Le bilan de compétences

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1 / Le bilan de compétences Source : Ministère du Travail, de l'emploi et du Dialogue social Date de mise à jour: 23 décembre 2015 Un premier repérage des compétences est généralement réalisé au sein de la structure qui accompagne la personne (Opérateur CÉP, OPACIF dans le cadre du congé bilan de compétences, Entreprise). L'analyse approfondie des compétences et la mesure de l'écart entre les compétences acquises et les compétences requises (en cas de reconversion professionnelle par exemple) par la personne pour son évolution professionnelle, est le plus souvent réalisée par un prestataire externe. Les résultats du bilan sont adressés au bénéficiaire. Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences? Toute personne active, notamment : les salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires ). Quels sont les objectifs du bilan de compétences? Le bilan de compétences doit permettre à son bénéficiaire : d'analyser ses aptitudes, ses compétences personnelles et professionnelles, ses motivations ; de préparer sa mobilité professionnelle ; d'utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière. Comment est mis en œuvre le bilan de compétences? Le bilan de compétences n'est jamais «prescrit». Sa réalisation repose sur l'engagement volontaire et autonome de la personne, dans les configurations suivantes. Le conseil en évolution professionnelle (personne active, quels que soient son statut, son âge, sa situation) Dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle (CÉP), les attentes formulées à l'égard du bilan sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CÉP, en lien avec le prestataire externe. Les conclusions du travail accompli avec le prestataire, à l'exclusion des éléments personnels ayant conduits à ces conclusions, sont communiquées au conseiller-référent CÉP qui accompagne le bénéficiaire dans sa démarche d'évolution professionnelle. La transmission des conclusions du bilan des compétences au conseiller référent est rendu possible dans la

2 mesure où : le conseil en évolution professionnelle est délivré dans un espace neutre, hors de l'entreprise ; le conseiller référent CÉP est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l'exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ; le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CÉP sur son projet d'évolution professionnelle. Le congé de bilan de compétences (salariés) Quelles sont les conditions d'accès? Le salarié justifiant d'au moins cinq années d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise, peut demander une autorisation d'absence d'une durée maximale de 24 heures à son employeur pour réaliser un bilan de compétences. A quel moment est réalisé le bilan de compétences? Le congé de bilan de compétences peut être réalisé «hors temps de travail» ou «sur le temps de travail». Quand faut-il demander l'autorisation de l'employeur? Salarié, si vous souhaitez réaliser le bilan de compétences sur le temps de travail, il vous appartient de demander à votre employeur une autorisation d'absence qui ne pourra en aucun cas excéder 24 heures, consécutives ou non. La demande écrite du congé doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire. Elle est transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. A qui adresser une demande de prise en charge? Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme collecteur auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation ( CIF ). L'organisme collecteur est susceptible de refuser le financement du congé, notamment lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites, ou lorsque l'organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme paritaire. Lorsque le bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail, quels sont mes droits? Un droit à rémunération : la rémunération est égale à celle que vous auriez perçue si vous étiez resté à votre poste de travail, dans la limite de 24 heures. Elle vous est versée par votre employeur, lequel est remboursé par l'organisme collecteur. Par ailleurs, le congé de bilan de compétences est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des salariés en matière de congé payé annuel et sa durée est comptabilisée pour le calcul de leur ancienneté.

3 Quelles sont les conditions de réalisation du bilan de compétences? La réalisation du bilan est subordonnée à la signature d'une convention par le salarié, l'organisme prestataire de bilan et l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF). Existe t'-il un délai de carence entre deux bilans de compétences? Oui, un travailleur ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences, ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but, avant l'expiration d'un délai de franchise de 5 ans. Où trouver la liste des organismes de bilan de compétences? La liste des organismes de bilan de compétences habilités est accessible à partir du site du FONGECIF de votre région ou de l'opacif dont relève votre employeur (cf. supra). Le plan de formation de l'entreprise (salariés) Inscrit dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié. La mise en œuvre du bilan fait l'objet d'une convention tripartite signée par le salarié, l'employeur et l'organisme prestataire de bilan. La convention vise à clarifier les objectifs visés et les modalités de réalisation du bilan. Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation. Il restitue alors la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention «lu et approuvé». L'absence de réponse du salarié dans ce délai équivaut à un refus de sa part. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Pendant le bilan de compétences, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles. Les frais de bilan sont à la charge de l'employeur qui peut les imputer sur son budget «plan de formation». Qu'il résulte d'une demande de l'employeur ou du salarié, le bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du congé payé annuel. Les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l'employeur ou toute autre personne qu'avec son accord. Quel est le statut du salarié bénéficiaire d'un bilan de compétences sur le temps de travail? Dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, la rémunération du salarié est égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures. Elle lui est versée par l'employeur, lequel est remboursé par l'opacif compétent. Qu'il résulte d'une demande de l'employeur ou du salarié, la durée du congé de bilan de compétences est prise en compte pour le calcul des droits du salarié aux congés payés et des avantages qu'il tient de son ancienneté : prime, congés supplémentaires.

