CONVENTION FFBB / LNB

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1 CONVENTION FFBB / LNB Adoptée par l Assemblée Générale de la FFBB en date du 27 juin 2009 Adoptée par l Assemblée Générale de la LNB en date du 01 septembre 2009 Préambule La Fédération Française de Basket-ball (ci-dessous dénommée «FFBB»), association déclarée reconnue d utilité publique ci-dessous dénommée «FFBB», est une fédération sportive agréée ayant reçu délégation du Ministre chargé des sports conformément à l article 17 de la loi n du 16 juillet 1984 modifiée. Par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 1987 la FFBB a décidé de créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale. Cette ligue professionnelle, qui porte aujourd hui le nom de Ligue Nationale de Basket-ball (ci-dessous dénommée «LNB») a été créée le 27 juin1987. Dans le cadre de la délégation ministérielle dont elle dispose, la FFBB a notamment en charge l organisation, la promotion, le développement de la discipline sur le territoire français, ainsi que de procéder aux diverses sélections aux fins de représentation de la France dans les compétitions internationales. A ce titre, et pour la période allant de 2009 à 2013, la FFBB a déterminé trois axes stratégiques de développement, dont la nécessité d avoir des équipes de France performantes aux Jeux Olympiques (ci-après l Axe de Développement). La réussite de cette performance passe indéniablement par la réalisation d objectifs (ci-après les Objectifs) déterminés au sein de pôles d orientations politiques, notamment comme suit : Pérenniser les sélections des équipes de France dans les compétitions européennes et mondiales : o Qualifier les équipes de France A aux championnats d Europe et aux Mondiaux o Maintenir les équipes de France jeunes parmi les meilleures nations européennes Organiser un parcours de formation du jeune joueur vers le haut niveau cohérent «Parcours d Excellence Sportive» o S assurer des conditions de formation optimales au sein des centres de formation pour la poursuite de la formation après 18 ans Favoriser le temps de jeu des jeunes français dans les championnats professionnels : o Limiter le nombre d étrangers dans les championnats professionnels de la LFB et LNB o Réfléchir à une articulation entre la PRO B et la NM1 o Favoriser les joueurs formés localement au sein des équipes professionnelles Optimiser les relations FFBB et les Ligues professionnelles o Faire partager l axe stratégique et les orientations politiques des équipes de France performantes avec les ligues professionnelles 19/195

2 o o Favoriser l émergence de grands clubs professionnels français au niveau européen Règlementer le pouvoir et le rôle des agents en concertation avec l Etat Valoriser une culture, une image de des équipes de France o Communiquer sur l équipe de France A masculine tout au long de l année o Développer une culture Equipe de France, des jeunes aux anciennes gloires, communiquer et valoriser le joueur international L ensemble des institutions sportives ayant en charge la gestion de la discipline du basketball, et notamment la Ligue Nationale de basketball, contribuent au développement, à la mise en œuvre et la réalisation des Objectifs. En application de l article R du Code du sport, la FFBB et la LNB souhaitent conclure une convention déterminant la portée et l étendue de la délégation accordée par l instance fédérale à la LNB, étant précisé que les domaines relevant de la seule compétence de la FFBB sont définis à l article R du Code du sport. Le sport professionnel, sous couvert de la LNB, étant un acteur essentiel à la mise en œuvre et à la réalisation des moyens permettant d atteindre les Objectifs, la présente convention implique la LNB à l Axe de Développement fédéral, et est guidée par sa volonté affirmée de mise en place des moyens tendant à sa réussite. Article 1 Domaines de compétence délégués à la LNB 1. Compétitions a) La FFBB délègue à la LNB l organisation et la gestion des compétitions suivantes pour lesquelles elle s engage à respecter le droit à l information tel que défini à l article L du Code du sport (ciaprès désignées «les Compétitions Déléguées) : - Championnat de France professionnel de PROA, 1ère division professionnelle masculine, - Championnat de France professionnel de PROB, 2éme division professionnelle masculine, - Championnat Espoirs de PROA, équipes Espoirs des clubs de PROA, - La Semaine des As, coupe de la LNB réunissant 8 équipes de PROA, - Le All Star Game Masculin, match exhibition entre les meilleurs joueurs de la LNB, - Le Trophée du Futur, coupe de la LNB réunissant 8 équipes du championnat Espoirs de PROA. b) La LNB ne pourra changer et/ou modifier les dénominations des Compétitions Déléguées, ou bien les supprimer ou créer d autres compétitions sans l accord préalable de la FFBB. c) La LNB élabore et adopte les règlements sportifs de ces compétitions dans le respect des règlements et statuts de la FFBB, mais également dans le respect des Objectifs. d) Conformément à l article 604 des règlements généraux de la FFBB, la Commission Juridique et de Discipline de la LNB possède un pouvoir disciplinaire concernant touts faits répréhensibles survenus dans le cadre de l organisation des Compétitions Déléguées. e) La LNB assure la promotion et la communication des Compétitions Déléguées. 2. Joueurs, entraîneurs et autre personnel des clubs membres de la LNB a) La LNB est responsable de la bonne application des règles de participation des joueurs, ainsi que des règles tendant à leur engagement et mutation au sein des clubs membres de la LNB. Le respect de ces règles contribue directement à la réalisation des Objectifs. 20/195

