogation est que la taxe contribue à réduire la trésorerie et la capacité d autofinancement des d entreprises notamment celles du secteur industriel. Le projet d annexe fiscale propose donc de limiter la durée d existence de la TSE au 31 décembre 2019 le temps de permettre aux bénéficiaires de la taxe de procéder aux ajustements nécessaires pour poursuivre leurs activités. 2- Aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives à l amortissement des biens acquis par crédit-bail Le crédit-bail est une méthode de financement utilisée pour permettre à une entreprise notamment la PME, d'acquérir du matériel (voiture, outillage, équipements...) ou des biens immobiliers à l'issue d'une période de location. Il s'agit d'un contrat de location conclu entre un établissement bancaire qui est le bailleur et une entreprise qui est l'occupant (le preneur), assorti d'une promesse de vente. Le prix de vente est généralement faible en fin de contrat. L'utilisateur n'est donc pas propriétaire du bien qui est mis à sa disposition durant la période du crédit-bail. Dans le but de rendre le crédit-bail plus dynamique et encourager son développement, diverses mesures fiscales de faveur ont été adoptées par l Etat au profit des entreprises qui utilisent ce mode de financement. C est dans ce sens que le projet d annexe fiscale propose de rendre homogène la durée d amortissement des biens par crédit-bail à la fois pour le crédit bailleur (actuellement amortissement sur la durée du contrat) que pour le preneur (actuellement amortissement sur la durée d utilisation du bien). Désormais la durée d amortissement du bien dans la comptabilité est alignée sur la durée du contrat et non pas sur la durée de vie du bien au niveau du preneur. 1

2 3- Suppression de la Taxe sur les spectacles cinématographiques La loi n du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit, en son article 159, une taxe sur les spectacles cinématographiques au taux de 5% sur la recette brute réalisée par les entreprises de cinématographie. Cette taxe est collectée par les collectivités locales (Mairies) En réalité, cette activité qui avait pratiquement disparu, se relève d une longue période de léthargie de sorte que faire supporter la taxe sur les spectacles cinématographiques aux entreprises qui s installent maintenant rend les salles de cinéma de moins en moins rentables. En vue d encourager l'industrie cinématographique nationale par un soutien aux exploitants de salles, il est proposé de supprimer la taxe sur les spectacles cinématographiques. 4- Suppression de la taxe communale d équipement La taxe communale d équipement, perçue à l occasion de la délivrance du certificat de conformité ou de constat de mise en valeur est collectée par la commune (loi n du 26 décembre 2003) et supportée par les entreprises, sur la valeur de leurs investissements (constructions) au taux de 1%. A la pratique, cette taxe constitue un surcroît de charge fiscale pour les entreprises qui acquittent déjà sur lesdits équipements (constructions), l impôt foncier et la contribution des patentes dont une partie des produits est rétrocédée aux collectivités territoriales. L annexe fiscale pour la gestion 2017 qui vient d être adoptée en Conseil des Ministre propose de la supprimer afin d alléger la charge des entreprises. 5- Mesure de promotion de l actionnariat national Dans le but de favoriser la participation des nationaux aux investissements privés étrangers et de promouvoir l actionnariat ivoirien, le Gouvernement propose d adopter des mesures visant à encourager les cessions, par des personnes étrangères, de droits sociaux (parts sociales, actions) qu elles possèdent dans des entreprises situées en Côte d Ivoire, à des personnes ivoiriennes au titre de l année de cession desdits droits. A ce titre, les mesures contenues dans l annexe fiscale sont les suivantes : - En ce qui concerne les personnes physiques : l exonération du droit d enregistrement de 1 % prévu si une personne physique étrangère cède à une personne physique ou morale ivoirienne, ses droits sociaux qu elle possède dans une entreprise exploitée en Côte d Ivoire ; l exonération d impôt général sur le revenu, sur la somme obtenue par une personne physique étrangère lorsqu elle cède ses droits sociaux à des personnes physiques ou morales ivoiriennes ; - En ce qui concerne les entreprises, lorsqu une société mère de nationalité étrangère cède au moins 10 % des droits sociaux qu elle possède dans sa filiale exploitée en Côte d Ivoire, au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes, elle bénéficie de : l exonération totale de droit d enregistrement ; l exonération à hauteur de 25% de l impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû sur les dividendes qui lui sont versés par sa filiale concernant la part de ses droits sociaux non cédés. 2