4 Comment se déroule un bilan de compétences? La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures lorsque le bilan se déroule dans le cadre du congé de bilan de compétences. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines. La démarche comprend trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne. Une phase préliminaire qui a pour objet de : confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ; définir et analyser la nature de ses besoins ; l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre. Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire : d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ; de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle. Une phase de conclusion qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de : prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ; recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ; prévoir, le cas échéant, les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet. Durant les trois phases du bilan de compétences, les actions doivent être menées de façon individuelle. Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires. La phase de conclusion se termine par une présentation au bénéficiaire des enseignements du bilan de compétences. Ce dernier est seul destinataire d'un écrit reprenant les conclusions détaillées du bilan de compétences qui ne peut être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Les salariés sous contrat à durée déterminée ont-ils accès au congé de bilan de compétences? Le congé de bilan de compétences est ouvert aux salariés qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) : les conditions d'ancienneté requises et les modalités de rémunération pendant le congé de bilan de compétences ont été spécialement aménagées pour ces salariés. Ainsi, l'intéressé doit justifier d'une ancienneté de : 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Il peut par ailleurs obtenir de l'organisme collecteur auquel son dernier employeur verse la contribution

5 destinée au financement des congés individuels de formation (le FONGECIF ou l'opacif du «hors champ») une rémunération d'un montant égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée. Où faire un bilan de compétences? Le bilan de compétences doit demeurer une prestation spécialisée, extérieure à l'entreprise, qu'il soit initié dans le cadre du CÉP, d'un congé de bilan de compétences ou du plan de formation. L'entreprise ne peut organiser elle-même en interne le bilan de compétences pour ses salariés. Elle doit recourir, sauf exception, à un organisme inscrit sur une liste établie par un organisme collecteur (FONGECIF et OPCA agréés au titre du congé individuel de formation). Le salarié dont l'employeur relève du champ des accords nationaux interprofessionnels s'adressera au FONGECIF de sa région. Vous trouverez les coordonnées des FONGECIF régionaux sur le site fpspp.org. Dans le cas contraire, le salarié s'adressera à l'opca de branche dont relève son employeur, agréé au titre du congé individuel de formation (CIF). Au nombre de huit, ces organismes couvrent les secteurs professionnels suivants : l'afdas : l'opacif des employeurs et des salariés de la culture, de la communication, des médias, des loisirs, des intermittents du spectacle, des artistes-auteurs et des journalistes pigistes. l'agecif CAMA : l'opacif des employeurs et des salariés du Crédit agricole, de la Mutualité Sociale Agricole et de Groupama. le FAFSEA : l'opacif des employeurs et salariés du champ agricole. le FAF-TT : l'opacif des employeurs, des salariés des entreprises d'intérim et intérimaires. OPCALIM : l'opacif des employeurs et salariés du champ de la coopération agricole et des services associés. l'unagecif : l'opacif des employeurs et salariés des Industries Électriques et Gazières, de la SNCF, de la Banque de France, de la RATP. UNIFAF : l'opacif des employeurs et salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif : UNIFORMATION : l'opacif des employeurs et salariés du champ de l'économie sociale. Textes de références Articles L , L , L à L et R à R du Code du travail. Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'etat Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Et toute la réglementation est disponible sur le portail de la VAE. Articles L à L , L , R à R et D du Code du travail. Décret n du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L du code du travail Loi n du 24 novembre 2009 (JO du 25) Loi n du 14 juin 2013 «relative à la sécurisation de l'emploi» (JO du 16) Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie

