Entreprise régie par le Code des Assurances

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1 AZUR-VIE Société anonyme d assurance sur la Vie et de Capitalisation au capital de RCS CHARTRES B Siège social : 7, avenue Marcel Proust CHARTRES Cedex 9 Entreprise régie par le Code des Assurances C Mod2 - /F - 01/ Imprimerie Fertoise

2 A S S U R A N C E V I E M U L T I S U P P O R T CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d information D l o g u e

3 Chère Madame, Cher Monsieur, Vous venez de souscrire le contrat et nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez. Nous vous rappelons que votre contrat se compose : * des conditions générales qui décrivent le fonctionnement du contrat, ainsi que nos obligations réciproques au cours de la vie de celui-ci, * des conditions particulières qui adaptent précisément nos engagements à votre situation personnelle. En souscrivant vous souhaitez bénéficier de la performance d un contrat multisupport en unités de compte adossé aux marchés boursiers et immobilier. Compte tenu des spécificités de ces marchés, nous nous engageons sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse. C est pourquoi, pour diversifier vos placements et réduire les risques, nous vous conseillons d investir en partie sur le support SÉCURIFRANCE à l intérieur de Vous serez régulièrement informé de l évolution de votre contrat. Toutefois, n hésitez pas à nous consulter, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Pour contacter votre conseiller, appelez-le au :

4 SOMMAIRE Présentation du Contrat 1 Les parties au contrat L objet du contrat Les obligations respectives des parties 3.1. Les formalités de souscription L information du souscripteur par l assureur Les garanties 4.1. En cas de vie de l assuré au terme du contrat En cas de décès de l assuré avant le terme du contrat Les modalités d évaluation du capital en cas de vie ou de décès de l assuré... 5 La Vie du Contrat 5 Les dispositions générales du contrat 5.1. La date d effet du contrat La durée du contrat Les versements L investissement sur les différents supports Le rachat L arbitrage Les frais La proposition de nouveaux supports L indisponibilité d un support La renonciation La prescription Les réclamations... 8

5 SOMMAIRE 6 Les règles spécifiques au support SÉCURIFRANCE 6.1. Le fonctionnement du support Le rendement du support Les frais de gestion L évaluation du support suite à une prestation ou à un arbitrage de désinvestissement Les règles spécifiques aux supports constitués par des OPCVM 7.1. Le fonctionnement des supports lors d un investissement La participation aux bénéfices Les frais de gestion La cotation des parts ou actions des supports en cas de prestation ou d arbitrage de désinvestissement Les règles spécifiques au support SÉCURITÉ PIERRE INVESTISSEMENTS 8.1. L évaluation de l actif immobilier et la valeur de l action Le fonctionnement du support lors d un investissement La participation aux bénéfices Les frais de gestion La cotation des actions du support en cas de prestation ou d arbitrage de désinvestissement Les modalités de paiement du capital Les pièces à fournir En cas de vie de l assuré au terme du contrat En cas de décès de l assuré avant le terme du contrat En cas de rachat En cas d arbitrage... 15