3 6- Suppression des droits de recherche relatifs aux documents délivrés par la Direction générale des Impôts et par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique La Direction générale des Impôts (DGI) et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) sont autorisées à percevoir des droits de recherche lors de la délivrance de divers actes et documents aux usagers. Ces droits sont multiples et peuvent dans certains cas atteindre la somme de francs. Dans le cadre de l amélioration du climat des affaires en Côte d Ivoire, il est proposé de supprimer lesdits droits de recherche. Désormais tous les actes sont délivrés gratuitement par ces deux administrations. II- MESURES A CARACTERE SOCIAL 1- Mesures fiscales en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap L insertion professionnelle des personnes handicapées physiques ou intellectuelles, constitue un axe majeur de la politique sociale du Gouvernement, mais les mesures fiscales adoptées en vue d accroître les offres d emplois ne visent pas de façon spécifique cette catégorie de personnes qui ne sont pas privilégiées dans les recrutements par les entreprises. Afin d inciter les employeurs à recruter des handicapés, il est proposé de porter les crédits d impôt par ivoirien embauché de de francs à francs pour les entreprises soumises à l impôt sur les bénéfices et de à francs en ce qui concerne les entreprises relevant de l impôt synthétique lorsque celles-ci établissent des contrats d embauche pour ces personnes. 2- Suspension de l obligation de souscription de la déclaration annuelle de l impôt général sur le revenu (IGR) Les contribuables qui supportent l impôt général sur le revenu sont tenus de souscrire chaque année, avant le 1 er mai, une déclaration de leurs revenus acquis au cours de l année précédente et d acquitter l impôt correspondant après avoir déduit notamment les impôts sur les revenus catégoriels appelés encre impôts cédulaires (exemple impôt foncier, impôt sur les salaires, impôt sur les dividendes, impôt sur les créances, etc.). Les impôts cédulaires à la charge du contribuable constituent donc des acomptes d IGR dont le montant ne peut être inférieur à la somme de ces impôts cédulaires. En pratique, le rendement de l IGR qui est déclaré annuellement est très faible (moins de trois milliards de francs par an) en raison du fait qu à peine 500 personnes en font la déclaration et l acquittent. De même, le patronat ivoirien soutient que le caractère inadapté de l IGR n encourage pas certains investisseurs étrangers à venir en Côte d Ivoire. Afin d améliorer son rendement et de le simplifier, une réforme globale de l IGR est en cours. En attendant, l achèvement de cette réforme, il est proposé de suspendre jusqu au 31 décembre 2018, l obligation de déclaration annuelle de l IGR. Toutefois, la retenue à la source de l IGR opérée sur les autres revenus notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, continue à s appliquer. 3- Aménagement des dispositions relatives aux pensions de retraite et aux rentes viagères en matière d impôts sur les traitements et salaires Dans le cadre du renforcement de cette politique sociale du Gouvernement en faveur des personnes retraitées, il est proposé d exonérer de l impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les pensions de retraite et les rentes viagères dont le montant est inférieur ou égal à francs par mois. 3

4 Lorsque les pensions de retraites excèdent francs, seule la partie qui excède ce montant supporte l impôt. A titre d exemple : Pour une pension égale à FCFA, l impôt est nul. Pour une pension de FCFA ( ), seule la partie qui excède les FCFA, c est-à-dire FCFA supportera les impôts. 