Aon Hewitt News. Le nouveau droit du divorce. Répartition des compétences

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Aon Hewitt News. Le nouveau droit du divorce. Répartition des compétences"

Transcription

1 Aon Hewitt News Version 2 Juillet 2016 Le nouveau droit du divorce Au 1 er janvier 2017, les nouvelles dispositions sur le droit du divorce entreront en vigueur. Dès cette date, les avoirs de prévoyance seront partagés même après la survenance d un cas de prévoyance pour l un ou pour les deux conjoints. Jusqu à présent, le partage des avoirs de prévoyance n était possible que si les deux conjoints étaient des assurés actifs. Après la survenance d un cas de prévoyance, la prestation de sortie n était plus partagée. En lieu et place, une indemnité équitable était accordée selon art. 124 CC. Ce système n était pas toujours idéal et sera maintenant remplacé par une approche plus différenciée. Le nouveau droit débouchera souvent sur des répartitions plus équitables. Dans ce sens, la réforme est à saluer. En revanche, le nouveau système s avère complexe et alourdira passablement la gestion administrative des institutions de prévoyance. Cette information expose les principaux éléments du nouveau système et permettra ainsi aux institutions de prévoyance de se préparer à l entrée en vigueur de cette révision. Répartition des compétences Nous recommandons aux institutions de prévoyance de se concentrer sur les tâches que le législateur leur a confiées. Elles limitent ainsi leur charge de travail administratif et évitent des risques inutiles. Les institutions de prévoyance sont notamment appelées à : remplir leurs devoirs d information en cas de libre passage suite au mariage et en cas de divorce; examiner des projets de partage de la prévoyance et, le cas échéant, établir une déclaration de faisabilité; appliquer des jugements devenus définitifs et exécutoires. Aperçu: Les avoirs de prévoyance seront partagés même après la survenance d un cas de prévoyance. Le tribunal pourra désormais accorder un nouveau type de rente que nous appelons la rente de divorce. Les obligations d annonce à la Centrale du 2e pilier sont étendues. La composition de l avoir minimum LPP est précisée. En revanche, les institutions de prévoyance ne sont pas compétentes pour: déterminer le montant des prestations acquises pendant le mariage; décider des modalités du partage.

2 Institution de prévoyance du conjoint débiteur L institution de prévoyance du conjoint débiteur réalise le partage de la prévoyance de la manière suivante: Assurés actifs: comme aujourd hui: dans le régime de la primauté des cotisations, l avoir de prévoyance est réduit du montant décidé. Dans le régime de la primauté des prestations, le montant décidé est converti, à l aide du tarif réglementaire, en années d assurance, et les années d assurance acquises sont corrigées en conséquence; en cas de retraite au cours de la procédure de divorce, l institution de prévoyance peut déduire les prestations versées en trop (puisque la rente de vieillesse n était pas encore réduite) du montant du partage de la prévoyance. A cet effet, une base réglementaire est nécessaire (art. 19g OLP). Assurés invalides: ne concerne que les assurés invalides qui n ont pas encore atteint l âge réglementaire de la retraite (art. 124 CC); dans les plans avec des rentes d invalidité définies en pourcent du salaire assuré (généralement versées jusqu à l âge de la retraite sous forme de rente temporaire), l avoir de prévoyance servant au financement des prestations de vieillesse peut être utilisé pour le partage de la prévoyance (art. 19 al. 1 OPP 2). Dans ce cas, la rente d invalidité en cours, les éventuelles rentes d enfant d invalide en cours et les éventuelles futures rentes d enfant d invalide restent inchangées. En cas de réduction de prestations pour raison de surassurance, l avoir de prévoyance ne doit pas être partagé. Toutefois, si la rente d invalidité n aurait pas été réduite en l absence de rentes d enfant, l avoir de prévoyance pourra néanmoins être partagé (art. 25a OPP 2); dans les autres plans (logique LPP, primauté des prestations, rente temporaire égale à la rente de vieillesse projetée), la rente d invalidité peut être utilisée pour le partage de la prévoyance. A cet effet, l avoir de prévoyance initial (au moment du début de la rente) est réduit du montant du partage de la prévoyance et la rente d invalidité est recalculée selon le règlement de prévoyance initialement en vigueur. Dans le régime de la primauté des prestations, les années d assurance acquises sont réduites du montant du partage de la prévoyance (en fonction des facteurs de valeur actuelle prévus le règlement initialement en vigueur); Les rentes d enfant en cours ne sont pas réduites. Les rentes d enfant futures sont calculées sur la base de la rente d invalidité réduite; en cas de retraite au cours de la procédure de divorce, l institution de prévoyance peut déduire les prestations versées en trop du montant du partage de la prévoyance. A cet effet, une base réglementaire est nécessaire (art. 19g OLP). Assurés pensionnés: en font également partie les assurés invalides qui ont atteint l âge réglementaire de la retraite (art. 124 CC); la rente de vieillesse en cours de ces assurés est réduite du montant décidé. Les rentes d enfant en cours ne sont pas réduites. Les rentes d enfant futures sont calculées sur la base de la rente de vieillesse réduite; Nous vous aidons à atteindre des résultats Aon Suisse SA Avenue Edouard Dubois Neuchâtel Aon Suisse SA Avenue Edouard-Rod 4 Case postale Nyon 1 Aon Schweiz AG Lagerstrasse 33 Postfach 8021 Zürich +41 (0) swissnews@aonhewitt.com aon.ch