6 Présentation du Contrat 1 - Les parties au contrat Présentation du Contrat est un contrat d assurance-vie régi par le code des assurances et par les dispositions fiscales et sociales en vigueur. Les éventuelles évolutions ultérieures de ces dispositions s imposeront au présent contrat selon la réglementation à intervenir. Le contrat comprend les présentes conditions générales valant note d information et les conditions particulières. En raison du passage progressif à l euro, les valeurs sont exprimées dans les présentes conditions générales en euros avec, pour mémoire, la contre-valeur en francs (1 euro = 6,55957 francs). 1 Les parties au contrat Le souscripteur : C est la personne physique qui souscrit le contrat et qui effectue les versements. L assuré : C est la personne physique désignée aux conditions particulières dont la vie au terme du contrat ou le décès avant le terme entraîne le versement d un capital. Le bénéficiaire en cas de vie : C est l assuré, sauf dans le cas où une autre personne a été désignée par le souscripteur. Le bénéficiaire en cas de vie est mentionné aux conditions particulières et recevra le capital en cas de vie de l assuré au terme du contrat. Le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès : C est (Ce sont) la (les) personne(s) désignée(s) par le souscripteur et mentionnée(s) aux conditions particulières qui reçoi(ven)t le capital en cas de décès de l assuré avant le terme du contrat. L assureur : Il s agit de la société anonyme d assurance sur la vie, AZUR-VIE, qui verse un capital au bénéficiaire, en cas de vie de l assuré au terme du contrat ou en cas de décès de l assuré avant le terme. 2 L objet du contrat L assureur s engage à verser un capital au bénéficiaire désigné, en cas de vie de l assuré au terme du contrat ou en cas de décès de l assuré avant le terme, en contrepartie d un ou plusieurs versements effectués par le souscripteur. 3 Les obligations respectives des parties 3.1 Les formalités de souscription Le souscripteur remplit une proposition d assurance, qui définit les caractéristiques et la nature des actifs des supports (ou unités de compte) proposés par l assureur. Dans le cadre de la proposition d assurance, le souscripteur précise le(s) support(s) qu il choisit. Si le souscripteur choisit plusieurs supports, il doit préciser la répartition du (des) premier(s) versement(s) entre ceux-ci. La proposition d assurance doit être signée par le souscripteur et par l assuré s il est différent du souscripteur. Le premier versement doit être joint à la proposition d assurance. Les informations portées sur ce document servent de base à l établissement des conditions particulières. P A 4 G E

7 3.2 L information du souscripteur par l assureur Le souscripteur reçoit régulièrement une information mentionnant les opérations effectuées sur le contrat. Chaque début d année, l assureur communique au souscripteur : - le montant de la valeur de rachat au 31 décembre précédent, - la valeur de chaque support au 31 décembre précédent et son évolution annuelle. 4 Les garanties 4.1 En cas de vie de l assuré au terme du contrat L assureur verse un capital au bénéficiaire désigné aux conditions particulières. 4.2 En cas de décès de l assuré avant le terme du contrat L assureur verse un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur. 4.3 Les modalités d évaluation du capital en cas de vie ou de décès de l assuré Le capital dû en cas de vie ou en cas de décès est calculé en fonction de la valeur du (des) support(s) constituant le contrat. Les modalités de calcul de la valeur des différents supports sont précisées aux articles 6, 7 et 8 des présentes conditions générales. Les valeurs des parts ou actions (unités de compte) qui constituent certains des supports étant directement fonction du comportement des marchés boursiers et immobilier, l assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur qui est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse. P A 5 G E Présentation du Contrat 4 - Les garanties

8 La Vie du Contrat 5 - Les dispositions générales du contrat La Vie du Contrat 5 Les dispositions générales du contrat 5.1 La date d effet du contrat Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières, sous réserve de l encaissement par l assureur du premier versement effectué par le souscripteur et à condition que ce dernier soit en vie à la date de ce versement. 5.2 La durée du contrat La durée et le terme du contrat sont indiqués aux conditions particulières. Au moins quinze jours avant le terme du contrat, l assureur ou le souscripteur peut proposer la prorogation du contrat en fixant un nouveau terme. L autre partie peut refuser cette prorogation et le contrat prend fin au terme prévu. 5.3 Le(s) versement(s) À la souscription du contrat Le souscripteur peut choisir d alimenter son contrat par un versement suivi ou non de versements programmés, soit : - un versement unique : son montant, net de frais, est réparti sur un ou plusieurs supports. ou - un versement initial suivi de versements programmés : le choix des versements programmés, c est-à-dire réguliers dans leur montant et leur périodicité, implique que le souscripteur verse initialement un montant minimum. Le montant annuel des versements programmés, leur répartition sur un ou plusieurs supports ainsi que leurs modalités de versement sont précisés dans les conditions particulières En cours de contrat À tout moment, le souscripteur peut choisir : - d effectuer des versements exceptionnels, d un montant minimum de euros soit 6 559,57 francs par versement, - de mettre en place des versements programmés, si cette option n a pas été choisie à la souscription, - de modifier les modalités des versements programmés Répartition des versements Le montant, net de frais, initialement investi sur chaque support ne peut être inférieur à euros soit 6 559,57 francs. 5.4 L investissement sur les différents supports Pendant les 30 premiers jours du contrat, tous les versements, nets de frais, sont investis sur le support monétaire en vigueur au moment de la souscription et qui est précisé dans les conditions particulières. Par la suite, l assureur procède, sans frais, au transfert de la contre-valeur en euros du nombre de parts ou d actions présentes sur le support monétaire au moment du transfert, vers le(les) support(s) choisi(s) lors de la souscription et qui est (sont) précisé(s) dans les conditions particulières. Après ces 30 jours, les versements ultérieurs, nets de frais, sont directement investis sur le(s) support(s) choisi(s) par le souscripteur lors de la souscription. Ce choix peut être modifié lors de chaque versement. Sans précision de la part du souscripteur, le versement ultérieur est investi selon la répartition des supports au jour de l affectation du versement sur le contrat. P A 6 G E

