CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir"

Transcription

1 CAP-VERT CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir copie intégrale, en original, de l'acte de mariage cap-verdien (ni extrait, ni bulletin, ni certificat, ni photocopie) : relire très attentivement l acte de mariage, vérifier que toutes les rubriques sont correctement renseignées, solliciter leur rectification, le cas échéant ; L acte doit être apostillé* et accompagné d une traduction copie intégrale (pas d extrait) récente de l acte de naissance du conjoint français, en original copie litterale (pas d extrait) récente de l acte de naissance du conjoint étranger, en original. S il s agit d un acte cap-verdien, il devra être apostillé* et accompagné d une traduction ; photocopie complète du passeport du conjoint français (hors pages vierges) ; photocopie complète de la carte d identité ou du passeport du conjoint étranger ; en cas de contrat de mariage, attestation du notaire ou du consulat, en original ; formulaire de demande de transcription ci-joint, dûment renseigné, daté et signé par le conjoint français ; l attestation sur l honneur ci-jointe, dûment remplie, datée et signée par le conjoint français ; l attestation sur l honneur ci-jointe dûment remplie, datée et signée par le conjoint étranger ; une notice sur la composition de la famille (ci-jointe), dûment remplie et signée par le conjoint français ; le cas échéant, une copie du certificat de nationalité française du conjoint français ; En cas d union antérieure de l un ou l autre des conjoints, preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès ) ; *Les autorités de la République du Cap Vert auxquelles est attribuée compétences pour délivrer cette apostille sont la Direcção-Geral dos Registos e Notariado du Ministère de la Justice et la Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Comunidades du Ministère des Affaires Étrangères. Des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation personnelle. N.B. : Les copies d actes d état civil (intégrales pour les actes français, littérales pour les actes sénégalais) doivent être produites en original. Les photocopies et les extraits ne seront pas admis. Tout dossier incomplet sera retourné à son expéditeur. Afin de pouvoir les transcrire, le consulat doit vérifier la régularité des actes de naissance. En dépit des relances auxquelles procède la section état civil, ces vérifications dépendent de la diligence des autorités locales et peuvent, parfois, demander 12 à 18 mois.

2 DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE (formulée obligatoirement par le conjoint français) CAP-VERT Je soussigné(e) prénom NOM adresse ville code postal n de téléphone fixe : portable : Adresse électronique lisible L utilisation de votre adresse électronique permettra des échanges plus faciles entre le consulat et l usager sollicite la transcription sur les registres de l état civil consulaire français de mon acte de mariage célébré à le Je suis informé(e) qu en vue de la transcription l officier de l état civil français s assure de la régularité de l acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français. Cochez, ci-après, les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint Qu il s agit pour moi d une première et unique union Qu il s agit pour mon époux(se) d une première et unique union Que mon union précédente a été dissoute Que l union précédente de mon époux(se) a été dissoute Que je suis veuf(ve) Que mon époux(se) est veuf(ve) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX EPOUX Epoux Epouse NOM Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Adresse Père Mère A (Signature obligatoire du conjoint français) le..

3 ATTESTATION SUR L'HONNEUR à remplir par le conjoint de nationalité étrangère Je soussigné(e) : NOM : Prénoms : né(e) le à : adresse : n de téléphone fixe : portable : Adresse électronique lisible certifie sur l'honneur : n avoir jamais été marié(e) civilement, religieusement ou coutumièrement ne pas avoir d enfant(s) naturel(s) né(s) hors mariage avoir un (des) enfant(s) naturel(s) né(s) hors mariage (*) avec NOM : Prénom : avec NOM : Prénom : avoir été marié(e) civilement, religieusement ou coutumièrement 1 er mariage) avec NOM : Prénom : mariage célébré le : à ne pas avoir d enfant(s) de cette union avoir un (des) enfant (s) de cette union (*) 2ème mariage) avec NOM : Prénom : mariage célébré le : à ne pas avoir d enfant(s) de cette union avoir un (des) enfant (s) de cette union (*) (*) fournir les copies intégrales/littérales des actes de naissance des enfants. A le Signature :

4 NOTICE SUR LA COMPOSITION DE LA FAMILLE (à remplir par le conjoint français) Ce document vise à permettre un traitement plus facile et plus rapide de votre dossier de demande de transcription d actes d état civil. Vous veillerez donc à le remplir avec la plus grande exactitude. Vous devez y faire figurer tous vos enfants ainsi que tous vos conjoints, passés ou actuels ainsi que toutes les personnes avec qui vous avez eu des enfants. Nom : Prénoms : Date et lieu de naissance : Adresse actuelle : Pour les hommes, avez-vous plusieurs épouses : non oui Nombre: I - 1 ère ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS

