Optimiser le parc de logements vacants
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- Samuel Godin
- il y a 7 ans
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1 CONSEIL GENERAL «Le Logement accessible pour tous» Optimiser le parc de logements vacants St Maximin 27 février 2012
2 PARTENAIRES
3 UN DISPOSITIF QUI MOBILISE LE PARC PRIVE Créé en 1990 dans le cadre de la loi Besson qui vise la mise en œuvre du droit au logement Inscrit dans le programme d action du plan «le logement accessible pour tous» du Var Destiné à accroître l offre en logements des locataires à ressources modestes
4 UN DISPOSITIF QUI MOBILISE LE PARC PRIVE Des avantages pour le bailleur Des subventions majorées Une assistance technique, administrative et financière Des locataires socialement accompagnés et solvabilisés par l APL
5 UN DISPOSITIF POUR CREER DES LOGEMENTS ACCESSIBLES AUX PLUS DEMUNIS Des avantages pour le bailleur et, en contrepartie : Un loyer plafonné pendant au moins 9 ans Des locataires à faibles ressources
6 UN DISPOSITIF QUI MOBILISE LE PARC PRIVE POUR CREER DES LOGEMENTS ACCESSIBLES AUX PLUS DEMUNIS Le parc privé visé: Les logements vacants qui nécessitent des travaux importants de réhabilitation La durée: le dispositif prend effet à partir du 01/01/2012 jusqu au 31/12/2013 Les objectifs : 20 logements locatifs
7 LE PERIMETRE OPERATIONNEL
8 VAR : DONNÉES DE CADRAGE 2010 Depuis 1975, le Var est le département connaissant la plus forte croissance démographique en PACA Arrivée majoritaire d actifs de plus de 40 ans et de jeunes retraités Monoparentalité en forte augmentation Des territoires littoraux pourvoyeurs d emploi qui attirent les «navetteurs» des territoires voisins
9 VAR : DONNÉES DE CADRAGE 2010 Le taux de pauvreté varois est inférieur à la moyenne régionale mais supérieur à la moyenne nationale les familles monoparentales sont les plus touchées par la pauvreté. Le revenu net moyen imposable des 4 territoires est en dessous de la moyenne départementale.
10 VAR : DONNÉES DE CADRAGE 2010 Le prix moyen de l immobilier : les appartements sont moins chers dans le Var qu en PACA mais les maisons sont plus chères Cœur du Var et Haut Var Verdon figurent parmi les territoires où les prix de l immobilier sont les plus abordables D ici 2030 la population varoise passera de à habitants
11 PROVENCE VERTE Un territoire attractif : zone d activités se Saint Maximin et de Brignoles, proximité avec les Bouches-du-Rhône et le bassin d emploi de Toulon Forte croissance démographique prévue pour les 20 prochaines années Un nombre croissant d actifs avec des revenus permettant difficilement de se loger
12 Des revenus faibles : PROVENCE VERTE 19% des ménages vivent sous le seuil de pauvreté soit moins de 600 par mois (Var 19 %) 48% des foyers fiscaux ne sont pas imposables (Var 46%) Un parc de logements locatifs privés vacants existants : 7 % (Var 5%) soit 3644 logements : dont 60 % appartiennent au parc ancien (avant 1949) et 17 % sont sans confort (Var 10 %) Source: INSEE 2006, DGI 2008
13 PROVENCE VERTE Un taux d effort trop élevé face à une offre locative chère Une production de logements sociaux, insuffisante pour répondre à la demande
14 LES ENJEUX Loger les ménages les plus fragiles Avec des loyers très bas, adaptés à leurs besoins Dans des logements réhabilités et économes en énergie (lutte contre la précarité énergétique) Et les accompagner pour faciliter la bonne utilisation du logement et les sensibiliser aux économies d énergie
15 LES MOYENS Un arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 Des financements majorés pour la réalisation de travaux avec un partenariat renforcé (CG, ANAH, EPCI ) Une équipe opérationnelle gratuitement mise à disposition des propriétaires et locataires Des actions de communication
16 Un plan de communication :destinés aux élus, techniciens, professionnels et acteurs du logement. Une information grand public Publication d articles LA DEMARCHE Un numéro vert gratuit : Une adresse mail : pigpst@pact83.org Des affiches et des dépliants Accueil du public dans les permanences
17 LA DEMARCHE 1. Repérer les logements vacants et les propriétaires susceptibles d être intéressés avec l aide des services communaux 2. Entrer en contact avec les porteurs de projet 3. Convaincre de l intérêt du dispositif : valoriser, pérenniser, rentabiliser une opération immobilière à caractère social 4. Accompagner les propriétaires dans toutes les phases du projet 5. Attribution des logements et accompagnement des locataires
18 EXEMPLE DE SUBVENTIONNEMENT D UN PROJET Réhabilitation complète d une maison de village inoccupée depuis plusieurs années et très vétuste. 60 m² habitable sur 2 niveaux 1 logement composé de 3 pièces principales Coût total de l'opération TTC Subventions : dont ANAH CG TTC (travaux et maitrise d œuvre) (30 % de l opération) Loyer conventionné PST : 366 Loyer «libre» : 600 Ecart de loyer sur 9 ans : L écart de loyer est compensé par les subventions Gain à l issue des 9 ans de conventionnement : Taux de rendement brut : 5,5 % Déductions fiscales spécifiques de 60 % des loyers bruts, si demandeur imposable.
19 CONDITIONS DE REALISATION D UN PROJET Financements ANAH Selon la nature des travaux TAUX PLAFOND PRIMES 25 ou 35 % 1000 /m² ou 500 /m² Conseil Général (logement vacant) 25 % /logt Conditions d occupation /logt (réservation) (si classe thermique C après travaux) Loyer maximal fixé par l ANAH en fonction du niveau de loyers du marché et de la situation géographique. < 25 m² >100m² Zone A De 8,60 / m² à 5,96 / m² Zone B De 6,65 / m² à 5,57 / m² Zone C De 5,50 / m² à 4,96 / m²
20 C B A Zonage par territoire
21 CONDITIONS DE REALISATION D UN PROJET Plafonds de ressources 2012 Catégories de ménages Plafonds de ressources annuelles imposables en Estimation de l équivalent salaire mensuel net en 1 Personne seule personnes personnes personnes Garanties Le loyer conventionné ouvre droit à l APL avec tiers payant pour le bailleur Le locataire est éligible à la garantie des risques locatifs (GRL)
22 Pour toute information PACT DU VAR N vert gratuit depuis un poste fixe
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