ENTREPRENEURS PROTÉGEZ-VOUS DE LA MENACE ATTENTION AU MYTHE LA MÉDIATION POUR GÉRER SECRETS COMMERCIAUX : LIBERTÉ 55 : TRANSFERT D ENTREPRISE :

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1 numéro 1 printemps 2008 LA MÉDIATION POUR GÉRER LES Conflits d entreprises SECRETS COMMERCIAUX : PROTÉGEZ-VOUS DE LA MENACE LIBERTÉ 55 : ATTENTION AU MYTHE TRANSFERT D ENTREPRISE : choisir le gel successoral ENTREPRENEURS Êtes-vous à l abri?

2 Conflits d entreprises Ose la médiation commerciale Me Daniel Tousignant - Notaire spécialisé en modes alternatifs de résolution de conflits Sherbrooke (Fleurimont) Planification financière Liberté 55 : mythe ou réalité? Aucun entrepreneur n a intérêt à prolonger inutilement une situation de conflit. Que lève la main Me Josée Girard - Notaire spécialisée en planification financière pour les PME Jonquière celui qui désire que les litiges auxquels il fait face Elle n est pas aussi accessible qu on ne le prétend, la retraite à 55 ans. Il est possible que les rende- s ébruitent par le biais des médias et ternissent sa réputation et son image. Pourquoi se lancer dans des procédures judiciaires complexes quand la possibilité de résoudre les conflits par la médiation est beaucoup plus accessible et discrète? Encore faut-il être informé de son existence et de son efficacité. Il importe de renseigner les gens d affaires sur les avantages que présente le recours à la conciliation commerciale comme mode de gestion confidentiel des conflits. Un réflexe à adopter Si la médiation ne suscite pas encore d engouement véritable au sein des réseaux d affaires, c est sans contredit parce que cette pratique demeure méconnue d un grand nombre de preneurs de décisions. La médiation est inspirée des méthodes alternatives de résolution de conflits de nos voisins américains. Le courant se développe au Canada depuis le début des années 1990 et pourtant, nous sommes bien loin d y voir un réflexe naturel de la part des entrepreneurs lorsqu ils sont confrontés à une situation litigieuse. Le recours à un notaire médiateur dans la résolution d un conflit permet aux entrepreneurs de remédier rapidement, efficacement et à moindre coût aux situations conflictuelles auxquelles ils peuvent être confrontés. Les exemples sont nombreux : perception de comptes impayés, plaintes et griefs, conflits d actionnaires, litige entre partenaires commerciaux, etc. Mise sur la communication La médiation commerciale est un processus volontaire et non contraignant de résolution de conflits dans un climat confidentiel. C est un outil performant de gestion des litiges, essentiellement fondé sur la coopération, la communication et la bonne volonté des instances impliquées. Pour que la médiation ait lieu, il doit y avoir de la part des deux parties une réelle volonté de résoudre le différend, d arriver à un terrain d entente et de faire certaines concessions. Sans ces éléments essentiels, la médiation peut difficilement donner des résultats satisfaisants. La médiation n exclut pas la possibilité de recourir aux procédures judiciaires en cas d échec. 2 Format LÉgal - printemps 2008 «Le notaire est le professionnel tout désigné pour agir à titre de médiateur et pour vous aider à négocier une entente satisfaisante et durable.» Tiré du site Internet de la Chambre des notaires du Québec Place à la médiation Au terme de la médiation, il n y a pas nécessairement un gagnant et un condamné : les deux parties peuvent en sortir gagnantes. Chacune des parties expose ses besoins et ses intérêts. Le médiateur favorise le dialogue, assigne le droit de parole et détermine les principes de la communication. Puis, les parties élaborent différentes alternatives de résolution, négocient et tâchent de s entendre sur l une d entre elles. Lorsqu une entente survient, le notaire traduit les intentions des parties dans un contrat et procède à son homologation. Ce contrat, signé par les instances impliquées, met fin aux procédures judiciaires et lie les parties à respecter le contrat d entente. Elles pourront s en servir pour forcer l exécution si l une des parties ne respecte pas les termes de l entente. Alors qu il faut plus d un an d attente en cour pour traiter un cas aux petites créances, le conflit sera réglé par la