9 5.5 Le rachat Le souscripteur peut à tout moment demander le paiement de tout ou partie du capital constitué sur chacun des supports. Le montant minimum de chaque rachat partiel est de euros soit 6 559,57 francs. Sauf demande expresse du souscripteur, le rachat partiel est effectué sur chaque support proportionnellement aux sommes qui y sont investies. Si le souscripteur souhaite une autre répartition, un montant minimum de euros soit 6 559,57 francs doit demeurer investi sur chaque support. Dans le cas contraire, le support est totalement racheté. Les modalités de calcul de la valeur des différents supports sont précisées aux articles 6, 7 et 8 des présentes conditions générales. Le rachat total met fin au contrat. Si le bénéficiaire en cas de vie ou le (les) bénéficiaire(s) en cas de décès a (ont) accepté le bénéfice du contrat, son (leur) accord écrit sera nécessaire pour demander le rachat. Le règlement général, prévu par le code des assurances, qui précise les modalités de calcul de la valeur de rachat, est composé des articles 6, 7 et 8 des présentes conditions générales. Les pièces à fournir lors de la demande de rachat sont énumérées à l article Le paiement intervient au maximum dans les 15 jours suivant la réception de ces pièces par l assureur. 5.6 L arbitrage Il s agit de la faculté, donnée à tout moment au souscripteur, de désinvestir partiellement ou totalement un (ou plusieurs) support(s) au profit d un (ou plusieurs) autre(s) support(s) du présent contrat. Le montant minimum de l arbitrage est de euros soit 6 559,57 francs par support. Si le souscripteur souhaite conserver un support, un montant minimum de euros soit 6 559,57 francs doit demeurer investi sur ce support. Les modalités de calcul de la valeur des différents supports sont précisées aux articles 6, 7 et 8 des présentes conditions générales. Lors d un arbitrage, des frais sont prélevés (voir ci-après l article 5.7.3). Les pièces à fournir lors de la demande d arbitrage sont énumérées à l article Les frais Les frais sur versements Chaque versement supporte des frais de 4,95 % Les frais de gestion Chaque année, des frais de gestion de 0,90 % sont prélevés. Les modalités d application de ces frais sont précisées pour chaque support dans les articles 6, 7 et 8 des présentes conditions générales Les frais d arbitrage Suite au désinvestissement d un ou plusieurs supports, le montant investi sur un (d ) autre(s) support(s) est diminué des frais d arbitrage de 0,80 % avec un minimum de 20 euros soit 131,19 francs Les frais de dossier Dans le cas où le souscripteur choisit la formule des versements programmés, des frais de dossier de 40 euros soit 262,38 francs sont prélevés lors de l ouverture de cette formule. Ces frais sont également applicables en cas de reprise des prélèvements automatiques suite à un arrêt résultant de quelque cause que ce soit. P A 7 G E La Vie du Contrat 5 - Les dispositions générales du contrat

