VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES : AIRES DE JEUX COLLECTIVES EQUIPEMENTS SPORTIFS. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

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1 VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES : AIRES DE JEUX COLLECTIVES EQUIPEMENTS SPORTIFS Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Septembre

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 Objet du marché... 3 ARTICLE 2 Références réglementaires... 3 ARTICLE 3 Nature des prestations... 3 ARTICLE 4 Obligations de la collectivité... 4 ARTICLE 5 Obligations du prestataire... 5 ARTICLE 6 Résultats

3 ARTICLE 1 Objet du marché Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil, Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-sur- Brèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers. Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU. Il s agit d un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de Communes. Ces vérifications périodiques porteront sur : - l exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires - la rédaction des rapports correspondants Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de marché fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 2 Références réglementaires L ensemble des législations en vigueur, et notamment : - Décret n du 10 août Décret n du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux - Note n de la DGCCRF relative à l application de la règlementation sur les aires collectives de jeux - Code de la consommation, articles L à L Normes NF EN à 7, NF EN , NF EN , NF EN 1177, NF S Décret but et sa norme d application NF S applicable depuis le 14 février Code du sport, articles R à Code de la consommation, article L ARTICLE 3 Nature des prestations La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles citées précédemment Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur : 1) VERIFICATIONS ANNUELLES Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l environnement Examen visuel des zones de sécurité Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de chute. Vérification de l affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et pour l aire de jeux dans son ensemble. 3

4 Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l état des parties constructives et de l état des surfaces Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l absence de jeu au scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries. Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur : Vérification de la résistance de l équipement et des dispositifs de fixation ou de contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge Contrôle visuel complet de l équipement : - Contrôle de la structure - Contrôle des surfaces - Contrôles de l absence de risque de coincement et/ou écrasement - Contrôle des éléments rapportés : état des filets Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près des éléments : - contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et resserrage des cosses. - contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute L ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le prestataire (charge ) A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an. ARTICLE 4 Obligations de la collectivité La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant bien les installations et les risques qu elles présentent dans la mesure des disponibilités des services de chaque collectivité. La collectivité met à disposition : - les moyens d accès en sécurité aux matériels à vérifier, - un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent : - un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l aire de jeux ainsi que l implantation des équipements - Les plans d entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l annexe du décret n les documents attestant que les interventions correspondant à l entretien et à l inspection régulière de l aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l annexe du décret n les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l aire de jeu - les notices d emploi et d entretien accompagnant les équipements - le dossier de base de l ensemble de l installation comprenant les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site 4

5 - les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l aire de jeux après le 1 er janvier un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur le rapport en précisant le motif. ARTICLE 5 Obligations du prestataire Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant le début des interventions. En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier. Organisation de la vérification : Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l utilisation de son matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels spécifiques nécessaires. Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l exécution des prestations et en fin de journée. Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les prestations qui, bien que n étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la maintenance des équipements et à la sécurité. Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle. ARTICLE 6 Résultats Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l organisme. Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil) en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe. Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations, constations et résultats d essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur lesquels les installations s écartent des prescriptions réglementaires et proposent les modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l installation en sécurité. Le degré d urgence des opérations à réaliser sera précisé. Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date d achèvement de la vérification. Les factures ne seront payées qu après réception de ces rapports. Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l issue de la visite, à chaque fois que des anomalies présentant un caractère d urgence seront constatées. A.., le Cachet et signature de l entreprise. 5

6 VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES : AIRES DE JEUX COLLECTIVES EQUIPEMENTS SPORTIFS Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Septembre

7 SOMMAIRE ARTICLE 1 Objet du marché... 3 ARTICLE 2 Références réglementaires... 3 ARTICLE 3 Nature des prestations... 3 ARTICLE 4 Obligations de la collectivité... 4 ARTICLE 5 Obligations du prestataire... 5 ARTICLE 6 Résultats

