Présentation de la procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme (P.L.U) et des orientations communales

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1 Présentation de la procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme (P.L.U) et des orientations communales Réunion publique de présentation du projet de P.L.U du 25 février 2011

2 LE DOCUMENT D URBANISME EN VIGUEUR La commune de PLOMODIERN dispose actuellement de deux documents d urbanisme : un Plan d Occupation des Sols (P.O.S) approuvé le 30 juin 1986, applicable sur la partie agglomérée et rurale de la commune. Ce document a fait l objet de nombreuses procédures de modifications et de révisions simplifiées depuis un Plan d Occupation des Sols (P.O.S) approuvé le 08 août 1994, applicable pour la partie littorale de la commune. Ce document a tenu compte des dispositions de la loi Littoral.

3 EXPRESSION DES INTENTIONS COMMUNALES La commune de PLOMODIERN s est engagée dans une procédure d élaboration d un Plan Local d Urbanisme par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2006 : Pour adapter le zonage des secteurs constructibles, afin de répondre aux besoins des populations, tout en respectant les objectifs de développement durable du territoire ; Modifier ou compléter le document d urbanisme ; Se mettre en conformité avec les dispositions de la loi S.R.U, ainsi que la loi pour l aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

4 LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 25 réunions de commission municipale depuis la réunion de lancement du 1 er décembre réunions de présentation de l état d avancement du projet de P.L.U en conseil municipal 2 réunions de présentation du projet de P.L.U avec les Personnes Publiques Associées (services de l Etat et autres partenaires institutionnels : la Chambre d Agriculture, la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin le Porzay, le Conseil Général 1 réunion en Sous-Préfecture de Châteaulin en présence de Monsieur le Sous Préfet et la D.D.T.M de Quimper 3 réunion de concertation avec les forces vives du territoire La profession agricole Les professionnels du tourisme Les associations

5 LES MODALITES D INTERVENTION La population: une aide à la décision Maitrise d ouvrage la commune de PLOMODIERN : prise de décision au sein du Conseil Municipal Les services de l Etat: un rôle de conseils et de contrôle Les personnes ressources (associations, milieu professionnels ) Une aide à la décision dans des réunions de concertation Maîtrise d œuvre : le bureau d études LEOPOLD un rôle d accompagnement et de conseils Les autres partenaires institutionnels: un rôle de conseil et prise de décision

6 LE CONTENU DU PLAN LOCAL D URBANISME Le Plan Local d Urbanisme (P.L.U) est l outil de planification qui a remplacé le Plan d Occupation des Sols. LE RAPPORT DE PRESENTATION LE PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES LES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PARTIES ECRITES ET GRAPHIQUES DU REGLEMENT LES ANNEXES

7 LE CALENDRIER PREVISIONNEL REUNION PUBLIQUE DE PRESENTATION PERMANENCES DU PUBLIC 25 février 2011 le mercredi 16 mars 2011 de 8 h 30 à 12 h 30 le vendredi 18 mars de 13 h 30 à 17 h 30 le jeudi 24 mars 2011 de 8 h 30 à 12 h 00 Le mercredi 30 mars 2011 de 8 h 30 à 12 h 00 Passage en C.D.N.P.S pour les espaces boisés classés Mai 2011 ARRET DU P.L.U EN CONSEIL MUNICIPAL ET BILAN DE LA CONCERTATION Juin 2011 CONSULTATION DES SERVICES Juillet / Août / Septembre 2011 ENQUETE PUBLIQUE Octobre / Novembre 2011 APPROBATION DU P.L.U EN CONSEIL MUNICIPAL Décembre 2011 / Janvier 2012

8 LE CADRE REGLEMENTAIRE La commune de PLOMODIERN s inscrit dans un contexte règlementaire assez contraignant de l application d un certain nombre de lois sur son territoire : Loi sur l eau et les milieux aquatiques Loi d orientation agricole/loi de modernisation agricole Loi sur les routes à grandes circulation (la RD 887) Lois Grenelle I et II Loi Littoral La commune appartient également au Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) de la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay. Le P.L.U en cours d élaboration devra être compatible avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale.

9 LE CADRE REGLEMENTAIRE : LA LOI LITTORAL La commune de PLOMODIERN est soumise aux dispositions de la loi Littoral et à ce titre, le P.L.U doit être compatible avec l ensemble de ces dispositions : le P.O.S approuvé en juin 1986 étant antérieur à la loi Littoral, il n a pas tenu compte de ces dispositions. Le P.O.S littoral approuvé en 1994 avait tenu compte des dispositions de la loi Littoral. Les jurisprudences successives depuis 1994 ont amené les services de l Etat à reconsidérer plusieurs points issus de cette loi, et susceptibles de conduire à des déclassements de parcelles constructibles.

10 LE CADRE REGLEMENTAIRE : LA LOI LITTORAL La commune de PLOMODIERN est soumise aux dispositions de la loi Littoral et à ce titre, le P.L.U doit être compatible avec l ensemble de ces dispositions : l article L du Code de l Urbanisme précise que «l extension de l urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameau nouveau intégré à l environnement»: l agglomération est un ensemble urbain disposant d un cœur d habitat dense et regroupé, des commerces, des activités, des services, des équipements administratifs. Le village est un ensemble d au moins 40 habitations présentant dans leur cœur des mitoyennetés du bâti, de la densité, éventuellement un ou des espaces publics, et comprenant un ou des équipements administratifs, culturels ou commerciaux. En dehors de ces espaces qualifiés d agglomération ou de village, aucune extension de l urbanisation ne peut être réalisée. Le législateur admet néanmoins que des espaces urbanisés (les hameaux) constituant un petit groupe d habitations structurées et organisées, peuvent recevoir de nouvelles constructibles, à la condition de ne pas élargir le périmètre bâti.