5 II - 2ème ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS III - 3ème ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS

6 IV - 4ème ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS N.B : Pour les enfants dont les actes de naissance n ont pas été transcrits, Vous trouverez sur le site du consulat général de France à Dakar (http://www.ambafrance-sn.org/vos-actes-d-etat-civil), les demandes de transcription qu il vous appartiendra de compléter ENVOI DU LIVRET DE FAMILLE Je souhaite retirer les copies d acte et le livret au consulat général de France à Dakar Je souhaite que ces copies et le livret soient expédiés à la mairie de mon domicile en France Je souhaite que ces copies/livret soient expédiées à mon domicile au Cap-Vert (courrier simple) Je souhaite retirer les copies/livret d acte auprès du consul honoraire à. Je préfère attendre la prochaine mission consulaire à Praia N.B. : ces 2 dernières solutions présentent l avantage de la sécurité mais peuvent retarder la réception du document de plusieurs mois En l absence de précisions de votre part ces documents seront expédiés à la mairie de votre domicile si vous résidez en France et par courrier simple à votre domicile au Cap-Vert si vous y résidez. OU ENVOYER OU DEPOSER LE DOSSIER? Depuis la France ou l étranger (Voie postale uniquement) Dépôt sur place ou voie postale MAE DAKAR Consulat Service de l état civil 13, rue Louveau CHATILLON CEDEX Consulat général de France 1, rue El Hadj Amadou Assane Ndoye BP 330 Dakar Date et signature :

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir GUINEE BISSAO CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir copie intégrale, en original, de l'acte de mariage gambien

Plus en détail

DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir

DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir copie littérale, en original, de l'acte de mariage sénégalais (ni extrait,

Plus en détail

Prénom(s)... NOM(S).. domicilié(s) à (n, rue, ville et code postal ) Téléphone des 2 époux :...

Prénom(s)... NOM(S).. domicilié(s) à (n, rue, ville et code postal ) Téléphone des 2 époux :... DES AFFAIRES ETRANGERES CONSULAT GENERAL DE FRANCE 3, rue Jean Jaurès B.P. 897 Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar) : (261.20) 22.398.50 Télécopieur : (261.20) 22.398.84 sous couvert du Service de la

Plus en détail

TRANSCRIPTION D UN ACTE DE MARIAGE RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR (*)

TRANSCRIPTION D UN ACTE DE MARIAGE RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR (*) DES AFFAIRES ÉTRANGERES ET EUROPÉENNES CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE ( MADAGASCAR) 3, rue Jean Jaurès B.P. 897 Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar) : 088 000 Télécopieur : (261.20) 22.398.84

Plus en détail

Consulat Général de France Beyrouth Service de l état civil

Consulat Général de France Beyrouth Service de l état civil Consulat Général de France Beyrouth Service de l état civil UNE FOIS LE MARIAGE CELEBRE VOUS DEVEZ SOLLICITER LA TRANSCRIPTION DE VOTRE ACTE DE MARIAGE La présence des deux époux au moment du dépôt du

Plus en détail

Mariage à l étranger d un ressortissant français : (Formalités prévues par la loi n du 14 novembre 2006 entrée en vigueur le 1 er mars 2007)

Mariage à l étranger d un ressortissant français : (Formalités prévues par la loi n du 14 novembre 2006 entrée en vigueur le 1 er mars 2007) Mariage à l étranger d un ressortissant français : (Formalités prévues par la loi n 2006-1376 du 14 novembre 2006 entrée en vigueur le 1 er mars 2007) Lorsqu un ressortissant français contracte un mariage

Plus en détail

3. copie littérale originale de l acte de naissance (les extraits d acte de naissance ne sont pas recevables);

3. copie littérale originale de l acte de naissance (les extraits d acte de naissance ne sont pas recevables); Square Patrice Lumumba BP 17 Bamako (Mali) Service de la valise diplomatique 13, rue Louveau - 92438 Châtillon Cedex : (223) 44.97.58.28/44.97.58.00. http://www.ambafrance-ml.org ----------------- CONSULAT

Plus en détail

Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE

Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Il est nécessaire d obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré par le consulat de France à Ouagadougou.