10 La Vie du Contrat 5 - Les dispositions générales du contrat 5.8 La proposition de nouveaux supports Pendant la durée du contrat, l assureur peut proposer au souscripteur d investir sur un ou plusieurs nouveaux supports. Cet investissement peut se faire soit par un versement supplémentaire, soit par arbitrage d un (des) support(s) existant(s) vers ce (ces) nouveau(x) support(s), dans les conditions fixées aux articles 5.3 et L indisponibilité d un support Dans le cas où l assureur ne pourrait plus maintenir l un des supports existants pour quelque cause que ce soit (fusion, absorption, transformation du support, modification de la réglementation en vigueur ou choix par l assureur d un autre support devenu plus adapté ), l opération de transfert sur un support de même nature se fera de façon à ce que la valeur de chaque contrat, à la date de cette opération, ne soit en rien modifiée. Aucun frais n est alors prélevé à l occasion de cette opération. Une information préalable sera communiquée à chaque souscripteur. Un avis d opération sera établi La renonciation Le souscripteur peut renoncer à la souscription de son contrat dans un délai de 30 jours à compter du premier versement, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l assureur dont un modèle figure dans la proposition d assurance. Le versement initial lui sera alors intégralement remboursé dans les 30 jours qui suivent la réception de cette lettre La prescription Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. La prescription est interrompue dans les conditions prévues à l article L du code des assurances et notamment par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l assuré, le bénéficiaire ou le souscripteur à l assureur en ce qui concerne le règlement des prestations Les réclamations Pour toute réclamation concernant l application du présent contrat, le souscripteur doit s adresser au service Qualité et Relations d AZUR-VIE, 7 avenue Marcel Proust, CHARTRES Cedex 9. S il n est toujours pas satisfait, le souscripteur peut demander l avis du médiateur de la F.F.S.A (Fédération Française des Sociétés d Assurance), 26 boulevard Haussmann, PARIS Cedex 9. L autorité de tutelle de l assureur est la Commission de Contrôle des Assurances, 54 rue de Châteaudun, PARIS. P A 8 G E

11 6 Les règles spécifiques au support SÉCURIFRANCE 6.1 Le fonctionnement du support Le capital constitué sur SÉCURIFRANCE est égal : - à la somme des montants investis sur le support suite à des versements ou à des arbitrages d investissement, déduction faite des frais, des rachats partiels, des arbitrages partiels de désinvestissement, - augmentée : * au 31 décembre de chaque année, du rendement du support (c est-à-dire, la somme des intérêts techniques et de la participation aux bénéfices - voir ci-dessous l article 6.2) net des frais de gestion et en tenant compte du temps de placement au cours de l année civile. * ou en cours d année, en cas de sortie du support suite à un rachat total, à un arbitrage total de désinvestissement, au terme du contrat ou au décès de l assuré, d un intérêt annuel garanti. La définition et les modalités d application de l intérêt annuel garanti sont précisées à l article 6.4. La somme des montants investis sur SÉCURIFRANCE ne peut excéder euros soit francs. 6.2 Le rendement du support Le rendement du support (ou le taux de rendement) se compose des intérêts techniques (ou du taux d intérêt technique) et de la participation aux bénéfices (ou du taux de participation aux bénéfices). Chaque année au 31 décembre, le taux de rendement est appliqué avant prélèvement des frais de gestion, au capital constitué sur SÉCURIFRANCE, en tenant compte des sommes investies, des rachats partiels, des arbitrages partiels de désinvestissement et du temps de placement au cours de l année civile L intérêt technique L assureur garantit que les sommes investies sur SÉCURIFRANCE seront, chaque année, au moins revalorisées d un intérêt annuel, appelé intérêt technique. Le taux d intérêt technique annuel, applicable pour le (les) versement(s) prévu(s) à la souscription et investi(s) sur SÉCURIFRANCE, est fixé à 1 % brut par an. Pour les investissements ultérieurs faits sur SÉCURIFRANCE suite à des versements exceptionnels, à la mise en place de la formule des versements programmés en cours de contrat ou à des arbitrages d investissement, ce taux d intérêt technique est appliqué dans la limite de la réglementation en vigueur lors de chaque investissement. Les intérêts techniques courent dès le premier jour suivant l investissement sur SÉCURIFRANCE La participation aux bénéfices L actif représentatif des supports SÉCURIFRANCE fait partie de l actif général de l assureur. Ce dernier fait participer les souscripteurs aux bénéfices qu il réalise. L assureur établit chaque année au 31 décembre, conformément au code des assurances, un compte de participation aux résultats. Le conseil d administration de l assureur détermine globalement, à partir de ce compte de participation aux résultats, le montant de la participation aux bénéfices de l année qui ne saurait être inférieur au minimum légal. À partir de ce dernier montant, le conseil d administration de l assureur fixe : - le montant de la participation aux bénéfices qui est affecté à la provision pour participation aux bénéfices et qui sera distribué conformément au code des assurances dans le délai légal, - et le montant de la participation aux bénéfices qui est immédiatement distribué et incorporé dans chaque support SÉCURIFRANCE. D autre part, au 31 décembre de chaque année, le conseil d administration de l assureur décide, dans le respect du délai légal prévu par le code des assurances, de l utilisation de la provision pour participation aux bénéfices déjà constituée au titre des années précédentes. P A 9 G E La Vie du Contrat 6 - Les règles spécifiques au support SÉCURIFRANCE