3 en cas de réduction des prestations pour raison de surassurance, le tribunal se basera sur la rente de vieillesse non-réduite pour déterminer les proportions du partage; si une compensation est due par l assuré pensionné, sa rente réduite sera transformée, partiellement ou entièrement, en rente de divorce; si la somme des rentes réduites ne permet pas d obtenir un partage équitable, le tribunal accordera, en plus, une indemnité selon l art. 124e al. 1 CC. Forme du partage de la prévoyance Le partage de la prévoyance peut être attribué dans les formes suivantes: versement d une prestation de sortie (comme actuellement): la prestation de sortie doit être transférée à l institution de prévoyance ou de libre passage de la personne bénéficiaire. Le versement en espèces n est admis que dans le cadre de l art. 5 LFLP; attribution d une rente de divorce: il s agit d une rente de divorce personnelle versée en faveur du conjoint bénéficiaire. Les futurs changements de situation de prévoyance du conjoint débiteur n ont aucune influence sur le montant ou sur la durée de la rente de divorce. Le montant de la rente de divorce est déterminé par l ensemble des institutions de prévoyance à partir de bases techniques uniformes (LPP 2015, tables de génération avec le taux d intérêt technique de référence de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions, art. 19h OLP). A cet effet, l OFAS met à leur disposition un outil Excel sur son site internet. Sous certaines conditions (voir ci-dessous), la rente de divorce est versée directement au conjoint bénéficiaire. Dans les autres cas, la prestation de sortie doit être transférée à l institution de prévoyance ou de libre passage de la personne bénéficiaire. L institution de prévoyance du conjoint débiteur et le conjoint bénéficiaire peuvent convenir d un versement en capital en lieu et place du transfert de rente (art. 22c al. 3 LFLP). Les dispositions d ordre fiscal ne sont pas concernées par la révision du droit du divorce. Les principes actuels restent donc applicables, ce qui signifie notamment que: le transfert des avoirs de prévoyance (prestations de sortie ou rentes viagères) sur le compte d une autre institution de prévoyance ou de libre passage en Suisse n est pas soumis à impôts; le versement des avoirs de prévoyance (prestations de sortie ou rentes viagères) sur le compte de la personne bénéficiaire est soumis à impôts. La rente de divorce sera éventuellement imposable à des taux variant en fonction du domicile de la personne bénéficiaire. La Confédération et certains cantons considèrent cette prestation comme rente viagère imposable à 40%. D autres cantons l imposent à 100%. Pour les institutions de prévoyance, cette question est cependant sans incidence. Utilisation du partage de la prévoyance Le partage de la prévoyance (prestation de sortie ou rente de divorce) est utilisé comme suit: Assurés actifs (y c. invalides partiels): le partage de prévoyance est crédité sur l avoir de prévoyance. En primauté des prestations, il est utilisé pour l achat d années d assurance; dès l âge de 58 ans, la rente de divorce est, sur demande de la personne bénéficiaire, versée directement sur son compte, même si la personne bénéficiaire ne perçoit pas encore une rente de vieillesse de son institution de prévoyance (art. 22e al. 1 LFLP); dès l âge de 64/65 ans, la rente de divorce est versée directement sur le compte de la personne bénéficiaire, à moins que cette dernière, encore active, ne demande le transfert à son institution de prévoyance et qu elle puisse encore faire des rachats selon le règlement de cette dernière. Invalides complets: pour les rentes d invalidité temporaires, le partage est crédité à l avoir de prévoyance servant au financement des prestations de vieillesse; pour les rentes d invalidité viagères, le partage est soit versé sur le compte de la personne bénéficiaire soit transféré sur un compte de libre passage; sur demande de la personne bénéficiaire, le partage est versé sur son compte (art. 22e al. 1 LFLP, art. 16 al. 2 OLP). Retraités: le partage est versé sur le compte de la personne bénéficiaire. Autres points de révision Les obligations d annoncer à la Centrale du 2e pilier seront étendues (art. 24a LFLP, art. 19a bis OLP). Jusqu à présent, le partage de la prévoyance ne pouvait souvent pas être réalisé correctement, certains avoirs de prévoyance ayant été oubliés ou dissimulés. A l avenir, tous les avoirs de prévoyance devront être annoncés et non plus seulement les avoirs oubliés ou en déshérence, c est-à-dire: devront être annoncés les avoirs des assurés actuels ainsi que les avoirs de personnes ayant déjà quitté l institution de prévoyance mais dont l avoir n a pas encore été versé. Ne devront pas être annoncés les capitaux de

