LES REFERENCES AU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL

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1 LES REFERENCES AU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LES SIAE ET LES PERSONNES EN PARCOURS La nouvelle codification du code du travail oblige les employeurs à modifier les références au code du travail dans les contrats de travail conclus depuis le 1 er mai, date de son entrée en vigueur. Ceci vaut notamment pour les contrats à durée déterminée (CDD) signés dans le cadre «des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi» qui font généralement référence aux articles du code du travail au titre desquels les contrats sont conclus. Dans cette note d information, vous trouverez le rappel des mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail à durée déterminée et les références des articles dans le nouveau code du travail qui justifient le recours au CDD dans les contrats de travail signés avec les personnes en parcours dans les SIAE : CDD dits d usage dans les associations intermédiaires (AI), CDD sur les postes d insertion conventionnés dans les entreprises d insertion (EI), contrats aidés dans les chantiers d insertion (ACI) et les régies de quartier (RQ), contrats de mission dans les entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI). Sont rappelées également dans cette note, les dispositions particulières de ces contrats, dérogatoires au régime de droit commun des CDD. RAPPEL DES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD) En dehors des dispositions particulières présentées dans cette note d information, l ensemble de la règlementation applicable aux contrats à durée déterminée s impose : le contrat doit être écrit, il doit préciser l identité des partie, le motif précis de recours au CDD et l objet pour lequel il est conclu (nature de la tâche, emploi occupé en précisant si ce poste figure sur la liste des emplois présentant des risques particuliers), mention du nom de la personne éventuellement remplacée, la date d échéance du terme lorsqu il s agit d un contrat de travail de date à date ou la durée minimale lorsqu il s agit d un contrat sans terme précis, la durée éventuelle de la période d essai, le renouvellement éventuel du contrat, le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire, le lieu de travail et la référence à une convention collective le cas échéant. A cela peuvent s ajouter des clauses facultatives relatives aux conditions d exécution du travail, aux cas de suspension ou de rupture du contrat de travail pour les contrats aidés. Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivants l embauche sous peine de requalification du CDD en CDI. L absence d une mention obligatoire est susceptible d entraîner la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Parmi toutes les mentions obligatoires, celle relative à la définition précise du motif du recours au CDD est particulièrement importante. Seul les CDD dits d usage, le cas de recours «remplacement d un salarié absent», les emplois saisonniers et les CDD conclus dans l attente de l entrée en service effective d un salarié recruté sous CDI, peuvent être à terme imprécis. Dans ce cas, le contrat prévoit une durée minimale. Les autres contrats (CDD sur les postes d insertion en EI, contrats aidés) fixent nécessairement une date fixe de fin de contrat (terme précis). LES CONTRATS DE TRAVAIL DANS LES SIAE PROPOSES AUX PERSONNES EN PARCOURS Le contrat à durée déterminée dans les entreprises d insertion (EI) Dans les entreprises d insertion, les salariés en parcours d insertion (sur les postes d insertion conventionnés avec la DDTEFP) sont recrutés sur un contrat de travail à durée déterminée visé à l article L du code du travail en application de l article L , L1242-7, L1242-8, L et L du code du travail. La mention de l article L est suffisante dans le contrat de travail. Dispositions particulières du CDD conclu dans les EI : Ces contrats doivent comporter un terme fixé avec précision dès leur conclusion (art L1242-7). La durée de ce CDD ne peut excéder 24 mois. Il peut être renouvelé deux fois dans la limite de cette durée (art. L5132-5, L et L ). L indemnité de fin de contrat n est pas due (art. L ) et il n est pas nécessaire de respecter un délai de carence entre les contrats à l intérieur de la période des 24 mois (art. L1244-4).

