Divorce. Mise en œuvre des nouvelles règles en matière de partage de la prévoyance professionnelle

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1 Divorce Mise en œuvre des nouvelles règles en matière de partage de la prévoyance professionnelle Pauline Ding Aubert Juriste Caroline 9 Case postale 288 CH-1001 Lausanne Tél retraitespopulaires retraitespop

2 2 Chiffres Un mariage sur deux conclu en 2015 se soldera par un divorce En Suisse, environ 51.4% des couples divorcent Le taux de divorce est le plus élevé après 3 à 6 ans de mariage

3 3 Divorce et prévoyance professionnelle 1995: Entrée en vigueur de la Loi sur le libre passage en cas de divorce, le tribunal pouvait décider qu une partie de la prestation de sortie acquise par un conjoint pendant la durée du mariage était transférée à l institution de prévoyance de l autre conjoint 2000: Droit au partage de la prévoyance professionnelle acquise (en vigueur) durant le mariage indépendant des dispositions sur l entretien après le divorce et du régime matrimonial

4 4 Système actuel - Partage par moitié de la prestation de sortie (PDS) acquise durant le mariage ou indemnité équitable lorsqu un cas de prévoyance est déjà survenu auprès de l un des deux époux Critiques - règles trop rigides et peu claires; - les actions des juges et des époux doivent être mieux cadrées - précarité du bénéficiaire d une indemnité équitable versée en rentes en cas de décès du débiteur

5 5 Révision Le Conseil fédéral souhaite remédier aux défauts du partage de la prévoyance professionnelle Le 29 mai 2013, il approuve un message concernant la révision des dispositions du code civil traitant du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

6 6 Principe Partage par moitié des prétentions de prévoyance acquises durant le mariage et jusqu à l introduction de la procédure de divorce même si un cas de prévoyance est déjà survenu chez l un des époux

7 7 Les 3 hypothèses du partage par moitié (1). Aucun cas de prévoyance n est survenu (2). Un des conjoints perçoit une rente d invalidité sans avoir atteint l âge réglementaire de la retraite (3). Un des conjoints perçoit une rente alors qu il a déjà atteint l âge réglementaire de la retraite

8 8 (1). Aucun cas de prévoyance n est survenu Les prestations de sortie acquises durant le mariage, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagés par moitié

9 9 (2) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité sans avoir atteint l âge réglementaire de la retraite - principe La prestation de sortie hypothétique à laquelle l assuré pourrait prétendre en cas d extinction de son droit à la rente d invalidité doit être partagée Les versements anticipés pour la propriété du logement ne s ajoutent pas à la prestation de sortie hypothétique

10 10 (2) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité sans avoir atteint l âge réglementaire de la retraite - précisions En cas d invalidité partielle avant l âge de la retraite: PDS part active + PDS hypothétique = Prestation à partager Si l assuré partiellement invalide est débiteur, les montants à verser seront pris dans toute la mesure du possible sur la prestation de sortie disponible Si l assuré invalide est bénéficiaire du partage, les montants qui lui reviennent n entraînent pas une augmentation ultérieure de sa rente d invalidité

11 11 (3) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité après l âge réglementaire de la retraite ou une rente de retraite - principe Le cas de prévoyance est devenu effectif, la prestation de sortie est définitivement transformée en revenu sous forme de rente Le partage s effectue donc sous la forme du partage de la prétention de prévoyance effectivement disponible à ce moment donné, c est-à-dire la rente Le juge apprécie les modalités du partage

12 12 (3) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité après l âge réglementaire de la retraite ou une rente de retraite - précisions La part de rente attribuée sera convertie en une prétention viagère du conjoint créancier La prétention du conjoint créancier n est pas influencée par le décès du conjoint assuré. Cette prestation à vie existe indépendamment du décès ultérieur du conjoint débiteur ou d un remariage du conjoint créancier

13 13 (3) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité après l âge réglementaire de la retraite ou une rente de retraite - précisions Lorsque le conjoint créancier ne perçoit pas encore de prestations de la prévoyance professionnelle, ses prétentions sur la rente de son conjoint ne lui seront pas versées directement. Les montants attribués seront transférés à son institution de prévoyance ou, s il n en a pas ou s il n a plus de possibilité de rachat, le juge ordonnera de transférer cette rente viagère directement à l institution de libre passage (au choix du créancier) ou à l institution supplétive

14 14 (3) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité après l âge réglementaire de la retraite ou une rente de retraite - précisions En lieu et place du transfert de la rente, l institution de prévoyance du conjoint débiteur et le conjoint créancier peuvent s accorder sur un transfert sous forme de capital Le Conseil fédéral a la compétence d édicter les dispositions d exécution nécessaires pour les cas où les prétentions de prévoyance professionnelle sont différées ou lorsqu elles sont réduites pour cause de surindemnisation

15 15 (3) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité après l âge réglementaire de la retraite ou une rente de retraite - précisions Le partage de la rente entre les conjoints n aura pas d influence sur les rentes pour enfants en cours au moment de l introduction de la procédure de divorce Le partage de la rente déploie aussi ses effets sur le montant des prestations pour survivants que recevrait un futur nouveau conjoint du débiteur La part de rente du conjoint créancier et celle du conjoint débiteur seront adaptées au renchérissement et prises en compte dans le cadre d éventuelles mesures d assainissement

16 16 (3) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité après l âge réglementaire de la retraite ou une rente de retraite - précisions La prétention à une part de la rente ne sera pas modifiable (contrairement à une rente d entretien) En cas de versement en capital de tout ou partie de la prestation de vieillesse, l argent est sorti de la prévoyance. Le conjoint débiteur doit verser au conjoint créancier une indemnité équitable pour couvrir le montant qui n a pas été pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial

17 17 (3) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité après l âge réglementaire de la retraite ou une rente de retraite exemple Le Conseil fédéral a élaboré un tableau qui se réfère à l âge du bénéficiaire de rente au moment du mariage et au début de la retraite. Ce tableau est un outil permettant d estimer la part de }rente à partager

18 18 (3) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité après l âge réglementaire de la retraite ou une rente de retraite exemple Age au moment du mariage 35 Age au début de la retraite 60 Age au moment de l introduction de la procédure de divorce 70 Valeur déterminante à partir du tableau 82.9 Constitution de la prévoyance sur 40 ans, à raison de 2.5% par an Valeur pour les années suivant le début de la retraite 10 x 2.5 = 25 Total = Dans cet exemple, on partage la totalité de la rente

19 19 (3) Un des conjoints perçoit une rente d invalidité après l âge réglementaire de la retraite ou une rente de retraite exemple Age au moment du mariage 45 Age au début de la retraite 67 Age au moment de l introduction de la procédure de divorce 75 Valeur déterminante à partir du tableau 68.3 Valeur pour les années suivant le début de la retraite 8 x 2.5 = 20 Total = 88.3 Dans cet exemple, on partage 88.3 % de la rente

20 20 Exceptions au partage par moitié Par convention, les époux peuvent s écarter du partage par moitié ou renoncer au partage, à condition qu une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurées (règle applicable que le cas de prévoyance soit survenu ou non lors du dépôt de la procédure) Le juge attribue moins de la moitié ou rien du tout pour justes motifs, c est le cas en particulier si le partage par moitié s avère inéquitable Le juge peut ordonner l attribution de plus de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier

21 21 Exécution du partage de la prévoyance professionnelle Lorsque les conjoints ont chacun une prestation de sortie à partager, cellesci sont compensées Lorsque les conjoints ont chacun une prétention à la rente (de vieillesse ou d invalidité après l âge règlementaire de la retraite), celles-ci sont compensées Lorsque l un des conjoints perçoit une rente (de vieillesse ou d invalidité à l âge de la retraite) et l autre dispose d une prestation de sortie, la prestation de sortie ne peut être compensée par des parts de rentes que si l institution de prévoyance débitrice de la rente prévoit un transfert sous forme de capital et que les conjoints y consentent

22 22 Exécution du partage de la prévoyance professionnelle Si l exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ne peut pas être raisonnablement exigée compte tenu des besoins de prévoyance de chacun des époux, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d une prestation en capital

23 23 Exécution du partage de la prévoyance professionnelle Si le partage au moyen de la prévoyance professionnelle s avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d une indemnité équitable sous la forme d une prestation en capital ou d une rente

24 24 Conversion des rentes existantes Si une personne divorcée s est vue attribuer une indemnité équitable sous la forme d une rente au moment du divorce, elle peut la faire adapter au nouveau droit, c est-à-dire la faire convertir en une prétention à une rente viagère qu elle pourra faire valoir auprès de l institution de prévoyance de son ex-conjoint Conditions: - durée illimitée - un cas de prévoyance était survenu - le débiteur perçoit une rente d invalidité après l âge de la retraite ou une rente de vieillesse au moment de la demande Délai: un an suivant l entrée en vigueur du nouveau droit

25 25 Versement anticipé pour l encouragement à la propriété du logement (VA) Aujourd hui comme demain, sauf exceptions, le versement anticipé pour l encouragement à la propriété du logement fait partie de la prestation de sortie à partager En cas de VA durant le mariage, l argent sort du circuit de la prévoyance. Il ne porte plus intérêts La loi actuelle ne dit pas qui doit supporter la perte d intérêt en cas de divorce

26 26 Versement anticipé pour l encouragement à la propriété du logement (VA) La diminution du capital et la perte d intérêts sont répartis proportionnellement entre l avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l avoir constitué durant le mariage

27 27 Autres modifications Les institutions de prévoyance devront établir si les montants transférés proviennent de la part obligatoire ou de la part surobligatoire de la prévoyance Lorsqu il n est pas possible de recueillir le consentement du conjoint, il pourra être fait appel aux tribunaux civils

28 28 Autres modifications En cas de divorce, l institution de prévoyance doit accorder au conjoint débiteur la possibilité de racheter le montant qui est prélevé lors du transfert de la prestation de sortie sauf si l assuré perçoit une rente d invalidité et qu une prestation de sortie hypothétique a été transférée avant qu il atteigne l âge de la retraite Obligation pour les institutions de prévoyance et de libre passage d annoncer leurs assurés au 31 décembre à la centrale du 2 ème pilier avant fin janvier de chaque année

29 29 Jugements de divorce étrangers Les tribunaux suisses sont exclusivement compétents pour le partage d avoirs auprès d une institution de prévoyance suisse. Les décisions étrangères portant sur des avoirs de prévoyance en Suisse ne sont pas reconnues

30 30 Calendrier Mai 2013: Juin 2015: Janvier 2017: Approbation du message par le Conseil fédéral Adoption de la révision par le Parlement Probable entrée en vigueur.

31 31 Conclusion A en croire les statistiques, l institution du divorce a de beaux jours devant elle La modification du code civil tend à gommer les imperfections du partage par moitié de la prévoyance professionnelle élaboré en 2000 En élargissant les situations dans lesquelles un partage par moitié des avoirs de la prévoyance professionnelle aura lieu, le législateur semble complexifier la procédure. Par ailleurs, le juge garde une marge d appréciation et les futurs exconjoints pourront plus facilement renoncer par convention au partage par moitié Au vu de ces éléments, la pratique nous dira si, dans le cadre du partage par moitié de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, le législateur a atteint son objectif

32 Merci de votre attention 32