COMMUNE DE LE THILLAY

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1 DEPARTEMENT DU VAL D OISE COMMUNE DE LE THILLAY OBJET DU MARCHE : LOCATION DE CAR SANS MISE A DISPOSITION DE CHAUFFEUR CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES Procédure adaptée selon l article 28 du code des marchés publics. Date de la remise des offres : Vendredi 19 Février 2016 à 12 heures Marché N 1 / 2016

2 Article 1 : OBJET DU MARCHE 1.1- Objet du marché Les stipulations du présent Cahier de Clauses Particulières fixent les conditions de location d un car sans mise à disposition de chauffeur pour le compte de la Ville de LE THILLAY Forme du marché Le présent marché est un marché selon la procédure adaptée de l article 28 du Code des marchés publics Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de trois ans. Il ne sera pas versé d indemnité en cas de résiliation avant le terme. Article 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 2.1- Pièces particulières Le présent marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante. - L Acte d engagement à compléter et à signer - Le bordereau des prix à compléter et à signer - Le cahier de Clauses Administratifs et Techniques Particulières - Le règlement de la consultation Tous les documents doivent être signés et doivent comporter le cachet de la société Pièces générales Le présent marché se réfère aux pièces générales suivantes : - Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 3 : MODE D EXECUTION DU MARCHE 3.1- Obligation du loueur Le loueur s engage à mettre à la disposition de la Ville de LE THILLAY un véhicule de type autocar suivant les conditions général de location de car, stipulé par la Chambre Syndicale Nationale des loueurs d automobile industrielles. LOCATION CAR - CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Page 2/7

3 Le véhicule devra répondre aux caractéristiques suivantes - véhicule de type tourisme - Nombre de places 57 - Equipements : Radio micro Climatisation Vidéo Soutes sans bagagère de 10m 3 Le véhicule mis à disposition devra être parfaitement en règle, conformes aux dispositions du Code de la Route et agrée par le service des Mines. Le loueur, s engage à fournir à la ville de LE THILLAY - La carte grise et la carte violette - Le procès verbal des mines - Le carnet d entretien - Le carnet de contrôle du véhicule (Document établi contradictoirement entre le loueur et la Ville de LE THILLAY Les passages aux contrôles techniques du Service des Mines et la vérification du tachygraphe sont à la charge du louer. La prise de Rendez-vous est assurée par le loueur. Pendant cette durée, un véhicule de prêt devra être mis à la disposition de la Commune, et l échange de véhicule devra se faire aux Services Techniques (26 rue des Ecoles Le Thillay). Cette période permettra au loueur de procéder à tous les contrôles utiles. En cas de panne, un véhicule de prêt sera fourni à la Commune, au plus tard dans les 24 heures. Un train complet de pneus sera fourni par la Société, pour la période des 3 ans OBLIGATION DE LA VILLE La Ville de LE THILLAY prend à sa charge, L assurance tous risques du véhicule. L assurance tous risques est obligatoires. La Ville de LE THILLAY est responsable des dégradations et usures anormales et en supportera les conséquences financières auprès du loueur, du fait de l utilisation ou du fait des utilisateurs. La Ville de LE THILLAY est tenue de signaler au loueur dès qu elle s en aperçoit toutes défectuosités ou anomalies mécaniques susceptibles de mettre en cause le bon fonctionnement du véhicule. La Ville de LE THILLAY s engage à veiller à ce que ses conducteurs respectent les consignes concernant : - les vérifications quotidiennes (niveaux huile, autres fluides) - la vérification de la pharmacie, le renouvellement des produits est à la charge de la Ville - les prescriptions du Code de la Route - L entretien normal du véhicule, intérieur et extérieur LOCATION CAR - CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Page 3/7