4 couverture des rentes en cours et les prestations de sortie hypothétiques en cas de rentes d invalidité; sont à annoncer les avoirs se trouvant dans l institution de prévoyance au mois de décembre de l année précédente, y compris les avoirs qui ont été transférés dans une autre institution ou reçus d une autre institution au mois de décembre. Le montant et la date depuis laquelle le montant se trouve dans l institution ne doivent pas être annoncés; l annonce de l effectif à la Centrale du 2e pilier doit avoir lieu chaque année jusqu à fin janvier. Les devoirs d information ont également été adaptés dans le nouveau droit du divorce: en cas de libre passage de personnes mariées, la prestation de sortie au jour du mariage devra toujours être annoncée. Dorénavant, le montant de l avoir de vieillesse minimal selon la LPP devra également être communiqué. La nouvelle institution sera de surcroît tenue de demander les informations manquantes à l ancienne institution (art. 15a al. 2 OPP 2, art. 19k OLP); les devoirs d information des institutions de prévoyance en cas de divorce sont prévus aux art. 24 al. 3 LFLP et 19k OLP. Comme c est le cas aujourd hui, ces informations ne doivent être communiquées qu à l assuré (ou à son représentant) ou au juge et non pas à l autre conjoint. Jusqu à présent, la date déterminante pour le partage de la prévoyance était la date d entrée en force du jugement de divorce. Ceci a régulièrement donné lieu à des calculs ultérieurs compliqués. Dorénavant, l introduction de la procédure de divorce c est-à-dire la date du dépôt de la requête commune de divorce sera déterminante (art. 62 et 274 CPC). La détermination de l avoir minimum LPP a été précisée comme suit: la loi n ayant jusqu à présent pas réglé les effets sur l avoir minimum LPP d un retrait anticipé suite au divorce ou dans le cadre de l encouragement de la propriété du logement, ces derniers ont été traités de manière divergente (réduction prioritaire, proportionnelle ou subsidiaire). Désormais, la loi prévoit une réduction proportionnelle de l avoir minimum LPP. De même, l avoir minimum LPP sera désormais augmenté en cas d un apport dans le cadre d un divorce, en cas de remboursement d un versement anticipé pour l accession à la propriété du logement, et en cas de rachat lié à un divorce (art. 15 LPP); l art. 15b OPP 2 règle en outre le cas où l avoir de vieillesse minimal selon la LPP ne peut plus être établi. Cette réglementation poursuit une approche plutôt favorable aux assurés et vise à encourager les institutions de prévoyance à une gestion soigneuse des comptes témoins; selon la teneur actuelle de l art. 16 al. 2 OPP 2, le taux d intérêt réglementaire devait être crédité à l avoir de vieillesse selon la LPP, s il excédait le taux d intérêt minimal LPP. Cette exception curieuse du principe d imputation, que nous contestions auprès des Autorités de surveillance, a été supprimée. Ainsi, seul le taux d intérêt minimum LPP sera désormais applicable pour déterminer l avoir minimum LPP. La disposition concernant la rente du conjoint divorcé est adaptée, d une part, à la terminologie du nouveau droit du divorce et, d autre part, à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral (art. 20 OPP 2). Dans le nouveau droit du divorce, les situations internationales sont réglées comme suit: seules les décisions en force de tribunaux suisses font foi pour les institutions de prévoyance suisses (art. 64 al. 1bis LDIP). Jusqu à présent, des décisions étrangères pouvaient également être reconnues, dans certaines circonstances; lorsque des prétentions de prévoyance professionnelle acquises à l étranger sont concernées, la procédure peut être suspendue en attendant la décision du tribunal étranger (art.283 al. 3 CPC). Le principe du partage par moitié est maintenu. Dorénavant le juge peut s écarter de ce principe à chaque iniquité. Jusqu à présent, de tels écarts n étaient admis qu en cas d iniquité manifeste (art. 124b CC). Les dispositions transitoires suivantes s appliquent dans le nouveau droit du divorce: le nouveau droit du divorce s applique aux procédures de divorce en cours au 1er janvier 2017 (art. 7d Titre final CC, art. 407b CPC); dans un délai d un an suivant l entrée en vigueur, les éventuelles rentes attribuées selon l ancien art. 124 CC peuvent être converties en rentes viagères selon le nouveau droit. Le conjoint bénéficiaire obtiendra ainsi le droit à une rente personnelle, indépendante de la situation du conjoint débiteur. La conversion est de la compétence du juge (art. 7d Titre final CC). Désormais, le consentement du conjoint est également requis pour le versement en capital d institutions de libre passage (art. 16 al. 3 OLP). Avec ceci, une lacune de réglementation critiquée vient d être comblée (cf. ATF 134 V 182). Mise en œuvre