6 sociale Code du travail : articles L à L , L , D à D Décret du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation Loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers (JO du 31) Ces contrats peuvent avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Décret n du 8 février 2012 Décret n du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'état pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts Décret n du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation Circulaire DGEFP n 2012/15 du 19 juillet 2012 qui présente en détail l'ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (procédure, règles applicables en cas de succession de contrats ), chaque point de la réglementation étant accompagné d'une partie «questions/réponses» qui le précise.)] Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Loi n du 17 août 2015 (JO du 18) Décret n du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises Articles L à L du Code du travail Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle Circulaire Unedic n du 9 décembre 2011 Circulaire commune Agirc-Arrco DRE du 12 janvier 2012 Arrêté du 24 avril 2012 (JO du 8 mai 2012) Circulaire Unedic n du 14 mai 2012 Loi n du 14 juin 2013 «relative à la sécurisation de l'emploi» (JO du 16) Décret n du 17 juillet 2013 (JO du 19) Arrêté du 9 août 2013 (JO du 7 septembre 2013) Circulaire Unédic n du 12 septembre 2013 Arrêté du 23 juillet 2014 (JO du 7 août 2014) Arrêté du 20 février 2015 «relatif à l'agrément de l'avenant n 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle» (JO du 7 mars) Arrêté du 16 avril 2015 «relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle» (JO du 23) Circulaire n du 27 janvier 2016 pour le mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle Articles, L , L , L , L , L à L , L à L , L , L , R , R , D et D à D , L du Code du travail Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

7 Articles R à R du code du travail. Décret n du 17 décembre 2015 (JO du 18 ; montant du SMIC au 1/1/2016) Décret n du 3 mai 2016 (JO du 4 ; montant de l'ata à compter du 1/4/2016) Articles L , R à R du code du travail. Circulaire DGEFP no du 1er avril 2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques Articles L à L , R à R , D à D et R à R du Code du travail Instruction DGEFP n du 5 février 2014 «relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique» Questions/réponses sur l'iae Décret n du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre) Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre) Loi n du 17 août 2015 «relative au dialogue social et à l'emploi» (JO du 18 août) Décret n du 5 novembre 2015 (dérogation à la durée minimale hebdomadaire de travail ; JO du 7 novembre) Arrêté du 14 janvier 2016 (aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique ; JO du 23 janvier) articles L et R à R Articles L et D du Code de la Sécurité sociale Circulaire CNAV n 2009/10 du 9 février 2009 Circulaire CNAV n 2009/17 du 16 février 2009 Loi n du 9 novembre 2010 «portant réforme des retraites» (JO du 10) modifiée par la loi n du 21 décembre 2011 (JO du 22). Articles L à L et D à D du Code du travail. Loi n du 5 mars 2014 (JO du 6) Décret n du 22 août 2014 (JO du 27 août) Décret n du 13 février 2015 (JO du 15 février) Loi n du 27 novembre 2015 (JO du 28 novembre) Articles L à L et R à R du Code du travail Circulaire DGEFP/DRT/DSS n 2002/1 du 5 mai 2002 Circulaire DGEFP/DRT n 2003/07 du 15 avril 2003 Loi n du 14 juin 2013 «relative à la sécurisation de l'emploi» (JO du 16) Article L , L , L et R à R u Code du travail. Instruction DGEFP n du 5 février 2014 «relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique» Décret n du 21 février 2014 (JO du 23) Loi n du 5 mars 2014 (JO du 6) Arrêté du 18 février 2015 (montant de l'aide financière ; JO du 11 mars) Articles L à L , L à L , R à R et R à R du Code du travail Articles L à L , D à D du Code du travail Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R du code du travail Instruction DGCIS n du 26 avril 2012