12 La Vie du Contrat 6 - Les règles spécifiques au support SÉCURIFRANCE 6.3 Les frais de gestion Chaque année au 31 décembre, le taux de rendement annuel est diminué du taux de frais de gestion précisé aux conditions particulières, en tenant compte des sommes investies, des rachats partiels, des arbitrages partiels de désinvestissement et du temps de placement au cours de l année civile sur SÉCURIFRANCE. En cas de rachat total, d arbitrage total de désinvestissement, de terme du contrat ou de décès de l assuré, en cours d année, les frais de gestion sont prélevés lors du paiement de la prestation ou de l arbitrage, au prorata de la période courue. 6.4 L évaluation du support suite à une prestation ou à un arbitrage de désinvestissement 7 Suite à un rachat partiel de SÉCURIFRANCE ou un arbitrage partiel de désinvestissement vers un autre support : Le solde présent sur SÉCURIFRANCE au 31 décembre est crédité du taux de rendement net de frais de gestion, en tenant compte des sommes investies, des rachats partiels, des arbitrages partiels de désinvestissement et du temps de placement au cours de l année civile. Au terme du contrat ou en cas de rachat total de SÉCURIFRANCE ou d arbitrage total de désinvestissement vers un autre support ou en cas de décès de l assuré, en cours d année : Le montant des sommes retirées est crédité d un taux d intérêt annuel garanti, net de frais de gestion annuels, en tenant compte du temps écoulé entre le 1 er janvier (ou la date postérieure du premier investissement sur le support SÉCURIFRANCE) et la date de traitement par l assureur : * de la demande de prestation au terme du contrat présentée par le bénéficiaire en cas de vie, * ou de l attestation de décès de l assuré (acte de décès ) adressée par le (les) bénéficiaire(s), * ou de la demande de rachat total adressée par le souscripteur, * ou de la demande d arbitrage total adressée par le souscripteur. Ce taux d intérêt annuel garanti, avant déduction des frais de gestion annuels, est égal à 60 % de la moyenne arithmétique des TME (Taux Moyen des Emprunts d État à long terme) des 6 derniers mois de l année civile précédant l événement (rachat total ), sans pouvoir excéder le taux d intérêt technique maximum défini par le code des assurances, applicable aux différents versements, ni être inférieur au taux d intérêt technique défini à l article des présentes conditions générales. Les règles spécifiques aux supports constitués par des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) PRÉAMBULE : Les notices d information COB (Commission des Opérations de Bourse) des supports constitués par des OPCVM sont tenues à la disposition du souscripteur sur simple demande écrite. L assureur ne saurait s engager sur la future valeur des parts ou actions de ces supports qui peut évoluer à la hausse ou à la baisse. 7.1 Le fonctionnement des supports lors d un investissement Les montants investis suite à des versements ou à des arbitrages d investissement, nets de frais, permettent l achat par l assureur de parts ou d actions du (des) support(s) choisi(s) par le souscripteur. Pour les versements effectués pendant le délai de renonciation de 30 jours : à l issue de ce délai et en tenant compte de la date de cotation hebdomadaire, l assureur procède, sans frais, au transfert de la contre-valeur en euros du nombre de parts ou d actions présentes sur le support monétaire au moment du transfert, vers le (les) support(s) choisi(s) lors de la souscription et qui est (sont) précisé(s) dans les conditions particulières. P A 10 G E