3 b) La LNB aura en charge l adoption et l application des règles d homologation des contrats des joueurs et entraîneurs évoluant au sein des Compétitions Déléguées sous réserve de la régularité d une telle pratique eu égard au chapitre 12 de la Convention Collective Nationale du Sport, et s assurera que ces contrats pourront être régulièrement communiqués à la Commission Fédéral des Agents Sportifs. c) La LNB pourra adopter un règlement médical particulier aux compétitions dont la gestion lui est confiée, bien qu il soit rappelé que la surveillance médicale des joueurs inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de Haut Niveau et la lutte contre le dopage sont de la compétence de la FFBB. d) Les clubs professionnels membres de la LNB sont tenus de libérer les joueurs sélectionnés dans les équipes de France et de les mettre à disposition de la FFBB pour les rencontres ou stages organisés dans les conditions prévues dans les règlements généraux de la FFBB. e) Les joueurs sélectionnés au sein des équipes de France sont assurés par la FFBB pendant toute la durée de la mise à disposition selon les garanties déterminées en raison du contenu du contrat de travail homologué par la LNB. Les groupements sportifs et les joueurs reçoivent au début de la période de mise à disposition une copie de la police d assurance souscrite. Les clubs membres de la LNB ont toute latitude pour souscrire des garanties complémentaires pour leurs joueurs sélectionnés. Afin de pouvoir régulièrement assurer ces joueurs, la LNB s engage à communiquer à la FFBB, à sa demande, les contrats de travail des joueurs sélectionnés en équipe nationale qui évoluent au sein des championnats professionnels. f) Dès lors que la FFBB sollicitera un salarié d un groupement sportif membre de la LNB, autre qu un joueur, afin d intervenir bénévolement ou non auprès des équipes de France, elle sera tenue d obtenir au préalable l accord dudit groupement sportif employeur. 3. Droits d exploitation marketing (hors droits audiovisuels) a) Outre les droits audiovisuels prévus au 4. de la présente convention, la LNB possède la faculté de commercialiser les autres droits d exploitation marketing des Compétitions Déléguées. b) Le produit de cette commercialisation sera affecté au bénéfice de la LNB. c) Dans un souci de cohérence, la LNB informera la FFBB de toute éventualité de commercialisation des droits d exploitation marketing des Compétitions Déléguées, et devra avoir l avis de la FFBB préalablement à tout engagement contractuel. 4. Droits audiovisuels délégation de commercialisation a) La FFBB, bien que demeurant seule propriétaire des droits d exploitation audiovisuels des compétitions déléguées, délègue à la LNB la commercialisation de ces droits à compter de l entrée en vigueur de la présente convention, conformément à l article R du Code du sport. b) Cette délégation est accordée pendant la durée de la présente convention. c) Les modalités d exercice de cette délégation seront déterminées ultérieurement entre la FFBB et la LNB par voie contractuelle, étant précisé qu il est déjà convenu que la LNB sera seule habilitée afin de négocier, avec l actuel télédiffuseur des compétitions déléguées, toute modification se rapportant à ces compétitions. d) Les modalités financières, notamment de répartition du produit de la commercialisation des droits d exploitation audiovisuels des compétitions déléguées, seront déterminées par voie d avenant à la présente convention. 21/195