2 Les textes de référence dans le nouveau code du travail du CDD conclu dans les EI (extraits) : ARTICLE L (Article L122-2 de l ancien code du travail) : - Outre les cas prévus à l Article L1242 2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1º Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; ARTICLE L ( L , alinea 1 et III et L122-2, alinea 5, phrase 2 de l ancien code) Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. ARTICLE L (Article L II et Article L122-2, alinea 5, phrase 2 de l ancien code) La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l Article L ARTICLE L (L a de l ancien code) L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1 Lorsque le contrat est conclu au titre du 3 de l'article L ou de l'article L , sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; ARTICLE L (Article L I, alinéa 2 et L122-2, alinea 5, phrase 2 de l ancien code) Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.. ARTICLE L (Article L , alinea 2 et 3 et L122-2, alinea 5, phrase 2 de l ancien code) Le délai de carence n est pas applicable : 5 Lorsque le contrat est conclu en application de l Article L ; ARTICLE L (L de l ancien code) : Les contrats de travail conclus avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières par les entreprises d'insertion conventionnées par l'etat sont des contrats à durée déterminée soumis aux dispositions des articles L , L , L , L et L La durée de ces contrats ne peut excéder vingt-quatre mois. Ils peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de cette durée. Le CDD dit d usage dans les associations intermédiaires (AI) Le contrat de travail à durée déterminée utilisé dans les associations intermédiaires est un contrat dit d usage visé à l article L et suivants du code du travail en application de l article L et D Au titre de ces articles, le CDD peut être conclu sur des emplois «pour lesquels, dans certains secteurs d activité définis par décret» (dont les associations intermédiaires), «il est d usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois». Dans ce cadre, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Dispositions particulières du CDD dit d usage : Le contrat dit d usage est un CDD à terme précis ou imprécis. S il n y a pas de date de fin de mission, il doit comporter une durée minimale (art. L1242-7). L indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n est pas due (art. L ). En théorie, les contrats peuvent s enchaîner successivement pour un même salarié, sans qu il soit nécessaire de respecter un délai de carence entre chaque contrat (art. L1244-4). Toutefois, la jurisprudence permet au juge d accéder à la demande de requalification d un CDD en CDI s il y a eu un renouvellement ou deux contrats successifs sur un même emploi chez un même client démontrant ainsi le caractère non temporaire de l emploi. Afin de réduire le risque de requalification du CDD en cas de contentieux, la Fédération COORACE préconise de «conclure le CDD de date à date le plus long possible afin de ne pas avoir à le renouveler».

3 Dispositions particulières du CDD dit d usage dans les associations intermédiaires : L article L impose des règles particulières lorsque la mise à disposition se fait en entreprise : - rémunération du salarié égale à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail dans l'entreprise, après période d'essai, - paiement des jours fériés dès lors que les salariés de l entreprise (y compris les personnes morales à but non lucratif) en bénéficient. Les textes de référence dans le nouveau code du travail du contrat dit d usage dans les AI (extraits) : ARTICLE L : Sous réserve des dispositions de l Article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 3 Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ARTICLE D (Article D121-2) : - En application du 3 de l'article L , les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 12 Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L ; ARTICLE L (Article L I alinéa 1 et III de l ancien code) - Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu il est conclu dans l un des cas suivants : 4 Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. ARTICLE L (Article L a de l ancien code) L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1 Lorsque le contrat est conclu au titre du 3 de l'article L ou de l'article L , sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; ARTICLE L (Article L de l ancien code) Le délai de carence n est pas applicable : 3 Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; ARTICLE L (Article L , 2 alinéa 5 de l ancien code) - La rémunération du salarié, au sens de l'article L3221-3, ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail dans l'entreprise, après période d'essai. Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat pour les activités autres que celles mentionnées à l'article L Le paiement des jours fériés est dû au salarié d'une association intermédiaire mis à disposition des employeurs mentionnés à l'article L dès lors que les salariés de cette personne morale en bénéficient. Voir aussi pour les associations intermédiaires, les articles L et suivants du code du travail Le contrat de travail temporaire dans les entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) Les salariés de l ETTI sont recrutés sur des contrats de travail temporaire (ou contrat de mission) qui respectent l ensemble des règles régissant le travail temporaire notamment les articles L à L sur le contrat de travail temporaire et l article L propre au contrat de travail temporaire dans les ETTI qui prévoit une durée maximale des contrats spécifique.