13 Le transfert est effectué à la date de la cotation hebdomadaire des supports immédiatement postérieure à la fin du délai de renonciation de 30 jours. Pour les versements ultérieurs : l assureur affecte au contrat, le nombre de parts ou d actions, correspondant au versement investi net de frais, pour leur valeur, au plus tard, à la date de la deuxième cotation hebdomadaire postérieure à la date d encaissement du versement par l assureur. Pour les arbitrages d investissement : l assureur affecte au contrat, le nombre de parts ou d actions correspondant à la somme retirée d un autre (d autres) support(s), nette de frais, sur la base de la cotation hebdomadaire immédiatement postérieure à la date de traitement par l assureur. La cotation hebdomadaire considérée sera toujours la cotation du dernier jour ouvré de la semaine. 7.2 La participation aux bénéfices Pour les supports de capitalisation Chaque année, l assureur répartit 100 % des bénéfices nets issus du support sur chaque contrat qui comporte ce type de support. Le support étant de capitalisation, les bénéfices ne sont pas distribués au souscripteur mais directement intégrés dans la valeur de la part ou de l action Pour les supports de distribution Chaque année, l assureur répartit 100 % des bénéfices nets issus du support sous forme de parts ou d actions (ou de fraction de part ou d action) supplémentaires, sur chaque contrat qui comporte ce type de support. 7.3 Les frais de gestion Chaque année au 31 décembre, les frais de gestion, dont le taux est précisé aux conditions particulières, sont calculés en nombre de parts ou d actions (ou de fraction de part ou d action), en tenant compte du nombre de parts ou d actions correspondant aux sommes investies, aux rachats partiels, aux arbitrages partiels de désinvestissement et du temps de placement au cours de l année civile. En cas de rachat total, d arbitrage total de désinvestissement, de terme du contrat ou de décès de l assuré, en cours d année, les frais de gestion sont prélevés lors du paiement de la prestation ou de l arbitrage, au prorata de la période courue. 7.4 La cotation des parts ou actions des supports en cas de prestation ou d arbitrage de désinvestissement En cas de décès de l assuré, de rachat total (ou partiel), d arbitrage total (ou partiel) de désinvestissement ou au terme du contrat, la somme versée au(x) bénéficiaire(s) ou au souscripteur, ou la somme désinvestie d un (des) support(s), est égale : - à la contre-valeur en euros du nombre de parts ou d actions correspondant au montant de la prestation ou de l arbitrage, net de frais. La cotation hebdomadaire retenue est celle immédiatement postérieure à la date de traitement par l assureur : * de la demande de prestation au terme du contrat présentée par le bénéficiaire en cas de vie, * ou de l attestation de décès de l assuré (acte de décès ) adressée par le (les) bénéficiaire(s), * ou de la demande de rachat adressée par le souscripteur, * ou de la demande d arbitrage adressée par le souscripteur. La cotation hebdomadaire considérée sera toujours la cotation du dernier jour ouvré de la semaine. Cette date de cotation des supports ne peut, en aucun cas, être postérieure de plus de 30 jours à la date de présentation à l assureur de la demande de prestation ou d arbitrage. P A 11 G E La Vie du Contrat 7 - Les règles spécifiques aux supports constitués par des OPCVM