médiation commerciale dans un délai moyen d un mois. La médiation commerciale offre une solution plus efficace, plus discrète, moins dispendieuse et plus souple que le recours aux tribunaux. Les parties se partagent en général les frais de la médiation. Pour ce qui est de sa durée, elle dépend directement des enjeux et peut varier de quelques heures à quelques semaines, et dans de rares cas d exception, à quelques mois. Réconciliation Le rôle du médiateur est d agir en tant que maître de cérémonie, neutre et impartial, et d organiser un échange favorable entre les parties en litige. Il leur permet d exposer leur point de vue dans un climat propice, facilite la compréhension mutuelle des facteurs à la source du différend et tente d amener les parties à surmonter le conflit. Le notaire veille à instaurer les conditions optimales pour susciter l émergence d une solution qui favorise un compromis entre les intérêts des deux parties. Il ne prend partie pour aucun des intervenants. Le notaire est non contraignable, c est-à-dire qu il ne peut être appelé à témoigner sur les renseignements obtenus au cours du déroulement d une médiation. Il est tenu à la confidentialité. - T S.F ments estimés lors de la planification financière ne se concrétisent pas. Plus l entrepreneur commence à planifier tôt, plus il augmente ses chances de cumuler un fonds de retraite satisfaisant. Cette statistique l illustre bien : 1 québécois sur 6, âgé de 25 à 44 ans, dispose d un plan d action pour sa retraite. L avenir appartient à ceux qui planifient tôt Chacun rêve de maintenir un certain niveau de vie et de pouvoir profiter pleinement d une retraite confortable. La pression exercée sur les finances publiques par le vieillissement de la population et le départ massif des «baby boomers» à la retraite en insécurisent plus d un. Le premier pas vers une situation financière optimisée lors de votre retraite, c est d entamer un processus de planification financière intégrée en consultant des spécialistes qualifiés. Des démarches entreprises tôt généreront un rendement fructueux qui vous permettra de réaliser vos ambitions et de prendre une retraite précoce. Le titre officiel de planificateur financier nous donne l opportunité d analyser différents scénarios préparés par les «vendeurs de produits» et de guider notre client vers une approche basée sur les besoins économiques et humains. Me André Tremblay, notaire et spécialiste en planification financière, Alma Le notaire est la pierre angulaire du processus Le notaire planificateur financier est la personne toute désignée pour vous accompagner dans cette démarche. Son rôle de conseiller et de personneressource neutre et intègre le positionne comme le «chef d orchestre» le plus qualifié. Il coordonne les interventions des comptables, conseillers financiers, spécialistes en assurance-vie, courtiers en valeurs mobilières, banquiers et autres professionnels impliqués. Le notaire planificateur financier assure la cohésion des recommandations de cette équipe multidisciplinaire, en conformité avec vos objectifs personnels. Il vous aide à élaborer votre planification financière en établissant avec vous des actions stratégiques et des mesures réalistes. Son approche globale de votre dossier élargit votre vision d ensemble. Les meilleurs dossiers de planification financière sont ceux qui découlent d une collaboration étroite entre tous les intervenants. L IMPARTIALITÉ ET LA SÉCURITÉ DOIVENT PRÉDOMINER L intervention d un notaire dans votre planification financière peut vous procurer la paix de l esprit face à l «angoisse» d accumuler les ressources suffisantes pour préparer une retraite confortable. D abord, le notaire planificateur financier vous rassurera sur le choix et la nature de vos placements. Il vous conseillera au niveau de la sécurité et des risques inhérents, en toute impartialité puisqu il n a aucun intérêt à tirer ni produit à vous vendre. En effet, le choix d une personne de confiance est essentiel car c est l ensemble de votre portefeuille, de vos documents personnels et des avoirs cumulés tout au long de votre vie que vous placere entre ses mains. Le notaire analysera tous ces documents ainsi que vos besoins particuliers, vos objectifs et les possibilités de les