Les Services à la Personne L emploi direct et le CESU
|
|
- Flavien Lussier
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Les Services à la Personne L emploi direct et le CESU Anjou Domicile 14 Place de la Dauversière Angers - contact@anjoudomicile.fr Janvier 2016
2 Le Chèque Emploi Service Universel Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été institué par la loi du 26 juillet 2005 dans le cadre du plan de développement des services à la personne (Plan Borloo). Il est entré en vigueur le 1 er janvier Ce moyen de déclaration et de paiement permet de payer l'ensemble des services à la personne. Deux types de CESU Diffusion Usage Composition URSSAF CESU DÉCLARATIF Permet de déclarer le salarié du particulier en emploi direct Volet social (déclaration URSSAF pour paiement des cotisations patronales) CESU PRÉFINANCÉ Entreprises, comité d entreprise, mutuelle Valeur prédéfinie par le diffuseur Permet de rémunérer le salarié du particulier en emploi direct et une association ou entreprise de services à domicile agréée (prestataire ou mandataire) Deux parties chèque (paiement du salarié ou de la structure intervenante) Volet social (déclaration uniquement pour l emploi d un salarié) Deux utilisations possibles 1/ Le particulier souhaite être employeur de l intervenant à domicile - il doit effectuer le recrutement (annonce Pôle Emploi ou autre) - il assumera les responsabilités d'employeur (établir le contrat de travail, respecter le code du travail et la convention collective (n 3180 du particulier employeur), contrôler le travail réalisé, effectuer le licenciement ) - Il déclare chaque mois, son ou ses salariés à l URSSAF, via le CESU. Le bulletin de salaire est établi par l'urssaf de St Etienne qui l'adresse directement au(x) salarié(s) - les cotisations sociales et patronales seront prélevées directement sur le compte bancaire du particulier. Le CESU permet de déclarer et/ou rémunérer le salarié. L employeur bénéficie d un crédit ou d une réduction d impôt de 50% des sommes versées. L Urssaf lui adresse une attestation fiscale à joindre à la déclaration d'impôts. À noter : Pour se faire payer par les CESU préfinancés dans le cas d un emploi direct, vous devez : - être affilié au CRCESU (centre de remboursement des CESU) : vous ou votre particulier employeur doit effectuer cette démarche administrative (en ligne ou en format papier) - déposer les CESU à la banque, muni du bordereau de remise que vous aura adressé le CRCESU ou les déposer en ligne (0.60 par dépôt) 2/ Le particulier ne souhaite pas être employeur Il optera alors pour l'intervention d'une association ou d une entreprise de services à domicile qui s'occupera de tout. Le particulier n'est pas employeur. Le CESU (préfinancé) permet de régler la facture mensuelle du prestataire de service. L employeur bénéficie d un crédit ou d une réduction d impôt de 50% des sommes versées. Le prestataire lui adresse une attestation fiscale à joindre à la déclaration d'impôt. 1
3 L emploi direct et le CESU Le Chèque Emploi Service Universel (CESU), préfinancé ou déclaratif, utilisé dans le cadre des services à la personne (le particulier recevant le service à son domicile est l employeur), est un moyen de déclaration et de paiement qui permet de payer facilement les personnes travaillant chez des particuliers pour effectuer des tâches à caractère familial et domestique. À compter du 1 er janvier 2016, le chéquier CESU, composé du chèque à remettre salarié et du volet social, disparaît. Désormais, le carnet de volet social vous permet de déclarer votre salarié. Vous le rémunérer avec votre chéquier personnel, en espèces (dans la limite de ) ou par virement bancaire. Attention : Le CESU déclaratif ne peut être utilisé que pour déclarer un salarié en emploi direct. Mais le saviezvous? au Devoirs et obligations de chacune des parties La personne qui paie avec les CESU en emploi direct a le statut d'employeur. Il doit donc respecter l ensemble du code du travail et de la convention collective. Elle doit appliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n 3180). Elle doit recruter la personne qui intervient chez elle. faut-il un contrat de travail écrit? oui : si l'emploi est : de plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives non : si l'emploi est : de moins de 8 heures par semaine ou de moins de 4 semaines consécutives Toutefois, il est vivement recommander d'en établir un! Attention! Même si, sous certaines conditions, l employeur n a pas à rédiger de contrat de travail, le CESU en tient lieu quelle doit-être la nature du contrat de travail? Comme pour n importe quel salarié, le contrat de travail dépend de la durée de l emploi : - un CDD pour un emploi occasionnel, de courte durée ou pour, par exemple, le remplacement d un salarié absent (même