NOTICE D INFORMATION

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1 2015 NOTICE D INFORMATION Chirurgien dentiste Rachat d années d études supérieures et d années civiles validées Informations pratiques Depuis la loi Fillon du 21 aou t 2003, deux nouvelles possibilite s de rachat pour la retraite, nomme «versement pour la retraite» vous sont propose es lorsque vous n avez pas cotise sufisamment. Ces versements vous permettent d augmenter la retraite du re gime de base des professions libe rales, soit en obtenant plus facilement une retraite taux plein pour ceux qui ne totalisent pas le nombre de trimestres requis, soit en acque rant des points supple mentaires. Cette demande d e valuation vous permettra de connaı tre le montant des versements que vous pourriez effectuer ce titre. Pour cela, vous devez, la date de re ception de votre demande : E tre a ge (e) d au moins 20 ans et de moins de 67 ans. Ne pas e tre retraite (e) de la CARCDSF. Ces versements pour la retraite consistent racheter des trimestres correspondant : Vos anne es d e tudes supe rieures. Vos anne es incomple tes valide es pour moins de 4 trimestres. Le nombre maximal de trimestres rachetables sur l ensemble de la carrière est ixé à 12. Le nombre de trimestres pris en compte par année civile pour le calcul de votre retraite ne peut être supérieur à 4. Versement pour vos années d études supérieures NI CD-Rachat anne es e tudes V3 Vos e tudes doivent avoir e te effectue es dans des e tablissements d enseignement supe rieur, e coles techniques supe rieures, grandes e coles ou classes pre paratoires. Vous devez avoir obtenu un diplo me ou avoir eu la qualite d e le ve d une grande e cole ou classe pre paratoire. Les pe riodes d e tudes ayant permis d obtenir un diplo me e quivalent de livre par un E tat membre de l Union Europe enne, sont e galement prises en compte. Pour que votre demande de versement soit recevable aupre s de la CARCDSF, il faut que le re gime de base des professions libe rales, l issue de votre diplo me ou apre s les anne es de classe pre paratoire, ait e te votre premier re gime d afiliation l assurance vieillesse obligatoire de base, et qu au moins un trimestre d assurance y ait e te valide. Versement pour vos années incomplètes Vous pouvez racheter les anne es qui ne sont pas valide es par 4 trimestres. Ce versement pour la retraite ne peut intervenir que si vous avez e te afilie (e) l assurance vieillesse du re gime de base des professions libe rales durant les anne es concerne es. CARCDSF : 50 AVENUE HOCHE PARIS CEDEX 08

2 Page 2 Selon quelles options Deux options sont possibles, mais le choix exprimé dans la demande de versement est irrévocable. Option 1 : effectuer un versement pour le taux seul : Option qui permet d atte nuer, le cas e che ant, l effet du coeficient de minoration applicable au montant de la pension pour les assure s qui souhaitent partir en retraite avant l a ge du taux plein et qui ne totalisent pas le nombre de trimestres exige s pour une pension taux plein. Option 2 : effectuer un versement pour le taux et les points : Cette seconde option atte nue la fois l effet de la de cote sur le taux de liquidation de la retraite et permet de racheter des points : une formule adapte e aux assure s qui souhaitent obtenir une majoration de leur retraite plus importante que celle obtenue avec l option 1. Points rachetables : Nombre de points rachetables par le professionnel libe ral pour un trimestre. Revenu moyen des trois dernières années 75 % P 80 % P et < 85 % P 85 % P 90 % P 90 % P 100 % P Total points trimestriels 99,4 100, ,7 119,2 125,9 132,6 Revenu pris en compte pour le calcul des points 75 % P 80 % P et < 85 % P 85 % P 90 % P 95 % P 100 % P > < < < < < P = Plafond de la se curite sociale Valeur de service du point : du 1 er janvier au 30 septembre 2015 : 0,5620. Le coût du versement Le montant trimestriel du versement est ixé par un barème actuariellement neutre qui varie en fonction de l option de versement (taux ou taux + points) choisie par l assure, de son a ge au moment de la pre sentation de sa demande pour le versement pour la retraite et de la moyenne de ses revenus d activite salarie e et non -salarie e au cours des 3 anne es pre ce dant la date de pre sentation de sa demande de versement. Selon les ge ne rations, un coeficient de majoration tenant compte de l anne e de naissance de l assure est applique pour maintenir la neutralite actuarielle du dispositif, suite au report de l a ge d ouverture des droits retraite (voir tableau en page 7).