14 La Vie du Contrat 8 - Les règles spécifiques au support SÉCURITÉ PIERRE INVESTISSEMENTS 8 Les règles spécifiques au support SÉCURITÉ PIERRE INVESTISSEMENTS PRÉAMBULE : Ce support est un support immobilier constitué d actions de la société anonyme SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS. L assureur ne saurait s engager sur la future valeur des actions de ce support qui peut évoluer à la hausse ou à la baisse. La disponibilité du support SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS pouvant dépendre de l offre immobilière, l assureur peut temporairement suspendre l investissement sur ce support. 8.1 L évaluation de l actif immobilier et la valeur de l action Les immeubles de la société anonyme SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS font l objet d une évaluation dès l année suivant leur acquisition, par un expert dûment agréé par la Commission de Contrôle des Assurances (Ministère de l Économie et des Finances) et sont réévalués par cet expert au moins une fois tous les 5 ans. Entre ces deux expertises, la valeur de chaque immeuble est actualisée trimestriellement par l expert agréé par la Commission de Contrôle des Assurances. La valeur de l action retenue pour le présent support au premier jour de chaque trimestre civil, est fixée sur la base de l évaluation de l actif immobilier de la société anonyme SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS arrêtée à la fin de l avant-dernier trimestre civil précédent, dans les conditions précisées à l alinéa ci-dessus. 8.2 Le fonctionnement du support lors d un investissement Les montants investis sur le présent support suite à des versements ou à des arbitrages d investissement, nets de frais, permettent l achat par l assureur d actions de la société anonyme SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS. La valeur de l action, dont la cotation est trimestrielle, est déterminée selon les règles exposées à l article 8.1 ci-dessus. Pour les versements effectués pendant le délai de renonciation de 30 jours : à l issue de ce délai et en tenant compte de la date de cotation hebdomadaire du support monétaire, l assureur procède, sans frais, au transfert de la contre-valeur en euros du nombre de parts ou d actions présentes sur le support monétaire à la date du transfert, vers les supports choisis lors de la souscription dont le support SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS, ou vers ce seul support. La cotation trimestrielle retenue est celle en cours à la date du transfert. Pour les versements ultérieurs : l assureur affecte au contrat le nombre d actions correspondant au montant du versement net de frais, sur la base de la cotation trimestrielle en cours à la date d affectation sur le support SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS. Pour les arbitrages d investissement : l assureur affecte au contrat le nombre d actions correspondant à la somme retirée d un autre (d autres) support(s), nette de frais, sur la base de la cotation trimestrielle en cours à la date d affectation sur le support SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS. Tout versement ou arbitrage d investissement vers le support SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS conduisant à un montant investi supérieur à euros soit ,50 francs sera soumis à l accord préalable de l assureur. 8.3 La participation aux bénéfices La société anonyme SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS arrête ses comptes au 31 décembre de chaque année. Au moins 50 % des bénéfices sont mis en réserve par la société anonyme SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS, afin d être distribués aux contrats qui comportent le présent support à la date du 31 mars suivant. Le minimum de 50 % des bénéfices distribués est un engagement contractuel de l assureur. Si l Assemblée Générale Ordinaire de la société anonyme SÉCURITE PIERRE INVESTISSEMENTS décidait de distribuer un montant de bénéfice inférieur au minimum garanti, l assureur procéderait le cas échéant, à une attribution complémentaire d actions (ou de fraction d action) gratuites. P A 12 G E

15 Pour chaque contrat qui comporte le présent support à la date du 31 mars, la participation aux bénéfices distribuée sous la forme d actions (ou de fraction d action) supplémentaires est déterminée en tenant compte du nombre d actions correspondant aux sommes investies, aux rachats partiels, aux arbitrages partiels de désinvestissement et du temps de placement depuis le 31 mars de l année précédente. 8.4 Les frais de gestion Chaque année au 31 décembre, les frais de gestion dont le taux est précisé aux conditions particulières sont calculés en nombre d actions (ou de fraction d action) en tenant compte du nombre d actions correspondant aux sommes investies, aux rachats partiels, aux arbitrages partiels de désinvestissement et du temps de placement au cours de l année civile sur SÉCURITÉ PIERRE INVESTISSEMENTS. En cas de rachat total, d arbitrage total de désinvestissement, de terme du contrat ou de décès de l assuré, en cours d année, les frais de gestion sont prélevés lors du paiement de la prestation ou de l arbitrage, au prorata de la période courue. 8.5 La cotation des actions du support en cas de prestation ou d arbitrage de désinvestissement En cas de décès de l assuré, de rachat total (ou partiel), d arbitrage total (ou partiel) de désinvestissement ou au terme du contrat, la somme versée au(x) bénéficiaire(s) ou au souscripteur, ou la somme désinvestie du présent support, est égale : - à la contre-valeur en euros du nombre d actions correspondant au montant de la prestation ou de l arbitrage, net de frais. La cotation trimestrielle retenue est celle en cours à la date de traitement par l assureur : * de la demande de prestation au terme du contrat présentée par le bénéficiaire en cas de vie, * ou de l attestation de décès de l assuré (acte de décès ) adressée par le (les) bénéficiaire(s), * ou de la demande de rachat adressée par le souscripteur, * ou de la demande d arbitrage adressée par le souscripteur. La date de cotation trimestrielle retenue ne peut, en aucun cas, être postérieure de plus de 30 jours à la date de présentation à l assureur de la demande de prestation ou d arbitrage. 9 Les modalités de paiement du capital En cas de vie de l assuré au terme du contrat, de rachat total ou de décès de l assuré avant le terme, l assureur propose, au souscripteur ou au(x) bénéficiaire(s), le versement du capital : - soit sous la forme d un versement unique, - soit sous la forme d annuités certaines, - soit sous la forme d une rente viagère réversible ou non. Les modalités de calcul de la rente et des annuités certaines sont celles respectant la réglementation et la tarification en vigueur au moment de la conversion du capital en rente (table de mortalité, taux d intérêt technique, frais ). La rente est versée annuellement, semestriellement ou trimestriellement, à terme échu. Les pièces à fournir sont définies à l article 10. Dans les 15 jours de la réception de ces pièces, l assureur : - soit paie le capital en un versement unique, - soit met en place le service des annuités certaines, - soit met en place le service d une rente viagère à terme échu. P A 13 G E La Vie du Contrat 9 - Les modalités de paiement du capital

