FISCAL. ...Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

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1 Suivi de l'actualité Numéro 58 Mai 2013 FISCAL - Adoption par l'assemblée nationale en première lecture du dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Annonce de mesures en faveur du développement de l'entrepreneuriat et d'une nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières - Précisions administratives sur la suppression de l'obligation de joindre certaines pièces justificatives aux déclarations papier - Précisions administratives sur le régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Limite d'exonération de la contribution patronale à l'achat de titresrestaurant pour Limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances pour Application du barème kilométrique aux véhicules électriques - Modalités d'application des nouvelles règles de facturation en matière de TVA SOCIAL - Report de la date limite de déclaration des mouvements de maind'œuvre en ZFU au 31 mai Application de la réduction Fillon au titre de la rémunération d'un salarié de plus de 65 ans - Précisions de la CNAV sur le bénéfice du dispositif de retraite anticipée des assurés handicapés - Nouvelle procédure d'extension des avenants de salaires à des conventions régionales ou départementales étendues en matière agricole - Limites d'exonération en 2013 des indemnités de petits déplacements dans les entreprises de travail temporaire, le BTP et les professions assimilées - Conditions d'application du barème des indemnités kilométriques en matière sociale - Conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction des élus locaux JURIDIQUE - Projet de loi relatif à la consommation - Propositions visant à rendre plus efficace la justice commerciale - Annonce de la suppression de l'indicateur «040» du fichier FIBEN de la Banque de France 1

2 FISCAL...Adoption par l'assemblée nationale en première lecture du dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale La proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée en première lecture par l'assemblée nationale. Le Sénat examinera le texte dès le 22 mai en Commission des affaires sociales puis le 28 mai en séance publique. Parmi les amendements adoptés par les députés, on signale notamment : - la fixation précise de la période de déblocage anticipé, soit entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 ; - le fléchage des sommes débloquées qui doivent être destinées à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services, pour éviter leur réinvestissement vers d'autres produits d'épargne. Au cours des débats, le Gouvernement a demandé le retrait d'un amendement visant à modifier le calcul de la réserve spéciale de participation pour annuler les effets de la remise en cause récente par le Conseil d'état de la doctrine administrative selon laquelle l'is à retenir pour le calcul de la réserve devait être minoré du montant des crédits d'impôt. Cette question devrait toutefois être réglée avant la fin de l'année. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Assemblée nationale, TA N 133 du 14 mai Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Le projet de loi du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la lettre rectificative à ce projet du 7 mai 2013 prévoient pour l'essentiel en matière fiscale : - d'étendre la procédure judiciaire d'enquête fiscale relevant de la compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) au blanchiment de fraude fiscale complexe ainsi qu'à tous les cas d'utilisation de comptes ou contrats ouverts ou souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, y compris lorsqu'il s'agit d'états ou de territoires coopératifs ; - d'instituer une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves : les peines seraient ainsi portées à et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger, de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification, d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger, ou d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle ; - d'aligner les peines prévues pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques ; - de permettre à l'administration fiscale d'appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d'origine illicite et de saisir par voie d'avis à tiers détenteur les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable ; - de créer un parquet financier à compétence nationale, compétent notamment en matière de fraude fiscale complexe, de fraude fiscale commise en bande organisée, de blanchiment de ces infractions et d'infractions connexes. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Assemblée nationale, projet N 1011 du 24 avril 2013 et lettre rectificative N 1021 du 7 mai Annonce de mesures en faveur du développement de l'entrepreneuriat et d'une nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières Parmi les mesures annoncées par le président de la République lors de son discours de clôture des Assises de l'entrepreneuriat, on relèvera en particulier : - la réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ; - l'aménagement du plan épargne en actions (PEA) ; - l'incitation des grandes entreprises à investir dans les jeunes PME innovantes, par l'ouverture d'un droit à un amortissement fiscal de l'investissement ; - la création d'un " pass' entrepreneur numérique " permettant d'améliorer l'accompagnement personnalisé de l'entrepreneur et comportant un mécanisme de signalement des complexités administratives vécues par les entreprises ; - la suppression de l'indicateur " 040 " du fichier FIBEN de la Banque de France afin de favoriser le rebond des entrepreneurs ayant connu des difficultés. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Ministère du redressement productif, communiqué de presse du 29 2

