Saint-Denis, le 15 mars 2006

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1 Pôle Education Formation Le recteur à Rectorat Direction des personnels enseignants Dossier suivi par Marc Hildebrandt Valérie Fruteau Anne-Marie Pébernet Téléphone Fax Mél Site internet 24, avenue Georges Brassens Saint-Denis Monsieur l Inspecteur d Académie adjoint au recteur Monsieur le Président de l Université Monsieur le Directeur de l IUFM Monsieur le Directeur de la DAFCO Monsieur le Directeur du pôle pédagogique Mmes et MM. les IA-IPR Mmes et MM. les IEN Mmes et MM. les conseillers techniques chargés de mission Mmes et MM. les chefs d établissement du second degré Mmes et MM. les chefs d établissement privé sous contrat en ce qui concerne les personnels titulaires du public Monsieur le Directeur de l IUT s/c de M. le Président de l Université Saint-Denis, le 15 mars 2006 Objet : Congé de fin d activité (CFA) Année Réf. : - Loi n du 16 décembre 1996 modifiée par la loi de finances pour 2003 n du 30/12/ J.O n 304 du 31 décembre Décrets n et 1233 du 27 décembre Circulaire fonction publique n 1891 du 23 janvier J ai l honneur de vous rappeler les dispositions de la loi de finances pour 2003 n du 30 décembre 2002 qui a institué un dispositif d extinction progressive du congé de fin d activité. Il est à noter que ces dispositions demeureront applicables jusqu à ce que les personnels remplissant les conditions d admission aient atteint l âge d ouverture de leurs droits à la retraite, c est-à-dire 60 ans. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d accès ainsi que les modalités de présentation des demandes Il est rappelé que le congé de fin d activité est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et que l agent admis au congé de fin d activité ne peut revenir sur le choix qu il a fait.

2 I CONDITIONS D AGE, DE DUREE DE SERVICES ET DE COTISATIONS A Les agents nés entre le 1 er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 peuvent prétendre au bénéfice du CFA sous réserve de remplir les conditions d assurance et de service public suivantes : 2/5 - Personnels nés entre le 1 er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 Il s agit donc des personnels âgés au moins de 58 ans au 31 décembre justifier de 37 années et 6 mois d assurance tous régimes confondus. et justifier de 25 années de services publics effectifs (services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d agent public). - Personnels nés entre le 1 er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 Il s agit donc des personnels âgés au moins de 56 ans au 31 décembre justifier de 40 années d assurance tous régimes confondus. et justifier de 15 années de services publics effectifs. B Les agents nés après le 31 décembre 1946 ne peuvent prétendre au bénéfice du CFA à l exception de ceux pour lesquels aucune condition d âge ni d assurance n est exigée. Les années de naissance mentionnées précédemment ne sont en effet pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 : soit de 40 années de services publics effectifs (soit 40 annuités au titre du régime de pension des fonctionnaires). soit de 43 années tous régimes d assurance vieillesse confondus (172 trimestres) dont 15 ans de services publics effectifs. Il est rappelé que la durée d assurance peut être réduite dans les conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées à l article L12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à hauteur d un an par enfant. Toutefois, la durée de service public exigée n est pas affectée par cette réduction. II DATE D ADMISSION AU CONGE DE FIN D ACTIVITE ET REMUNERATiON DURANT LE CONGE Les personnels enseignants, d éducation et d orientation qui rempliront les conditions requises au cours de l année civile 2006 (y compris postérieurement au 1 er septembre 2006) ne pourront être placés en C.F.A comme les années précédentes qu entre le 1 er juillet et le 1 er septembre L attention de ces personnels remplissant les conditions d assurance et d âge postérieurement au 1 er septembre 2006 est attirée sur le fait que la période postérieure à l entrée en C.F.A (soit la période comprise entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2006) n est pas prise en compte dans le calcul des droits à pension.

3 Durant le congé de fin d activité, le fonctionnaire perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l emploi, grade, classe, échelon ou chevron effectivement détenu depuis 6 mois au moins à la date de départ en CFA. III PRESENTATION DES DEMANDES 3/5 Les demandes devront être présentées sur l imprimé dont le modèle est joint en annexe. Elles devront parvenir au Rectorat pour le 28 avril 2006, classées par corps et adressées aux services suivants : - Agrégés, certifiés, PEPS et adjoints d enseignement : DPE 2 - Professeurs de Lycée Professionnel PEGC : DPE 3 - CPE et personnels d orientation : DPE 5 Il est rappelé aux personnels que les demandes intervenant après cette date doivent rester exceptionnellement et devront être déposées au plus tard 2 mois avant le début de l année scolaire. La présente circulaire devra faire l objet de la plus large diffusion possible. Je vous remercie de votre collaboration. Signé : Le Recteur Paul CANIONI

4 DEMANDE D ADMISSION AU BENEFICE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE (CFA) ENTRE LE 1 er JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 2006 PERSONNELS ENSEIGNANTS, D EDUCATION, D ORIENTATION REUNISSANT LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DU CFA 4/5 Je soussigné(e) NOM Prénom : Né(e) le : NUMEN : Corps : Discipline : Etablissement d exercice :. Adresse personnelle : N tél : Sollicite le bénéfice du Congé de Fin d Activité à compter du 1 er juillet 2006 à compter du 1 er août 2006 à compter du 1 er septembre 2006 Je remplis la condition suivante : Né(e) ente le et le , 37 ans et demi de cotisations tous régimes confondus dont 25 ans de services publics Né(e) entre le et le , 40 ans de cotisations tous régimes confondus dont 15 ans de services publics Sans condition d âge, sous réserve de ne pas avoir atteint l âge de 60 ans à la date d admission au CFA 40 ans de services publics au ans de cotisation tous régimes confondus dont 15 ans de services publics au Je bénéficie actuellement d une Cessation Progressive d Activité (CPA) OUI NON Date et signature Avis du Chef d établissement ou de service Date et signature J ai pris connaissance des dispositions de cette loi, et en particulier des articles 13 et 14 selon lesquels les bénéficiaires du congé de fin d activité ne peuvent revenir sur le choix qu ils ont fait et sont mis à la retraite dès qu ils remplissent les conditions pour bénéficier d une retraite à jouissance immédiate ou au plis tard à compter du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent leurs soixantième anniversaire. Pris connaissance le : Signature de l agent

5 Pièces justificatives à joindre 1 copie du livret de famille pour les femmes fonctionnaires qui demandent à bénéficier d une réduction de la durée de cotisation 5/5 1 relevé de carrière établi par chacun des régimes de base obligatoires auprès desquels ils ont été successivement affiliés, pour les fonctionnaires ayant relevé d un régime autre que celui du C.P.C.M. Pour le régime général de sécurité sociale, ce relevé de carrière peut être obtenu par courrier sur demande de l assuré (e) auprès du centre de sécurité sociale dont il dépend.