La Retraite Sécurité Sociale

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1 Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E3 La Retraite Sécurité Sociale Créée le 15 novembre Dernière modification le 30 septembre 2008 I. A quel âge prendre sa retraite II. Comment faire la demande III. Départ volontaire en retraite IV. Départ en retraite à l'initiative de l'employeur V. Calcul de la pension entre 60 et 65 ans VI. Calcul de la pension après 65 ans VII. Montant maximum, minimum et revalorisation des pensions VIII. Majorations possibles des pensions IX. Retraite à 60 ans : mères de famille ayant eu 3 enfants X. Mères de familles : majoration de la durée d'assurance pour enfants XI. Rachat de cotisations XII. Cumul emploi retraite XIII. Allocation de solidarité aux personnes âgées La Retraite du Régime général de la Sécurité Sociale I. A quel âge prendre sa retraite Condition de cotisation Si un salarié a cotisé à l'assurance vieillesse et que cette cotisation permet la validation ne serait-ce que d'un trimestre, il peut obtenir une retraite. La retraite peut être demandée dès 60 ans, en règle générale. Il s'agit d'un droit et non d'une obligation. Retraite avant 60 ans Il est toutefois possible d obtenir le départ à la retraite dès 56, 57, 58 ou 59 ans si le salarié a commencé à travailler très jeune, avant l'âge de 17 ans, et remplit certaines conditions de durée d'assurance et d'activité. Cette mesure s'applique depuis le 1 er janvier Adressez-vous à votre organisme d'assurance vieillesse. Retraite à taux plein dès 60 ans Dès 60 ans, vous pouvez toucher votre pension de retraite à taux plein (c'est-à-dire calculée sur la base de 50 % de votre salaire annuel moyen), si vous remplissez certaines conditions. Vous devez totaliser un nombre suffisant de trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite de base confondus. Ce nombre de trimestres n'est pas exigé si vous êtes : inapte au travail, déporté ou interné politique, ancien combattant ou prisonnier de guerre, ouvrière mère de famille. Cas particulier Si vous êtes ancien combattant d'afrique du nord, vous pouvez bénéficier d'une réduction du nombre de trimestres exigés pour l'obtention d'une retraite à taux plein. Vous devez avoir effectué au moins 18 mois en Afrique du nord dans le cadre du service militaire obligatoire, ou avoir été maintenu ou rappelé sous les drapeaux. Nombre de trimestres Depuis le 1 er janvier 2003, il faut justifier de 160 trimestres d'assurance pour bénéficier du taux plein entre 60 et 65 ans. Auparavant, il fallait justifier de 150 trimestres pour ceux nés avant 1934, de 151 trimestres pour ceux nés en 1934, 152 en 1935, 153 en 1936, 154 en 1937, 155 en 1938, 156 en 1939, 157 en 1940, 158 en 1941, 159 en Retraite entre 60 et 65 ans Si vous n'avez pas suffisamment de trimestres tous régimes de retraite confondus, vous avez droit une pension calculée à un taux réduit inférieur à 50 %, avec un plancher de 25 %. Si vous avez moins de 150 trimestres d'assurance, votre pension sera proportionnelle à votre durée d'assurance dans le régime. Retraite à 65 ans et plus A 65 ans, la retraite est versée à taux plein (50 %), si elle n'a pas déjà été attribuée. Si le salarié a moins de 150 trimestres d'assurance, sa durée d'assurance est majorée de 2,5 % par trimestre écoulé après ses 65 ans, avec un plafond de 150 trimestres. Mémento Sntrs-Cgt Fiche E3 Retraite Sécurité sociale 1

2 II. Comment faire la demande Il faut d abord obtenir la reconstitution de carrière Si le salarié est âgé de 58 ans au moins, il doit recevoir un "relevé de carrière" des la CNAV. S il n'a rien reçu, il doit s adresser à sa caisse régionale chargée de l'assurance vieillesse ou à un point d'accueil retraite. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Quand faire la demande? Si possible au moins quatre mois avant la date choisie comme point de départ de la retraite. En tout état de cause, le point de départ ne peut être antérieur à la date de la demande. Il y a intérêt à choisir comme point de départ de la retraite un début de trimestre. Comment faire votre demande? Il faut utiliser le formulaire de demande de retraite disponible dans les organismes de Sécurité sociale, points d'accueil retraite, mairies éventuellement. Cette doit être envoyée ou remise de préférence à la caisse chargée de l'assurance vieillesse de la dernière activité. La demande est valable pour les activités relevant du régime général, des régimes agricoles, du commerce et de l'artisanat. Pour ceux qui ont été fonctionnaire, il faut s adresser également à l'administration dont le salarié dépendait. De même, s il a exercé des activités relevant des régimes spéciaux ou une profession libérale, il doit s adresser à la caisse de retraite spécifique. En cas de dépôt de la demande à la caisse de retraite ou à une permanence vieillesse, il est important d apporter les pièces justificatives, dont la liste est annexée au formulaire de demande de retraite. Dans tous les cas, il faut amener un justificatif d'identité, un relevé d'identité bancaire ou postal, une photocopie du dernier avis d'impôt sur le revenu. En cas d expédition par la poste, ne pas oublier de joindre les photocopies des pièces justificatives demandées, et un relevé d'identité bancaire ou postal. Un accusé de réception de la demande doit être adressé au salarié; s il ne le reçoit dans un délai de un mois, il doit le réclamer. Traitement du dossier Le salarié doit être informé, pendant le traitement de sa demande, de l'identité, de l'adresse postale, si possible du numéro de téléphone de l'agent en charge du dossier. En cas de rejet, la décision doit être motivée, et mentionner les voies de recours possibles. III. Départ volontaire en retraite Comment partir en retraite? Si le salarié a décidé de partir en retraite et qu il remplist les conditions pour percevoir une retraite, il doit prévenir son employeur et respecter un préavis, qui commence généralement à la date ou il notifie son départ à l employeur. Durée du préavis : un mois, si l ancienneté est comprise entre six mois et deux ans, deux mois, si l ancienneté est supérieure à deux ans. Si l ancienneté dans l'entreprise est inférieure à six mois, il faut se reporter aux conventions, accords collectifs et usages. Indemnité de départ en retraite 1 Il est possible d en bénéficier à partir de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). L'indemnité légale de départ en retraite ne peut pas être cumulée avec une indemnité de même nature. Si le salarié peut prétendre à plusieurs indemnités, la plus avantageuse lui sera versée. Calcul du montant Ancienneté Salaire 10 ans/15 ans 1/2 mois 15 ans/20 ans 1 mois 20 ans/30 ans 1 mois 1/2 + de 30 ans 2 mois Le salaire retenu correspond soit à 1/12 de votre rémunération des 12 derniers mois, soit à 1/3 de votre rémunération des 3 derniers mois. IV. Départ en retraite à l'initiative de l'employeur Age de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur Depuis août 2003, elle ne peut intervenir que lorsque vous atteignez l'âge de 65 ans, sauf situations particulières. 1 Elle n est pas attribuée aux non-titulaires fonction publique Mémento Sntrs-Cgt Fiche E3 Retraite Sécurité sociale 2

3 Un accord collectif étendu (conclu avant le 1er janvier 2008) peut prévoir un âge inférieur, compris entre 60 et 65 ans. Il doit inclure des contreparties en matière d'emploi et de formation professionnelle. Mise à la retraite avant 65 ans Elle peut également intervenir : en cas de préretraite progressive, ou en cas de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (dispositif CATS instauré pour les "métiers pénibles"), ou en cas de régime de préretraite défini avant août Dans tous les cas, il faut réunir les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, notamment le nombre de trimestres requis. Si ces conditions ne sont pas réunies, la mise à la retraite est considérée comme un licenciement. Procédure de mise à la retraite Il n'est pas prévu de procédure formelle, mais le salarié est en général convoqué par son employeur pour un entretien préalable, ne serait-ce que pour vérifier qu il remplit bien les conditions et pour fixer le point de départ du préavis. Cas particulier : une autorisation préalable de l'inspection du travail est nécessaire pour les représentants du personnel. Préavis Il commence à la date où l employeur vous notifie