pour une longue période). - un CDI pour un emploi régulier, de longue durée. Doit figurer au contrat de travail, la date d embauche, la durée de la période d essai (1 mois maximum, renouvelable une fois), la durée de travail et le salaire horaire, la journée de repos hebdomadaire. Attention, vous ne pouvez pas travailler 7j/7! A noté que la durée d un temps plein en particulier-employeur est de 40h semaine. Il n est pas nécessaire de réaliser une déclaration préalable à l'embauche. L envoi du volet social tient lieu de déclaration d embauche ; une visite médicale d embauche est également obligatoire (avant ou après l embauche selon les cas). Il faut se renseigner auprès des Services de Santé au Travail de votre département. 2
4 Les métiers concernés Les emplois concernés sont ceux à caractère familial ou domestique effectués uniquement au domicile de l employeur (ménage, repassage, garde d enfants, soutien scolaire, aide aux personnes dépendantes, informatique à domicile, jardinage ). La liste complète est disponible dans le décret Borloo de En sont exclus par exemple : les travaux de secrétariat à domicile, les tâches ménagères réalisées dans une entreprise ou dans une association, la rémunération d'un salarié pour des services relatifs à la réfection ou à l'aménagement de locaux d'habitation (gros travaux et jardinage paysagé ), la garde d'enfants à domicile si l'employeur perçoit l'aged (Allocation de garde d enfants à domicile proposée par la CAF pour les enfants nés avant 2004) Particularité : Le CESU déclaratif n est pas adapté aux assistantes maternelles (garde d enfants au domicile de l assistante). Elles peuvent être rémunérées au moyen du CESU préfinancé, mais avec un volet social PAJE emploi (Prestation d Accueil du Jeune Enfant : allocation CAF pour la garde des enfants né après 2004). Salaires et indemnités Rémunération Le salaire est fonction de la grille de rémunération, spécifiée dans la convention collective. Il ne peut être inférieur au tarif horaire conventionnel. Le salaire net sera augmenté de 10%, chaque mois, au titre des congés payés. Ce qui implique que le salaire n est pas versé lorsque le salarié est en congé! Pour les heures de "présence responsable" (= «celles où le salarié peut utiliser son temps pour luimême tout en restant vigilent pour intervenir» - article 3 de la convention collective), les 2/3 du salaire horaire peuvent être versés. Indemnités kilométriques Si, à la demande de l employeur, le salarié doit prendre son véhicule personnel dans le cadre de l exercice de son travail, des indemnités kilométriques lui seront versées (barème kilométrique des fonctionnaires, sauf accord contraire). L employeur vérifiera que le contrat d assurance permet au salarié d utiliser son véhicule. Ancienneté Si le salarié est employé depuis plus de trois ans par le même employeur (date du premier jour de travail faisant foi), son salaire brut est majoré de 3%, puis 1% par an les années suivantes (dans la limite de 10% après 10 ans chez le même employeur). Maintien du salaire Si l'employeur demande à son employé de ne pas venir travailler, et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail, et quel que soit le motif, il doit maintenir le salaire de l'intervenant. Les heures normalement travaillées pourront, d un commun accord, être décalées. Jour chômé Seul le 1 er mai est férié, chômé et payé s il tombe sur un jour habituellement travaillé. Le chômage du 1 er mai ne peut entraîner une diminution de la rémunération. Le travail effectué le 1 er mai est majorée à 100%. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Le chômage des jours fériés ordinaires est décidé par l employeur. S ils tombent sur un jour normalement travaillé, ils ne pourront entrainer une diminution de salaire si le salarié à plus de trois mois d ancienneté. S ils sont travaillés, ils sont rémunérés sans majoration. 3
5 Assurances et responsabilité Assurance des salariés Les salariés sont automatiquement couverts en cas d'accident du travail, sans jour de carence Seuls les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté peuvent percevoir l'indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale, versée par l'employeur Pour qu'un salarié puisse accéder à une couverture sociale minimum il doit travailler (et être payé en CESU) au minimum 60 heures par mois Les employés cotisent pour leur retraite Si le salarié est en arrêt maladie, 10 jours de carence pour la caisse de prévoyance, 3 jours pour la sécurité sociale, sont applicables et un complément de salaire est versé par l'employeur, qui vient s'ajouter aux indemnités de la sécurité sociale (pour cela il faut justifier de 6 mois d'ancienneté) Responsabilité du travail L'employeur est responsable du travail effectué à son domicile par son salarié : si le salarié casse