atteindre. Une planification réussie sera celle avec laquelle le client se sentira le plus confortable. Il importe que ce dernier se sente sécurisé par les stratégies en place, lesquelles devront répondre de façon réaliste à ses attentes sans qu il ait à diminuer son niveau de vie. LES ÉTAPES D UNE PLANIFICATION INTÉGRÉE Votre notaire planificateur financier... Explique la démarche et son rôle Détermine la nature du mandat avec vous S assure de votre compréhension des enjeux Effectue la cueillette des renseignements personnels Vous aide à déterminer vos objectifs Analyse votre situation financière actuelle Formule des stratégies et des recommandations Rédige le rapport de planification financière Assure le suivi de votre dossier Source: (texte adapté) Le profil type du client qui fait appel aux services d un notaire planificateur financier entreprend souvent ses démarches dans la cinquantaine. Les quelques années qui le séparent de sa retraite ne lui permettront pas de prendre autant de risques dans ses placements qu un individu dans la mi-trentaine. Ainsi, le meilleur conseil demeure de s y prendre le plus tôt possible. printemps Format LÉgal 3

3 L essence de la fiducie > La fiducie de protection des actifs permet à un individu de constituer un patrimoine autonome, et distinct de son patrimoine personnel, dans lequel il transfère ses biens pour les protéger et en conserver le contrôle. La fiducie est indépendante de ses administrateurs et de ses bénéficiaires. > Le notaire est le juriste spécialisé qui officialise la fiducie par l acte notarié. > Le notaire rédige sur mesure la fiducie de protection des actifs en fonction des besoins spécifiques des entrepreneurs. Actifs personnels protégés par la fiducie Biens mobiliers Biens immobiliers (maison familiale, chalet, immeuble à revenus, terrain Actions Placements Argent Véhicules (voiture, moto, bateau, véhicules récréatifs) Les différentes catégories de fiducies selon les types de biens transférés Fiscalité des entreprises À l abri sous la fiducie M e Jean-Pierre Aubry - Notaire spécialisé en droit des entreprises et en rédaction de fiducies - Shawinigan La fiducie de protection des actifs : pour protéger vos biens de toute faillite éventuelle. La fiducie de gel successoral : pour planifier une transmission d entreprise et transférer la valeur future de la compagnie. La fiducie pour soi ou pour le conjoint ou mixte (pour les deux) : pour protéger vos actifs, en étant vous-même, ou votre conjoint, ou tous deux bénéficiaires. La fiducie familiale : pour protéger les biens familiaux et en faire bénéficier son conjoint, ses enfants et autres descendants. La fiducie testamentaire : pour gérer séparément les biens de chaque héritier et leur faire profiter d un traitement fiscal avantageux. La fiducie d investissement : pour intéresser la relève à l actionnariat de l entreprise sans nécessairement lui accorder une participation aux décisions. La fiducie immobilière : pour protéger vos immeubles et revenus locatifs en contournant légalement la taxe sur le capital. Les fiducies de protection des actifs sont les plus populaires. Un entrepreneur sécurisé par la protection de ses actifs dans une fiducie est plus enclin à faire preuve de créativité et de leadership. La fiducie est une solution d affaires à considérer pour les entrepreneurs soucieux de protéger leurs biens, leur famille et leurs héritiers. Vos actifs sont-ils protégés contre d éventuels risques de faillite ou de saisie? Comment une fiducie de protection des actifs peut-elle vous mettre à l abri des créanciers? «Un nombre croissant d entrepreneurs avisés s abritent dorénavant sous la fiducie de protection.» Tranquillité d esprit Tout entrepreneur devrait constituer une fiducie de protection pour mettre ses biens à l abri d une faillite éventuelle et pour les transférer ultérieurement à ses héritiers : les bénéficiaires. Les avoirs, ainsi protégés par la fiducie, n appartiennent plus personnellement à l entrepreneur. La fiducie devient propriétaire des biens qui la composent. Ils sont ainsi à l abri des créanciers et ne pourront être saisis. À l opposé, un actionnaire poursuivi pour des dettes impayées pourrait voir ses actions saisies et perdre sa compagnie. C est le but premier