Plus en détail

TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR

TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR Demande de transcription complétée Original de l acte de mariage TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE ---------- RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR ---------- Preuve de la nationalité française de l'époux/de

Plus en détail

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE A ATHENES

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE A ATHENES AMBASSADE DE FRANCE EN GRECE Services consulaires Service de l état civil CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE A ATHENES (Autorisé uniquement pour deux ressortissants

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir GAMBIE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir copie littérale, en original, de l'acte de mariage gambien qui doit

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE

NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE DEPUIS LE 1 ER OCTOBRE 2009 IL N EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON. SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français * * * * * *

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON. SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français * * * * * * CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français Diverses formalités doivent être accomplies avant et après la célébration de votre union,

Plus en détail

SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE

SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci

Plus en détail

PUBLICATION DES BANS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

PUBLICATION DES BANS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID PUBLICATION DES BANS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE IMPORTANT Le dossier peut être remis (sur rendez-vous) ou envoyé à l adresse ci-dessous au moins 3 mois

Plus en détail

(Autorisé uniquement pour deux ressortissants français)

(Autorisé uniquement pour deux ressortissants français) AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CÉLÉBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA (Autorisé uniquement pour deux ressortissants français) Les mariages ont lieu du

Plus en détail

MARIAGE CÉLÉBRÉ PAR L OFFICIER D ETAT CIVIL CONSULAIRE =-= LISTE DES DOCUMENTS

MARIAGE CÉLÉBRÉ PAR L OFFICIER D ETAT CIVIL CONSULAIRE =-= LISTE DES DOCUMENTS MARIAGE CÉLÉBRÉ PAR L OFFICIER D ETAT CIVIL CONSULAIRE =-= LISTE DES DOCUMENTS DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DÉPÔT DU DOSSIER Cadre réservé au service consulaire 1- RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN

Plus en détail

Votre Projet De Mariage Devant Les Autorités Locales

Votre Projet De Mariage Devant Les Autorités Locales CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE (MADAGASCAR) 3, rue Jean Jaurès - B.P. 897 - Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar) : 088 000 Télécopieur : (261.20) 22.398.84. etat-civil.tananarive-fslt@diplomatie.gouv.fr

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE

MAIRIE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE Dossier Mariage A déposer 3 mois avant la célébration du mariage Identité des futur(s) époux(ses) Date et heure du mariage Déposé en mairie le Cadre réservé à l agent d état civil Informations pratiques

Plus en détail

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-joint.

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-joint. AMBASSADE DE FRANCE A DOHA A/S : Votre projet de mariage à cette ambassade Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier

Plus en détail

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-dessous.

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-dessous. CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS A/S : Votre projet de mariage à ce consulat général Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter

Plus en détail

Cadre réservé au service de l Ambassade. Au minimum deux mois avant la date du mariage AMBASSADE DE FRANCE A MAURICE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Cadre réservé au service de l Ambassade. Au minimum deux mois avant la date du mariage AMBASSADE DE FRANCE A MAURICE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AMBASSADE DE FRANCE A MAURICE DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Au minimum deux mois avant la date du mariage Cadre

Plus en détail

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant Ukrainien

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant Ukrainien AMBASSADE DE FRANCE EN UKRAINE Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant Ukrainien L article 63 du Code civil dispose qu «Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état

Plus en détail

Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques

Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques Lisez attentivement cette notice. Tout dossier incomplet sera refusé.

Plus en détail

Dossier Mariage Dossier Mariage

Dossier Mariage Dossier Mariage Dossier Mariage Pièces à fournir par les futurs époux un mois et demi avant la cérémonie Les deux futurs époux doivent obligatoirement être présents le jour du dépôt du dossier. Après étude des pièces,

Plus en détail

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF)

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF) CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE AU CAIRE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF) Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut

Plus en détail

Mariage de. Célébré le

Mariage de. Célébré le Mariage de et Célébré le GUIDE DES FUTURS EPOUX (à déposer complet en mairie au moins 1 mois avant la date du mariage) PIECES A PRODUIRE PAR LES FUTURS EPOUX : Acte de naissance (délivré depuis moins de

Plus en détail

ANNEXE B DU N AMBASSADE DE FRANCE A DOHA (QATAR) A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales

ANNEXE B DU N AMBASSADE DE FRANCE A DOHA (QATAR) A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales AMBASSADE DE FRANCE A DOHA (QATAR) ANNEXE B DU N 141-7 A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin

Plus en détail

DEMANDE DE TRANSCRIPTION D UN ACTE DE RECONNAISSANCE PIECES A FOURNIR

DEMANDE DE TRANSCRIPTION D UN ACTE DE RECONNAISSANCE PIECES A FOURNIR CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID DEMANDE DE TRANSCRIPTION D UN ACTE DE RECONNAISSANCE PIECES A FOURNIR IMPORTANT Le dossier peut être remis ou envoyé à l adresse ci-dessous. Après examen des pièces