3 avril Précisions administratives sur la suppression de l'obligation de joindre certaines pièces justificatives aux déclarations papier L'Administration confirme la suppression de l'obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier, qui avait été annoncée par le ministre du Budget lors du lancement de la campagne déclarative, et apporte des précisions complémentaires. Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par le contribuable ni par l'administration En revanche, la dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, complétant, précisant ou explicitant les éléments portés sur la déclaration. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : BOI-IR-DECLA-20 (paragraphe 1) du 26 avril Précisions administratives sur le régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie L'Administration met à jour ses commentaires et apporte des précisions sur le régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Les allocations ou indemnités versées à ce titre par les employeurs ou les organismes de sécurité sociale constituent, pour les bénéficiaires, un revenu de remplacement imposable à l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu'elles remplacent, c'est-à-dire les règles applicables : - aux traitements et salaires s'agissant de l'allocation versée à un salarié, un agent public ou un demandeur d'emploi ; - aux bénéfices non commerciaux, aux bénéfices agricoles ou aux bénéfices industriels et commerciaux selon le cas, s'agissant de l'allocation servie à un travailleur indépendant. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : BOI-RSA-CHAMP (paragraphe 330), BOI-BNC-CHAMP (paragraphe 190), BOI-BA-BASE (paragraphe 490) et BOI-BIC-PDSTK (paragraphe 240) du 16 avril Limite d'exonération de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant pour 2013 Comme cela avait déjà été fait par l'urssaf pour l'exonération de cotisations de sécurité sociale, l'administration fiscale publie la limite d'exonération d'impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires) de la contribution patronale à l'achat par les salariés de titres-restaurant, qui s'établit à 5,29 par titre acquis en 2013 (comme en 2011 et 2012), sous réserve qu'elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : BOI-RSA-CHAMP (paragraphe 200) du 7 mai 2013 Sommaire...Limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances pour 2012 L'Administration publie la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques vacances pour l'imposition des revenus de Pour déterminer cette limite, il convient de multiplier : - le taux horaire du SMIC au 1er décembre 2012, soit 9,40 ; - par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré (compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires). SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : BOI-RSA-CHAMP (paragraphe 370) du 7 mai 2013 Sommaire...Application du barème kilométrique aux véhicules électriques Revenant sur ses précédentes indications, l'administration précise que le barème kilométrique publié par arrêté pour les salariés peut être utilisé pour l'évaluation forfaitaire des frais des véhicules électriques. Elle indique en outre que la location et les frais de recharge de la batterie sont inclus dans le barème forfaitaire et ne peuvent donner lieu à une déduction complémentaire. Ces précisions, apportées en matière de bénéfices non commerciaux, devraient également s'appliquer en matière de traitements et salaires. 3

4 SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : BOI-BNC-BASE (paragraphe 125) du 7 mai Modalités d'application des nouvelles règles de facturation en matière de TVA Deux décrets modifient les conditions et modalités d'émission, de conservation et de restitution des factures, notamment sous forme électronique, afin de tirer les conséquences de la transposition, par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, de la directive européenne du 13 juillet 2010 relative aux règles de facturation. On relèvera en particulier les nouveautés suivantes : - le mandat de facturation n'est plus subordonné à l'exigence d'un écrit, sauf lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument d'assistance administrative ayant une portée similaire à celle de la directive précitée ; - seules les factures relatives aux opérations bénéficiant d'une mesure d'exonération doivent désormais faire référence à la disposition pertinente du CGI, de la directive TVA ou de toute autre disposition pertinente ; - les factures relatives aux opérations relevant de régimes particuliers (autoliquidation, autofacturation, taxation sur la marge) doivent comporter des mentions obligatoires supplémentaires ; - une possibilité de facturation simplifiée est instituée pour les opérations dont le montant est inférieur ou égal à 150 hors taxe et pour les factures rectificatives ; - dans le cadre de la procédure de signature électronique avancée, le signataire doit être une personne physique (à l'exclusion donc des personnes morales). SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Décret N du 24 avril

5 SOCIAL...Report de la date limite de déclaration des mouvements de main-d'œuvre en ZFU au 31 mai 2013 À titre exceptionnel, la déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année 2012 dans le ou les établissements de l'entreprise ou de l'association situés en ZFU (ou en ZRU), qui devait être effectuée le 30 avril au plus tard, est reportée au 31 mai En l'absence d'envoi dans ce délai, l'urssaf précise que l'exonération est suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juin Le droit sera à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant l'envoi ou le dépôt de la déclaration. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Communiqué URSSAF du 25 avril Application de la réduction Fillon au titre de la rémunération d'un salarié de plus de 65 ans L'URSSAF était saisie d'une demande de rescrit social portant sur la possibilité d'appliquer la réduction Fillon au titre d'un salarié de plus de 65 ans, titulaire d'un contrat de travail pour lequel l'employeur ne cotise pas au régime d'assurance chômage compte tenu de son âge. Il ressort de cette décision que la rémunération d'un salarié âgé de plus de 65 ans non soumise à contributions d'assurance chômage et AGS ouvre droit à la réduction Fillon. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Rescrit social du 4 mars 2010, communiqué du site de la Sécurité sociale le 30 avril Précisions de la CNAV sur le bénéfice du dispositif de retraite anticipée des assurés handicapés La CNAV précise que la qualité de travailleur handicapé ne peut : - ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ; - ni faire l'objet d'une reconduction tacite ou d'une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé, le cas échéant, par l'organisme ayant établi l'attestation est exclu. En conséquence, les périodes au cours desquelles la justification de la qualité de travailleur handicapé fait défaut (reconnaissance tardive de la qualité de travailleur handicapé ou interruptions dans la reconnaissance de cette qualité) ne peuvent, en principe, être retenues pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée des assurés handicapés. Elle précise ensuite les périodes qui, par exception, peuvent ouvrir droit à la retraite anticipée des assurés handicapés en l'absence de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Lettre CNAV du 29 avril Nouvelle procédure d'extension des avenants de salaires à des conventions régionales ou départementales étendues en matière agricole La procédure d'extension des avenants de salaires à des conventions régionales ou départementales agricoles étendues relèvera désormais de la compétence du ministre de l'agriculture et non plus de celle des préfets de région ou de département. En pratique, cette mesure d'unification des règles d'extension devrait permettre d'améliorer l'information des tiers intéressés (notamment les experts-comptables), par la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Cette mesure s'applique à compter du 5 mai Toutefois, à titre transitoire, le dispositif antérieur demeure applicable aux avenants déjà transmis pour extension au préfet à la date du 4 mai SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Décret N du 2 mai Limites d'exonération en 2013 des indemnités de petits déplacements dans les entreprises de travail temporaire, le BTP et les professions assimilées L'URSSAF vient de diffuser les limites d'exonération, applicables au 1er janvier 2013, des frais de petits déplacements concernant les entreprises de travail temporaire, du bâtiment et des travaux publics et des entreprises exerçant une activité relevant de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Communiqué URSSAF du 24 avril