4 Dispositions particulières du contrat de travail temporaire : Le contrat de travail temporaire doit reproduire les clauses du contrat de mise à disposition ainsi que d autres mentions obligatoires prévues à l article L du code du travail. A l issue de la mission (cessation du contrat à l échéance du terme, non renouvellement du contrat, rupture anticipée par l entreprise de travail temporaire sans faute grave du salarié ou force majeure), une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute doit être versée au salarié, ainsi qu une indemnité compensatrice de congés payés d un montant total de 10% de la rémunération totale qui lui est due, laquelle comprend l indemnité de précarité. Lorsqu un contrat de travail temporaire prend fin, l entreprise utilisatrice ne peut recourir à un nouveau contrat de travail temporaire afin de pourvoir le même poste de travail qu à l expiration d un délai égal au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus. Dispositions particulières du contrat de travail temporaire dans les ETTI : Par dérogation aux dispositions de l article L du code du travail, la durée des contrats de travail peut être portée à 24 mois au lieu de 18 mois, renouvellement compris (art. L du code du travail). Les textes de référence dans le nouveau code du travail du contrat de travail temporaire dans les ETTI : ARTICLE L (article L alinéa 1 et 2 de l ancien code) - Les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces personnes des contrats de mission. L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre premier du titre V du livre II de la première partie. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L , la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris. Voir aussi les Articles L à L sur le contrat de travail temporaire Les contrats aidés dans les ateliers et chantiers d insertion (ACI) Les contrats aidés du secteur non marchand (CAE et CAV) et marchand (CIE et CI-RMA) sont signés au titre du 1 de l article L du code du travail qui fait référence aux «dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi» et des articles L1242-7, L1242-8, L , L et L et au titre des articles du code du travail propres à chacun des contrats aidés (voir encadré ci-dessous). Il résulte de l article L du code du travail que les dispositions relatives au délai de carence entre deux contrats (art. L1244-4) ne sont pas applicables. Il n y a pas lieu de verser l indemnité de fin de contrat prévue à l article L sauf dispositions conventionnelles le prévoyant. Ces contrats doivent comporter un terme fixé avec précision dès leur conclusion (art L1242-7). Les contrats aidés sont dérogatoires au CDD de droit commun en ce qui concerne la durée (L1242-8) et le renouvellement du contrat (L ). La seule mention du contrat aidé dans le contrat de travail suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif de recours au CDD prévue par l'article L du code du travail («Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif»). Par contre l absence de mention du contrat aidé peut amener la requalification du CDD en CDI. Selon la jurisprudence, l'existence de la convention de droit public passée entre l'employeur et l'état importe peu et n empêche pas la requalification du CDD en CDI si la mention du contrat aidé n est pas explicitement écrite dans le contrat de travail. Dispositions particulières du contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) : Durée comprise entre 6 mois et 24 mois, renouvellement compris. Pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine, la durée minimale du CAE est ramenée à 3 mois. Durée hebdomadaire supérieur à 20 heures sauf exception. Contrat renouvelable 2 fois, dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

5 Cas de suspension identiques aux salariés de droit commun. S'y ajoute la possibilité, à la demande du salarié, de suspendre le contrat afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Possibilité de rupture du CAE avant son terme par dérogation au 2 e alinéa de l'article L du code du travail, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification professionnelle reconnue. Dispositions particulières du contrat d avenir (CAV) : Le contrat d'avenir comprend un volet emploi et un volet formation et accompagnement obligatoire. Les actions de formation et d accompagnement ont lieu pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci, dans la limite de la durée légale du travail. Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois. Durée dérogatoire à la durée du contrat d avenir dans les ateliers et chantiers d insertion comprise entre 6 et 24 mois prévue par le préfet lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil du poste le justifient (36 mois pour les bénéficiaires de plus de 50 ans et les personnes handicapées). Durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir comprise entre 20 et 26 heures dans les ateliers et chantiers d insertion. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures et à condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne 26 heures ou la durée prévue au contrat. Le contrat peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie sur tout ou partie de l'année. Pas de limite au nombre de renouvellement lorsque la durée initiale est comprise entre 6 et 24 mois. Cas de suspension identiques aux salariés de droit commun. S'y ajoute la possibilité, à la demande du salarié, de suspendre le contrat afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Possibilité de rupture du CAV avant son terme par dérogation au 2 e alinéa de l'article L du code du travail, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification professionnelle reconnue. Les textes de référence dans le nouveau code du travail des contrats aidés CAE et CAV (extraits) : Article L (Article L122-2 de l ancien code du travail) : - Outre les cas prévus à l Article L1242 2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1º Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; Article L ( L , alinea 1 et III et L122-2, alinea 5, phrase 2 de l ancien code) Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Article L (Article L II et Article L122-2, alinea 5, phrase 2 de l ancien code) La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l Article L Article L (Article L a de l ancien code) L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1 Lorsque le contrat est conclu au titre du 3 de l'article L ou de l'article L , sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Article L (Article L I, alinéa 2 et L122-2, alinea 5, phrase 2 de l ancien code) Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée..

6 Article L (Article L de l ancien code) Le délai de carence n est pas applicable : 5 Lorsque le contrat est conclu en application de l Article L ; Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) : L à L et R à R Le contrat d'avenir (CAV) : L à L et R à R Consulter le nouveau code du travail sur Pour avoir la correspondance de l ancien code avec le nouveau code du travail, téléchargez Codacod, le logiciel gratuit sur le site du Ministère du travail :

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