3 PRENDRE SA RETRAITE NOTICE D INFORMATION Page 3 En application du de cret n du 8 janvier 2015, les assure s entrants dans la vie active peuvent racheter, dans un de lai de 10 ans compter de la in des e tudes, 4 trimestres d'e tudes tarif pre fe rentiel sur les trimestres rachetables. Le rachat doit concerner une pe riode de formation initiale. La demande doit e tre pre sente e au plus tard le 31 de cembre de la 10 e me anne e civile suivant la in de la ou des pe riodes d'e tudes sur laquelle ou sur lesquelles elle porte. L'assure peut racheter prix re duit 4 trimestres au maximum sur les 12 trimestres rachetables au titre des anne es d'e tudes et des anne es incomple tes. Le tarif pre fe rentiel prend la forme d'abattements forfaitaires applique s sur le bare me des rachats indique ci-contre : 400 par trimestre, lorsque le versement est pris en compte pour l atte nuation du coeficient de minoration (mais sans effet sur la dure e d assurance) ; 590 par trimestre, lorsque le versement est pris en compte au titre du taux et de la dure e d assurance. Le versement peut e tre e chelonne sur 1, 3 ou 5 ans quel que soit le nombre de trimestres rachete s. Le nombre de trimestres d e tudes supe rieures pouvant faire l objet d un abattement forfaitaire est limité à quatre. Le cas échéant, ce plafond est réduit du nombre de trimestres rachetés au titre des périodes de stages en entreprise effectués à compter du 18 mars 2015, pour les adhe rents ayant e te afilie s au re gime ge ne ral et ayant eu la possibilite de racheter deux trimestres au titre de stages Barème des versements pour l année 2015 Le rachat e tant une ope ration cou teuse, nous vous communiquons ci-apre s titre indicatif le bare me des versements pour l anne e 2015 pour vous aider prendre votre de cision.

4 Page 4 Montant du versement pour le rachat d un trimestre Barème fixé chaque année par arrêté ministériel (pour 2015, arrêté du 21/10/2012) avant application du coefficient de majoration applicable aux affiliés nés avant le 01/01/55 Âge en 2014 < ou = à 75 % P Revenu visé au 3eme de l article D du code de la sécurité sociale > ou = 80 % P et < 85 % P > ou = 85 % P > ou = 90 % P > ou = 95 % P > ou = 100 % P e P = plafond de la sécurité sociale.

5 Montant du versement pour le rachat d un trimestre et de points Barème fixé chaque année par arrêté ministériel (pour 2015, arrêté du 21/10/2012) avant application du coefficient de majoration applicable aux affiliés nés avant le 01/01/55 Page 5 Âge en 2014 < ou = à 75 % P Revenu visé au 3eme de l article D du code de la sécurité sociale > ou = 80 % P et < 85 % P > ou = 85 % P > ou = 90 % P > ou = 95 % P > ou = 100 % P P = plafond de la sécurité sociale.

6 NOTICE D INFORMATION Page 6 Majoration du coût de versement Si vous avez exerce une ou plusieurs autres activite s professionnelles que celle de chirurgien dentiste ou de sage-femme Si vous e tes de nationalite française, ou suisse, ou ressortissant de l Espace E conomique Europe en* Si vous e tes de nationalite e trange re Si vous e tes me re de famille «Pour les affiliés nés avant le 1 er janvier 1955» Justificatifs à joindre Vous devez fournir une photocopie lisible des documents suivants : Date de naissance Coeficient de majoration Avant le 1 er juillet ,06 Entre le 1 er juillet et le 31 de cembre , , , ,01 Le ou les releve s de carrie re du ou des autres re gimes d afiliation de base obligatoires. Votre carte d identite, ou passeport, ou livret de famille ou toute autre pie ce justiicative d e tat civil et de nationalite. Toute pie ce justiiant de votre e tat civil et de la re gularite de votre se jour, en cours de validite : titre de se jour ou re ce pisse de votre demande. Votre livret de famille tenu jour ou un extrait d acte de naissance des enfants que vous de clarez avoir eus ou e leve s. Pour les enfants recueillis Si vous demandez effectuer un versement pour vos anne es d e tudes supe rieures La de cision de justice vous coniant l enfant. Votre diplo me de l enseignement supe rieur ou le justiicatif de votre admission dans une grande e cole ou classe pre paratoire. Si vous avez accompli votre service national Une photocopie de l e tat signale tique des services. *Pays de l Espace E conomique Europe en : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gre ce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norve ge, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Re publique tche que, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slove nie, Sue de et Suisse. Les conseils de la CARCDSF pour établir sa demande Connaître les nouvelles règles de liquidation La pension du régime de base re sulte du nombre de points acquis en contrepartie des cotisations verse es, multiplie par la valeur du point auquel s'applique un taux de liquidation fonction de la dure e d'assurance acquise dans l'ensemble des re gimes de base de l'assure. Le taux de liquidation La pension est liquidée à taux plein, c est à dire sans décote : A l a ge du taux plein. Cet a ge est inde pendant de la dure e d'assurance acquise. A partir de l a ge minimal le gal d ouverture des droits pour : Les assure s qui totalisent le nombre de trimestres le galement pre vus pour l'obtention d une retraite taux plein. La dure e d assurance exige e pour une retraite taux plein est fonction de la classe ge ne rationnelle de l assure. Certaines cate gories suivantes : inaptes, invalides, interne s ou de porte s, anciens prisonniers de guerre, ou anciens combattants sous conditions.