8 ARTICLE 1 Objet du marché Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil, Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-sur- Brèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers. Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU. Il s agit d un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de Communes. Ces vérifications périodiques porteront sur : - l exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires - la rédaction des rapports correspondants Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de marché fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 2 Références réglementaires L ensemble des législations en vigueur, et notamment : - Décret n du 10 août Décret n du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux - Note n de la DGCCRF relative à l application de la règlementation sur les aires collectives de jeux - Code de la consommation, articles L à L Normes NF EN à 7, NF EN , NF EN , NF EN 1177, NF S Décret but et sa norme d application NF S applicable depuis le 14 février Code du sport, articles R à Code de la consommation, article L ARTICLE 3 Nature des prestations La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles citées précédemment Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur : 1) VERIFICATIONS ANNUELLES Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l environnement Examen visuel des zones de sécurité Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de chute. Vérification de l affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et pour l aire de jeux dans son ensemble. 3

9 Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l état des parties constructives et de l état des surfaces Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l absence de jeu au scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries. Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur : Vérification de la résistance de l équipement et des dispositifs de fixation ou de contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge Contrôle visuel complet de l équipement : - Contrôle de la structure - Contrôle des surfaces - Contrôles de l absence de risque de coincement et/ou écrasement - Contrôle des éléments rapportés : état des filets Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près des éléments : - contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et resserrage des cosses. - contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute L ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le prestataire (charge ) A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an. ARTICLE 4 Obligations de la collectivité La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant bien les installations et les risques qu elles présentent dans la mesure des disponibilités des services de chaque collectivité. La collectivité met à disposition : - les moyens d accès en sécurité aux matériels à vérifier, - un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent : - un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l aire de jeux ainsi que l implantation des équipements - Les plans d entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l annexe du décret n les documents attestant que les interventions correspondant à l entretien et à l inspection régulière de l aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l annexe du décret n les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l aire de jeu - les notices d emploi et d entretien accompagnant les équipements - le dossier de base de l ensemble de l installation comprenant les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site 4

10 - les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l aire de jeux après le 1 er janvier un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur le rapport en précisant le motif. ARTICLE 5 Obligations du prestataire Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant le début des interventions. En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier. Organisation de la vérification : Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l utilisation de son matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels spécifiques nécessaires. Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l exécution des prestations et en fin de journée. Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les prestations qui, bien que n étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la maintenance des équipements et à la sécurité. Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle. ARTICLE 6 Résultats Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l organisme. Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil) en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe. Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations, constations et résultats d essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur lesquels les installations s écartent des prescriptions réglementaires et proposent les modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l installation en sécurité. Le degré d urgence des opérations à réaliser sera précisé. Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date d achèvement de la vérification. Les factures ne seront payées qu après réception de ces rapports. Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l issue de la visite, à chaque fois que des anomalies présentant un caractère d urgence seront constatées. A.., le Cachet et signature de l entreprise. 5

11 VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES : AIRES DE JEUX COLLECTIVES EQUIPEMENTS SPORTIFS Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Septembre

12 SOMMAIRE ARTICLE 1 Objet du marché... 3 ARTICLE 2 Références réglementaires... 3 ARTICLE 3 Nature des prestations... 3 ARTICLE 4 Obligations de la collectivité... 4 ARTICLE 5 Obligations du prestataire... 5 ARTICLE 6 Résultats

13 ARTICLE 1 Objet du marché Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil, Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-sur- Brèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers. Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU. Il s agit d un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de Communes. Ces vérifications périodiques porteront sur : - l exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires - la rédaction des rapports correspondants Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de marché fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 2 Références réglementaires L ensemble des législations en vigueur, et notamment : - Décret n du 10 août Décret n du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux - Note n de la DGCCRF relative à l application de la règlementation sur les aires collectives de jeux - Code de la consommation, articles L à L Normes NF EN à 7, NF EN , NF EN , NF EN 1177, NF S Décret but et sa norme d application NF S applicable depuis le 14 février Code du sport, articles R à Code de la consommation, article L ARTICLE 3 Nature des prestations La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles citées précédemment Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur : 1) VERIFICATIONS ANNUELLES Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l environnement Examen visuel des zones de sécurité Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de chute. Vérification de l affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et pour l aire de jeux dans son ensemble. 3

