ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC. Forum Étudiant

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1 ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Forum Étudiant 21e législature Première session Loi sur la préservation et la promotion de la langue française garantissant la liberté de choix de la langue d enseignement des études postsecondaires QUÉBEC

2 Projet de loi n 1 Loi sur la préservation et la promotion de la langue française garantissant la liberté de choix de la langue d enseignement des études postsecondaires NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi assure la protection de la langue française et balise le droit de toute personne d avoir accès aux études postsecondaires dans les langues offertes par les institutions d enseignement public et privé du Québec. Le projet de loi reconnaît le droit de choisir l institution postsecondaire, soit au niveau collégial, indépendamment de la langue d enseignement de l établissement suite à la démonstration d un niveau de français jugé adéquat. Le projet de loi impose à tout individu souhaitant poursuivre ses études au niveau postsecondaire de fournir la preuve de ses compétences linguistiques en français conformément aux exigences de cette présente loi. Le projet de loi prévoit évaluer les compétences linguistiques en français au moyen d une épreuve uniforme ou d une épreuve équivalente qui est destinée à la partie de la population n étant pas considéré admissible à l épreuve uniforme. La réussite de cet examen est un pré-requis à l admission aux études postsecondaires dans toutes les institutions d enseignement du Québec. Enfin, tous les élèves devront, au terme de leurs études collégiales, réussir une évaluation de la langue française. L'ensemble de la population québécoise pourra ainsi jouir d'un système d'éducation renforcé et représentatif des intérêts de tous et chacun tout en protégeant la culture et la langue de la province.

3 CONSIDÉRANT que la langue française est perçue comme menacée au Québec. CONSIDÉRANT le désir de préserver, promouvoir et augmenter la qualité de la langue et de la culture du Québec. CONSIDÉRANT la liberté de choix qui doit être accordée aux étudiants poursuivant leurs études au niveau postsecondaire. CONSIDÉRANT que les la connaissance d une langue seconde est nécessaire à l ouverture internationale et au rayonnement du Québec dans le monde. CONSIDÉRANT le niveau minimal de maîtrise du français souvent requis par le marché du travail. CONSIDÉRANT les pré-requis préétablis par le Ministère de l'éducation, des Loisirs et du Sport et du Ministère de l Enseignement Supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. LE FORUM ÉTUDIANT DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I OBJECTIF 1. La présente loi a pour objet la protection et le renforcement de la langue française tout en laissant la liberté à chaque individu de choisir la langue de l établissement dans lequel il poursuit ses études collégiales à la condition de respecter certains prérequis. À cet effet, la présente loi établit diverses exigences relatives au droit de fréquentation et de diplomation du dit établissement.

4 CHAPITRE II PRÉREQUIS EN LANGUE FRANÇAISE POUR LES ÉTUDIANTS SORTANT D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT SECONDAIRE QUÉBÉCOIS: 2. Nul ne peut fréquenter une institution collégiale sans avoir réussi l épreuve uniforme ministérielle de français niveau secondaire 5, selon les normes de réussite établies par le Ministère de l Éducation, des Loisirs et du Sport. CHAPITRE III PRÉREQUIS EN LANGUE FRANÇAISE POUR LES ÉTUDIANTS PROVENANT D ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SECONDAIRE HORS DU QUÉBEC 3. Ces étudiants se voient dans l obligation de se soumettre à une épreuve de classement en langue française. a. Prenant en considération le résultat de l épreuve l étudiant est redirigé vers des cours de francisation ou directement vers l épreuve équivalente. b. L épreuve consiste en un examen conçu spécialement pour les étudiants qui n ont pas reçu un enseignement du français équivalent aux écoles secondaires du Québec. 4. Les étudiants ayant échoué l épreuve équivalente ont le droit de reprise, la réussite de cette épreuve leur permet d obtenir le droit de fréquenter un établissement d étude postsecondaire de leur choix. 5. Sont exclus de cette présente loi les étudiants universitaires. CHAPITRE IV CONDITION D OBTENTION D UN DIPLÔME D ÉTUDES COLLÉGIALES

5 6. La réussite d une épreuve uniforme de français est conditionnelle à l obtention d un diplôme d études collégial pour tous les établissements peu importe la langue d enseignement. 7. En cas d échec, un diplôme conditionnel sera attribué. L étudiant doit donc suivre des cours de français additionnels dans le but de repasser l épreuve échouée. CHAPITRE V CONDITION D ADMISSIBILITÉ À L UNIVERSITÉ 8. Tout étudiant n ayant pas obtenu la note de passage à l épreuve uniforme de français à la sortie d un établissement d études collégiales et désirant poursuivre son parcours académique à l université doit obligatoirement reprendre et réussir son examen lors de sa première session d université. 9. En cas d échec, l étudiant a droit à une reprise pendant sa deuxième session. Si à l intérieur d une année scolaire l examen n est pas complété, il doit suspendre ses études jusqu à la réussite de cet examen. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES 10. Le Ministère de l Enseignement Supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est chargé de l application de la présente loi, en collaboration avec le Ministère de l Éducation, des Loisirs et du Sport. 11. La loi entre en vigueur le jour de sa sanction.