Plus en détail

NAISSANCE ET RECONNAISSANCE

NAISSANCE ET RECONNAISSANCE ETAT CIVIL NAISSANCE ET RECONNAISSANCE NAISSANCE I - LES POSSIBILITES D ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE Vous avez deux possibilités pour obtenir l enregistrement de la naissance de votre enfant sur les

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A SAO PAULO BRÉSIL Bureau de l état civil et de la nationalité

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A SAO PAULO BRÉSIL Bureau de l état civil et de la nationalité CONSULAT GENERAL DE FRANCE A SAO PAULO BRÉSIL Bureau de l état civil et de la nationalité ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE Article 21-2 du Code Civil NOTICE L article 21-2 du Code Civil

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR IMPORTANT - Le dossier peut être remis (sur rendez-vous) ou envoyé à l adresse ci-dessous. - Hormis

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE PUBLICATION DES BANS. NOM : (majuscules)... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil)...

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE PUBLICATION DES BANS. NOM : (majuscules)... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil)... RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE PUBLICATION DES BANS NOM : (majuscules)... : (dans l'ordre de l'état civil)... PROFESSION :... LIEU DE NAISSANCE :... (code postal) :... PAYS

Plus en détail

TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE NAISSANCE D'UN ENFANT MINEUR

TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE NAISSANCE D'UN ENFANT MINEUR AMBASSADE DE FRANCE AU NIGERIA - S E C T I O N C O N S U L A I R E 37, Udi Street, Off Aso Drive Maitama District Abuja (Nigéria) : (234) (0) 9.460.23.87. www.ambafrance-ng.org TRANSCRIPTION D'UN ACTE

Plus en détail

Votre projet de mariage devant les autorités locales

Votre projet de mariage devant les autorités locales Section consulaire Votre projet de mariage devant les autorités locales 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable

Plus en détail

PROJET DE MARIAGE. L ouverture du dossier ne pourra se faire qu en présence des deux futurs conjoints et UN AN au plus avant la date du mariage.

PROJET DE MARIAGE. L ouverture du dossier ne pourra se faire qu en présence des deux futurs conjoints et UN AN au plus avant la date du mariage. DEPÔT DU DOSSIER SUR RENDEZ-VOUS uniquement le mardi, mercredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et le jeudi de 14h00 à 17h30 au 01 64 72 55 60 Espace Services Mise à jour : 12/10/2016 PROJET DE MARIAGE

Plus en détail

N Cadre réservé au service consulaire. Au moins semaines avant la date du mariage

N Cadre réservé au service consulaire. Au moins semaines avant la date du mariage DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Au moins semaines avant la date du mariage Cadre réservé au service consulaire FUTUR EPOUX / FUTUR EPOUX / FUTURE

Plus en détail

Constitution d un Dossier de Mariage Civil

Constitution d un Dossier de Mariage Civil Constitution d un Dossier de Mariage Civil Date souhaitée : Heure souhaitée : Date limite de dépôt du dossier complet en Mairie sur Rendez-Vous (1 mois avant la date choisie) avec la présence des 2 futurs

Plus en détail

POUR CHAQUE FUTUR EPOUX

POUR CHAQUE FUTUR EPOUX Espace Services Mise à jour : 27/01/2012 PROJET DE MARIAGE DEPÔT DU DOSSIER DE MARIAGE SUR RENDEZ-VOUS TEL : 01 64 72 55 60 Le service est fermé le JEUDI MATIN. L ouverture du dossier ne pourra se faire

Plus en détail

Livret des formalités à accomplir

Livret des formalités à accomplir 25 Grande Rue 78770 Auteuil-Le-Roi Tél. : 01 34 87 43 15 Fax : 01 34 87 58 08 www.mairie-auteuil-le-roi.fr Email : mairie.auteuil-le-roi@mairie-auteuil-le-roi.fr Livret des formalités à accomplir Liste

Plus en détail

DECLARATION DE NAISSANCE

DECLARATION DE NAISSANCE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID DECLARATION DE NAISSANCE IMPORTANT - S effectue en personne dans les 30 jours qui suivent la naissance, sans rendez-vous. - L ajout de prénoms est possible lors de la

Plus en détail

Demande d enregistrement d un divorce prononcé dans un pays de l Union européenne, sauf le Danemark

Demande d enregistrement d un divorce prononcé dans un pays de l Union européenne, sauf le Danemark CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID Demande d enregistrement d un divorce prononcé dans un pays de l Union européenne, sauf le Danemark == Mariage dans la circonscription == == du consulat général de France

Plus en détail

Guide du mariage. Ville de Claye-Souilly

Guide du mariage. Ville de Claye-Souilly Oui! Guide du mariage Ville de Claye-Souilly Félicitations Mademoiselle, Monsieur, les futurs époux, Vous souhaitez vous marier prochainement et, aujourd hui, vous avez accompli dans notre commune les

Plus en détail

Les 12S sont établis et envoyés aux représentations diplomatiques et consulaires pour délivrance aux intéressés.

