ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE
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1 TEXTE ADOPTÉ n 402 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE février 2010 PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l application du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE. L Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 1706, 1922 et T.A ème lecture : 2195 et Sénat : 1 ère lecture : 640 ( ), 141, 142 et T.A. 46 ( )
2 2 Article 1 er Le pouvoir de nomination du de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution. Article 2 (Pour coordination) (Supprimé) Article 2 bis (Conforme) Article 3 L article 1 er de l ordonnance n du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Il ne peut y avoir de délégation lors d un scrutin destiné à recueillir l avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution.» Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février Le, Signé : BERNARD ACCOYER
3 3 ANNEXE Institution, organisme, établissement ou entreprise Aéroports de Paris Agence d évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur Agence de financement des infrastructures de transport de France Agence française de développement Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Agence nationale pour la rénovation urbaine Autorité de la concurrence Emploi ou fonction -directeur général du conseil du conseil d administration du conseil d administration (Ligne supprimée) Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Autorité des marchés financiers Autorité des normes comptables Autorité de régulation des activités ferroviaires Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Autorité de sûreté nucléaire Banque de France Caisse des dépôts et consignations Centre national d études spatiales Centre national de la recherche scientifique Gouverneur du conseil d administration
4 4 Institution, organisme, établissement ou entreprise Emploi ou fonction Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé Commissariat à l énergie atomique Commission de régulation de l énergie Commission de la sécurité des consommateurs Commission nationale du débat public Commission nationale de déontologie de la sécurité Commission prévue au dernier alinéa de l article 25 de la Constitution Compagnie nationale du Rhône Conseil supérieur de l audiovisuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté Défenseur des enfants Électricité de France La Française des jeux France Télévisions Haut conseil des biotechnologies Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité Haute Autorité de santé Institut national de la recherche agronomique Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Administrateur général du collège du directoire Contrôleur général Défenseur des enfants -directeur général -directeur général du collège
5 5 Institution, organisme, établissement ou entreprise Institution nationale publique mentionnée à l article L du code du travail (Pôle emploi) Médiateur de la République Météo-France Office français de protection des réfugiés et apatrides Office national des forêts Établissement public OSEO La Poste Radio France Régie autonome des transports parisiens Réseau ferré de France Société en charge de l audiovisuel extérieur de la France Société nationale des chemins de fer français Voies navigables de France Emploi ou fonction Médiateur de la République -directeur général du conseil d administration du conseil d administration -directeur général du conseil d administration du conseil d administration du conseil d administration Vu pour être annexé au projet de loi organique adopté par l Assemblée nationale dans sa séance du 2 février Le, Signé : BERNARD ACCOYER
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8 ISSN Imprimé par l Assemblée nationale
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