Cahier des Clauses Techniques Particulières

Transcription

1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES MISSION DE PRESTATION POUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) Date et heure limites de réception des offres Vendredi 10 avril 2015 à 16 heures Cahier des Clauses Techniques Particulières

2 Page 2 sur 11

3 I. CONTEXTE ET OBJET DE LA MISSION Le présent cahier des charges est établi en vue de la consultation de bureaux d'études afin de permettre à la collectivité de choisir l'équipe qui sera chargée de mener à bien la révision du Plan Local d'urbanisme sur la totalité du territoire communal, à partir du programme initial défini ci-après et conformément au respect des principes d aménagement définis par le Code de l Urbanisme. 1- Contexte de la révision Par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2015, la ville de Lèves a décidé de prescrire la révision générale de son Plan Local d'urbanisme. Le PLU actuellement en vigueur a été approuvé le 22 septembre Il a fait l objet d une modification simplifiée en 2012 et d une modification en Une seconde modification est actuellement en cours et devrait être approuvée d ici la fin du premier semestre L objectif de cette révision est d actualiser le document d urbanisme au regard de l ensemble des évolutions. Les principaux objectifs de la municipalité ont été définis dans la délibération de prescription de révision de son PLU du 28 janvier 2015 : - Intégrer l ensemble des dispositions législatives en vigueur et notamment la prise en compte de la loi Grenelle I et II d ici le 1 er janvier 2017, - Définir un objectif de développement cohérent avec les capacités de la commune, - Prendre en compte du projet d aménagement du cœur de village dans le PLU, - Définir des règles d urbanisme adaptées à la typologie architecturale des quartiers anciens de la commune, - Revoir les règles limitant la densification des zones urbanisées, - Renforcer la vocation économique de la zone d activités, - Mettre en conformité le document d urbanisme existant avec les orientations des documents supra-communaux. 2- Présentation de la commune La commune de Lèves est située à la périphérie nord de Chartres. Elle comptait habitants en 2007 et habitants en 2012 pour une superficie totale de 751 hectares. Elle est traversée par plusieurs routes départementales et également par la route nationale 154 (axe Chartres-Dreux) qui génère un trafic soutenu et des difficultés de circulation importantes aux heures de pointe. Les espaces naturels sont importants : le plateau agricole au nord, les vallées de l Eure et du Couasnon bordées de coteaux boisés plus ou moins escarpés, les nombreuses espaces naturels situés dans le tissu bâti (domaines paysagers, cœurs d îlots, espaces plantés, boisements ou bosquets ). La zone urbanisée s est développée autour des noyaux anciens du centre bourg et des hameaux (Chavannes, Le Mousseau, Longsault et Ouarville). Les extensions urbaines les plus récentes sont le Parc des Boissières, réalisé dans le cadre d une Zone d Aménagement Concerté, et le lotissement de la Croix Saint Gilles, situé au nord de la commune. La commune comprend un nombre importants d équipements culturels, sportifs, socio-médicaux ainsi qu un tissu économique dynamique alimenté à la fois par les commerces du centre-ville et les zones d activité du Petit Réau et de la Butte Celtique. Page 3 sur 11

4 3- Documents supra-communaux à prendre en compte Le Schéma de COhérence Territoriale, approuvé le 15 mai 2006 est actuellement en cours de révision afin d intégrer les nouvelles communes de la communauté d agglomération Chartres Métropole, Un nouveau Programme Local de l Habitat est actuellement en cours d élaboration. Il fait suite à celui portant sur la période , Le Plan de Déplacements Urbains de l agglomération chartraine approuvé le 10 février 2014, Le SDAGE Seine-Normandie adopté le 29 octobre 2009, Le Plan de Prévention des Risques d Inondation de la vallée de l Eure, approuvé le 19 février Projets communaux à prendre en compte La ville de Lèves a lancé, en parallèle de la révision générale de son PLU, des études préalables à l aménagement du cœur de village et à la construction d une école élémentaire et d un accueil de loisirs. Les conclusions de ces études sont attendues pour le 3 e trimestre 2015 et devront être prises en compte dans le futur PLU notamment pour l élaboration du PADD et lors de la traduction réglementaire. A l inverse, les orientations d aménagement et de programmation (OAP) proposées par l équipe d étude en charge de la révision du PLU pourront alimenter la réflexion sur l aménagement du cœur de village. Ainsi, sans être trop figées, des interactions avec le projet d aménagement sur le cœur de village sont à prévoir. De plus, la ville de Lèves envisage la suppression des plans d alignement existants sur plusieurs voies communales et départementales. Les conclusions de cette réflexion devront être intégrées dans la révision du PLU. Page 4 sur 11