14 Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l état des parties constructives et de l état des surfaces Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l absence de jeu au scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries. Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur : Vérification de la résistance de l équipement et des dispositifs de fixation ou de contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge Contrôle visuel complet de l équipement : - Contrôle de la structure - Contrôle des surfaces - Contrôles de l absence de risque de coincement et/ou écrasement - Contrôle des éléments rapportés : état des filets Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près des éléments : - contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et resserrage des cosses. - contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute L ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le prestataire (charge ) A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an. ARTICLE 4 Obligations de la collectivité La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant bien les installations et les risques qu elles présentent dans la mesure des disponibilités des services de chaque collectivité. La collectivité met à disposition : - les moyens d accès en sécurité aux matériels à vérifier, - un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent : - un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l aire de jeux ainsi que l implantation des équipements - Les plans d entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l annexe du décret n les documents attestant que les interventions correspondant à l entretien et à l inspection régulière de l aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l annexe du décret n les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l aire de jeu - les notices d emploi et d entretien accompagnant les équipements - le dossier de base de l ensemble de l installation comprenant les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site 4

15 - les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l aire de jeux après le 1 er janvier un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur le rapport en précisant le motif. ARTICLE 5 Obligations du prestataire Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant le début des interventions. En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier. Organisation de la vérification : Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l utilisation de son matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels spécifiques nécessaires. Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l exécution des prestations et en fin de journée. Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les prestations qui, bien que n étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la maintenance des équipements et à la sécurité. Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle. ARTICLE 6 Résultats Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l organisme. Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil) en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe. Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations, constations et résultats d essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur lesquels les installations s écartent des prescriptions réglementaires et proposent les modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l installation en sécurité. Le degré d urgence des opérations à réaliser sera précisé. Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date d achèvement de la vérification. Les factures ne seront payées qu après réception de ces rapports. Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l issue de la visite, à chaque fois que des anomalies présentant un caractère d urgence seront constatées. A.., le Cachet et signature de l entreprise. 5

16 VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES : AIRES DE JEUX COLLECTIVES EQUIPEMENTS SPORTIFS Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Septembre

17 SOMMAIRE ARTICLE 1 Objet du marché... 3 ARTICLE 2 Références réglementaires... 3 ARTICLE 3 Nature des prestations... 3 ARTICLE 4 Obligations de la collectivité... 4 ARTICLE 5 Obligations du prestataire... 5 ARTICLE 6 Résultats

18 ARTICLE 1 Objet du marché Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil, Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-sur- Brèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers. Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU. Il s agit d un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de Communes. Ces vérifications périodiques porteront sur : - l exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires - la rédaction des rapports correspondants Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de marché fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 2 Références réglementaires L ensemble des législations en vigueur, et notamment : - Décret n du 10 août Décret n du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux - Note n de la DGCCRF relative à l application de la règlementation sur les aires collectives de jeux - Code de la consommation, articles L à L Normes NF EN à 7, NF EN , NF EN , NF EN 1177, NF S Décret but et sa norme d application NF S applicable depuis le 14 février Code du sport, articles R à Code de la consommation, article L ARTICLE 3 Nature des prestations La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles citées précédemment Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur : 1) VERIFICATIONS ANNUELLES Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l environnement Examen visuel des zones de sécurité Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de chute. Vérification de l affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et pour l aire de jeux dans son ensemble. 3

19 Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l état des parties constructives et de l état des surfaces Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l absence de jeu au scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries. Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur : Vérification de la résistance de l équipement et des dispositifs de fixation ou de contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge Contrôle visuel complet de l équipement : - Contrôle de la structure - Contrôle des surfaces - Contrôles de l absence de risque de coincement et/ou écrasement - Contrôle des éléments rapportés : état des filets Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près des éléments : - contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et resserrage des cosses. - contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute L ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le prestataire (charge ) A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an. ARTICLE 4 Obligations de la collectivité La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant bien les installations et les risques qu elles présentent dans la mesure des disponibilités des services de chaque collectivité. La collectivité met à disposition : - les moyens d accès en sécurité aux matériels à vérifier, - un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent : - un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l aire de jeux ainsi que l implantation des équipements - Les plans d entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l annexe du décret n les documents attestant que les interventions correspondant à l entretien et à l inspection régulière de l aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l annexe du décret n les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l aire de jeu - les notices d emploi et d entretien accompagnant les équipements - le dossier de base de l ensemble de l installation comprenant les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site 4