un objet en travaillant, c'est l'assurance de l'employeur qui prend en charge. Médecine du travail Les visites auprès de la médecine du travail sont à la charge de l employeur. Elles sont obligatoires depuis le 1 er juillet La formation professionnelle Loi du 29 janvier 1996 : Formation continue Les salariés peuvent bénéficier d'une formation grâce à une contribution de 0,15 % des employeurs au titre de la formation professionnelle Elle se fait sur demande de l'employeur Aucune ancienneté n'est requise pour l'accès à la formation Le salarié est rémunéré lors de sa formation sur le budget de la formation continue Chaque salarié peut bénéficier de formation dans la limite de 40 heures par an Formation professionnelle (loi du 5 mars 2014) 1. Le Compte Personnel de Formation (CPF) Tout salarié, à temps complet ou à temps partiel, bénéficie, chaque année, d'un droit à la formation, correspondant à 24H créditées sur le Compte Personnel de Formation (CPF) pour un temps plein. 2. Modalités d'acquisition des droits CPF La durée des droits acquis au titre du CPF est de 24 heures par an pour un emploi à temps plein. Pour les salariés à temps partiel ou employés en CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail. Les droits acquis peuvent être cumulés. Sans utilisation de ces heures, 24H par an sont cumulées les 5 premières années. Les 3 années d après, les salariées cumulent 12H par an, plafonnées à 150H. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le CPF reste plafonné à 150 heures. 4
6 Les modalités de rupture du contrat La démission du salarié Le contrat (en CDI) peut être rompu par démission du salarié qui doit faire part par écrit de sa volonté sérieuse et non équivoque de quitter son emploi. La durée du préavis est fonction de l ancienneté de services continus chez l employeur : 1 semaine si le salarié à moins de 6 mois d ancienneté ; 2 semaines entre 6 mois et 1 an ; 1 mois si le salarié a plus de 2 ans ancienneté. Il faut obligatoirement délivrer, à la suite de la démission du salarié, un certificat de travail (précisant date en poste, date de sortie, nature de l emploi occupé), l attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte. Le licenciement Un employeur qui utilise les CESU dans le cadre d'un CDI et qui souhaite se séparer de son salarié doit le licencier Le respect du préavis est obligatoire : il peut être effectué ou payé. La durée du préavis dépend de l'ancienneté de services continus chez l'employeur. (1 semaine pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ; 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans.) Le code du travail étant plus favorable que la convention collective, c est celui-ci qui est appliqué. L'indemnité de licenciement doit être payée si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté sauf s il est licencié pour faute grave ou lourde. Calcul de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d ancienneté, il faut y ajouter 2/15 ème de mois de salaire par année supplémentaire. Il faut obligatoirement délivrer, à la suite du licenciement, comme pour toute fin de contrat, un certificat de travail (précisant date d entrée en poste, date de sortie, nature de l emploi occupé), l'attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte. Le décès de l employeur Attention! La procédure de licenciement est obligatoire : lettre recommandée, entretien préalable sur le temps de travail, notification de licenciement. Ce dernier ne peut être effectif que pour un motif constituant une cause réelle et sérieuse (se référer au droit du Travail) Le décès de l employeur met fin de droit au contrat de travail. Le contrat ne se poursuit pas de plein droit avec les héritiers qui doivent licencier le salarié. La date du décès fixe le départ du préavis. Les héritiers doivent assurer les modalités techniques de la fin de contrat. (Indemnités de préavis et de licenciement compte tenu de l ancienneté) En cas de litige sur le contrat de travail et/ou le respect de la convention collective ou du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le Conseil des Prud'hommes. 5