de la fiducie de protection que de protéger les biens qui s y trouvent. N attende pas l orage Il est toutefois préférable de constituer une fiducie lorsque la situation financière de l entreprise est bonne ou, mieux encore, de la planifier dès le démarrage en affaires. Un débiteur qui tenterait de transférer ses biens dans une fiducie pour échapper à ses créanciers pourrait voir le transfert annulé par un juge. Il y a 3 types d intervenants impliqués dans le fonctionnement d une fiducie : L entrepreneur > constituant, personne qui crée la fiducie Les administrateurs > fiduciaires, individus qui administrent la fiducie La famille (les héritiers) > bénéficiaires, personnes au bénéfice desquelles la fiducie est constituée. À chacun sa part Personne ne peut prétendre à un droit de propriété sur les biens transférés dans une fiducie. L entrepreneur, en tant que fiduciaire, peut continuer à admi nistrer la fiducie, et à en gérer le capital et les revenus. Mais attention, s il en est le seul bénéficiaire ou l un des bénéficiaires, il doit agir avec un deuxième fiduciaire qui n est ni le constituant ni un bénéficiaire. Si la fiducie est discrétionnaire, les fiduciaires peuvent décider de la part de chacun des bénéficiaires quant au capital et aux revenus de la fiducie. Dans certains cas, elle permet quelques avantages fiscaux grâce à la possibilité de fractionnement des revenus. Dans d autres cas, elle permet le report des impôts sur le gain en capital accumulé sur les biens (ex : les actions de compagnie) transférés à la fiducie, et ce, même au-delà du décès de l entrepreneur. Protége vos affaires Les fiducies de protection d actifs se caractérisent par leur souplesse de gestion et par la simplicité de leur fonctionnement. Tous les actifs peuvent être transférés dans une même fiducie, mais il est possible, et souvent recommandé, de constituer des fiducies de protection distinctes. Par exemple, un entrepreneur peut décider de constituer deux fiducies, selon la catégorie des biens à mettre à l abri : une pour les actions de la compagnie et une autre pour les biens personnels. Les fiduciaires peuvent mettre fin à une fiducie et transférer les biens aux bénéficiaires (qui peuvent être l entrepreneur, sa conjointe, ses enfants, une compagnie formée par une de ces personnes ou une autre fiducie dont ces personnes sont bénéficiaires) à tout moment et à leur discrétion. Bien que les fiducies puissent être constituées pour différentes raisons, comme nous l avons vu au début de ce texte, la plupart des fiducies peuvent être considérées comme des fiducies de protection d actifs à différents degrés. Un notaire spécialiste en fiducie peut vous aider à choisir la fiducie qui convient à votre situation. 4 Format LÉgal - printemps T S.F printemps Format LÉgal 5

4 Propriété intellectuelle Secrets d affaires : êtes-vous menacés? Me Serge Bastien - Notaire spécialisé en droit des affaires Amos Fiducie de gel successoral LE TRANSFERT DE L ENTREPRISE FAMILIALE Gare au secret... de polichinelle! Afin d assurer la confidentialité des renseignements et d en préserver la valeur, l entrepreneur doit prendre conscience de l importance des secrets commerciaux. Il est crucial, dans un contexte global d accès à l information et de mondialisation, de sensibiliser la clientèle aux pratiques de protection de l information et à la législation qui les entourent. Trop peu ont développé le réflexe de contrôler la circulation de l information à l intérieur de leur enceinte. Pour qu un secret reste un secret, la prudence dans le choix des destinataires, une vigilance assidue et une veille de non-divulgation sont de première importance, mais ne suffisent pas. La convention entre actionnaires est le premier endroit où l on doit s assurer que les clauses de protection appropriées sont présentes. Mais qu advient-il des cadres, des directeurs, des actionnaires minoritaires et des employés des divers paliers? Quels sont les mécanismes à mettre en place pour que les secrets ne soient pas divulgués à des concurrents avides d information et ne deviennent connus de tous? Me Robert Williamson - Notaire spécialisé en droit commercial et corporatif Boucherville Stratégies de protection Les mesures de protection peuvent facilement être