20 - les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l aire de jeux après le 1 er janvier un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur le rapport en précisant le motif. ARTICLE 5 Obligations du prestataire Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant le début des interventions. En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier. Organisation de la vérification : Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l utilisation de son matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels spécifiques nécessaires. Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l exécution des prestations et en fin de journée. Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les prestations qui, bien que n étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la maintenance des équipements et à la sécurité. Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle. ARTICLE 6 Résultats Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l organisme. Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil) en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe. Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations, constations et résultats d essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur lesquels les installations s écartent des prescriptions réglementaires et proposent les modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l installation en sécurité. Le degré d urgence des opérations à réaliser sera précisé. Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date d achèvement de la vérification. Les factures ne seront payées qu après réception de ces rapports. Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l issue de la visite, à chaque fois que des anomalies présentant un caractère d urgence seront constatées. A.., le Cachet et signature de l entreprise. 5

21 VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES : AIRES DE JEUX COLLECTIVES EQUIPEMENTS SPORTIFS Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Septembre

22 SOMMAIRE ARTICLE 1 Objet du marché... 3 ARTICLE 2 Références réglementaires... 3 ARTICLE 3 Nature des prestations... 3 ARTICLE 4 Obligations de la collectivité... 4 ARTICLE 5 Obligations du prestataire... 5 ARTICLE 6 Résultats

23 ARTICLE 1 Objet du marché Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil, Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-sur- Brèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers. Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU. Il s agit d un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de Communes. Ces vérifications périodiques porteront sur : - l exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires - la rédaction des rapports correspondants Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de marché fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 2 Références réglementaires L ensemble des législations en vigueur, et notamment : - Décret n du 10 août Décret n du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux - Note n de la DGCCRF relative à l application de la règlementation sur les aires collectives de jeux - Code de la consommation, articles L à L Normes NF EN à 7, NF EN , NF EN , NF EN 1177, NF S Décret but et sa norme d application NF S applicable depuis le 14 février Code du sport, articles R à Code de la consommation, article L ARTICLE 3 Nature des prestations La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles citées précédemment Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur : 1) VERIFICATIONS ANNUELLES Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l environnement Examen visuel des zones de sécurité Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de chute. Vérification de l affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et pour l aire de jeux dans son ensemble. 3

24 Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l état des parties constructives et de l état des surfaces Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l absence de jeu au scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries. Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur : Vérification de la résistance de l équipement et des dispositifs de fixation ou de contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge Contrôle visuel complet de l équipement : - Contrôle de la structure - Contrôle des surfaces - Contrôles de l absence de risque de coincement et/ou écrasement - Contrôle des éléments rapportés : état des filets Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près des éléments : - contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et resserrage des cosses. - contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute L ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le prestataire (charge ) A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an. ARTICLE 4 Obligations de la collectivité La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant bien les installations et les risques qu elles présentent dans la mesure des disponibilités des services de chaque collectivité. La collectivité met à disposition : - les moyens d accès en sécurité aux matériels à vérifier, - un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent : - un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l aire de jeux ainsi que l implantation des équipements - Les plans d entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l annexe du décret n les documents attestant que les interventions correspondant à l entretien et à l inspection régulière de l aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l annexe du décret n les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l aire de jeu - les notices d emploi et d entretien accompagnant les équipements - le dossier de base de l ensemble de l installation comprenant les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site 4