11 LA LOI LITTORAL : AGGLOMERATION Extensions en continuité avec l agglomération = compatibilité loi Littoral Extensions en discontinuité avec l agglomération = incompatibilité loi Littoral

12 LA LOI LITTORAL : VILLAGE Extensions en continuité avec le village= compatible loi Littoral Extensions en discontinuité avec le village= incompatible loi Littoral

13 LA LOI LITTORAL : HAMEAU ET HABITAT DIFFUS Urbanisation à partir de l habitat diffus = incompatible loi Littoral Urbanisation en densification = compatible loi Littoral

14 LE CADRE REGLEMENTAIRE : LA LOI LITTORAL une agglomération, le centre bourg de PLOMODIERN à densifier et développer prioritairement des villages littoraux à restructurer et à contenir en matière de développement urbain des hameaux ruraux à densifier par le comblement de dents creuses

15 LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES RETENUES DANS LE CADRE DU P.A.D.D Le P.A.D.D exprime de manière claire et accessible le projet politique de la collectivité, au travers d orientations d aménagement et d urbanisme : ORIENTATION 1 : assurer un développement urbain maîtrisé respectueux des équilibres locaux, par une politique cohérente de l habitat ORIENTATION 2 : conforter le poids économique de la commune en tant que pôle secondaire à l échelle du pays de Châteaulin - Le Porzay ORIENTATION 3 : promouvoir une politique cohérente des déplacements ORIENTATION 4 : favoriser une armature d équipements et de services performants dans une logique d attractivité de la commune ORIENTATION 5 : préserver et valoriser les espaces et ressources naturelles pour un territoire dynamique

16 LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES RETENUES DANS LE CADRE DU P.A.D.D ORIENTATION 1 : assurer un développement urbain maîtrisé respectueux des équilibres locaux par une politique cohérente de l habitat Renforcer le pôle urbain de PLOMODIERN dans une approche de gestion économe de l espace et de mixité sociale et urbaine Contenir le développement urbain des villages littoraux Assurer une densification des hameaux ruraux dans le respect des dispositions règlementaires Proscrire toute forme de mitage de l espace rural

17 LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES RETENUES DANS LE CADRE DU P.A.D.D Un objectif d environ 25 logements neufs par an Une densité brute (espaces publics et voiries inclus) de 10 logements minimum à l hectare, soit une moyenne de 750 m² avec des disparités entre le centre bourg et la frange littorale Soit une réservation d environ 30 hectares pour l habitat futur sur les 12 prochaines années

18 UN POLE URBAIN A RENFORCER : LE CENTRE BOURG Opération de renouvellement urbain en cœur de bourg Opération de densification urbaine dans le tissu urbain du bourg Opération d extensions urbaines en périphérie du bourg

19 UN POLE URBAIN A RENFORCER : LE CENTRE BOURG

20 REPRESENTATION GRAPHIQUE DES VILLAGES LITTORAUX

21 DES VILLAGES LITTORAUX A RESTRUCTURER Opérer un développement urbain rétro littoral Préserver les perspectives sur le littoral Requalifier certains espaces publics Régulariser les systèmes d assainissement des structures de camping

22 LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES RETENUES ORIENTATION 2 : conforter le poids économique de la commune en tant que pôle secondaire à l échelle du pays de Châteaulin - le Porzay Consolider la vocation agricole de la commune en accompagnant les mutations économiques nécessaires Permettre l implantation d activités économiques de proximité sur le site de Kerharo en périphérie de l agglomération Conforter la vocation touristique de la commune Affirmer l attractivité commerciale du pôle urbain de PLOMODIERN

23 LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES RETENUES ORIENTATION 3 : promouvoir une politique cohérente des déplacements Mieux exploiter la position de carrefour de la commune à l interface entre la Presqu île de Crozon, le Pays de Châteaulin et le Sud de la Cornouaille Améliorer la sécurité routière au sein de l agglomération du bourg et des pôles urbains littoraux Viser une intégration des futures voies urbaines dans un réseau bien hiérarchisé Assurer la promotion et la valorisation des modes de circulation doux

24 REPRESENTATION SPATIALE DU PADD un développement des diverses fonctions de l agglomération du bourg : habitat, activités et équipements une logique d aménagement raisonné du littoral en matière d habitat et de loisirs une logique de préservation du potentiel agricole et naturel du territoire, par une limitation de la constructibilité des hameaux

25 LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES RETENUES ORIENTATION 4 : favoriser une armature d équipements et de services performants dans une logique d attractivité de la commune Renforcer le pôle urbain de PLOMODIERN dans une logique d organisation cohérente du territoire de la C.C.P.C.P Valoriser le potentiel touristique de la commune

26 LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES RETENUES ORIENTATION 5 : préserver et valoriser les espaces et ressources naturelles pour un territoire dynamique Mettre en œuvre une trame verte et bleue Définir des coupures d urbanisation Assurer la pérennité des entités paysagères Promouvoir le patrimoine architectural et urbain Valoriser les ressources