intégrées au sein du contrat d emploi des employés clés et des cadres, ou encore par un contrat d entente spécifique à cet effet. Par ailleurs, l idée d établir une politique générale de sécurité et de protection de l information au moyen d un code d éthique prend naissance dans certaines entreprises. Ce code d éthique inclurait les règles à suivre concernant la confidentialité de l information véhiculée. Il ferait état des différentes clauses et établirait des clauses punitives ou des clauses d indemnité raisonnables dans les différentes circonstances. Tout employé actuel et éventuel serait tenu d y adhérer en signant un engagement clair à cet effet. L idée semble un moyen asse original et facile d application pour faire respecter une protection minimale des secrets commerciaux. Garder secrets ses secrets Peu importe sa taille, toute entreprise recèle des secrets d affaires. Ces informations à caractère Mieux vaut planifier une stratégie de protection des renseignements confidentiels pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. En réaliser l utilité suite à une divulgation déloyale de renseignements privés peut entraîner des dommages importants pour la société et onéreux en recours judiciaires. Protéger ses secrets favorise le devoir de loyauté des employés et clarifie les liens entre les différents intervenants. L élaboration d un plan de protection établit d emblée les règles du jeu avec le personnel et prévoit les mesures qui s appliquent au départ d un employé. La stratégie de protection de l information confidentielle permet de réagir en cas de concurrence déloyale ou d atteinte à la confidentialité. confidentiel possèdent une valeur commerciale. EXEMPLES DE Secrets COMMERCIAUX Elles sont responsables du développement et, dans certains cas, de la survie d une société. Les secrets commerciaux représentent souvent la clé du succès d une entreprise. Certains procurent un Listes de clients Bases de données Dessins et plans Programmes et logiciels Méthodes et stratégies Procédés et techniques Plans de marketing Concepts publicitaires Informations financières Dossiers des employés Activités de recherche Recettes et ingrédients avantage concurrentiel de première importance et d autres sont d une valeur tout simplement inestimable. Ces renseignements, très partiellement protégés par la législation actuelle, circulent trop souvent librement parmi les membres du personnel. Un dirigeant d entreprise, que ce soit d une petite PME ou d une grande entreprise, se doit d investir tous les efforts nécessaires pour maintenir ces informations confidentielles. 6 Format LÉgal - printemps 2008 Consulte le réseau PME INTER Notaires pour choisir un spécialiste en droit des affaires et en propriété intellectuelle, lequel évaluera de façon détaillée la circulation de l in formation au sein de l entreprise pour mieux vous orienter. Le notaire vous aidera à identifier les person nes à cibler, rédigera de façon détaillée les clauses de non-sollicitation, les clauses de non-concurrence et les accords de confidentialité appropriés pour vous protéger. À chacune de ces clauses sont rattachées les clauses punitives en dommages et intérêts, adaptées à chaque situation. Cet écrit rédigé par un notaire et valablement signé par l employé vous donnera le meilleur moyen d agir et d obtenir gain de cause en cas de litige. Le notaire est le spécialiste le mieux formé pour vous conseiller et vous guider dans ce domaine. Note que de tels documents pourront en outre inclure des clauses d arbitrage ou de médiation. Celles-ci pourraient vous permettre d épargner des coûts importants et d éviter une médiatisation de l atteinte au droit de propriété intellectuelle, voire du secret que vous tentie de protéger. - T S.F Les entrepreneurs savent ce qu il en coûte en énergie et en capitaux pour démarrer, développer et rentabiliser une PME. L absence d une planification successorale adéquate peut Le casse-tête de la planification Il existe de nombreux outils pour planifier la succession de son entreprise. Toutes ces possibilités peuvent représenter un véritable casse-tête pour l entrepreneur. Dans le cas d un transfert d une entreprise familiale, les enjeux sont d autant plus importants, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. Consulter