le départ. Sa durée varie selon l ancienneté : moins de six mois : se reporter aux conventions, accords collectifs et usages, de six mois à deux ans : un mois, plus de deux ans : deux mois. Indemnité de départ en retraite Le bénéfice d'une indemnité de départ est ouvert aussi dans ce cas. Elle n'est pas soumise à cotisation sociale (dans certaines limites). Elle est soumise à la CRDS (au taux de 0,5 %) et à la CSG (au taux de 7,5 %) pour la part supérieure au montant légal ou fixée par la convention collective (la part inférieure au montant en étant exonérée). Montant de l'indemnité Il est égal au minimum à celui de l'indemnité de licenciement, ou de l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective si celle-ci est plus importante. Il varie selon l ancienneté. V. Calcul de la pension entre 60 et 65 ans Conditions et formule de calcul Le bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles est ouvert : si vous avez cotisé au régime général d'assurance vieillesse des salariés de l'industrie et du commerce ou aux assurances sociales agricoles en tant que salarié agricole, dès l âge de 60 ans, sauf pour certains salariés ayant commencé à travailler très jeunes qui peuvent partir plus tôt. Son montant est calculé en fonction : de la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse, du salaire annuel moyen, d'un taux déterminé par le nombre de trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus (il est compris entre 25 et 50 %). Formule de calcul du montant La formule de base pour calculer le montant de la retraite est la suivante. Diviser le nombre de trimestres d'assurance par un plafond, égal à 152 trimestres en 2004, 154 en 2005, 156 en 2006, 158 en 2007, 160 à partir de 2008, et multiplier le résultat par le salaire annuel moyen, puis par le taux de pension qui est attribué. Salaire annuel moyen (SAM) Il est calculé à partir des salaires annuels sur lesquels vous avez cotisé depuis Ils sont revalorisés et une moyenne des meilleures années est établie. Voir les coefficients de revalorisation en fiche K15. Le nombre des meilleures années retenues varie en fonction de votre année de naissance. Nombre d'années retenues Les 10 meilleures année sont retenues si vous êtes né avant 1934, 11 si vous nés en 1934, 12 en 1935, 13 en 1936, 14 en 1937, 15 en 1938, 16 en 1939, 17 en 1940, 18 en 1941, 19 en 1942, 20 en 1943, 21 en 1944, 22 en 1945, 23 en 1946, 24 en 1947, 25 en A compter du 1 er janvier 2008, les 25 meilleures années seront prises en compte quelle que soit votre date de naissance. Taux Mémento Sntrs-Cgt Fiche E3 Retraite Sécurité sociale 3

4 Retraite à taux plein Le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein (50 %), s il justifie d'un nombre suffisant de trimestres d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus. Ce nombre varie en fonction de l année de naissance. Trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein Depuis le 1 er janvier 2003, il faut justifier de 160 trimestres, quelle que soit votre date de naissance. Auparavant, il fallait justifier de 150 trimestres pour ceux nés avant 1934, 151 pour ceux nés en 1934, 152 en 1935, 153 en 1936, 154 en 1937, 155 en 1938, 156 en 1939, 157 en 1940, 158 en 1941, 159 en Le taux plein s applique, quelle que soit votre durée d'assurance, si le salarié est : inapte au travail, ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté et interné politique ou de la résistance, mère de famille ouvrière justifiant de trente années d'assurance, ayant élevé au moins trois enfants. Dans les autres cas, il est possible de prendre sa retraite, mais à taux réduit Cas particulier Les anciens combattants d'afrique du nord, peuvent bénéficier d'une réduction du nombre de trimestres exigés pour obtenir une retraite à taux plein. Il faut avoir effectué en Afrique du nord au moins 18 mois dans le cadre du service militaire obligatoire, ou avoir été maintenu ou rappelé sous les drapeaux. Durée d'assurance Elle se décompte en trimestres, avec un plafond variant selon votre année de naissance : 150 trimestres pour ceux nés avant 1944, 152 pour ceux nés en 1944, 154 en 1945, 156 en 1946, 158 en 1947, 160 en 1948 et après. Sont considérées