4 5. Contrôle de Gestion La FFBB délègue à la LNB le contrôle juridique et financier de ses clubs membres de la LNB par l intermédiaire de la Direction Nationale de Conseil et de Contrôle de Gestion (DNCCG), dont les règles de fonctionnement et le règlement sont établis par le Comité Directeur de la LNB et figurent dans les Règlements Généraux de la LNB. Article 2 Domaines de compétence associés et/ou partagés entre la FFBB et la LNB 1. La LNB est associée à l exercice des compétences de la FFBB dans les domaines suivants : a) Instruction des dossiers de demande de licence sportive et délivrance de ces dernières dans un souci de cohérence, et selon les modalités définis par les règlements de la FFBB. b) La détermination les normes minima requises pour l obtention du statut professionnel des clubs de PROA et de PROB. c) La LNB, avant leur adoption par son instance dirigeante, sollicitera pour avis à la FFBB les règles de participation des joueurs, ainsi que des règles tendant à leur engagement et mutation au sein des clubs membres de la LNB pour les Compétitions Déléguées. Ces règles doivent impérativement concourir à la réalisation des Objectifs. d) La mise en oeuvre du passeport médical et la coordination du suivi longitudinal des joueurs sous contrat sont assurées par la LNB, en concertation avec le Président de la Commission Médicale de la FFBB. e) Présence d un représentant titulaire et un suppléant au sein de la Commission des Agents Sportifs de la FFBB et définition du contenu de l examen relatif à la licence d agent sportif en concertation avec la LNB. 2. La FFBB et la LNB détermineront d un commun accord, pour chaque saison sportive, le nombre de clubs du secteur fédéral accédant à la LNB ainsi que le nombre de clubs de la LNB descendant du secteur fédéral. 3. Le calendrier sportif des Compétitions Déléguées est élaboré conjointement par la FFBB et la LNB, étant précisé que le calendrier de l équipe nationale masculine A est prioritaire sur celui des Compétitions Déléguées. 4. La FFBB associera la LNB dans la médiatisation de la Coupe de France dès lors que les groupements sportifs de la LNB entreront en lice. 5. Dans le cadre du traitement d un dossier par une Commission Fédérale, portant sur un licencié et/ou un groupement sportif relevant de la LNB, cette Commission pourra demander l avis et/ou la présence d un représentant de la LNB. 6. Le Président de la LNB communiquera au Président de la FFBB une liste de personnes qu il souhaite présenter comme membres des Commissions Fédérales. 7. La LNB sera associée aux travaux de la C.F.A.M.C. en ayant un représentant au titre de membre de la sous-commission «Haut Niveau» en charge de l arbitrage du secteur professionnel. 8. La LNB communiquera à la FFBB une liste de personnes qu elle propose à la fonction de superviseur lors des Compétitions Déléguées. La FFBB et la LNB s assureront alors de leurs compétences, détermineront leur faculté à assurer ce rôle et procèderont le cas échéant à une formation spécifique. 22/195

5 9. La formation et la reconversion des joueurs professionnels sont assurées conjointement par la FFBB et la LNB, sous réserve et dans la limite du respect des dispositions législatives et des stipulations de la Convention Collective dans ce domaine. Une commission «Formation - Reconversion» formée paritairement de représentants de la FFBB et de la LNB sera à cet effet mise en place de façon permanente. Le Directeur Technique National ou son représentant, le Président du Syndicat National des Basketteurs (SNB) ou son représentant, le Président du Syndicat des Coaches de Basketball (SCB) ou son représentant et le représentant des médecins feront partie de cette commission. 10. La FFBB et la LNB déterminent d un commun accord l organisation générale des filières de formation, les objectifs poursuivis, les catégories d âge concernées, les complémentarités et les modalités de collaboration entre structures composant la filière d accès au sport de haut niveau mise en place par la FFBB et les centres de formation des groupements sportifs professionnels membres de la LNB. 11. Le cahier des charges des centres de formation relevant des groupements sportifs membres de la LNB, et adopté par la FFBB, sera soumis à l approbation du comité directeur de la LNB. L évaluation de ces centres de formation sera effectuée par la FFBB en collaboration avec la LNB. De même, toute modification opérée par la FFBB concernant le statut des joueurs en formation relevant des groupements sportifs de la LNB, notamment la convention de formation, devra être approuvée par le comité directeur de la LNB. 12. La FFBB et la LNB participent à la gestion des compétitions européennes de clubs professionnels conformément au «Règlement FIBA régissant les Organisations de Ligues» et aux accords signés entre la FIBA Europe et l ULEB. L inscription des équipes aux compétitions européennes relève de la compétence de la FFBB sur proposition de la LNB, dans le respect des règles et décisions de ces instances internationales. La FFBB et la LNB s engagent à s associer paritairement dans toutes les structures en charge de la promotion commerciale des compétitions internationales professionnelles n intégrant pas d équipes nationales. La FFBB s engage à associer la LNB à la recherche de solutions communes dans les dossiers relevant des institutions internationales concernant l organisation des compétitions de clubs et toute autre question intéressant directement ou indirectement le Basket-ball professionnel masculin. Article 3 Communication / diffusion de l information 1. Les délibérations du Bureau, du Comité Directeur, l Assemblée Générale de la LNB, ainsi que les décisions de la Commission Juridique et de Discipline de la LNB sont communiquées à la FFBB pour information, et éventuellement pour demande d extension des sanctions auprès d instances sportives tierces. 2. Tous les imprimés de la LNB (lettres, affiches, billets, communiqués de presse ) mentionneront le nom «Fédération Française de Basket-ball» ainsi que le logo officiel de la FFBB. 3. Avant le début de chaque saison sportive, la FFBB indiquera par écrit à la LNB les modifications de ses règles de fonctionnement (désignation, évaluation, etc.) et lui adressera le classement de ses arbitres de haut niveau ainsi que la liste de ceux qualifiés au niveau international. 4. La CFAMC désigne les arbitres officiels pour les rencontres des compétitions déléguées, et communiquera cette liste d arbitres désignés à la LNB. 5. La LNB s engage à ce que chacun de ses membres adresse à la FFBB, après chaque rencontre, une cassette vidéo ou un DVD de cette rencontre. 23/195

