Annexe: BAREMES ET MODALITES DE VERSEMENT

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1 Annexe: BAREMES ET MODALITES DE VERSEMENT A) Barèmes PLU 1 Élaboration ou révision d'un PLU α) compensation au titre des frais matériels : Un seul barème pour les procédures d'élaboration et de révision Différents postes de dépenses ESTIMATION DES COUTS La compensation est égale à 80 % des coûts estimés, soit arrondi à : β) compensation au titre des frais d'étude : Définition Les barèmes prennent en compte les dépenses d'étude suivantes : l'étude proprement dite pour la conception et mise au point du PLU dont le montant est modulé en fonction de la taille de la commune (2 tranches de population ont été retenues ) ; la réalisation du dossier : transformation de l'étude en dossier réglementaire ; le suivi du PLU pour y apporter les applications nécessaires au cours de la procédure. Deux barèmes : élaboration du PLU : pas de distinction selon la taille de la commune. d'étude de réalisation du dossier de suivi du dossier compensation au titre des dépenses d'études arrondi à

2 Révision du PLU Population de la commune frais d'étude frais de réalisation de dossier frais de suivi de dossier habitants habitants compensation au titre des dépenses d'études arrondi à arrondi à Élaboration ou révision d'un PLU intercommunal α) compensation au titre des frais matériels Un seul barème pour les procédures d'élaboration et de révision 549 multiplié par X ( 6 insertions) 65 + X supplémentaires selon le nombre de (92 par dossier) 732 multiplié par X X La compensation est égale à 80 % des coûts estimés arrondi. EXEMPLE : Estimation faite pour un PLU intercommunal de multiplié par ( 6 insertions) 74 + X supplémentaires selon le nombre de (92 par dossier) 732 multiplié par X

3 La compensation est égale à 80 % des coûts estimés, soit arrondi à β) Compensation au titre des frais d'étude Application des conditions d'attribution prévues pour l'élaboration ou la révision d'un PLU communal ; Calcul du montant à verser : application à chaque commune concernée par le PLU intercommunal du barème frais d'étude correspondant établi pour l'élaboration ou la révision d'un PLU communal ; le montant total à verser au titre de la compensation des frais d'étude d'un PLU intercommunal est égal à la somme de ces dotations. B BAREMES ELABORATION D'UNE CARTE COMMUNALE α) Compensation au titre des frais matériels : La compensation est égale à 80 % des coûts estimés soit arrondi à β) Compensation au titre des frais d'étude : Définition : Le barème prend en compte les dépenses d'étude suivantes : étude proprement dite : conception et mise au point de la carte communale réalisation du dossier : transformation de l'étude en dossier réglementaire suivi de la carte communale : adaptations à apporter à la carte communale au cours de la procédure. Élaboration d'une carte communale : d'étude de réalisation de dossier de suivi de dossier compensation au titre des dépenses d'études arrondi à 4 000

4 C - BAREMES POUR LES MODIFICATIONS ET REVISIONS SIMPLIFIEES DE POS OU PLU α) Compensation au titre des frais matériels La compensation est égale à 80 % des coûts estimés des dépenses d'insertion dans la, dont le coût est estimé à (5 insertions) compensation arrondi à β) Compensation au titre des frais d'étude Maintien de la non compensation des frais d'étude. D BAREME POUR LES ETUDES COMPLEMENTAIRES OU SPECIFIQUES DES PLU OU CARTES COMMUNALES 1 Modalités (pour un document communal) L'étude doit intervenir dans le cadre: d'une procédure d'élaboration, de révision de POS ou de PLU. D'une procédure d'élaboration de cartes communales, (pour mémoire ; pour une application éventuelle après publication du décret). La procédure concernée doit être réellement engagée et l'étude être nécessaire à la définition du zonage ou du règlement. Elle doit avoir lieu le plus en amont possible dans la procédure mise en œuvre, notamment avant que le projet ne soit arrêté ou avant l'enquête publique s'agissant d'une procédure d'élaboration d'une carte communale. L'étude doit être réalisée par le milieu professionnel privé. Maintien du principe selon lequel une seule étude sera compensée par commune et par an. L'inscription sur la liste des bénéficiaires intervient après réception de la lettre de demande motivée de la Mairie accompagnée de devis détaillé de l'étude et du plan de financement envisagé. Un délai de deux ans à compter du versement de la compensation est allouée à la commune sous peine de reversement, pour réaliser l'étude et transmettre à la Direction Départementale de l'équipement les pièces justificatives: plan de financement définitif (si changement), facture acquittée et copie intégrale de l'étude. 2 Barème (pour un document communal)

5 Les deux types d'étude sont maintenus: études liées à l'existence de risques naturels, à une évaluation environnementale, au foncier et au renouvellement urbain, ainsi que les études relatives aux orientations d'aménagement : La compensation est égale à 80 % de montant HT de l'étude avec un plafond de compensation fixé à Є. autres études (notamment études paysagères spécifiques sur secteur sensible et reconnu comme tel par l'étude du POS, du PLU ou de la cartes communale, ou étude de déplacements). La compensation est égale à 35 % du montant HT de l'étude avec un plafond de compensation fixé à Є. 3 Études complémentaires ou spécifiques à réaliser dans le cadre d'une procédure d'élaboration d'un PLU INTERCOMMUNAL. Les principes définis ci-avant relatifs à la réalisation d'études complémentaires ou spécifiques PLU liées à l'élaboration d'un PLU communal sont applicables à celles réalisées dans le cadre de l'élaboration d'un PLU intercommunal. Barème: études liées à l'existence de risques naturels, à une évaluation environnementale, au foncier et au renouvellement urbain ainsi que les études relatives aux orientations d'aménagement: La compensation est égale à 80 % du montant de l'étude avec un plafond de compensation fixé à Є par commune concernée par l'étude complémentaire ou spécifique à réaliser. autres études (notamment études paysagère spécifiques sur secteur sensible et reconnu comme tel par l'étude du PLU ou étude de déplacements). La compensation est égale à 35 % du montant de l'étude avec un plafond de compensation fixé à Є par commune concernée par l'étude complémentaire ou spécifique à réaliser. La compensation à verser est égale à la somme de ces dotations. En fonction de l'évolution des demandes à compenser et du montant de la dotation attribuée au Département de l'hérault, il pourrait être exigé d'introduire dans les années à venir, une diminution des plafonds de compensation des études complémentaires ou spécifiques PLU.