comme valables : les périodes ayant donné lieu à un minimum de cotisation, les périodes assimilées (maternité, invalidité, chômage, accident du travail, préretraite, congé parental, congé formation, maladie, service national...). VI. Calcul de la pension après 65 ans Calcul du montant de la retraite Il est effectué en fonction : - de la durée d'assurance dans le régime, - du salaire annuel moyen, - d'un taux, qui est toujours de 50 % pour ceux de plus de 65 ans. Formule de calcul du montant La formule de base pour calculer le montant de votre retraite est la suivante. Diviser votre nombre de trimestres d'assurance par un plafond égal à 152 trimestres en 2004, 154 en 2005, 156 en 2006, 158 en 2007, 160 en 2008 et au-delà, et multiplier le résultat par le salaire annuel moyen, puis par le taux (toujours égal dans ce cas à 50 %). Poursuite de l'activité après 65 ans Si le salarié justifie déjà de 150 trimestres, les trimestres supplémentaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de sa pension. Si le salarié justifie de moins de 150 trimestres, tout trimestre supplémentaire acquis après 65 ans ouvre droit à une majoration de 2,5 %, dans la limite de 150 trimestres. VII. Montant maximum, minimum et revalorisation des pensions Montant minimum dit "contributif" Le montant d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % à quelque titre que ce soit peut être porté au montant du minimum contributif. Ce montant s'élève à 6 511,06 par an, soit 542,58 par mois, depuis le 1 er janvier 2004, si vous disposez d'une durée d'assurance dans le régime général variant selon votre année de naissance. Il faut justifier de 150 trimestres pour ceux nés avant 1944, 152 pour ceux nés né en 1944, 154 trimestres en 1945, 156 en 1946, 158 en 1947, 160 si vous êtes né en 1948 ou ensuite. Dans le cas contraire, il est réduit proportionnellement à la durée d'assurance. En revanche, ce montant est majoré pour les périodes ayant donné lieu à cotisation lorsque le total des périodes cotisées est supérieur au nombre de trimestres mentionné ci-dessus. Il peut être alors porté à 6 706,39 par an, soit 558,86 par mois (au 1 er janvier 2004). Mode de calcul A noter, lors du calcul, une distinction est établie entre le nombre de trimestres cotisés et ceux ayant seulement donné lieu à validation. Mémento Sntrs-Cgt Fiche E3 Retraite Sécurité sociale 4

5 Montant maximum Le montant d'une pension de vieillesse ne peut être supérieur à 50 % du plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale, soit depuis le 1er janvier Revalorisation Les pensions de vieillesse (ainsi que les majorations pour enfant et tierce personne, sauf la majoration pour conjoint à charge) sont revalorisées annuellement, selon un coefficient fixé par arrêté. Pour 2004, il est fixé à 1,7 % sans qu'il puisse porter la pension au dessus du montant maximum. VIII. Majorations possibles des pensions Bonification pour enfants Votre pension est augmentée de 10 % : si vous avez eu trois enfants, si vous avez élevé trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire. Par exemple, le droit est ouvert si vous avez eu deux enfants et si vous en avez élevé un 3e dans les conditions ci-dessus. Majoration pour conjoint à charge Elle vous est attribuée si votre conjoint : a au moins 65 ans ou est reconnu inapte au travail entre 60 et 65 ans, n'a pas de ressources personnelles supérieures à 7 223,45 par an au 1er janvier 2004, ne bénéficie pas d'une retraite personnelle. Avertissez votre caisse si les ressources de votre conjoint changent. Montant de la majoration : 50,81 par mois si vous justifiez de 150 trimestres d'assurance, en dessous de 150 trimestres, en fonction de votre durée d'assurance. Il peut être éventuellement augmenté de la majoration prévue à l'article du code de la Sécurité sociale si le montant des ressources du ménage ne dépasse pas ,36 par an (au 1er janvier 2004). Majoration pour tierce personne Pour l'obtenir, vous devez, avant 65 ans, ne plus pouvoir effectuer seul les actes ordinaires de la vie et être titulaire : d'une pension d'inapte au travail, ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité. Montant de la majoration Minimum annuel : ,44 