5 II. CONTENU DE LA MISSION 1. Cadre général Dans le cadre de sa mission, l équipe d étude devra : - sensibiliser les élus aux principes du code de l urbanisme et des lois Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et Engagement National pour le Logement en date du 13 juillet 2006, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 et la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ; - assister la collectivité dans sa concertation avec la population ; - faciliter l'accessibilité et la lisibilité du document ; - accompagner la collectivité pour faire émerger et formaliser son projet urbain et l'évolution de son territoire dans un objectif de développement durable communal ; - établir le document dans tous ses aspects techniques et administratifs conformément aux dispositions du code de l'urbanisme; - animer la commission d urbanisme chargée de l'élaboration du document d urbanisme ainsi que les réunions avec les Personnes Publiques Associées (PPA); - accompagner la collectivité lors de l enquête publique et le suivi du dossier jusqu'à son opposabilité. L équipe d étude s engage donc à apporter toutes les modifications nécessaires jusqu à l opposabilité du document qui sera considérée comme la date d achèvement de la mission. 2. Contenu de la mission du bureau d'études La révision du PLU doit permettre la mise à jour des éléments existants ainsi que l approfondissement de certains points insuffisamment traités dans le PLU en vigueur. Elle s organisera sur la base des quatre phases suivantes : Phase 1 : Mise à jour du diagnostic et des enjeux Phase 2 : PADD Phase 3 : Elaboration du Règlement (écrit et graphique) et des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Phase 4 : Mise en forme du PLU pour Arrêt, enquête publique et Approbation L équipe d étude fera des propositions d organisation générale de conduite de la démarche (commission urbanisme, concertation avec les PPA, avec la population, ) A. Phase 1 : Mise à jour du diagnostic et des enjeux L équipe d étude réalisera une mise à jour du diagnostic du territoire communal réalisé en 2010 en faisant ressortir les diverses problématiques déjà mises en évidence ou nouvelles et analysées au regard du contexte communal et intercommunal. Le diagnostic sera établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. Le bureau d études formulera les objectifs de développement et d aménagement de la commune et les analysera en fonction des projets et contraintes identifiés initialement par la collectivité. Page 5 sur 11

6 L expression d une synthèse et des enjeux doit apparaître à la fin de chacun des thèmes du diagnostic. Elle sera remise sous forme de tableaux, photos, cartes et de graphiques commentés. Un soin particulier sera apporté à la traduction graphique (spatialisation et schéma de principe) pour donner une base commune d analyse territoriale, de consensus sur le diagnostic. L'ensemble de ces éléments constituera la première partie du rapport de présentation et servira également pour la concertation de la population, des associations locales et des personnes concernées. B. Phase 2 : Elaboration du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) Le PADD est le document politique qui devra exprimer le projet urbain retenu pour l ensemble de la commune dans une prospective de moyen à long terme. Il découle des enjeux du diagnostic et devra respecter les dispositions prévues aux articles L et R du Code de l Urbanisme. Conformément à l article L du code de l urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables : - définira les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - arrêtera les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ; - fixera des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Chaque élément du PADD trouvera son origine dans l un des enjeux et besoins formulés dans le diagnostic prospectif. Le PADD intègrera également les conclusions des études préalables menées dans le cadre du projet d aménagement du cœur de village. Le PADD doit contenir la représentation graphique du projet de territoire illustré par des schémas, photographies,... Les cartes porteront sur des principes de développement, de protection et de renouvellement urbain exprimés sur l ensemble du territoire communal. La rédaction du PADD devra être claire, lisible et compréhensible par tous. Le PADD fera l objet d un débat (L du Code de l urbanisme) au sein du Conseil Municipal au plus tard 2 mois avant l arrêt du PLU. Ces deux phases feront l'objet d'une réunion de présentation aux personnes publiques associées. Page 6 sur 11