Les 12S sont établis et envoyés aux représentations diplomatiques et consulaires pour délivrance aux intéressés. L acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l établissement du passeport biométrique. Il est établi sur la base du registre de l état civil. Les personnes nées en Algérie, immatriculées

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES

INFORMATIONS GENERALES INFORMATIONS GENERALES Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (article 143 du Code Civil). Chacun des futurs époux doit n avoir aucun lien de parenté ou d alliance

Plus en détail

Guide des futurs époux

Guide des futurs époux Guide des futurs époux Principe Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexes différents et âgés d'au moins 18 ans.

Plus en détail

La date du mariage ne peut devenir définitive qu au dépôt du dossier complet

La date du mariage ne peut devenir définitive qu au dépôt du dossier complet NOM DES MARIÉS/MARIÉES:...... DATE PREVUE DU MARIAGE :... HEURE DU MARIAGE :... La date du mariage ne peut devenir définitive qu au dépôt du dossier complet DOSSIER DE MARIAGE Le dossier et les pièces

Plus en détail

DOSSIER DE MARIAGE. HEURE SOUHAITÉE :..h..

DOSSIER DE MARIAGE. HEURE SOUHAITÉE :..h.. DOSSIER DE MARIAGE Ce dossier est à compléter et à rapporter à la mairie de CHALIGNY Rappel : Le mariage doit être célébré dans la Ville où l'un des futurs époux a son domicile ou celui d un de leurs parents.

Plus en détail

SAUF INDICATIONS CONTRAIRES FOURNIR DES ORIGINAUX + UNE COPIE DES PIÈCES INDIQUER EXPRESSÉMENT

SAUF INDICATIONS CONTRAIRES FOURNIR DES ORIGINAUX + UNE COPIE DES PIÈCES INDIQUER EXPRESSÉMENT PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Section AC1 ème Escalier S 5 Etage Service des Adoptions 14 Quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 Téléphone : 01 44 32 56 99 01 44 32 56 98 Mail: parquet09.tgiparis@justice.fr

Plus en détail

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Articles 360 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile)

Plus en détail

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA (Autorisé uniquement pour deux ressortissants français) Les mariages ont lieu du

Plus en détail

CLASSES PRÉPARATOIRES ECOLE NATIONALE DES GREFFES SESSION 2017 DOSSIER DE CANDIDATURE

CLASSES PRÉPARATOIRES ECOLE NATIONALE DES GREFFES SESSION 2017 DOSSIER DE CANDIDATURE Cadre réservé à l administration Dossier n CLASSES PRÉPARATOIRES ECOLE NATIONALE DES GREFFES SESSION 2017 DOSSIER DE CANDIDATURE Information importante Vous pouvez candidater aux deux classes préparatoires

Plus en détail

L allocation pour enfant à charge

L allocation pour enfant à charge L allocation pour enfant à charge Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande d allocation

Plus en détail

/ / À (commune) : Pour Paris, Lyon et Marseille, indiquer aussi l arrondissement

/ / À (commune) : Pour Paris, Lyon et Marseille, indiquer aussi l arrondissement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 12669 * 01 DEMANDE D INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L USAGE DES CITOYENS FRANÇAIS (code électoral, articles L. 2 à L. 40) Numéro d enregistrement Formulaire valable uniquement

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT NON CONVENTIONNE

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT NON CONVENTIONNE PHOTO D IDENTITE TIMBRE FISCAL TIMBRE FISCAL Cadre réservé à l administration : PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT NON CONVENTIONNE VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame

Plus en détail

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption simple d'un enfant par des époux (Articles 360 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile) Vous êtes mariés et vous

Plus en détail

Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel (Articles 360 et suivant du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile)

Plus en détail

DOSSIER DE MARIAGE Le dépôt de dossier s effectue sur rendez-vous. Contacter le service des Mariages au

DOSSIER DE MARIAGE Le dépôt de dossier s effectue sur rendez-vous. Contacter le service des Mariages au DOSSIER DE MARIAGE Le dépôt de dossier s effectue sur rendez-vous. Contacter le service des Mariages au 01.30.97.81.19 PIÈCES À FOURNIR PAR CHACUN DES FUTURS ÉPOUX POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER Justificatif

Plus en détail

LA PRÉSENCE DES DEUX FUTUR(E)S ÉPOUX(SES) EST OBLIGATOIRE AU MOMENT DU DÉPÔT DU DOSSIER.