6 6. Les contrats conclus par les clubs membres de la LNB avec leurs joueurs et entraîneurs pourront être communiqués à la FFBB, à sa demande, afin notamment de satisfaire à ses obligations en matière de contrôle des agents sportifs. 7. La LNB sera informée des sanctions adoptées à l encontre d un joueur de la LNB dans le cadre de la lutte contre le dopage dans les conditions prévues au règlement particulier de lutte contre le dopage de la FFBB. 8. La LNB sera le relais de la FFBB, au sein de ses clubs membres, pour la mise en œuvre d actions de communication portant sur l équipe de France masculine A, et/ou tendant à valoriser l image de cette équipe et/ou promouvoir et développer une culture «équipe de France». Article 4 - Durée de la convention La présente convention est adoptée par les Assemblées Générales de la FFBB et de la LNB, pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu au 30 juin Cette convention et ses modifications ne prennent effet qu'après approbation par les assemblées générales de la FFBB et de la LNB, ainsi qu après leur approbation par le Ministre chargé des sports. Article 5 : Contrôle Le Comité Directeur de la FFBB peut se saisir, pour éventuellement les réformer, de toutes les décisions prises par l'assemblée générale de la LNB et par les instances élues ou nommées de la LNB qui seraient contraires aux statuts de la FFBB, à ses règlements, ou à l'intérêt supérieur du Basket-ball, ou contraire aux Objectifs. Dans cette hypothèse, une concertation préalable entre le Comité Directeur de la LNB et celui de la FFBB devra être organisée et la procédure de conciliation prévue à l'article 8 de la présente convention devra être actionnée avant toute réforme éventuelle par le Comité Directeur de la FFBB. Article 6 Commission Mixte FFBB/LNB Il sera institué une Commission Mixte FFBB/LNB composée de deux représentants de la FFBB et de deux représentants de la LNB. Les membres de la Commission Mixte FFBB/LNB sont élus par les Comités Directeurs de la FFBB et de la LNB pour une durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués à tout moment par les Comités Directeurs qui les ont élus et devront dans une telle hypothèse être remplacés dans les meilleurs délais. La commission mixte possède un pouvoir d intervention, de réflexion et éventuellement de proposition dans les limites fixées par la présente convention. Ses avis et propositions seront étudiés par les instances décisionnaires de la FFBB et de la LNB. Elle a notamment comme mission : - l élaboration et l harmonisation du calendrier des compétitions dont la LNB à en charge l organisation ; - l étude des problèmes qui pourraient se poser à partir de l entrée en compétition des groupements sportifs PRO A et PRO B en Coupe de France ; - l étude du statut de l entraîneur LNB ; - l étude et la détermination des conditions liées aux équipements et installations sportives dans lesquelles les rencontres des compétitions déléguées doivent être jouées. - L étude des problèmes et difficultés liés à l engagement des clubs membres de la LNB au sein des compétitions européennes. 24/195

7 - L évaluation annuelle des moyens mis en œuvre au sein de la LNB tendant à la réalisation des Objectifs. Cette évaluation sera portée à la connaissance, par écrit, du président de la FFBB et du président de la LNB. Article 7 Groupes de réflexion La réalisation des Objectifs devant permettre la réussite des équipes de France aux Jeux Olympiques 2012 passe indéniablement par une réflexion commune de la FFBB et de la LNB. A ce titre, des groupes paritaires de réflexion seront mise en œuvre quant aux moyens pouvant être adoptés pour la réalisation de ces Objectifs, au plus tard dans les 6 (six( mois de la signature de la présent convention. Article 8 Conciliation Tout différend entre la FFBB et la LNB, y compris tout litige ne portant pas sur un sujet traité par la présente convention, sera soumis à un préalable de conciliation entre le Président de la FFBB et le Président de la LNB, assistés chacun de deux personnes de leur choix. Fait à Paris, le 07 octobre En deux exemplaires originaux, Monsieur Yvan MAININI Président de la Fédération Française de Basket-ball Monsieur René LE GOFF Président de la Ligue Nationale de Basket-ball 25/195