depuis le 1er janvier Cette majoration est due lorsque la nécessité de l'assistance d'une tierce personne est médicalement constatée. Elle est suspendue le 1er jour du 2e mois civil suivant celui au cours duquel vous êtes hospitalisé. Avertissez votre caisse de toute hospitalisation. Retraites ouvrières et paysannes Si, entre 1910 et 1930, vous avez cotisé aux "retraites ouvrières et paysannes", un complément d'un montant forfaitaire vous sera attribué au moment de la liquidation de vos droits. IX. Retraite à 60 ans : mères de famille ayant eu 3 enfants Pour bénéficier de la retraite à 60 ans à taux plein (50 %) Il faut remplir les conditions suivantes : avoir eu trois enfants à charge ou à celle du conjoint pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire, totaliser trente ans d'assurance au régime général et/ou agricole, y compris la majoration de deux années par enfant. Il faut avoir exercé pendant cinq ans au moins au cours des 15 années précédant la retraite un travail répondant aux conditions suivantes : rémunération sur la base d'un tarif horaire ou d'un accord de mensualisation, affectation permanente et effective à un travail de fabrication, ou un travail à la chaîne, ou un travail de manutention, ou un travail de femme de ménage à plein temps. Demande de retraite En cas d activité salariée au moment de la demande, la retraite ne pourra être payée que s il y a cessation de cette activité. Attention : ne prendre la décision de quitter son emploi qu'au moment où la caisse aura fait savoir que les droits à la retraite à taux plein sont reconnus. Formalités Il faut utiliser l'imprimé de demande de retraite fourni par les organismes de Sécurité sociale. Il faut produire également : l'attestation du ou des employeurs, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur avec pièces à l'appui (bulletins de salaire, certificats de travail...) justifiant la nature et la durée de l activité. Mémento Sntrs-Cgt Fiche E3 Retraite Sécurité sociale 5

6 X. Mères de familles : majoration de la durée d'assurance pour enfants Pour les pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2004, la durée d'assurance vieillesse est majorée d'un trimestre pour toute année où la mère a élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres par enfant. Le bénéfice d'un trimestre à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son adoption ou de sa prise en charge effective. Calcul de la majoration Un trimestre supplémentaire est attribué ensuite soit à la date anniversaire de l'enfant, soit à chaque période d'un an à compter de l'adoption ou de la prise en charge effective, jusqu'à l'âge de 16 ans, dans la limite mentionnée ci-dessus. L'enfant doit être à la charge effective et permanente, au sens retenu pour le versement des prestations familiales. Dispositif antérieur Pour les pensions ayant pris effet avant le 1 er janvier 2004, la durée d'assurance pouvait également être majorée de deux années par enfant. Toutefois, pour en bénéficier, l'enfant devait avoir été à charge ou à celle du conjoint pendant au moins neuf ans avant son 16 ème anniversaire. XI. Rachat de cotisations Il est possible de demander le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour : les français qui ont exercé ou exercent une activité salariée ou assimilée hors de France, ou les anciens détenus, sous certaines conditions, avant le 1 er janvier Cela est possible également pour : ceux qui n étaient pas affilié obligatoire au régime de la Sécurité sociale au moment de l activité salariée, ou pour un membre de la famille d'un invalide ou d'un infirme et qui remplit ou a rempli bénévolement auprès de lui le rôle de tierce personne. Quand faire la demande? La demande devait être effectuée avant le 1 er janvier 2003 (sauf pour les rapatriés, pour lesquels nulle limite n'est fixée). Période rachetable Toute période postérieure au 30 juin 1930 (pour les détenus entre le 30 juin 1930 et le 31 décembre 1976). La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité salariée postérieure à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse. Pour faire la demande, s adresse : au service vieillesse de la caisse régionale d'assurance