25 - les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l aire de jeux après le 1 er janvier un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur le rapport en précisant le motif. ARTICLE 5 Obligations du prestataire Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant le début des interventions. En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier. Organisation de la vérification : Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l utilisation de son matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels spécifiques nécessaires. Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l exécution des prestations et en fin de journée. Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les prestations qui, bien que n étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la maintenance des équipements et à la sécurité. Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle. ARTICLE 6 Résultats Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l organisme. Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil) en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe. Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations, constations et résultats d essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur lesquels les installations s écartent des prescriptions réglementaires et proposent les modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l installation en sécurité. Le degré d urgence des opérations à réaliser sera précisé. Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date d achèvement de la vérification. Les factures ne seront payées qu après réception de ces rapports. Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l issue de la visite, à chaque fois que des anomalies présentant un caractère d urgence seront constatées. A.., le Cachet et signature de l entreprise. 5

26 VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES : AIRES DE JEUX COLLECTIVES EQUIPEMENTS SPORTIFS Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Septembre

27 SOMMAIRE ARTICLE 1 Objet du marché... 3 ARTICLE 2 Références réglementaires... 3 ARTICLE 3 Nature des prestations... 3 ARTICLE 4 Obligations de la collectivité... 4 ARTICLE 5 Obligations du prestataire... 5 ARTICLE 6 Résultats

28 ARTICLE 1 Objet du marché Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil, Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-sur- Brèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers. Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU. Il s agit d un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de Communes. Ces vérifications périodiques porteront sur : - l exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires - la rédaction des rapports correspondants Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de marché fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 2 Références réglementaires L ensemble des législations en vigueur, et notamment : - Décret n du 10 août Décret n du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux - Note n de la DGCCRF relative à l application de la règlementation sur les aires collectives de jeux - Code de la consommation, articles L à L Normes NF EN à 7, NF EN , NF EN , NF EN 1177, NF S Décret but et sa norme d application NF S applicable depuis le 14 février Code du sport, articles R à Code de la consommation, article L ARTICLE 3 Nature des prestations La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles citées précédemment Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur : 1) VERIFICATIONS ANNUELLES Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l environnement Examen visuel des zones de sécurité Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de chute. Vérification de l affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et pour l aire de jeux dans son ensemble. 3

29 Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l état des parties constructives et de l état des surfaces Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l absence de jeu au scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries. Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur : Vérification de la résistance de l équipement et des dispositifs de fixation ou de contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge Contrôle visuel complet de l équipement : - Contrôle de la structure - Contrôle des surfaces - Contrôles de l absence de risque de coincement et/ou écrasement - Contrôle des éléments rapportés : état des filets Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près des éléments : - contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et resserrage des cosses. - contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute L ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le prestataire (charge ) A l issue du contrôle, le prestataire aura l obligation de remplir le registre de sécurité de chacun des établissements contrôlés. Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an. ARTICLE 4 Obligations de la collectivité La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant bien les installations et les risques qu elles présentent dans la mesure des disponibilités des services de chaque collectivité. La collectivité met à disposition : - les moyens d accès en sécurité aux matériels à vérifier, - un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent : - un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l aire de jeux ainsi que l implantation des équipements - Les plans d entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l annexe du décret n les documents attestant que les interventions correspondant à l entretien et à l inspection régulière de l aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de l annexe du décret n les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l aire de jeu - les notices d emploi et d entretien accompagnant les équipements - le dossier de base de l ensemble de l installation comprenant les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site 4

30 - les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l aire de jeux après le 1 er janvier un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur le rapport en précisant le motif. ARTICLE 5 Obligations du prestataire Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant le début des interventions. En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier. Organisation de la vérification : Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l utilisation de son matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels spécifiques nécessaires. Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l exécution des prestations et en fin de journée. Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les prestations qui, bien que n étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la maintenance des équipements et à la sécurité. Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle. ARTICLE 6 Résultats Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l organisme. Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil) en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe. Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations, constations et résultats d essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur lesquels les installations s écartent des prescriptions réglementaires et proposent les modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l installation en sécurité. Le degré d urgence des opérations à réaliser sera précisé. Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date d achèvement de la vérification. Les factures ne seront payées qu après réception de ces rapports. Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l issue de la visite, à chaque fois que des anomalies présentant un caractère d urgence seront constatées. A.., le Cachet et signature de l entreprise. 5

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