votre notaire vous aidera à démystifier les différents instruments juridiques à votre disposition. Il vous orientera vers les outils les plus adaptés à votre situation particulière et vers les professionnels dont l intervention est essentielle dans le transfert d entreprise : comptables, fiscalistes et juristes. Votre partenaire de jeu avoir des conséquences fiscales non désirables pour les héritiers. Qui veut imaginer les différends qui pourraient survenir entre les membres de la fa- Le notaire est votre allié par excellence pour planifier le transfert de votre entreprise. Il vous aidera à concevoir des stratégies de transmission et vous orientera vers un expert pour faire évaluer la juste valeur marchande (JVM) de l entreprise, un préalable de première importance. La JVM vous permettra de déterminer les impacts fiscaux qui s appliqueront à votre décès et votre notaire vous orientera vers l élaboration de stratégies de financement pour minimiser cet impact fiscal. Son rôle est d assurer votre tranquillité d esprit quant à la protection de vos héritiers et à la pérennité de votre entreprise après votre départ. mille d un entrepreneur en l absence Les types de transfert de l entreprise familiale d une planification successorale? Qui veut voir l œuvre d une vie à laquelle l entrepreneur s est consacré sans répit réduite à la dissolution? Le gel successoral : la valeur de l entreprise est «gelée» à une date donnée dans des actions non participantes entre les mains de l entrepreneur, et les héritiers profiteront de la plus-value des nouvelles actions participantes qui leur seront octroyées. La cession : la vente ou la donation à un membre de la famille La création d une fiducie : quand la relève n est pas définie F.I.L. vous simplifie la vie C o ns eil Fo r m at io n Int égr at io n Suppo r t www. f ilinf o r m at ique. co m Analyse de vos besoins informatiques Développement d outils informatiques personnalisés Formation sur mesure pour les logiciels Outlook, Excel et Word

5 LE réseau PME INTER NOTAIRES Alma 510, rue Collard Ouest Alma G8B 1N2 (418) Amos 22, 1 ère avenue Ouest, suite 301 Amos J9T 1T8 (819) Baie-Comeau 330, boul. Lasalle Baie-Comeau G4Z 2S5 (418) Berthierville 340, rue Frontenac Berthierville J0K 1A0 (450) Boucherville 1550 rue Ampère, bureau 401 Boucherville J4B 7L4 (450) Drummondville 2125, boul. Lemire, bureau 220 Drummondville J2B 8N8 (819) Gaspé 155, de la Reine Gaspé G4X 2R1 (418) Gatineau 188, Montcalm, bureau 300 Gatineau J8Y 3B5 (819) Joliette 37, Place Bourget Sud, bureau 301 Joliette J6E 5G1 (450) Jonquière 3885, boulevard Harvey bureau 201, Jonquière G7X 9B1 (418) Kamouraska 802, 6 e Avenue, La Pocatière G0R 1Z0 (418) Lac-Etchemin 212-F, 2 e Avenue Lac-Etchemin G0R 1S0 (418) Montréal (Anjou) 7875, boul. Louis-H.-Lafontaine bureau 150, Montréal H1K 4E4 (514) Mont-Tremblant 540, rue Charbonneau, Mont-Tremblant J8E 3H4 (819) New-Richmond 119B, boul. Perron Ouest C.P. 668 New-Richmond G0C 2B0 (418) Québec 820, avenue Holland Québec G1S 3S3 (418) Québec (Beauport) 371, rue Seigneuriale Québec G1C 3P7 (418) Repentigny 10, boul. Brien, bureau 100 Repentigny J6A 4R7 (450) Rimouski 395, boul. Jessop C.P. 430 Rimouski G5L 7C3 (418) Rouyn-Noranda 80, Mgr Tessier Est, bureau 101 Rouyn-Noranda J9X 3B9 (819) Sainte-Marie 54, rue Notre-Dame Nord Sainte-Marie G6E 3Z5 (418) Saint-Félicien 1067, boul. Sacré-Cœur C.P Saint-Félicien G8K 2R4 (418) Saint-Georges 11165, 2 e Avenue Est Saint-Georges G5Y 1V9 (418) Saint-Jean-Sur-Richelieu 1050, boul. du Séminaire Nord bureau 220 Saint-Jean-Sur-Richelieu J3A 1S7 (450) Saint-Jérôme 100, rue de la Gare Saint-Jérôme J7Z 2C1 (450) Sept-Îles 390, Brochu, bureau 200 Sept-Îles G4R 2W6 (418) Shawinigan 2460, Avenue St-Marc Shawinigan G9N 2J7 (819) Sherbrooke 455, rue King Ouest, bureau 610 Sherbrooke J1H 6E9 (819) Sherbrooke (Fleurimont) 2140, rue King Est, bureau 201 Sherbrooke J1G 5G6 (819) Ville St-Laurent 7575, route Transcanadienne bureau 405 Ville St-Laurent H4T 1V6 (514) Le gel, pour ne pas avoir froid dans le dos Le gel successoral, c est une transaction qui implique le gel de la valeur de l entreprise à une date donnée et le transfert de la plus-value future à la prochaine génération. On l opère