7 Avantage pour les employeurs Exonération de charges sociales : le particulier employeur, dépendant ou handicapé, parent d un enfant handicapé ou qui a de plus de 70 ans, peut bénéficier d exonération partielle de cotisations patronales (article L I du code de la sécurité sociale). Avantage fiscal : l employeur peut bénéficier : - d un crédit d impôt s il a exercé une activité professionnelle ou s il était inscrit comme demandeur d emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l année de paiement des dépenses. Si il est en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions (ou seulement un membre du couple si l autre est atteint d un handicap). - d une réduction d impôt s il ne remplit pas ces conditions. Ainsi, par exemple, il bénéficie d une réduction d impôt si il est retraité ou si il emploie un salarié au domicile d un de ses ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie APA. Plafond de déductions fiscales Les dépenses prises en compte pour le calcul de l avantage fiscal, sont retenues dans la limite de (soit une réduction ou un crédit d impôt maximal de ). Ce plafond est porté à pour la première année d imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l emploi direct d un salarié. Ce plafond est majoré de (dans la limite de dans le cas général et de pour la première année d imposition) : - par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d enfant à charge de l un et l autre de ses parents séparés dans le cadre d une garde alternée) ; - pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ; - lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d un ascendant bénéficiaire de l allocation personnalisée d autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans. L avantage fiscal peut, en outre, être limité par l application de la règle de plafonnement des niches fiscales. Toutefois : - le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 par an et par foyer fiscal. La durée d une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ; - pour les prestations d assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l avantage fiscal est plafonné à par an et par foyer fiscal ; - pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l avantage fiscal est plafonné à par an et par foyer fiscal. L avantage fiscal porte sur : - les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes, - le montant des factures émises par l organisme ou l entreprise agréé. Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d entreprise ou de l entreprise) sont exonérées d impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l avantage fiscal. Pour bénéficier de l avantage fiscal (réduction d impôt ou crédit d impôt), il suffit d inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l association, l entreprise ou l organisme) et de joindre l attestation annuelle transmise par l URSSAF et/ou la facture de l association, organisme ou entreprise. 6
8 Au 01/01/2016 : Simulation du coût pour une heure de travail en fonction du salaire horaire net, congés payés inclus Salaire horaire net + 10% CP Total des cotisations Total coût horaire pour l employeur Avantage fiscal Sans exonération 8,13 4,42 12,55 6,53 Exo + de 70 ans 8,13 3,89 12,02 6,01 Sans exonération 10 6,52 16,52 8,26 Exo + de 70 ans 10 4,79 14,79 7,40 Sans exonération 15 10,79 25,79 12,90 Exo + de 70 ans 15 7,20 22,20 11,10 Vous pouvez réaliser autant de simulations que vous le souhaitez sur le site du CESU, dans l onglet «simulation/calculer vos cotisations» En savoir Plus Anjou Domicile : La plate-forme d'information des services à domicile du Maine-et-Loire : FEPEM (Fédération du Salarié du Particulier Employeur) : ou Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle : (service Législation du travail) URSSAF : ou Centre du CESU : Centre de remboursement du CESU :
Le Chèque emploi service universel en quelques mots
Le Chèque emploi service universel en quelques mots Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel? Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement
Plus en détailParticulier. employeur. Juin 2012. Tout. savoir. sur le. Cesu. [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! www.cesu.urssaf.
Particulier employeur Juin 2012 Tout savoir sur le Cesu [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! Le Chèque emploi service universel (Cesu) L essayer, c est l adopter! Qui n a pas
Plus en détailDepuis 2010, le C.G.O.S délivre des Chèques Emploi-Service Universels pour le compte du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
INTRODUCTION Depuis 2010, le C.G.O.S délivre des Chèques Emploi-Service Universels pour le compte du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Ce CESU est entièrement préfinancé et il est à destination
Plus en détailTout savoir sur le Cesu
Tout savoir sur le Cesu PARTICULIER EMPLOYEUR 2015 www.cesu.urssaf.fr LE CESU, L ESSAYER C EST L ADOPTER! Qui n a pas eu un jour envie d une aide pour le ménage, les devoirs des enfants, des travaux de
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2006-053
PARIS, le 14/03/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-053 OBJET : Le Chèque Emploi Service Universel - Cesu TEXTE A ANNOTER : lettre circulaire
Plus en détailchèque emploi service universel Votre Guide pratique www.cesu-fonctionpublique.fr
chèque emploi service universel Votre Guide pratique www.cesu-fonctionpublique.fr Pour commencer... Reportez soigneusement ci-dessous les informations personnelles communiquées dans votre lettre de bienvenue.