5 La mise en œuvre du nouveau droit du divorce requiert les mesures suivantes de la part des institutions de prévoyance: actualisation du logiciel pour la gestion administrative des effectifs adaptation des processus internes formation des collaborateurs concernés révision du règlement de prévoyance Les consultants d Aon Hewitt vous apportent volontiers leur soutien dans la réalisation de ces tâches. Aon Hewitt procédera par ailleurs également aux adaptations nécessaires au 1er janvier 2017 de son application de gestion des effectifs MULTI-Pension ainsi que des processus internes. Liens Nouvelles dispositions légales (FF ) Message (FF ) et projet de loi (FF ) Modifications des ordonnances avec commentaire de l OFAS (Bulletin n 142) A propos d Aon Hewitt Aon Hewitt est leader mondial en matière de solutions RH. L entreprise travaille en partenariat avec ses clients afin de résoudre les défis les plus complexes liés aux avantages sociaux, aux talents et aux questions financières associées et d améliorer les résultats. Aon Hewitt conçoit, met en œuvre, communique et gère une large gamme de stratégies concernant les ressources humaines, la prévoyance professionnelle, le conseil en matière d investissement, la santé, la rémunération ainsi que la gestion des talents. Avec collaborateurs, Aon Hewitt est représentée dans 90 pays du monde. En Suisse, 180 collaborateurs s engagent pour vous dans les bureaux d Aon Hewitt à Neuchâtel, Nyon et Zurich. Pour de plus amples informations sur Aon Hewitt, visitez le site: Aon Suisse SA Tous droits réservés. Les informations et affirmations contenues dans ce document sont de nature générale et visent aucunement des situations de personnes ou entités individuelles particulières. Même si nous nous efforçons de fournir des informations exactes et actuelles en nous basant sur des sources que nous jugeons fiables, nous ne pouvons garantir l exactitude des informations au jour de leur réception ou à une date future. Ces informations ne devraient pas servir de base de décisions ou d actions sans un avis professionnel fondé sur une analyse approfondie.

Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste

Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste valable dès le er août 0 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 7 Case postale 58 000 Berne 5 téléphone 058 8 56 66 courriel pkpost@pkpost.ch www.pkpost.ch

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Aspects de droit fiscal

Aspects de droit fiscal CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE Planification matrimoniale et successorale en matière d assurance des 2e et 3e piliers Aspects de droit fiscal 1 Notion de prévoyance professionnelle

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail

Convention de prévoyance Relation

Convention de prévoyance Relation Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier Via Canova 16 6901 Lugano Switzerland Convention de prévoyance No. Relation Demande d ouverture d un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein

GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein GUIDE PRATIQUE pour les entreprises d assurance exerçant en Suisse et dont le siège se trouve au Liechtenstein portant sur les dispositions du droit suisse applicables à l exercice de cette activité pour

Plus en détail

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC

Plus en détail

Payer, épargner, prévenir

Payer, épargner, prévenir Payer, épargner, prévenir 1 sommaire Compte courant et internet-banking page 2 Compte d'épargne page 3 TerZo (pilier 3a) page 7 Compte de libre passage page 10 Part ordinaire page 12 1 Compte courant et

Plus en détail

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.»

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Jasmin Blumer Finances Suisse Prévoyance du personnel en bref. Quels que soient vos projets, nous sommes à vos côtés. Votre

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle

Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle 01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil

Plus en détail

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration). Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

Les assurances sociales

Les assurances sociales Les assurances sociales Situation au 1 er janvier 2015 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées

Plus en détail

Aperçu de la prévoyance professionnelle.

Aperçu de la prévoyance professionnelle. Aperçu de la prévoyance professionnelle. Tour d horizon de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Sous le signe de la modernisation. 20 ans après

Plus en détail

Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt. Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension. A better world begins with you

Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt. Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension. A better world begins with you Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt Règlement, édition 2012 Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension A better world begins with you La version originale en langue allemande

Plus en détail

Les assurances sociales

Les assurances sociales Les assurances sociales Etat 1 er janvier 2014 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale Case postale

Plus en détail

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 831.40 du 25 juin 1982 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

Swisscanto Fondation de libre passage des Banques Cantonales. Le compte de libre passage

Swisscanto Fondation de libre passage des Banques Cantonales. Le compte de libre passage Swisscanto Fondation de libre passage des Banques Cantonales Le compte de libre passage 2 Sommaire La Fondation de libre passage Swisscanto 4 Pertinence d un compte de libre passage 5 L ouverture du compte

Plus en détail

Rachat des prestations réglementaires complètes

Rachat des prestations réglementaires complètes Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Rachat des prestations réglementaires complètes (valable à partir du 1 er janvier 2006) L'article

Plus en détail

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

LA CAISSE DE PENSION DE LA SSPH

LA CAISSE DE PENSION DE LA SSPH LA CAISSE DE PENSION DE LA SSPH Newsletter Rétrospective et perspectives Informations à nos assurés Compréhension du certificat d assurance Organisation de la Fondation Genève, janvier 2013 Rétrospective