LA PRÉSENCE DES DEUX FUTUR(E)S ÉPOUX(SES) EST OBLIGATOIRE AU MOMENT DU DÉPÔT DU DOSSIER. dossier de mariage FICHES DE RENSEIGNEMENTS à compléter et à signer Fiche N 1 renseignements relatifs aux futurs époux Fiche N 2 attestation sur l honneur Fiche N 3 renseignements relatifs au contrat de

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Acquisition de la nationalité française par mariage article 21-2 du Code civil

NOTICE D INFORMATION Acquisition de la nationalité française par mariage article 21-2 du Code civil PREFET DU DBS Préfecture du Doubs Service de l Immigration et de l Intégration Plate-forme Régionale de la Naturalisation 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANCON Permanence téléphonique les lundi, mardi

Plus en détail

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel (Articles 343 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile)

Plus en détail

LE MOT DU MAIRE. Chers futurs mariés,

LE MOT DU MAIRE. Chers futurs mariés, LE MOT DU MAIRE Chers futurs mariés, En cette occasion si particulière, je suis ravi de vous accueillir à l Hôtel de ville de Roanne. Lieu hautement symbolique de la ville, c est en la maison commune que

Plus en détail

CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D du code de l action sociale et des familles

CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D du code de l action sociale et des familles N 15319*01 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D. 215-7 du code de l action sociale et des familles MEDAILLE ATTRIBUEE

Plus en détail

À l intention des futurs mariés. Mariage. Dossier de. Service état-civil Sur rendez-vous uniquement :

À l intention des futurs mariés. Mariage. Dossier de. Service état-civil Sur rendez-vous uniquement : À l intention des futurs mariés Dossier de Mariage Service état-civil Sur rendez-vous uniquement : 04 72 39 73 13 - www.ville-oullins.fr DÉPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE MARIAGE service état civil : 04 72

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONSULAT GENERAL DE FRANCE A NEW YORK 934 Fifth Avenue New York, NY 10021 ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 13h

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONSULAT GENERAL DE FRANCE A NEW YORK 934 Fifth Avenue New York, NY 10021 ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 13h MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONSULAT GENERAL DE FRANCE A NEW YORK 934 Fifth Avenue New York, NY 10021 ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 13h A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales

Plus en détail

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE Consulat général de France à Washington 4101 Reservoir Road Washington DC 20007 CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE DÉFINITION Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert

Plus en détail

Requête en adoption plénière de l enfant du conjoint

Requête en adoption plénière de l enfant du conjoint Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption plénière de l enfant du conjoint (Articles 343 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile) Vous êtes marié et vous

Plus en détail

PROJET MARIAGE - INFORMATIONS PRATIQUES

PROJET MARIAGE - INFORMATIONS PRATIQUES PROJET MARIAGE - INFORMATIONS PRATIQUES Dépôt du dossier : La présence des deux futur(e)s époux(ses) est OBLIGATOIRE lors du dépôt du dossier. Le présent dossier, accompagné de l ensemble des pièces justificatives,

Plus en détail

Date prévue et lieu du mariage : Le à...

Date prévue et lieu du mariage : Le à... DOCUMENTS A FOURNIR AVANT LA CELEBRATION D UN MARIAGE POUR LA PUBLICATION DES BANS TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE Date prévue et lieu du mariage : Le à... Conjoint Français : - NOM:... - Prénoms:...

Plus en détail

RENOUVELLEMENT D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE

RENOUVELLEMENT D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE PHOTO D IDENTITE Cadre réservé à l administration : TITRE ANNUEL TITRE PLURIANNUEL RENOUVELLEMENT D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame

Plus en détail

Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux (Articles 343 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile) Vous êtes marié(e)s

Plus en détail

CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D du code de l action sociale et des familles

CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D du code de l action sociale et des familles N 15319*01 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D. 215-7 du code de l action sociale et des familles MEDAILLE ATTRIBUEE

Plus en détail

Visa de regroupement familial (Visa national)

Visa de regroupement familial (Visa national) Dernière mise à jour Fevrier 2017 Visa de regroupement familial (Visa national) Les formulaires de demande de visa sont gratuits Les informations sur le traitement des demandes de visa et les conditions