16 La Vie du Contrat 10 - Les pièces à fournir 10 Les pièces à fournir 10.1 En cas de vie de l assuré au terme du contrat Le bénéficiaire en cas de vie qui désire recevoir le montant du capital doit adresser à l assureur : - l exemplaire original des conditions particulières, - le choix du type de versement (capital, annuités certaines, rente viagère réversible ou non), - l indication du choix fiscal (intégration de la plus-value dans les revenus ou prélèvement libératoire), - une copie d une pièce justificative de son identité (carte nationale d identité, passeport), - toute autre pièce nécessaire à la gestion du dossier demandée par l assureur (certificat de vie...). Dans le cas où la prestation est servie sous la forme d une rente viagère, l assureur se réserve le droit d exiger annuellement un document valant certificat de vie du bénéficiaire de la rente, y compris du bénéficiaire de la réversion (dans le cas où la réversion a été demandée) En cas de décès de l assuré avant le terme du contrat Le(s) bénéficiaire(s) qui désire(nt) recevoir le montant du capital doit(vent) adresser à l assureur : - l exemplaire original des conditions particulières, - l acte de décès de l assuré, - le choix du type de versement (capital, annuités certaines, rente viagère réversible ou non), - un acte de notoriété délivré par le notaire, - toute autre pièce nécessaire à la gestion du dossier demandée par l assureur (certificat de vie...). L assureur se réserve le droit d exiger annuellement un document valant certificat de vie du bénéficiaire de la rente, y compris du bénéficiaire de la réversion (dans le cas où la réversion a été demandée) En cas de rachat En cas de rachat partiel, le souscripteur fournit à l assureur : - une demande signée indiquant notamment le numéro de son contrat, le montant du rachat partiel souhaité, le montant racheté par support, en tenant compte des conditions définies à l article 5.5 des présentes conditions générales, - l indication du choix fiscal (intégration de la plus-value dans les revenus ou prélèvement libératoire), - l accord écrit de (des) l éventuel(s) bénéficiaire(s) acceptant(s), - une copie d une pièce justificative de son identité (carte nationale d identité, passeport), - toute autre pièce nécessaire à la gestion du dossier demandée par l assureur. En cas de rachat total, le souscripteur fournit à l assureur : - une demande signée indiquant le numéro de son contrat, P A 14 G E

17 - l exemplaire original des conditions particulières, - l indication du choix fiscal (intégration de la plus-value dans les revenus ou prélèvement libératoire), - le choix du type de versement (capital, annuités certaines, rente viagère réversible ou non), - l accord écrit de (des) l éventuel(s) bénéficiaire(s) acceptant(s), - une copie d une pièce justificative de son identité (carte nationale d identité, passeport), - toute autre pièce nécessaire à la gestion du dossier demandée par l assureur (certificat de vie...) En cas d arbitrage Le souscripteur fournit à l assureur : - une demande d arbitrage signée précisant ses choix : * le ou les support(s) sur le(s)quel(s) s opère le désinvestissement et le montant désinvesti sur chacun des supports, * le ou les support(s) sur le(s)quel(s) s opère l investissement et sa répartition sur chacun d eux. - toute autre pièce nécessaire à la gestion du dossier demandée par l assureur. P A 15 G E La Vie du Contrat 10 - Les pièces à fournir

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