maladie du dernier lieu de travail, en Alsace-Moselle, à la caisse régionale d'assurance vieillesse, pour la région Ile-de-France, ou si le dernier lieu de travail est un ancien département d'algérie et du Sahara, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Demande de rachat de cotisation L'organisme fait parvenir les documents d'information sur le rachat de cotisation. Le demandeur dispose de deux mois pour informer la caisse de son acceptation ou de son refus des les conditions proposées (ou de la modification de la demande). Il recevra alors une notification de décision (admission ou annulation) mentionnant les voies de recours. Modalités de paiement du rachat Les versements de cotisations dues par les assurés peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat. Le barème de rachat des cotisations est fixé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Mise en paiement de la pension La pension correspondant au rachat est mise en paiement dès que le versement des cotisations de rachat est terminé.xii. Cumul emploi retraite Dans quels cas le cumul est il possible? Si la pension a pris effet après le 31 mars 1983 (régime de base de la Sécurité sociale) et si le salarié a plus de 60 ans. En règle générale, il ne pourra percevoir sa pension que s il a rompu tout lien professionnel avec son dernier employeur. Il peut conserver toutefois : une (ou plusieurs) activité professionnelle de faible importance, des activités littéraires ou scientifiques accessoires (publications de livres, d'articles, conférences), si le revenu apporté l'année précédant la date d'effet de la pension est inférieur à 4 860,44 (pour 2004). Autres cas Il n est pas obligatoire de cesser l activité en cas de logement par l employeur, et que la rémunération mensuelle est inférieure au SMIC en vigueur à la date d'effet de la pension. Mémento Sntrs-Cgt Fiche E3 Retraite Sécurité sociale 6

7 Les activités artistiques (artistes auteurs, artistes du spectacle, artistes interprètes) ne sont pas soumises à condition de cessation d'activité. Il est possible également de continuer à exercer certaines activités : membres ou assesseurs de certaines juridictions (tribunaux des baux ruraux, conseillers prud'hommes..), expertises judiciaires si vous êtes qualifié dans le domaine, membres de jury des concours publics, membres élus des instances (conseillers généraux, régionaux, municipaux..). consultations occasionnelles (elles doivent être discontinues, et inférieures à 15 heures hebdomadaires pendant les 12 mois précédant la date d'effet de la pension), garde d'enfant et accueil de personnes âgées ou handicapées à titre onéreux, activités bénévoles. Dans le cas d une activité non salariée à temps partiel en étant salarié Il est possible, après 60 ans : de cesser l activité salariée et percevoir la retraite de salarié, et continuer à exercer l activité non salariée, tant que la personne n a pas demandé la retraite correspondante à l'activité non salariée exercée, notamment s il ne peut encore bénéficier d'une pension à taux plein. Dans tous les cas Des situations particulières pouvant se présenter, il est nécessaire de contacter la caisse de retraite pour s assurer que le cumul est effectivement possible. Il faut aussi contacter également la caisse professionnelle (pour les non agricoles) ou de mutualité sociale agricole, dans le cas d un souhait de poursuite d une activité non salariée. XII. Allocation de solidarité avec les personnes âgées Le minimum vieillesse avait été créé en 1956 et garantit aux personnes qui n ont pas ou peu cotisé, âgées d au moins 65 ans (60 ans en cas d inaptitude au travail) de disposer d un revenu minimum. L ordonnance du 24juin avait pour objectif de remplacer, à compter du 1er janvier 2006, la dizaine de prestations qui compose le minimum vieillesse par une allocation unique appelée allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En l absence de décrets d application parus à cette date, il avait été décidé par le gouvernement de suspendre la réforme pendant la période du 1er janvier 2006 au 30 juin En attendant son entrée en vigueur, des mesures transitoires avaient été adoptées. Ce n est finalement que depuis