Représentation des parties prenantes au sein des organes de l Instance Centrale de Prévention de la Corruption au Maroc - ICPC

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1 Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Conférence internationale sur : «Mettre en place un cadre national d intégrité et de prévention de la corruption : Bonnes pratiques et leçons tirées» Tunis, février 2012 Représentation des parties prenantes au sein des organes de l Instance Centrale de Prévention de la Corruption au Maroc - ICPC - 13 février Abdesselam ABOUDRAR Président

2 Sommaire I. Les référentiels de l ICPC II. Positionnement et Missions de l ICPC III. L organisation de l ICPC IV. L Assemblée Plénière V. La Commission Exécutive VI. Les avantages de la composition de l ICPC VII. Les défis VIII. La réforme du cadre juridique et institutionnel de l ICPC 2

3 I. Les référentiels de l ICPC Création de l ICPC : Nomination du Président : août 2008 Installation des membres de l Assemblée Plénière : décembre 2008 Première Assemblée Plénière et démarrage de l activité de l ICPC : janvier

4 I. Les référentiels de l ICPC Principaux textes : Convention des Nations Unies Contre la Corruption (Article 6) Décret du 13 mars 2007 instituant l ICPC auprès du Chef du Gouvernement Décret du 15 octobre 2008 relatif à la désignation du Président, des membres de l Assemblée Plénière et du Secrétaire Général de l ICPC Adoption du Règlement intérieur de l ICPC : janvier

5 I. Les référentiels de l ICPC Le Décret de création de l ICPC du 13 mars 2007 a fait l objet de négociations auxquelles ont pris part des représentants de la société civile. 5

6 II. Positionnement et Missions de l ICPC Coordination, supervision et évaluation des politiques nationales de prévention et de lutte contre la corruption Force de proposition : recommandations, propositions et avis au gouvernement et aux autres parties prenantes : Stratégies et mesures pratiques de prévention et de lutte contre la corruption mesures de sensibilisation et campagnes d information - textes juridiques avis sur des problématiques majeures ou sur des projets particuliers Recueil et diffusion des informations dans le domaine de la corruption : collecte de données, tenue et mise à jour d une base de données Promotion de la coopération nationale et internationale en matière de prévention et de lutte contre la corruption Réception et traitement des plaintes et dénonciations relatives à la corruption et information de l autorité judiciaire des faits portés à sa connaissance et susceptibles de 6 constituer des actes de corruption

7 III. L organisation de l ICPC Président Assemblée Plénière Secrétaire Général Commission exécutive 7

8 IV. L Assemblée Plénière Les missions de l Assemblée Plénière : Proposer au gouvernement les principes directeurs d'une stratégie nationale de prévention de la corruption, ainsi que les mécanismes à mettre en place pour lutter contre ce phénomène Recommander au secteur privé les mesures à prendre pour prévenir la corruption Donner aux autorités administratives des avis sur les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir des faits de corruption Définir le programme de travail de la Commission Exécutive Evaluer les actions menées en vue de prévenir la corruption 8

9 IV. L Assemblée Plénière La composition de l Assemblée Plénière : Le Président Le Médiateur 16 membres nommément désignés par les autorités gouvernementales concernées 14 membres représentant les organismes professionnels 13 membres associés nommés par le Chef du Gouvernement : société civile et universitaires L Assemblée Plénière ordinaire a lieu 3 fois par an (janvier mai octobre) 9

10 IV. L Assemblée Plénière L Assemblée Plénière s est réunie 7 fois en session ordinaire et 1 fois en session extraordinaire. Principales décisions adoptées: Mise en place des cadres de référence pour le travail de l ICPC Élection des membres de la Commission exécutive et orientation de son programme de travail Adoption du programme de travail 2009/2010 de l ICPC Mise en place des procédures de traitement des plaintes et du guide de leur transmission aux autorités judiciaires Examen et approbation du projet de rapport annuel 2009 Examen et approbation de la plateforme du projet de loi relatif au cadre juridique de l Instance Nationale de Probité, de prévention et de lutte contre la corruption Examen et approbation de la plateforme du projet de loi relatif à la protection des témoins et des dénonciateurs 10

11 V. La Commission Exécutive Les missions de la Commission Exécutive : Centraliser, traiter les informations relatives à des faits de corruption portés à la connaissance de l'instance Centrale et en informer les autorités judiciaires, lorsque lesdits faits sont susceptibles de constituer des actes de corruption punis par la loi Etablir et mettre à jour une base de données relatives au phénomène de la corruption Développer des actions de coordination et de concertation entre les administrations concernées par la prévention de la corruption Etablir des stratégies de communication et d'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation de l'opinion publique concernant la prévention de la corruption 11

12 V. La Commission Exécutive La composition de la Commission Exécutive : Le Président 4 membres parmi les membres désignés par les autorités gouvernementales 2 membres parmi les représentants des organismes professionnels 2 membres parmi les membres associés La Commission Exécutive se réunit 1 fois par mois (sauf juillet et août) 12

13 IV. La Commission Exécutive La Commission Exécutive s est réunie 26 fois depuis le démarrage de l activité de l ICPC. Principales décisions adoptées: Examen du projet de la stratégie de l ICPC et du programme de travail 2009/2010 Examen des orientations générales de la stratégie de communication, d information et de sensibilisation Examen des moyens de développement des mécanismes de coordination et de consultation entre les administrations et instances concernées Identification des secteurs prioritaires qui doivent faire l objet d un plan d action d urgence en matière de prévention et de lutte contre la corruption Examen du guide de réception et de traitement des plaintes Elaboration du projet du rapport annuel de l ICPC contenant les recommandations de l Assemblée Plénière Examen des plaintes reçues par l ICPC et leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires 13

14 VI. Les avantages de la composition de l ICPC Une représentativité diversifiée ouverte et équilibrée qui procure les conditions appropriées à l approche collective et participative requise en matière de prévention et de lutte contre la corruption L Assemblée Plénière est souveraine pour ses prises de décision : c est un espace de débats enrichis par l apport de ses membres et par leur expertise en matière de prévention et de lutte contre la corruption L Assemblée Plénière présente au Chef du Gouvernement et au Ministre de la Justice un rapport annuel validé par ses membres qui comprend un état de la prévention de la corruption, des propositions et des recommandations au Gouvernement ainsi qu une évaluation des politiques menées dans ce sens 14

15 VII. Les défis La non disponibilité des membres La difficulté d adopter une gestion collégiale La difficulté d obtenir un consensus 15

16 VIII. La réforme du cadre juridique et institutionnel de l ICPC Art. 167 de la Constitution du 1 er juillet 2012 : «L Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte Contre la Corruption, créée en vertu de l article 36 [de cette constitution], a pour mission notamment de coordonner, de superviser et d assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de la bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable». 16

17 VIII. La réforme du cadre juridique et institutionnel de l ICPC L ICPC sera dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière Le champ d intervention de l ICPC sera élargi (prévarication) Les pouvoirs de l ICPC seront renforcés : prévention + lutte (investigations, auto-saisine) L ICPC disposera de moyens matériels et humains renforcés La gouvernance interne de l ICPC sera améliorée à travers : une répartition optimale des attributions de ses différents organes la consécration d une structure ouverte sur les différentes composantes de la société Une nouvelle composition qui prend en considération les difficultés rencontrées par la structure actuelle 17

18 Merci de votre attention

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