Plus en détail

PIÈCES À PRODUIRE POUR L ADOPTION PLÉNIÈRE D UN ENFANT DEVENU FRANÇAIS APRÈS KAFALA

PIÈCES À PRODUIRE POUR L ADOPTION PLÉNIÈRE D UN ENFANT DEVENU FRANÇAIS APRÈS KAFALA PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Section AC1 ème Escalier S 5 Etage Service des Adoptions 14 Quai des Orfèvres 75059 PARIS Cedex 01 Téléphone : 01 44 32 56 99 01 44 32 56 98 Mail: parquet09.tgiparis@justice.fr

Plus en détail

La déclaration de naissance de votre enfant

La déclaration de naissance de votre enfant La déclaration de naissance de votre enfant Où déclarer la naissance de votre enfant? Votre enfant né à Niort doit être déclaré à la mairie de Niort. Service état civil - Hôtel administratif - Place Martin

Plus en détail

POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Rendez-vous Service Pour dépôt dossier DATE HEURE * Affaires Générales 04.42.47.70.00 * En cas d annulation du Mariage, prévenir immédiatement le Service POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Après

Plus en détail

mairievaas

mairievaas http://www.vaas.fr/en/city-council-mairievaas-pxl-12_17.html mairievaas Vous trouverez ci-dessous la liste des documents administratifs. Cliquez sur le document de votre choix pour afficher les démarches

Plus en détail

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR Comment déposer votre dossier = DEPOT DES DOSSIERS : uniquement

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT PHOTO D IDENTITE TIMBRE FISCAL TIMBRE FISCAL Cadre réservé à l administration : PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame NOM : PRENOM : NOM D USAGE : DATE DE NAISSANCE

Plus en détail

AIDES DÉPARTEMENTALES À L ENSEIGNEMENT COLLÉGIENS

AIDES DÉPARTEMENTALES À L ENSEIGNEMENT COLLÉGIENS Année scolaire 2011-2012 Nom de Famille : Commune : N dossier : P. 1671/2 AIDES DÉPARTEMENTALES À L ENSEIGNEMENT COLLÉGIENS Pour les élèves collégiens résidant en Seine-Maritime, le Département propose

Plus en détail

DOSSIER D'INSCRIPTION. concours externe d'agent d'exploitation spécialisé des TPE (H/F)

DOSSIER D'INSCRIPTION. concours externe d'agent d'exploitation spécialisé des TPE (H/F) Cadre réservé à l'administration (ne rien inscrire) Dossier à renvoyer à CVRH d'arras Pôle Support intégré Formation-Recrutement 100 AV Winston Churchill-BP10907 62022 Arras Cedex MINISTERE DE L ECOLOGIE,

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR REFUGIES-BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE-APATRIDES-MEMBRES DE LEURS FAMILLES

RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR REFUGIES-BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE-APATRIDES-MEMBRES DE LEURS FAMILLES PHOTO D IDENTITE PREFET DU NORD Cadre réservé à l administration : RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR REFUGIES-BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE-APATRIDES-MEMBRES DE LEURS FAMILLES Tous les renseignements

Plus en détail

DEMANDE DE CONGE BONIFIE

DEMANDE DE CONGE BONIFIE DEMANDE DE CONGE BONIFIE En (cochez la case concernée) Guyane Mayotte Martinique La Réunion St Pierre et Miquelon Guadeloupe Date limite de dépôt le 14 novembre 2012 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L AGENT NOM

Plus en détail

Dossier de candidature Session 2016

Dossier de candidature Session 2016 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Université Paris-Sorbonne 1, rue Victor Cousin 75230 PARIS CEDEX 05 Recrutement sans concours ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET FORMATION 2 ème

Plus en détail

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES MOYENS GENERAUX ET DE L ANIMATION DU TERRITOIRE Direction ETAT CIVIL PIÈCES À PRODUIRE EN VUE DU MARIAGE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES MOYENS GENERAUX ET DE L ANIMATION DU TERRITOIRE Direction ETAT CIVIL PIÈCES À PRODUIRE EN VUE DU MARIAGE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES MOYENS GENERAUX ET DE L ANIMATION DU TERRITOIRE Direction ETAT CIVIL PIÈCES À PRODUIRE EN VUE DU MARIAGE PAR LE FUTUR ÉPOUX (ÉPOUSE) Acte de Naissance avec filiation délivré