8 Décret n du 6 juin 2016 (JO du 8 juin) Articles L et suivants du code du travail Décret du 22 décembre 2003, relatif à la durée du travail Convention collective nationale des transports routiers Accord du 18 avril 2002 modifié Code du travail article L Code des transports articles L à 8 et L Accord du 18 avril 2002 modifié (article 9), texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport Ordonnance n du 23 décembre 1958 modifiée Articles L à 3 du code des transports Décret n du 11 septembre 2007 Règlement (CEE) n 3821/85 du 20 décembre Règlement CE n 561/2006 du 15 mars 2006 applicable au 11 avril Articles L à 5 et L du code des transports Décret du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail Convention collective nationale des transports routiers (3085) Accord du 18 avril 2002 modifié Code du travail article L Code des transports articles L à 8 et L Accord du 14 novembre 2001, texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport Articles L à 5 et L du code des transports Décret du 26 janvier 1983 modifié relatif à la durée du travail Convention collective nationale des transports routiers (3085) accord du 12 novembre 1998 Accord du 23 avril 2002 Articles L à L et D à D du code du travail Articles L et D du code de la sécurité sociale Articles L à L , R et R du Code du travail Loi n du 5 mars 2014 (JO du 6 mars) Loi n du 4 août 2014 «pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes» (JO du 5 août) Articles L à L , L à L , L à L , R à R , D à D et D à D du Code du travail Arrêté du 26 novembre 2012 (téléservice «SYLAE») Loi n du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014) Décret n du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre) Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre) Articles D à D du Code du travail Décret n du 6 décembre 2011 (JO du 8) Circulaire n DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17 février 2012

9 Articles L à L , R , R , D et D du Code du travail Articles L et L du Code du travail Loi n du 4 août 2014 (JO du 5 août 2014) Articles L A à L et R à R du code du travail Loi n du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12) Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12) Code du travail : articles R , R , R , L à L , R à R Code de l'action sociale et des familles : articles L et suivants Loi n du 11 février 25 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées Arrêté du 9 février 2006fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Articles L , L et D du Code du travail Articles L et D du Code de la sécurité sociale Loi n du 17 décembre 2012 (JO du 18) Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai) Articles L à L , L à L , D , R et R Loi n du 5 mars 2014 (JO du 6) Loi n du 22 décembre 2014 (JO du 24) Articles L à L , R à R , R et R , D à D et R à R du Code du travail Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai) Loi n du 4 août 2014 «pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes» (JO du 5 août) Articles L à L , L à L , R et R Loi n du 5 mars 2014 (JO du 6) Articles L , D et D du Code du travail Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22) Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22) Décret n du 14 septembre 2010 (JO du 16) Articles L à L et D à D du Code de la Sécurité sociale Articles L à L , L , L , du Code du travail Loi n du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail» (JO du 21) Circulaire DGT n 20 du 13 novembre 2008 «relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail». Loi n du 22 mars 2012 (JO du 23)

10 Articles L à L et R à R du Code du travail Article 81 du Code général des impôts Circulaire DGT-DSS n 1 du 28 janvier 2009 Loi n du 12 juillet 2010 (JO du 13) Articles L à L , D à D et D du Code du travail Articles L , L , L à L , L , L , R et D du Code du travail Article 80 duodecies du Code général des impôts Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (JO du 17) Circulaire DGT n du 22 juillet 2008 «relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée» Circulaire DGT n du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée Arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 nov.) Instruction DGT n du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée» Instruction DGT n du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée Décret n du 30 janvier 2012 (JO du 31) Articles L , L , L , L , L et L du code du travail Loi n du 20 décembre 2014 (JO du 21) Article L à L , D et suivants du Code du travail Articles L et R du Code du travail (ponts) Article R du code des transports Décret n du 21 juillet 2015 (JO du 23) Article L du Code du travail Loi n du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail» (JO du 26) Articles R à R du Code du travail Arrêté du 26 mai 2004 (JO du 12 juin 2004), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 septembre 2005 (JO du 15 oct. 2005). La circulaire DGEFP n 2005/45 du 22 décembre 2005 Articles L à L et L du Code du travail Articles L à L , D à D et D à D Articles L , L à L , R et D à D du Code du travail. Circulaire DRT n du 10 avril 2000 (protection sociale en cas d'accident de trajet) Articles L , L , L du Code du travail Ordonnance n du 26 juin 2014 (JO du 27 juin) Articles L à L , L et D du Code du travail Loi n du 18 mai 2010 (JO du 19) Circulaire DGT n 03 du 15 mars 2011 et son annexe