principalement quand la relève est définie et que l entreprise présente un bon potentiel de croissance. Il repose sur un échange des actions qui prendront de la valeur (actions participantes, souvent non votantes) en des actions privilégiées dont la valeur demeurera fixe (actions non participantes). Le propriétaire de l entreprise reçoit également des actions votantes et non participantes qu il conservera afin de maintenir le contrôle de sa PME jusqu au rachat complet des actions privilégiées de gel. Le détenteur des actions de contrôle peut d ailleurs racheter à son gré les actions de gel. Ce sont les actions participantes que l entrepreneur lègue à ses héritiers : enfants et petits-enfants. Ces bénéficiaires profiteront des profits générés ainsi que de l accroissement futur de la valeur de l entreprise. Le gel successoral permet d établir un plafond aux conséquences fiscales qui s appliqueraient lors du transfert de la PME et de les reporter à une date ultérieure. Les principaux avantages du gel successoral consistent à mesurer et à diminuer la valeur de l impôt sur le revenu qui risque d échoir sur les bénéficiaires lors du décès du propriétaire de l entreprise, de même qu à fractionner le revenu entre les différents héritiers de la fiducie. Le gel permet aussi de multiplier la déduction pour gains en capital par le nombre de bénéficiaires. Il est important de noter qu en cas de dissolution de l entreprise, ce sont les détenteurs des actions de gel qui auront le droit prioritaire de recevoir la valeur de rachat des actions. Outils de planification successorale Le gel successoral > conversion d actions participantes en actions privilégiées dont la valeur demeurera fixe. Ce sont les héritiers qui bénéficieront des dividendes sur la plus-value future. La fiducie discrétionnaire > permet de répartir les remises de capital à la discrétion de l entrepreneur aux bénéficiaires de son choix et de remettre à plus tard le choix de la relève. Le testament > pierre angulaire de la planification du transfert d entreprise, le testament permet de répartir équitablement les actions de gel et les autres biens entre les héritiers. La convention unanime des actionnaires > convention qui traite des décisions qui devront être prises unanimement par les actionnaires actuels aussi bien que futurs. Elle pourrait aussi spécifier les modalités de rachat des actions de gel reçues lors du gel successoral. Prévoir ses coûts Votre notaire prévoira un calendrier de rachat des actions de gel, soit une convention de rachat, afin de s assurer que l entrepreneur sera bien remboursé. Le gel successoral fait partie d une planification plus globale. Le notaire veillera à ce que votre testament soit révisé, de même que votre mandat d inaptitude. Il s assurera aussi que votre convention d actionnaire soit actualisée et conforme aux autres documents de la succession. Évite les impacts négatifs et souvent irréversibles d une succession mal planifiée ou non planifiée en consultant votre notaire spécialisé dans les services aux entreprises de PME-INTER. C est primordial pour éviter les pièges du transfert d une entreprise familiale et les conflits que cela pourrait susciter, outre la perte de valeur, l impossibilité de vendre ou le legs d un fardeau fiscal à ceux que vous aurie voulu protéger. C est de son vivant qu il faut y penser. Bureaux administratifs 100, boul. Alexis Nihon (bureau 985) St-Laurent (Québec) H4M 2P5 T F S.F ÉDITEUR : PME INTER Notaires Rédacteur en chef : M e Gilbert G. Landry COLLABORATEURS : M e Jean-Pierre Aubry, M e Serge Bastien, M e Josée Girard M e Daniel Tousignant, M e Robert Williamson CONCEPT & DESIGN GRAPHIQUE ENTREVUES & RÉDACTION IMPRESSION & DISTRIBUTION ISSN (DÉPÔT LÉGAL) p r e s s e e t c i e s. c o m L information contenue dans cette publication est d ordre général et ne constitue en aucun cas un avis juridique. GÉRER LA CROISSANCE PME INTER Notaires est le plus important réseau de notaires au Québec. Son expertise juridique regroupe plus de 200 spécialistes et offre un éventail complet de services adaptés aux besoins des gens d affaires. Pour vous aider à mieux gérer la croissance de votre entreprise, consulte un notaire de PME INTER Notaires. DES ÉTUDES PARTOUT à travers le Québec T S.F