4 La Ville de LE THILLAY s engage à prendre à sa charge les déclarations et les paiements des taxes relatives à la diffusion dans le véhicule de musique (Taxe SACEM) Dans tous les cas et quel que soit le type de transport réalisé, La Ville de LE THILLAY ayant seul le contrôle, l usage et la gestion du véhicule est tenue de respecter toutes les obligations relatives aux transports de personnes. ARTICLE 4 : OPERATION DE VERIFICATIONS DE LA MISSION En complément des articles du Cahier de Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fourniture et de services, la Ville de LE THILLAY se réserve le droit de désigner une personne habilitée à vérifier les prestations exécutées par l entreprise. ARTICLE 5 : SOUS TRAITANCE 5.1 : Désignation d un sous-traitant en cour de marché L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la décision prévue à l article 2.33 du C.C.A.G applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de prestations de services approuvé par décret du 27 mai 1977 modifié. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés à l article du cahier des clauses administratives générales. - les comptes à créditer. - La personne habilitée à donner les renseignements prévus par le Code des Marchés - le comptable assignataire des paiements 5.2 : Modalité de paiement direct La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation de celui ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le Maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné : cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le Maître d Ouvrage au sous traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire ce dernier doit signer également l attestation. LOCATION CAR - CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Page 4/7

5 ARTICLE 6 : PRIX 6.1 : Composition et forme Le prix proposé par le titulaire est forfaitaire. Ce prix est ferme la première année et révisable ensuite chaque année à la date anniversaire du marché. 6.2 : Variation éventuelle du taux de la taxe sur la valeur ajoutée Le taux de la T.V.A, à appliquer sera celui en vigueur le jour du fait générateur de cette taxe ARTICLE 7 : REVISION DES PRIX Les prix proposés par le titulaire sont maintenus fermes pendant la première année de fonctionnement du marché, à compter de sa date d effet. En cas de renouvellement du marché, les prix pourront être révisés à la période anniversaire par application de la formule suivante. Dans laquelle: P= Po [(0,15 + 0,50V + 0, 344S) ] Vo So P= Prix révisé Po = Prix d origine (Prix avant révision) V = Etant la valeur de l indice de prix TTC des véhicules utilitaires à moteurs, publié au dernier bulletin de l INSEE. Vo = Ce même indice à la date de fixation du prix initial (Date de remise des offres) ou de la précédente révision. S = Indice trimestriel des taux de salaires horaires transports, publié au dernier bulletin de l INSEE So = Ce même indice à la date de fixation du prix initiale (Date de remise des offres) ou de la précédente révision. ARTICLE 8 : ACOMPTES Il ne sera pas versé d acompte ARTICLE 9 : ETABLISSEMENT DES FACTURES- PAIEMENT Les factures seront établies mensuellement. Elles devront être adressées en un seul exemplaire et deux copies et porter obligatoirement, outre les mentions légales, les indications suivantes : - nom et adresse du créancier - numéro de compte bancaire ou postal, tel que figurant dans l'acte d engagement - montant hors T.V.A - montant des prestations accessoires éventuelles - montant T.V.A incluse LOCATION CAR - CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Page 5/7

6 Les factures devront être adressées à : Mairie de LE THILLAY Service Financier 21 rue de Paris B.P LE THILLAY GONESSE CEDEX Le mandatement de sommes dues au fournisseur interviendra dans un délai de 30 jours suivant la réception des factures, selon les règles de la comptabilité publique. ARTICLE 10 : DELAI D EXECUTION PENALITE 10.1 : Délai d exécution L exécution du présent marché débutera à compter de sa notification et pour une durée de trois ans : Pénalités En cas de refus d exécution ou de mauvaise exécution, la Ville pourra demander d assurer la prestation à l entreprise de son choix aux frais et à la charge du titulaire. Quel que soit le motif de non-remplacement du véhicule mis à disposition, par un véhicule équivalent, le loueur est tenu d établir un rapport écrit. Ce document est communiqué le jour même de l incident, son défaut autorise la Ville à imputer au titulaire tous les frais engagés pour palier à l absence de solution de remplacement permettant à la Ville de LE THILLAY d assurer ses missions de transport de personnes ARTICLE 11 : RESILIATION Le présent marché peut être résilié à la fin de chaque période anniversaire, à charge pour la partie qui en prendra l initiative d en informer l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin de la période en cours. Il ne sera pas versé d indemnités avant le terme. En cas d infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la Ville pourra résilier le présent marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 (quinze) jours. LOCATION CAR - CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Page 6/7

7 ARTICLE 12 : DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Dérogation aux articles du C.C.A.G. par les articles 2 et 11.2 du présent cahier. Lu et approuvé (Mention manuscrite) Le Pouvoir Adjudicateur Le Maire La société (Cachet de la société) LOCATION CAR - CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Page 7/7