le 1er janvier 2007 que l allocation de solidarité aux personnes âgées est entrée en application suite à la parution des décrets nécessaires 3. Mais certains problèmes demeurent et notamment celui du pouvoir d achat des allocataires. Il n est pas certain que les personnes intéressées soient satisfaites de l annonce du gouvernement promettant d augmenter les allocations vieillesse de 25%... sur cinq ans! A. Conditions d attribution 1. Condition d âge Pour bénéficier de l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le demandeur doit être âgé de 65 ans. Cette condition peut-être abaissée à 60 ans en cas d inaptitude au travail devant être reconnue par le médecin conseil de l organisme qui verse l allocation (CRAM ou CNAVTS en région parisienne). Cette inaptitude au travail par le contrôle médical n est pas requise si la personne fait déjà l objet d une inaptitude reconnue par un régime d assurance vieillesse ou si la personne est titulaire: de l allocation supplémentaire d invalidité (ASI); d une pension vieillesse au titre de l inaptitude au travail substituée à une pension d invalidité; d une pension d ancien combattant; d une retraite anticipée au titre de travailleur handicapé; d une allocation aux adultes handicapés (AAH); de l aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes; de la carte d invalidité pour un taux d incapacité permanente d au moins 80%. 2. Condition de résidence et de régularité de séjour Le demandeur de I ASPA doit résider régulièrement en France, c est-à-dire qu il doit: avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France; ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l année civile de versement de l allocation. Pour la personne de nationalité étrangère, à l exception de l Union européenne, de l Espace économique européen (voir cidessous) et de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, celle-ci doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d effet de l allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette régularité fait l objet d un contrôle établit par l organisme payeur de la prestation, de même que celle de son conjoint à charge, si I ASPA est attribuée en complément de la majoration pour conjoint à charge. 2 Ordonnance n du 24juin Décrets n et n du 12 janv Mémento Sntrs-Cgt Fiche E3 Retraite Sécurité sociale 7

8 Rappelons que depuis le 1er janvier 2007, les états membres de l union européenne sont l Allemagne, l Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l Espagne, l Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l Irlande, l Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède. Les pays de l espace économique européen (EEE) sont les états membres de l union européenne, l Islande, le Liechtenstein et la Norvège. 3. Conditions de ressources Pour l attribution de l ASPA, les ressources du demandeur sont examinées sur ne période de référence correspondant aux trois derniers mois précédant la date d effet de l Allocation de solidarité aux personnes âgées. Les ressources du demandeur et le cas échéant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ne doivent pas dépasser un plafond qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d effet de I ASPA. a) Ressources prises en compte Tous les avantages de vieillesse ou d invalidité dont bénéficie le demandeur sont pris en compte dans l appréciation des ressources de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 ans qui précèdent la demande d ASPA. L évaluation des ressources d un couple est effectuée de la même manière sans faire de différence entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS. b) Les ressources exclues Certaines ressources ne rentrent pas en ligne de comte pour l appréciation des ressources, il s agit: de la valeur des locaux d habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu il s agit de la résidence principale; des prestations familiales; de l allocation de logement sociale; des majorations accordées aux personnes dont l état de santé nécessite l aide constante d une tierce personne; de la retraite du combattant; des pensions attachées aux distinctions honorifiques; de l aide apportée ou susceptible d être apportée par les