Bulletin de l ACFM. Politique. Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

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1 Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : Courriel : Bulletin de l ACFM Politique BULLETIN N o 0656 P Le 4 septembre 2015 Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société Document de consultation sur les conditions d utilisation du titre de «planificateur financier» Pendant plusieurs années, la réglementation sur la planification financière a fait l objet de discussions parmi les autorités de réglementation et les organismes gouvernementaux. Des défenseurs des droits des investisseurs et des associations du secteur s inquiétaient du fait que, dans la plupart des provinces du Canada, le titre de «planificateur financier» pouvait être utilisé sans qu il soit nécessaire de satisfaire des normes de compétence minimales. Par conséquent, cette situation est fortement susceptible d induire en erreur les investisseurs quant à la qualification d une personne ayant ce titre. Document de consultation Pour remédier à cette situation et répondre aux préoccupations s y rapportant, l ACFM envisage actuellement un projet de règle visant à interdire aux personnes autorisées d utiliser le titre de planificateur financier si elles ne détiennent pas les compétences appropriées. Dans le cadre de la première étape de la procédure d élaboration de règle, le personnel de l ACFM a rédigé un document de consultation sur les conditions d utilisation du titre de planificateur financier (voir l annexe A ci-jointe). Le document de consultation a pour but de solliciter des commentaires auprès des parties intéressées sur la proposition de l ACFM. Pour situer le contexte, vous trouverez dans ce document des renseignements pertinents sur l environnement réglementaire actuel, sur les Règles de l ACFM en vigueur concernant l utilisation de titres professionnels et sur les titres de planificateur financier que les personnes autorisées utilisent actuellement. Commentaires La date limite pour soumettre vos commentaires est le 4 décembre Veuillez les envoyer par écrit à Ken Woodard, directeur, Communications et services aux membres à l adresse DM#443598

2 Appendice A Document de consultation sur les conditions d utilisation du titre de «planificateur financier» de l ACFM Septembre 2015

3 Introduction Pendant plusieurs années, la réglementation sur la planification financière a fait l objet de discussions parmi les autorités de réglementation et les organismes gouvernementaux. Des défenseurs des droits des investisseurs et des associations du secteur s inquiétaient du fait que, dans la plupart des provinces du Canada, le titre de «planificateur financier» pouvait être utilisé sans qu il soit nécessaire de satisfaire des normes de compétence minimales. Par conséquent, cette situation est fortement susceptible d induire en erreur les investisseurs quant à la qualification d une personne ayant ce titre. But Le document de consultation a pour but de solliciter des commentaires auprès des parties intéressées sur la proposition de l ACFM visant à établir des obligations de compétence pour les personnes autorisées qui utilisent le titre de planificateur financier. Pour faciliter l examen de cette question, le présent document contient des renseignements pertinents sur l environnement réglementaire actuel, sur les Règles de l ACFM en vigueur concernant l utilisation de titres professionnels et sur les titres de planificateur financier que les personnes autorisées utilisent actuellement. Les soumissions individuelles que nous recevons ne seront pas rendues publiques. Cependant, un résumé des commentaires reçus sera publié plus tard, après l expiration du délai des soumissions. Veuillez envoyer vos commentaires par écrit à Ken Woodard, directeur, Communications et services aux membres à l adresse La date limite pour soumettre vos commentaires est le 4 décembre Partie 1. Contexte 1.1 Environnement réglementaire actuel Au niveau national, pour le moment, aucun organisme de réglementation n exerce une surveillance relativement aux titres associés à la planification financière. Le Québec a fixé des normes de compétence minimales pour les personnes exerçant des activités dans cette province et qui utilisent le titre de planificateur financier. En ntario, le gouvernement a aussi récemment lancé une initiative visant à étudier les changements réglementaires dans ce domaine. La Coalition pour la planification financière, organisation constituée de diverses associations de planification financière, a élaboré une proposition visant à encadrer la planification financière, notamment en définissant des normes de compétence minimales. D autres renseignements sur ces sujets sont présentés ci-après. Québec L Institut québécois de planification financière («IQPF») a été créé par le gouvernement du Québec, en 1989, par suite de l adoption du projet de loi n o 134, Loi sur les intermédiaires de marché. Par la suite, en 1998, le gouvernement québécois a adopté le projet de loi n o 188, Loi sur la distribution de produits et services financiers, qui a remplacé le projet de loi n o 134. Le projet Page 2 sur 6

