Délégation de signature à M. Philippe BLIN en matière de recrutement et de gestion des personnels de la classe IV

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Raphael Fortin
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1 Direction des Services Financiers Direction des Ressources Humaines Pôle Emploi, Expertise et Prospective RH Destinataires Tous services Contact Charlette Montouché Tél : Fax : charlette.montouche@laposte.fr Date de validité A partir du 02/04/2010 Délégation de signature à M. Philippe BLIN en matière de recrutement et de gestion OBJET : Décision n du 2 avril 2010 portant délégation de signature en matière de recrutement et de gestion à M. Philippe BLIN, directeur de la Direction Informatique des Services Financiers et de l Enseigne. Patrick WERNER 1 / 5

2 DECISION N DU 2 AVRIL 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES PERSONNELS DE LA CLASSE IV A M. PHILIPPE BLIN DIRECTEUR DE LA DIRECTION INFORMATIQUE DES SERVICES FINANCIERS ET DE L ENSEIGNE Le Directeur général délégué du groupe, Directeur des Services Financiers, Vu la loi n du 2 juillet 1990 modifiée relative à l organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; Vu le décret n du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Paul BAILLY en qualité de Président du Conseil d administration de La Poste ; Vu la décision n 3047 du 20 décembre 2004 portant délégation aux Directeurs de métier en matière de recrutement et de gestion des personnels de classe IV ; Vu la décision n 2736 du 23 novembre 2004 portant nomination de M. Patrick WERNER en qualité de Directeur général délégué du groupe, Directeur des activités financières ; Vu la décision n du 2 octobre 2006, modifiée par la décision n du 1 er janvier 2008 portant missions de la Direction des Services Financiers ; Vu la décision n du 2 octobre 2006 portant délégation à M. Patrick WERNER, Directeur général délégué du groupe, Directeur des Services Financiers ; Vu la décision n du 25 janvier 2010 portant création de la Direction Informatique des Services Financiers et de l Enseigne ; Vu la décision n du 8 mars 2010 portant nomination de M. Philippe BLIN en qualité de directeur de la Direction Informatique des Services Financiers et de l Enseigne ; Décide : 2 / 5

3 Article premier En matière de recrutement et de gestion de la Direction Informatique des Services Financiers et de l Enseigne, délégation est donnée à M. Philippe BLIN, directeur de la Direction Informatique des Services Financiers et de l Enseigne, à l effet de signer toute décision prévue aux annexes 1 et 2. Cette délégation s applique dans les mêmes conditions aux titulaires et stagiaires d un grade de classification ou d un grade de reclassement. Délégation de signature lui est plus particulièrement donnée à l effet de procéder aux nominations sur des fonctions du niveau du groupe B. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de M. Philippe BLIN, directeur de la Direction Informatique des Services Financiers et de l Enseigne, la délégation prévue à l article premier est consentie à Mme Brigitte MENDRE, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication de la Direction Informatique des Services Financiers et de l Enseigne. Article 3 M. Philippe BLIN rend compte au Directeur général délégué du groupe, Directeur des Services Financiers, des actes pris au titre de la présente délégation de signature. Article 4 La présente décision fera l objet d une publication au Bulletin de La Poste. 3 / 5

4 ANNEXE 1 En ce qui concerne les personnels fonctionnaires et stagiaires, notamment en matière : - de recrutement (à l'exception du recrutement externe) et d'avancement de grade (à l'exception de l'ouverture et de l'organisation des listes d'aptitude et des tableaux d'avancements de grade, ainsi que des nominations qui en résultent) ; - d avancement d échelon ; - de nomination ; - de prolongation de stage ; - d octroi des congés de toute nature ; - d octroi des autorisations de travail à temps partiel ; - de licenciement pour motif autre que disciplinaire ; - de titularisation ; - de notation et d appréciation ; - d attribution des indemnités ; - de mutation ; - de réintégration ; - de mise en disponibilité au titre des articles 43, 44, 46 et 47 du décret n du 16 septembre 1985 ; - d'octroi des journées d'absence syndicale (JAS) ; - de détachement au titre du 1 de l article 14 du décret n du 16 septembre 1985, lorsqu il conduit à un détachement dans l un des corps de fonctionnaires créés par les décrets n os à du 25 mars 1993 modifiés, ou de détachement prévu par le décret n du 27 mars 1993 ; - de mise à disposition qui ne nécessite pas un accord interministériel ; - d octroi du bénéfice de l article 11 de la loi n du 13 juillet 1983 ; - de reconnaissance de l imputabilité au service d un accident ; - d octroi des prestations de l assurance invalidité ; - d acceptation de démission ; - de suspension de fonctions ; - de réduction à 50 % du traitement des agents suspendus depuis 4 mois faisant l objet de poursuites pénales ; - de sanctions disciplinaires des groupes 1, 2 et 3 ; - de radiation des cadres ; - la radiation des effectifs après abandon de poste ; - de désignation des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de cessation concertée du travail ; - l'octroi des dispositifs de préretraite ou des aménagements spécifiques de fin de carrière. 4 / 5

5 ANNEXE 2 En ce qui concerne les personnels salariés relevant de la convention commune et les agents contractuels de droit public, notamment en matière : - d embauche et de modification contractuelle ; - de notation et d appréciation ; - de promotion ; - d octroi des congés de toute nature ; - de réemploi après congés de toute nature ; - d autorisation d exercer un travail à temps partiel ; - d'octroi des journées d'absence syndicale (JAS) ; - d avancement d'échelon ou d augmentation de rémunération ; - de mise à pied conservatoire ; - de sanctions disciplinaires ; - de licenciement ; - de pouvoir de transiger ; - de radiation des effectifs après abandon de poste ; - de mise à la retraite et de radiation des effectifs pour départ à la retraite ; - d acceptation de démission ; - d attribution des indemnités ; - d octroi des allocations chômage ; - d octroi du bénéfice de l article 14 de la convention commune La Poste France Télécom, ou de l article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - de subrogation en matière de protection sociale ; - de renonciation à l obligation de non-concurrence ; - l'octroi des dispositifs de préretraite ou des aménagements spécifiques de fin de carrière. 5 / 5

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