Plus en détail

RECRUTEMENT SANS CONCOURS MAGASINIER DES BIBLIOTHEQUES 2 eme CLASSE

RECRUTEMENT SANS CONCOURS MAGASINIER DES BIBLIOTHEQUES 2 eme CLASSE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Université Jean-Jaurès Pôle de gestion des personnels BIATSS- DRH Bureau des concours ITRF 5 allée Antonio Machado 31058 Toulouse cedex 9 Tél :

Plus en détail

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR PHOTO D IDENTITE PREFET DU NORD Cadre réservé à l administration : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR Tous les renseignements demandés doivent être complétés VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame

Plus en détail

O Guyane O La Réunion O Guadeloupe

O Guyane O La Réunion O Guadeloupe DEMANDE DE CONGE BONIFIE ETE 2015 Date limite de dépôt le 14 novembre 2014 Destination (cochez la case concernée) : O Mayotte O Martinique O St Pierre et Miquelon O Guyane O La Réunion O Guadeloupe I -

Plus en détail

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d une administration légale

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d une administration légale Nous sommes là pour vous aider Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d une administration légale (Articles 387-3 à 387-6 du code civil) L administration légale appartient au(x)

Plus en détail

.Les documents doivent être classés dans l ordre de la liste Tout dossier incomplet sera refusé.

.Les documents doivent être classés dans l ordre de la liste Tout dossier incomplet sera refusé. Liste des pièces à produire pour une demande d admission exceptionnelle au séjour au titre de la «vie privée et familiale» ou autre Produire les originaux et les copies.les documents doivent être classés

Plus en détail

Copie intégrale (ou littérale) originale de l'acte de naissance de l'enfant dressé par les autorités locales;

Copie intégrale (ou littérale) originale de l'acte de naissance de l'enfant dressé par les autorités locales; ETAT CIVIL (Loi n 61025 du 09 octobre 1961 relative aux actes d état civil) Chaque démarche administrative à l Ambassade nécessite une demande adressée à SEM Ambassadeur de la République de Madagascar,

Plus en détail

FICHES DE RENSEIGNEMENTS À COMPLÉTER ET À REMETTRE LORS DU DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER DE MARIAGE

FICHES DE RENSEIGNEMENTS À COMPLÉTER ET À REMETTRE LORS DU DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER DE MARIAGE FICHES DE RENSEIGNEMENTS À COMPLÉTER ET À REMETTRE LORS DU DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER DE MARIAGE FICHE 2 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX FUTURS MARIÉS FICHE 3 LISTE DES TÉMOINS DU MARIAGE FICHE 4 ATTESTATIONS

Plus en détail

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité française (CNF) doit indiquer comment et pourquoi vous êtes Français/e en se fondant sur les pièces que

Plus en détail

DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS

DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS (21-2 code civil) PLATE-FORME DE LA NATURALISATION DE DIJON LES CONDITIONS A REMPLIR Vous devez : être marié(e)

Plus en détail

Mariage à l étranger d un ressortissant français : (Formalités prévues par la loi n 2006-1376 du 14 novembre 2006 entrée en vigueur le 1 er mars 2007)

Mariage à l étranger d un ressortissant français : (Formalités prévues par la loi n 2006-1376 du 14 novembre 2006 entrée en vigueur le 1 er mars 2007) Mariage à l étranger d un ressortissant français : (Formalités prévues par la loi n 2006-1376 du 14 novembre 2006 entrée en vigueur le 1 er mars 2007) Lorsqu un ressortissant français contracte un mariage

Plus en détail

L assistance d un avocat n est pas obligatoire.

L assistance d un avocat n est pas obligatoire. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES Service affaires familiales 3 rue Saint Jacques CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX Tél : 02-37-18-77-00 Horaires service affaires familiales : 09 h-12h et 13h30-16 h

Plus en détail

A remplir dactylographié ou en lettres capitales LISIBLES

A remplir dactylographié ou en lettres capitales LISIBLES ATTENTION : L inscription à la session 2018 du 1er concours d accès à l ENM doit impérativement être réalisée auprès du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile (Ouverture des concours d

Plus en détail

MARIAGE CIVIL. MAIRIE DE PONT SUR SAMBRE Service Etat Civil. 30 Rue de Quartes PONT SUR SAMBRE

MARIAGE CIVIL. MAIRIE DE PONT SUR SAMBRE Service Etat Civil. 30 Rue de Quartes PONT SUR SAMBRE MARIAGE CIVIL MAIRIE DE PONT SUR SAMBRE Service Etat Civil 30 Rue de Quartes 59138 PONT SUR SAMBRE Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Le samedi : de 09h00

Plus en détail