Plus en détail

Livret d Epargne Salariale

Livret d Epargne Salariale Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Ver#m Ifangstrasse 8?Postfach?8952 Schlieren Tel. 044 738 20 70? 044 738 20 77 ak043@verom.ch?www.verom.ch Ausgleichskasse Caisse de compensation Cassa di compensatione ABC Obligation de cotiser à l'avs

Plus en détail

Caisse de pensions SHP

Caisse de pensions SHP Règlement sur les liquidations partielles Approbation par le Conseil de fondation: 23 juin 2009 Mise en vigueur au: 1 er janvier 2009 Table des matières But Art 1 2 Conditions pour une liquidation partielle

Plus en détail

Les assurances sociales et le travail à temps partiel

Les assurances sociales et le travail à temps partiel Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous

Plus en détail

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge;

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge; Déductions de primes Les montants versés pour le 1 er pilier sont entièrement déductibles du revenu. Les montants versés pour le 2 ème pilier sont entièrement déductibles du revenu. Sont déduits du revenu:

Plus en détail

Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation

Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation TR NS P R E NT SAMMELS T I F T U NG FÜR B E RUFLIC H E V O R S O RGE Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation Montants limites et valeurs actuarielles, valables à partir du 1 er janvier 2015

Plus en détail

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance

Plus en détail

Glossaire Les principaux termes techniques et leur signification

Glossaire Les principaux termes techniques et leur signification Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) Glossaire Les principaux termes techniques et leur signification Action Titre matérialisant une part dans le capital social d une entreprise (société anonyme).

Plus en détail

Prévoir sur mesure et profiter outre mesure

Prévoir sur mesure et profiter outre mesure ÉPARGNE 3 PORTFOLIO 3 Prévoir sur mesure et profiter outre mesure Avec des solutions de prévoyance 3 e pilier. Des réponses concrètes à vos interrogations Un 3 e pilier à votre mesure Pour un présent serein

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Quiconque désire réaliser son rêve de posséder son logement peut utiliser pour le financer les fonds qu il a épargnés au titre de la prévoyance professionnelle.

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

F CH 08 Retraite. Guide pour les frontaliers de France en Suisse. Guide pour les frontaliers. de France

F CH 08 Retraite. Guide pour les frontaliers de France en Suisse. Guide pour les frontaliers. de France Guide pour les frontaliers de France 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Dispositions communautaires... 2 2.1.1 Quel pays verse la pension ou rente de vieillesse?...

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Bonifications pour tâches d assistance

Bonifications pour tâches d assistance 1.03 Généralités Bonifications pour tâches d assistance Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les dispositions légales prévoient la prise en compte des bonifications pour tâches d assistance dans le calcul

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R n 111bis / 1 OBJET : Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)

Plus en détail

Les assurances sociales au quotidien II

Les assurances sociales au quotidien II François Wagner Les assurances sociales au quotidien II Assurances maladie et prévoyance professionnelle Assurance vieillesse et survivants Allocations familiales CIP-Notice abrégée de la deutsche Bibliothek

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Conférence / Débat Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Les 3 piliers de votre protection sociale La Santé La Retraite La Prévoyance Complémentaire Santé Complémentaire Retraite Complémentaire

Plus en détail

Régime de retraite individuel

Régime de retraite individuel Régime de retraite individuel Préparée pour : 30 mars, 2010 Madame Hélène Vestie François Forget Directeur administratif Stratégie financière Impact inc. 485, rue McGill bureau 400 Montréal, Québec Téléphone

Plus en détail

Prévoyance individuelle. Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/

Prévoyance individuelle. Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/ Prévoyance individuelle Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/ Prévoyance liée et prévoyance libre (piliers 3a et 3b) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 3 e pilier dans le système suisse de

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Retraite Objectif prévoyance. Édition 2015

Retraite Objectif prévoyance. Édition 2015 Retraite Objectif prévoyance Édition 2015 2 Retraite Objectif prévoyance Les trois piliers du système de prévoyance suisse...3 1 er pilier: la prévoyance étatique...3 2 e pilier: la prévoyance professionnelle...4

Plus en détail

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

Prêts pour l avenir. A chaque étape de la vie. Comment assurer une prévoyance optimale. En famille, en couple et en célibataire.