6 ...Conditions d'application du barème des indemnités kilométriques en matière sociale L'URSSAF précise qu'en matière sociale, l'année de référence du barème fiscal des indemnités kilométriques barème est l'année Le plafonnement de 7 CV s'applique donc aux remboursements effectués à compter du 1er janvier L'évaluation forfaitaire des frais de déplacements des véhicules de plus 8 CV devra être effectuée sur la base maximale de la puissance administrative d'un véhicule de 7 CV, à distance parcourue identique. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Communiqué URSSAF du 25 avril Conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction des élus locaux Les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et délégués des collectivités territoriales membres d'un EPCI, désormais affiliés au régime général pour l'ensemble des risques, viennent d'être précisées. Elles sont soumises à cotisations sociales lorsque leur montant total excède la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit par mois en Toutefois, pour les élus locaux ayant suspendu ou cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, les indemnités de fonction inférieures à ce montant sont assujetties à cotisations, dès lors qu'ils ne sont pas affiliés, par ailleurs, à un régime obligatoire de sécurité sociale. Ces mesures s'appliquent aux indemnités de fonction afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Décret N du 26 avril

7 ...Projet de loi relatif à la consommation JURIDIQUE Un nouveau projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs via des mesures touchant à leur vie quotidienne : création d'une action de groupe à la française, dispositions sur le crédit à la consommation, doublement du délai de rétractation pour les achats effectués sur internet, assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance et lutte contre les clauses abusives dans les contrats. L'institution d'un registre national des crédits aux particuliers, destiné à lutter contre le surendettement induit par les crédits à la consommation, doit faire l'objet d'un travail complémentaire en lien avec le Conseil d'état (les parlementaires pourraient inclure ce fichier au projet de loi sous la forme d'amendements). Le projet de loi a en outre pour objectif de moderniser les moyens de contrôle de la DGCCRF: lutte contre la tromperie économique, alourdissement des sanctions, possibilité d'enquêter en tant que "client mystère", etc. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : MINEFI, dossier de presse du 2 mai Propositions visant à rendre plus efficace la justice commerciale Dans son rapport sur le rôle de la justice commerciale, la mission d'information de la Commission des lois de l'assemblée nationale dégage plusieurs propositions pour réformer le statut, la formation et le rôle des acteurs des tribunaux de commerce ainsi que certains éléments de procédure, notamment dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. S'agissant des experts-comptables, il est proposé de mettre à leur charge un devoir d'alerte similaire à celui qui pèse sur les commissaires aux comptes. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Rapport de l'assemblée nationale N 1006 du 24 avril Annonce de la suppression de l'indicateur «040» du fichier FIBEN de la Banque de France Le fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) attribue un indicateur dirigeant aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant d'entreprise, soit au titre de représentant légal d'une personne morale, soit en qualité d'entrepreneur individuel ou en tant qu'associé d'une personne morale. Cette cotation est utilisée par les banques et les assureurs crédit, à qui elle est destinée. Elle peut avoir pour conséquence de rendre très difficile l'accès au crédit bancaire pour les entrepreneurs souhaitant recréer une entreprise après un premier échec. L'Administration avait annoncé, à l'occasion d'une question parlementaire son intention de supprimer l'indicateur " 040 " affecté aux personnes ayant dirigé une entreprise dont la liquidation judiciaire est intervenue au cours des trois dernières années. Le Gouvernement a confirmé ce projet lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat. SOURCE / DO Actualités N 18/2013 : Réponse minstérielle N du 23 avril 2013 Sommaire 7