4 de loi n o 188 reconnaissait le rôle de l IQPF en tant que seul organisme autorisé à décerner le diplôme de planificateur financier et à établir les règles relatives à la formation professionnelle continue des planificateurs financiers. Pour obtenir le titre de planificateur financier («Pl. Fin.») décerné par l IQPF, un individu doit suivre la formation générale exigée (c est-à-dire un programme universitaire de planification financière personnelle approuvé par l IQPF) ainsi que le cours de formation professionnelle de l IQPF 1 et réussir l examen de l IQPF. Au Québec, les planificateurs financiers sont réglementés par la Chambre de la sécurité financière, un organisme d autoréglementation qui exerce des pouvoirs disciplinaires et une surveillance sur les personnes qui exercent leur profession dans cinq disciplines ainsi que sur les catégories d inscription, dont la planification financière. ntario En ntario, le ministre des Finances a récemment mis sur pied un comité d experts chargé d examiner la réglementation des conseillers financiers et des planificateurs financiers. Cet examen a pour but d étudier le cadre de réglementation générale des conseillers financiers et des planificateurs financiers. Le comité d experts devrait avoir terminé ses travaux au début de 2016 et présenter au gouvernement ontarien un rapport définitif contenant notamment des recommandations. Coalition pour la planification financière Encadrement proposé Créée en 2009, la Coalition pour la planification financière a pour mandat de promouvoir la reconnaissance officielle de la planification financière en tant que profession distincte au Canada et, à terme, de l encadrer. Parmi les membres de la Coalition pour la planification financière l on trouve le Canadian Institute of Financial Planners («CIPF»), le Institute of Advanced Financial Planners («IAFP»), l IQPF et le Financial Planning Standards Council («FPSC»). Le 15 juin 2015, la Coalition pour la planification financière a publié un projet d encadrement pour l établissement officiel de la planification financière en tant que profession au Canada. Dans sa proposition, la Coalition demande aux gouvernements provinciaux d officialiser la structure d accréditation professionnelle ainsi que les mécanismes de gouvernance et de surveillance qui existent déjà en pratique, mais qui sont actuellement facultatifs et d en faire une exigence. La proposition contient également des recommandations, notamment les suivantes : l adoption d un ensemble de normes uniformes pour les planificateurs financiers; la reconnaissance et l adoption officielles du document La planification financière au Canada : définitions, normes et compétences (une publication conjointe du FPSC et de l IQPF); la création d un titre professionnel qui s appliquerait strictement aux personnes ayant satisfait à un seul et même ensemble de critères d admissibilité et qui sont tenues de respecter des normes d éthique professionnelle et de formation continue; 1 Le cours de formation professionnelle de l IQPF a une durée de 54 heures, étalées sur neuf semaines. Page 3 sur 6

5 l obligation pour les planificateurs financiers d être encadrés par un organisme professionnel qui représente les intérêts du public. 1.2 Règle d), Titres de l ACFM La Règle d) de l ACFM décrit les exigences relativement à l utilisation de titres professionnels, notamment les titres ou agréments utilisés par les personnes autorisées qui se présentent comme planificateurs financiers, en stipulant ce qui suit : Aucune personne autorisée ne peut se présenter au public de manière à tromper, ou d une manière qui pourrait vraisemblablement tromper un client ou toute autre personne au sujet de ses compétences en vertu des Règles ou de la législation applicable, y compris, sans restriction, en utilisant une dénomination sociale, des titres professionnels ou en indiquant avoir une expérience professionnelle quelconque 1.3 Utilisation du titre de planificateur financier par des personnes autorisées de l ACFM De nombreuses personnes autorisées qui travaillent pour les membres de l ACFM détiennent un titre de planificateur financier tel que planificateur financier agréé («CFP»), planificateur financier personnel («PFP MD») ou planificateur financier certifié («R.F.P.»). Le tableau présenté à l appendice A contient des renseignements supplémentaires sur les titres qui sont le plus couramment associés à la planification financière. En sus des titres mentionnés précédemment, il en existe d autres qui sont généralement utilisés et qui portent sur certains aspects de la planification financière. Par exemple, gestionnaire de placements agréé («CIM»), Certified International Wealth Manager («CIWM»), Fellow de l Institut canadien des valeurs mobilières («FCSI»), membre, Institut de fiducie («MTI, professionnel des fiducies et des successions»), conseiller en gestion financière («CGF») et Chartered Strategic Wealth Professional («CSWP»). Partie 2. Appel à commentaires L ACFM envisage de modifier la Règle d) afin de définir des obligations de compétence minimales pour les personnes autorisées qui souhaitent utiliser le titre de planificateur financier et aimerait obtenir des données portant expressément sur les questions suivantes : Questions 1. a) Dans l appendice A, nous avons énuméré les titres qui sont le plus couramment associés à la planification financière. Nous aimerions particulièrement savoir si ces titres seraient appropriés pour satisfaire les obligations de compétence proposées de l ACFM. b) Lorsque les intervenants indiquent dans leur réponse à la question 1 a) un titre qu ils estiment approprié, ils sont priés de justifier leur choix (p. ex., le titre est assujetti à Page 4 sur 6

6 des cours, à un examen obligatoire, à une expérience professionnelle pertinente ou à des obligations de formation continue). c) Nous sollicitions également des commentaires au sujet d autres titres qui pourraient convenir à une personne souhaitant obtenir le titre de planificateur financier. 2. a) Les modifications apportées éventuellement à la Règle d) devraient-elles prévoir une disposition pour droits acquis? b) Lorsque les intervenants indiquent dans leur réponse à la question 2 a) qu une telle disposition devrait être présente, ils sont priés de préciser la condition qui s appliquerait (p. ex., clause de droits acquis fondée sur l expérience professionnelle antérieure et(ou) diplômes et titres détenus par la personne). Page 5 sur 6

7 Le tableau ci-dessous présente un résumé des titres qui sont couramment associés à la planification financière et des renseignements connexes. Acronyme Titre rganisme émetteur Conditions préalables ou CFP Pl. Fin. PFP MD R.F.P. financier agréé financier financier personnel financier certifié Financial Planning Standards Council Institut québécois de planification financière et AMF Institut canadien des valeurs mobilières The Institute of Advanced Financial Planners expérience requise bligations de formation continue («FC») DM# Page 6 sur 6

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