Plus en détailLe Chèque Emploi Service Universel
Le Chèque Emploi Service Universel Vous êtes bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et souhaitez employer à votre domicile une personne pour vous faciliter le quotidien. Depuis le
Plus en détailTitre Cesu La Banque Postale
Titre Cesu La Banque Postale Les deux déclinaisons du Cesu Titre de Travail Simplifié (TTS) permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile, s adresse aux entreprises, ainsi qu aux particuliers
Plus en détailNous contacter : Documentation disponible au BIJ :
UE Q I T A R P E D I U G IER 2013 VERSION JANV Ce document a été réalisé à partir des sources documentaires suivantes : Huet Marion, L abécédaire du baby-sitting, Paris, Mutandis, 2004. Le petit guide
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailSERVICES À LA PERSONNE LE CESU PRÉFINANCÉ : DES AVANTAGES POUR TOUS
SERVICES À LA PERSONNE LE CESU PRÉFINANCÉ : DES AVANTAGES POUR TOUS 2 SOMMAIRE Les chiffres clés 2014... 4 Le Chèque emploi service universel, qu est-ce que c est?.5 Quelles prestations régler avec le
Plus en détailau Chèque emploi service universel bancaire
Réseau Urssaf DEMANDE D ADHÉSION au Chèque emploi service universel bancaire Qu est-ce que le Chèque emploi service universel (Cesu)? C est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l accès
Plus en détailDECLARATION DU SALARIE(E)
Plaquette réalisée en partenariat avec : INFORMATIONS POUR LES JEUNES ET LES PARENTS SUR LE BABY-SITTING. Ce document a été réalisé pour donner quelques informations pratiques aux utilisateurs du service
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailComment se faire aider à domicile, quand on est retraité?
Ménage, cuisine, jardinage, petit bricolage, assistance informatique Comment se faire aider à domicile, quand on est retraité? Information à l attention des retraités Le service à la personne est un secteur
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailLe contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture
FICHE PRATIQUE Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture Février 2014 www.cesu.urssaf.fr Fiche pratique Avec le Cesu, vous devenez employeur... 1 Le contrat
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailLe babysitting. pour les familles. www.ville-palaiseau.fr. PIJ - 31 rue de Paris > 01 69 31 59 70. Information. Jeunesse.
Le baby-sitting pour les familles Le babysitting Information Jeunesse Ile-de-France PIJ - 31 rue de Paris > 01 69 31 59 70 www.ville-palaiseau.fr Paiement et contrat Le moyen de paiement le plus simple
Plus en détailCHARTE BABY-SITTING LES PRINCIPES D UTILISATION DU SERVICE
CHARTE BABY-SITTING Cette charte détermine l'ensemble des droits et devoirs de chacun dans le cadre d'échange de services entre les parents et le baby-sitter : une garde occasionnelle d enfants contre
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailActualité Sociale. 21 Mars 2013
Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites
Plus en détailUn nouveau mode de rémunération pour les assistantes maternelles
LE U MD PRÉFINANCÉ Un nouveau mode de rémunération pour les assistantes maternelles MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailEXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle 62100 Calais Tél : 03.21.97.60.73 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Présentation L accord
Plus en détailLa Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1
La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailContributions Assurance chômage et cotisation AGS
Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Présentation générale Observation préalable : Vous trouverez dans ce dossier en premier lieu toutes les informations générales et les modalités pratiques
Plus en détailGuide Utilisateur. CESU Domalin. Réglez en ligne votre intervenant. Des solutions simples, actuelles et adaptées à vos besoins
Guide Utilisateur CESU Domalin Réglez en ligne votre intervenant Des solutions simples, actuelles et adaptées à vos besoins Avec vos CESU Domalin, réglez en ligne les prestations de services à la personne
Plus en détailDOSSIER D INFORMATION
DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet
Plus en détailLes assistants maternels. employès par des particuliers
Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION
Plus en détailContrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailPégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vous - Vos Cotisations > Les prestations
Les prestations Aide financière finançant des activités de services à la personne et de garde d enfant Régime social de l aide destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d
Plus en détailNom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE
DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailL EMPLOI D UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE DU SECTEUR LIBRE
L EMPLOI D UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE DU SECTEUR LIBRE Ce document est destiné à vous accompagner dans vos démarches à l embauche et dans l application des points majeurs de la Convention, notamment
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailLE CONTRAT DE TRAVAIL
UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)
Plus en détailLICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?
LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent
Plus en détailE. Avantages alloués par le comité d entreprise
E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité
Plus en détailAGENCE NATIONALE DES SERVICES À LA PERSONNE. Serv ces à la personne : pour tout savoir
AGENCE NATIONALE DES SERVICES À LA PERSONNE Serv ces à la personne : pour tout savoir Sommaire 1. Le secteur des services à la personne... 3 Adapté aux nouveaux modes de vie et aux besoins sociaux de la
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE
S.A.R.L. au capital de 7 700 - SIRET : 409 016 961 00032 409 016 961 RCS Châteauroux - Code NAF : 741 G A ssistance et Conseil Administratif - Formation Siège social : 68 rue J.J. Rousseau - 36200 ARGENTON
Plus en détailvous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou territoriale,
Vous êtes un professionnel du corps médical ou des services sociaux, vous travaillez au sein d un établissement spécialisé, vous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou
Plus en détailNOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :
Plus en détailANIMATION / Prévoyance
ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture
Plus en détailGwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi
Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE
S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel
Plus en détailPRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN
PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,
Plus en détailLe régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
Plus en détailLes autres obligations :
COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é
Plus en détailédition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.
édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de
Plus en détail- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel
Plus en détailLes congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailCONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
MODELE* CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (Edition Mars 2015) Nom et prénom de l enfant : PREAMBULE : Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli par un assistant maternel
Plus en détailVous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Plus en détailDécision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détaildernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique.
Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant
Plus en détail& "# " "#$ '# "" ( "( ( "( "# ##"#,-.),- 2# 3 4 # 56''7 # "8$ # 1 "" $ *# ()( $ 5 )" ) 2 *$ # * ). + )1 " # "" #.. =$ > " " ) 1
!"#$ %#"#"" #""" $ & "# " "#$ '# "" ( "( ( "( )$*+## "# ##"#,.), //,0"**, ##), 11## 2# 3 4 # 56''7 # "8$ 2#1")#"" $/9"56''7# "#".** # 1 "" $ *# ()( $!" #$ # (1"""(, : / ;#
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailbaby-sitting le service
le service baby-sitting Destiné aux Saint-Bricien(nes), le service baby-sitting a été mis en place afin de mettre en contact parents et lycéen(ne)s / étudiant(e)s recherchant un job de baby-sitter. CLes
Plus en détailles derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
Plus en détailRèglement intérieur du Fonds d aide à l insertion
Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires
Plus en détailModules de formation H R S E R V I C E S
Modules de formation H R S E R V I C E S C est en s inspirant de la collaboration avec ses partenaires professionnels que Securex a conçu ce catalogue de formations dédié aux différents aspects de la gestion
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1 er juillet 2004 Entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM D une
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailFlash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013
Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l
Plus en détailCAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015
CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailContribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».
REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailBACE BDE Expertise Conseils
BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détailLES SERVICES D AIDE À LA PERSONNE EN FRANCE, PAR
LES SERVICES D AIDE À LA PERSONNE EN FRANCE, PAR L UNA (UNION NATIONALE DE L AIDE, DES SOINS ET DES SERVICES AUX DOMICILES) Les services à la personne sont définis en France par le Plan de développement
Plus en détailDOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailCONFERENCE ANNUELLE PAIE
CONFERENCE ANNUELLE PAIE Mardi 17 Septembre 2013 - Cité des Echanges L impact des normes légales 2013 dans votre gestion de la paie : CICE / N4DS 2013 / DSN 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve
Plus en détailLE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse
GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL LE CHOMAGE PARTIEL Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Lyon Siège social : 20,
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier
Plus en détailLe guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détail