7 C. Phase 3 : Elaboration des pièces réglementaires et des orientations d aménagement et de programmation Cette phase se décompose comme suit : Un règlement graphique qui comportera la délimitation des zones où s appliqueront les règles d urbanisme du PLU : documents graphiques à l échelle 1/5000e ou 1/2000e pour les parties urbanisées. Un plan d'ensemble, représentant l'intégralité du zonage communal, est demandé. Un règlement écrit dont l élaboration s effectuera sur la base de propositions du bureau d'études conformément à l article L du code de l urbanisme. Le règlement écrit devra trouver le bon équilibre entre un cadre règlementaire précis et une certaine souplesse pour permettre des constructions répondant aux nouvelles formes urbaines. Il pourra comprendre tout ou partie des 16 articles prévus à l article R du code de l'urbanisme. Les dispositions générales du règlement doivent être intégrées dans chaque zone. Le règlement est illustré dans la mesure où les documents graphiques améliorent la compréhension de la règle. L ensemble des règles du règlement, des délimitations des zones et des dispositions particulières devra être motivé. Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) permettant de préciser les conditions d'aménagement des zones ou secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Ces orientations d'aménagement et de programmation pourront se traduire de manière écrite et/ou par des schémas, indiquant par exemple, les principes de desserte ou de liaison de la zone, les espaces publics, le stationnement, les plantations, l orientation du bâti... Les orientations pourront définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles pourront favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations soit destiné à la réalisation de commerces. Elles pourront comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles pourront porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces propositions d'aménagement et de programmation (OAP) devront être formalisées à part, dans un document d ensemble dénommé "Orientations d'aménagement et de programmation" (article L du code de l urbanisme). Il appartient au bureau d études de proposer précisément le mode de traduction graphique de ces propositions et leurs échelles. Cette phase fera l'objet d'une réunion de présentation aux personnes publiques associées. Page 7 sur 11

8 D. Phase 4 : Mise en forme du PLU ARRET DU PLU Le bureau d'études a en charge la réalisation complète des documents devant constituer le dossier de projet de PLU qui comprend les documents suivants : Le rapport de présentation, pièce maîtresse du document, ne doit pas être une juxtaposition de monographies. Son contenu devra être clair, précis, concentré et indiquer comment le PLU répond au diagnostic et à la stratégie communale ; Conformément à l article L , le rapport de présentation - expliquera les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement ; - analysera la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il exposera les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers ; - établira un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ; - présentera une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme ; - justifiera les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. - Fixera un ensemble d indicateurs permettant d assurer un suivi de l application du PLU dans le temps : environnement, urbanisme, consommations foncières, habitat social, Il devra être précisé «l état 0» et les moyens de mesures de l évolution. Le PADD (Article R123-3 du code de l urbanisme) ; Le règlement accompagné des documents graphiques au 1/2000 et 1/5000 (article R à R du code de l urbanisme) ; Les Orientations d aménagement et de Programmation (OAP) (Articles R123-3 et R du code de l urbanisme) ; Les annexes (articles R et R du code de l'urbanisme) qui comprennent notamment : - les annexes sanitaires (réseau d eau potable, le schéma d assainissement, les déchets...), - le plan et la liste des servitudes d utilité publique, - les plans de prévention des risques, - la liste des emplacements réservés, - Le bureau d études, après avoir intégré les corrections et modifications éventuelles, devra constituer le dossier d arrêt du PLU Le dossier d arrêt sera remis à la commune en 5 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique (CD-ROM). La commune se charge de la transmission des dossiers d arrêt de projet à l ensemble des personnes associées et services. La consultation des personnes associées durera 3 mois. Page 8 sur 11

9 ENQUETE PUBLIQUE A l issue de la consultation des personnes associées, le projet de révision du PLU sera soumis à enquête publique. Il s agit du PLU arrêté auquel sont annexés les différents avis des personnes publiques associées ou consultées. Le titulaire fournira à la commune le dossier d enquête publique en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique (CD-ROM). APPROBATION DU PLU L équipe procédera en concertation avec la commune aux modifications du projet pour prendre en compte les résultats de l enquête publique et les avis des personnes publiques associées. L équipe proposera un tableau synthétique de l ensemble des remarques faites et des réponses pouvant y être apporté. L équipe préparera le dossier final avec modifications éventuelles pour approbation par le conseil municipal. Le dossier d arrêt sera remis à la commune en 6 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique (CD-ROM). Le titulaire effectuera les corrections du dossier PLU, suite au contrôle de légalité du Préfet, au cas où des modifications s'avéreraient indispensables. III. CONDITIONS D EXECUTION DE LA MISSION 1. Compétences de l équipe d étude L équipe devra présenter au minimum les compétences suivantes : - Urbanisme, - Architecture, - Paysage et environnement. Compte tenu de la nature de l étude, l équipe doit expressément présenter les personnes amenées à intervenir selon leur formation, leurs compétences, leur expérience dans les domaines demandés. L équipe présentera également les références d études similaires réalisées et les moyens matériels dont elle dispose pour y répondre. 2. Déroulement de l étude L étude se fera dans le cadre de réunions de travail (1 fois par mois minimum) qui pourront prendre la forme, le cas échéant de visites sur le terrain ou de réunions thématiques. Le bureau d études animera les réunions, fixera les ordres du jour, en concertation avec le maître d ouvrage, préparera les documents de travail et établira les comptes rendus dans un délai maximum de 8 jours suivants la date de la réunion. La ville de Lèves assurera la transmission des convocations et des comptes rendus. Les frais de déplacement et les frais de «production» des supports techniques (documents de travail) seront inclus dans le montant forfaitaire d une prestation «réunion». En sus des réunions de travail avec la collectivité précisées dans son offre par le bureau d'étude, il sera prévu : - deux réunions de présentation aux personnes publiques associées à la fin des phases 2 et 3, - deux réunions publiques à prévoir en concertation avec le maître d ouvrage (cf. Article 3) D'autres réunions pourront être organisées sur l'initiative du maître d'ouvrage. Le bureau d études fournira un prix de réunion complémentaire. Page 9 sur 11