4- Aménagements des dispositions du Code général des Impôts relatives aux droits de mutation en matière de succession Le dispositif fiscal ivoirien en matière de droit de mutation des biens successoraux n est pas adapté aux évolutions de notre société car il n incite pas à la liquidation des successions, notamment en raison de ses taux d imposition élevés et qui dans certains cas, peuvent atteindre 45 %. Afin de réduire les coûts des droits de succession et de permettre aux bénéficiaires d en tirer meilleur profit, il est notamment proposé : - de réduire les taux applicables pour la détermination des droits de mutation par décès ; - de relever de à de francs, le montant de l abattement, de l étendre à la part revenant aux frères et sœurs et de porter cet abattement à de francs sur la part revenant à l enfant présentant un handicap; - d effectuer un abattement de 50 % sur la valeur vénale de la résidence principale lorsqu elle est habitée par le conjoint survivant au moment du décès ; - de porter au double le montant maximum de la réduction d impôt par enfant en sus du deuxième accordé à l héritier, au donataire ou légataire ayant trois enfants ou plus, vivants ou représentés au moment de l ouverture de ses droits à la succession. En plus des principales mesures ci-dessus résumées, le projet d annexe fiscale 2017 prévoit l aménagement de certains dispositifs dans le but de leur modernisation, de leur adaptation aux réalités sur le terrain. Il s agit notamment : - de l assujettissement des jeux de machines à sous, des jeux de hasard et des opérations de la loterie au prélèvement additionnel applicable aux jeux de casino en lieu et place de la taxation à la TVA ; - du rétablissement de la taxe sur la publicité à support mobile sur les véhicules de transport privé et de la précision selon laquelle la taxe sur la publicité concerne également les panneaux publicitaires mobiles fluorescents ou non ; - de l harmonisation de la date de dépôt des états des salaires et des honoraires avec celles des états financiers qui sont à produire à l Administration fiscale (au plus tard le 30 mai ou le 30 juin de chaque année). III- MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L ETAT 1- Modernisation du dispositif légal en matière de fiscalité internationale Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l évasion fiscales internationales, en particulier de la lutte contre l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), les pays de l Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) mettent en place des dispositifs légaux notamment en matière d assistance administrative mutuelle et de convention multilatérale afin que l échange de renseignements entre Etats soit plus efficace contre les pratiques frauduleuses. La Côte d Ivoire s inscrit dans cette dynamique de modernisation de sa législation en matière de fiscalité internationale. Dans ce sens, le projet d annexe fiscale pour l année 2017 propose : - d autoriser les contrôles fiscaux conjoints avec des agents des administrations fiscales d autres pays ; 4

5 - que les entreprises ivoiriennes appartenant à des groupes multinationaux produisent un état des transactions réalisées au cours de l exercice avec des entreprises associées situées à l étranger ; - que les transactions effectuées avec des entreprises situées ou établies dans un pays ou territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif (paradis fiscal) soient soumises à un régime plus contraignant en matière d impôt sur les bénéfices (déduction limitée) et d impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (majoration de la base d imposition). 2- Déductibilité de la base de l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, des dons et libéralités consentis dans le cadre de la salubrité urbaine et de l assainissement Les organismes publics œuvrant dans le domaine de la salubrité et de l assainissement reçoivent des financements de la part d entreprises privées soucieuses de contribuer à l amélioration du cadre de vie des populations. Toutefois, en l état actuel, ces entreprises ne sont pas autorisées à déduire ces dépenses de leurs charges. Afin d encourager ces initiatives, il est proposé d étendre la déductibilité de la base de l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, aux dons et libéralités consentis à l Etat ou aux organismes publics œuvrant dans le domaine de la lutte contre l insalubrité urbaine et de l assainissement par les entreprises publiques ou privées. 3- Dispositions relatives à la déclaration et au paiement de l impôt La modernisation du dispositif fiscal ivoirien et l amélioration du service public fiscal rendu aux contribuables/clients constitue une priorité pour l Etat. Ainsi, le Gouvernement à travers le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du budget et du Portefeuille de l Etat, entend faire de la télé-déclaration et du paiement des impôts par virement bancaire et mobile-money, une réalité à partir de janvier Telle est l économie des principales mesures contenues dans le projet d annexe fiscale Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l Etat Abdourahmane CISSE 5