11 Articles L à L , L , L et L du Code du travail Loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26) Articles L , L et L à L du Code du travail Articles L à L et L du Code du travail. Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 Loi n du 14 juin 2013 «relative à la sécurisation de l'emploi» (JO du 16) Attributions :Articles L à L et R à R du Code du travail Moyens d'actions :Articles L à L du Code du travail Loi n du 6 août 2012 (JO du 7 août) Loi n du 17 août 2015 (JO du 18) Décret n du 23 mars 2016 (JO du 24) Articles L à L , L à L , R à R et D du Code du travail Arrêté du 25 avril 2007 (vote électronique) (JO du 27) Circulaire DGT n 20 du 13 novembre 2008 «relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail» Loi n du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale» (JO du 6) Loi n du 17 août 2015 (JO du 18) Décret n du 23 mars 2016 (JO du 24) Articles L , L et suivants et D et suivants du Code du travail Décret n du 20 mai 2010 (JO du 22) Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24 ; cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle) Loi n du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale» (JO du 6 mars) Loi n du 4 août 2014 «pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes» (JO du 5 août) Décret n du 20 août 2014 «relatif aux formations ouvertes ou à distance» (JO du 22 août) Décret n du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; listes de formations éligibles au titre du CPF) Décret n du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF) Décret n du 13 février 2015 (JO du 15 février ; socle de connaissances et de compétences) Décret n du 30 juin 2015 (JO du 1er juillet ; qualité des actions de la formation professionnelle continue) Articles L à L , L , L à L , L à L , R et suivants et R à R du Code du travail Loi n du 9 novembre 2010 (JO du 10) Loi n du 4 août 2014 «pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes» (JO du 5 août) Articles L à L , L et L à L du Code du travail. Articles L à L , L à L , D à D , R , D à D et D à D du Code du travail Loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (JO du 18) Loi n du 21 décembre 2015 (JO du 22) Articles L à L , L et L du Code du travail

12 Loi n du 14 juin 2013 (JO du 16) Ordonnance n du 12 mars 2014 (JO du 14 mars) Articles L à L du Code rural et de la pêche maritime Loi n du 29 décembre 2014 (JO du 30) Articles L , L et L du Code du travail Articles L à L , R , R et D du Code du travail Décret n du 30 avril 2009 (JO du 3 mai) Loi n du 14 juin 2013 «relative à la sécurisation de l'emploi» (JO du 16) Arrêté du 19 juin 2013 (JO du 28 juin) Articles L , L , et L à L du Code du travail. Articles L à L , L à L ,, L , D à D et R à R , D à D du Code du travail Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires Arrêté du 22 février 2014 (JO du 6 mars) Loi n du 6 août 2015 (JO du 7) Loi n du 17 août 2015 (JO du 18) Décret n du 29 décembre 2015 (JO du 31) Articles L , L à L , L , D à D , R , D , D , D à D du Code du travail Articles L et suivants du Code rural et de la pêche maritime Loi n du 6 août 2015 (JO du 7) Loi n du 17 août 2015 (JO du 18) Articles L à L , L , L et L , L et L et L du Code du travail Ordonnance n du 26 juin 2014 (JO du 27) Qui contacter Pôle emploi Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Tout public : CARIF (Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation) et Points relais conseil VAE. Employeur : OPCA de l'entreprise Salarié : FONGECIF ou OPCA agréé au titre du CIF dont l'entreprise relève Demandeur d'emploi : Pôle Emploi Représentants du personnel Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Direccte Pôle emploi

13 L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) Mission locale ou la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) Pôle emploi Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - La Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ) de votre territoire Pôle emploi La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de son territoire Pôle emploi Agence de services et de paiement Caisse primaire d'assurance maladie ou caisse de Mutualité sociale agricole (MSA)Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental - ex. «conseil général») Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental) Conseillers Sameth. Les Caisses de retraite des régimes de base : Carsat (ex. Cram), Caisse de MSA, RSI Représentants du personnel Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Pôle-Emploi Pôle emploi Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Site des services à la personne Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de votre région Représentants du personnel Pôle emploi Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Agence de services et de paiement Délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité (Préfecture de région), délégué(e) départemental(e) aux droits des femmes et à l'égalité

14 Représentants du personnel Représentants du personnel Agefiph 192, avenue Aristide-Briand Bagneux Cedex Tél. : (appel gratuit depuis un poste fixe) Site Internet : agefiph.fr L'Agefiph dispose également de délégations régionales. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Fédérations professionnelles Organisations syndicales de salariés (17.1) Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Inspecteur du travail. Représentants du personnel. Service formation de l'entreprise Fédération professionnelle d'employeurs Organisation syndicale Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Et pour se procurer une convention collective : la Documentation Française Représentants du personnel Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi -

15 Représentants du personnel