7 La pension est liquidée avec un coeficient de minoration Page 7 Pour les assure s qui souhaitent liquider leur pension compter de l a ge minimal d ouverture des droits mais avant l a ge du taux plein et qui ne disposent pas de la dure e d'assurance tous re gimes pour l'obtention de taux plein, un coeficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant est applique sur le taux dans la limite de 20 trimestres. L âge de départ en retraite L a ge minimal le gal de de part en retraite est porte progressivement 62 ans en 2017 dans les re gimes de base obligatoires des salarie s et des non-salarie s, pour les ge ne rations ne es compter du 1 er juillet 1951, et selon le calendrier indique dans le tableau ci-dessous. Les assure s ne s avant le 1 er juillet 1951 ne sont pas concerne s par l augmentation de l a ge de de part en retraite, me me s ils continuent de travailler apre s cette date. Paralle lement, l a ge du taux plein e volue au me me rythme compter du 1 er juillet 2016, pour atteindre 67 ans en Date de naissance Âge de départ en retraite dans le régime de base des libéraux Age minimal légal de départ en retraite Soit dès l âge du taux plein Taux plein Soit dès l âge minimal de départ en retraite mais durée d assurance exigée Avant ans 65 ans ans 65 ans ans 65 ans 162 De janvier à juin ans 65 ans ans et 4 mois 65 ans et 4 mois ans et 9 mois 65 ans et 9 mois ans et 2 mois 66 ans et 2 mois ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 165 De 1955 à De 1958 à De 1961 à De 1964 à ans 67 ans 169 De 1967 à De 1970 à «Un assuré né en 1950, qui souhaite partir en retraite en 2015, devra totaliser 162 trimestres pour bénéficier d une pension à taux plein». La durée d assurance La dure e d'assurance prise en compte pour le calcul du taux plein est une dure e d assurance tous re gimes de base confondus, dans la limite de quatre trimestres par anne e civile. Les trimestres acquis, le cas e che ant, dans d autres re gimes de base que la CARCDSF sont pris en compte pour la de termination du taux de liquidation. La dure e d assurance requise pour l'obtention d'une retraite taux plein est de 160 trimestres pour les assure s ne s avant le 1 er janvier 1949, puis augmente d'un trimestre par classe d'a ge compter de la ge ne ration 1949 pour atteindre 164 trimestres en 2014 (soit 41 ans) pour les assure s ne s en Pour les ge ne rations 1953 et suivantes, la Loi Fillon du 21 aou t 2003 pre voit que l e volution de la dure e d assurance est ixe e par de cret l anne e de leur cinquante sixie me anniversaire. Le versement pour le taux seul est inopérant dans les cas suivants Liquidation à l âge du taux plein : le taux plein est accorde d ofice, quel que soit le nombre de trimestres acquis, il est donc inutile de racheter des trimestres. Nombre de trimestres manquants après rachat supérieur à 20 trimestres Le versement pour la retraite n atte nue pas le coeficient de minoration lorsque le nombre de trimestres totalise s apre s l ope ration de rachat demeure infe rieur de plus de 20 trimestres au taux exige pour l obtention du taux plein. En effet lorsque le nombre de trimestres manquants pour atteindre le taux plein est supe rieur ou e gal 20, le coeficient de minoration demeure ixe 25 % (1,25 % x 20).