Prêts pour l avenir. A chaque étape de la vie. Comment assurer une prévoyance optimale. En famille, en couple et en célibataire. Prêts pour l avenir. A chaque étape de la vie. Comment assurer une prévoyance optimale. En famille, en couple et en célibataire. Votre famille a de l avenir. Tout comme notre société, les modes de vie

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

Rapport annuel 2003 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Rapport annuel 2003 du 1 er juin au 31 décembre 2003

Rapport annuel 2003 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Rapport annuel 2003 du 1 er juin au 31 décembre 2003 Rapport annuel 2003 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA Rapport annuel 2003 du 1 er juin au 31 décembre 2003 Table des matières Rétrospective de l exercice 4 7 Chiffres clés au 31 décembre 2003 8

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Assurances de personnes Accidents, obligatoire LAA, complémentaire LAA. Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper

Assurances de personnes Accidents, obligatoire LAA, complémentaire LAA. Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper Assurances de personnes Accidents, obligatoire, complémentaire Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper Assurance de personnes Vaudoise Une meilleure couverture accidents pour de meilleures

Plus en détail

Swiss Life Flex Save Uno/Duo. Une épargne garantie pleine d opportunités

Swiss Life Flex Save Uno/Duo. Une épargne garantie pleine d opportunités Swiss Life Flex Save Uno/Duo Une épargne garantie pleine d opportunités Bénéficiez d une assurance d épargne moderne avec prestations garanties et opportunités de rendement Swiss Life Flex Save Uno/Duo

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

RÈGLEMENT. Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP) F ONDATION I NTERPROFESSIONNELLE S ANITAIRE DE P REVOYANCE

RÈGLEMENT. Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP) F ONDATION I NTERPROFESSIONNELLE S ANITAIRE DE P REVOYANCE F ONDATION I NTERPROFESSIONNELLE S ANITAIRE DE P REVOYANCE RÈGLEMENT Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP) Etat au 30 octobre 2014 Le présent règlement a été approuvé par le Conseil

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi

Plus en détail

Assurance épargne avec participation au rendement transparente

Assurance épargne avec participation au rendement transparente Réalisez votre objectif d épargne à coup sûr. Assurance épargne avec participation au rendement transparente Vous souhaitez vous constituer un capital d épargne conséquent pour financer un beau voyage,

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

DROITS ET MES OBLIGATIONS?

DROITS ET MES OBLIGATIONS? JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Legal Quote Dominique Sperisen Membre du team de conduite AXA Vie Suisse

Legal Quote Dominique Sperisen Membre du team de conduite AXA Vie Suisse Legal Quote Dominique Sperisen Membre du team de conduite AXA Vie Suisse Contexte 11.3778 Motion Prévoyance professionnelle. Dépolitisons le taux d'intérêt minimal 07.3310 Interpellation Quote-part minimale.

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

PROCEDURE DE DECLARATION EN LIGNE 2015 REVENUS 2014 Explication détaillée Travailleurs frontaliers

PROCEDURE DE DECLARATION EN LIGNE 2015 REVENUS 2014 Explication détaillée Travailleurs frontaliers PROCEDURE DE DECLARATION EN LIGNE 2015 REVENUS 2014 Explication détaillée Travailleurs frontaliers SOMMAIRE : Etapes préalables... page 4 Formulaire 2042... page 5 Formulaire 2047... page 13 Formulaire

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

Rachat de services passés Enrichir votre pension

Rachat de services passés Enrichir votre pension Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service

Plus en détail

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes

Plus en détail

Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier

Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier 1 er secteur: informations tirée de votre certificat d assurance Vous recevez chaque année, entre février et mars, un certificat

Plus en détail

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital 217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc

Plus en détail