10 3. Assistance à la concertation Les modalités de concertation ont été définies dans la délibération de prescription de révision de son PLU du 28 janvier 2015 : - Mise en place d un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d ouverture, - Rédaction d articles dans la presse locale, - Rédaction d articles dans le bulletin municipal, - Organisation d une ou plusieurs réunions publiques avec la population - Affichage en mairie des délibérations, comptes rendus de commission. Le bureau d'études sera chargé de la préparation et de l animation de deux réunions publiques qui seront prévues en concertation avec le maître d ouvrage. Les coûts liés à la réalisation de ces prestations seront intégrés dans la proposition de l équipe d étude. 4. Calendrier L attention des candidats est attirée sur le fait que, compte tenu du contexte législatif (loi Grenelle I et II) la révision du PLU devra impérativement être terminée au plus tard d ici fin Le calendrier prévisionnel de l étude est fixé comme suit : Démarrage de la mission : mai 2015 Réalisation du diagnostic : mai - octobre 2015 Elaboration du PADD: novembre janvier 2016 Zonage-Règlement et OAP: février-juin 2016 Arrêt du PLU : juillet 2016 Approbation du PLU : décembre 2016 La proposition devra faire apparaître un montant forfaitaire par phase. Les délais et le nombre de réunions devront être précisés pour chacune des phases en fonction de la méthodologie proposée. Le maître d ouvrage s engage à valider chaque phase dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de sa réalisation. La ville de Lèves se réserve la possibilité de modifier le calendrier prévisionnel d exécution de la mission si des éléments importants et imprévisibles venaient modifier les conditions de réalisation de la mission. 5. Documents Documents fournis par la ville de Lèves - les fonds de plan cadastraux remis au format SIG, - le PLU en vigueur (NOTA : le PLU est consultable sur le site - le porter à connaissance transmis par le Préfet à la collectivité qui pourra être complété tout au long de la procédure ; - toutes les études techniques ou éléments d'analyses susceptibles d alimenter la réflexion. Documents à fournir par le bureau d études Documents d'étape : à la fin de chacune des phases, le bureau d études remettra un exemplaire, en format papier reproductible, ainsi qu'un exemplaire numérique sur CD ROM PLU arrêté : 5 exemplaires papier + 1 exemplaire numérique sur CD ROM PLU pour enquête publique : 3 exemplaires papier + 1 original numérique sur CD ROM PLU approuvé : 6 exemplaire papier reproductible + 1 original numérique sur CD ROM Page 10 sur 11

11 Les documents graphiques devront être conformes aux dispositions du cahier de charge préconisé par le Conseil National de l Information Géographique qui figure dans le dossier de consultation. Les sorties des documents graphiques du PLU seront de la forme tirage couleur sur fond de plan cadastral à une échelle compatible avec la superficie de commune et la densité des informations représentées. Les documents écrits devront être rendus dans un format WORD (.doc) et PDF Le bureau d études devra tenir à la disposition de la ville de Lèves un dossier numérique intégral (y compris les plans) à tout moment du projet. Propriété des études et documents Les droits de propriétés intellectuelles des documents produits en exécution de la commande seront propriété de la collectivité. Cette clause vaut pour tout type de support de reproduction, tout public et toute zone géographique de diffusion. Cette cession est exclusive et interdit au bureau d'études de faire usage de tout ou partie de la présente étude dans n'importe quel cas sans l'autorisation du maître d ouvrage. Page 11 sur 11