personnes tenues à l obligation alimentaire. c) Les plafonds de ressources Un plafond est appliqué aux personnes célibataires, séparées de corps, divorcées, veuves (à l exception des veuves de guerre, voir encadré), aux conjoints, concubins, ou partenaires liés par un PACS qui se déclarent séparés de fait avec une résidence distincte. Ces ressources annuelles doivent être inférieures au 1 er janvier 2008 à 7719,52 euros. Un autre plafond est appliqué aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées à un partenaire par un PACS. Le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 13521,27 euros, soit 1126,77 euros par mois depuis le 1 er janvier B. Montant et versement d e l allocation 1. Allocation différentielle L allocation est de nature différentielle, c est-à-dire que son montant est égal à la différence entre le montant du minimum de ressources garanti aux personnes âgées et le montant des ressources du foyer. Au 1er janvier 2008, son montant s élève à 7537,30 euros par an pour une personne seule, soit 628,10 euros mensuels et 13521,61 euros par an pour un couple, soit 1126,80 euros par mois. 2. Versement sur demande Comme toutes les prestations vieillesse, I ASPA doit faire l objet d une demande spécifique de l intéressé. Cette demande doit être faite auprès du régime de base susceptible de verser la pension, il peut s agir du régime général de l assurance vieillesse ou du régime agricole. L ASPA est servie par ces derniers ou par le service géré par la Caisse des dépôts et consignations lorsque la personne n a jamais cotisé et ne relève donc d aucun régime de base. Il s agit particulièrement des personnes ayant perçu une allocation pour adulte handicapé. 3. Récupération sur succession L allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérable sur la succession du bénéficiaire uniquement sur la partie de l actif net successoral qui excède euros. Survie temporaire du minimum vieillesse Les prestations qui constituaient le minimum vieillesse avaient pour objet d assurer un minimum de ressources aux pensionnés ou à leur conjoint, remplissant certaines conditions d âge, de nationalité, de résidence et de ressources. Il existait plusieurs types d allocations non contributives formant le minimum vieillesse devenu «allocation de solidarité aux personnes âgées». Le minimum vieillesse demeure alloué aux personnes qui le percevaient avant le 1janvier 2007 et qui ne demandent pas à bénéficier de I ASPA. Le choix d opter pour cette dernière, qui peut être fait à tout moment, est irrévocable. Rappelons que le minimum vieillesse est composé de deux types d allocations : une allocation de base qui est soit l allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) accordée aux salariés âgés d au moins 65 ans, ou entre 60 et 65 ans reconnus inaptes au travail; soit l allocation aux mères de familles en faveur des femmes de Mémento Sntrs-Cgt Fiche E3 Retraite Sécurité sociale 8

9 salariés, veuves, divorcées ou séparées de leur conjoint ayant élevé au moins cinq enfants; soit le secours viager attribué aux veuves des titulaires de I AVTS ainsi qu aux conjoints d assurés disparus; soit l allocation spéciale accordée aux personnes âgés de 65 ans (60 ans en cas d inaptitude au travail) qui ne bénéficient d aucune pension d un régime de retraite obligatoire; soit la majoration complémentaire des avantages de vieillesse permettant de porter les pensions des régimes de base des personnes âgées de 65 ans (60 ans en cas d inaptitude au travail) au taux de l allocation aux vieux travailleurs salariés. Le montant de ces allocations est aligné sur celui de I AVTS dont le montant s élève à 3097 euros par an depuis le 1 er janvier 2008 ; une allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Ce deuxième niveau d un montant de 4439,98 euros par an pour une personne seule et de 7326,61 euros par an pour un couple depuis le 1er janvier 2008 est ajouté à l allocation de base, ce qui correspond à un montant total de 7537,30 euros pour une personne seule et à 13521,61 euros pour un couple, soit le montant de I ASPA. Mémento Sntrs-Cgt Fiche E3 Retraite Sécurité sociale 9

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