Nouveau programme d action Directive nitrates en phase transitoire de septembre 2012 à juillet 2013

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1 Article paru dans la Haute-Saône Agricole du 21 septembre 2012 Nouveau programme d action Directive nitrates en phase transitoire de septembre 2012 à juillet 2013 Mercredi 12 septembre 2012, la DDT organisait, à GY, sa première réunion de présentation aux agriculteurs des nouvelles mesures Directive Nitrates. En effet, suite à un contentieux avec la Commission Européenne sur l application française de la Directive Nitrates, la France a révisé son arrêté national qui vient renforcer le 4 e programme d action départemental en vigueur jusqu en juillet De nouvelles mesures sont donc à prendre en compte dès le 1 er septembre 2012 et en attendant le 5 e programme d actions qui sortira en juillet Dans les 8 cantons du Graylois, 774 exploitations sont concernées par cette réglementation, qu elles aient leur siège d exploitation ou seulement une parcelle dans la zone vulnérable aux nitrates. Ils étaient une cinquantaine d agriculteurs à Gy à participer à l une des 4 réunions organisée par la DDT. Les programmes d action ont servi à quelque chose La Directive Nitrates impose la surveillance régulière de la teneur en nitrates en eaux superficielles et souterraines, et le réexamen au besoin, de la délimitation des zones vulnérables. Les services de l Etat ont ainsi réalisé un bilan des teneurs en nitrates et une synthèse de l évolution des nitrates entre 2004 et 2011 en Franche-Comté. La Haute-Saône comptait 40 points de surveillance en rivières et 30 points en eaux souterraines. Sur la campagne de surveillance , en rivières, aucun point ne dépasse 40 mg/l de nitrates en moyenne. Les secteurs sont en majorité entre 10 et 25 mg/l de nitrates. Le maximum est relevé sur la Soufroide à Mantoche, avec une valeur moyenne de 33,65 mg/l de nitrates. La DDT note que les teneurs moyennes de nitrates en eaux superficielles se sont généralement améliorées entre 2004 et 2011 dans la zone vulnérable. En eaux souterraines, 55% des stations ont une teneur moyenne en nitrates inférieure à 25 mg/l dont 24% inférieure à 10mg/l. Rappel, l eau distribuée n est plus potable à partir de 50mg/l de nitrates. Dans la zone vulnérable, 3 stations ont une teneur inférieure à 25 mg/l et une seule station, dont l eau n est plus distribuée, présente une moyenne de 59 mg/l. La majorité des points de la zone vulnérable se situe donc entre 25 et 50 mg/l. Pour les eaux souterraines, la DDT souligne que les programmes d actions nitrates ont au moins stabilisé les teneurs en nitrates voire les ont améliorées dans certains captages. Les limites de l actuelle zone vulnérable devraient rester inchangées. La réponse de la France au contentieux européen Les griefs faits à la France sur l application de la Directive Nitrates impliquaient une mise en œuvre rapide de mesures complémentaires sur toutes les zones vulnérables françaises. C est pourquoi, lors cette campagne 2012/2013, plusieurs arrêtés se chevauchent, avec des obligations qui se cumulent. Ainsi, le 4 e arrêté préfectorale de plan d actions nitrates s applique toujours jusqu en juillet Viennent s ajouter un arrêté national qui impose de nouvelles mesures sur toutes les zones vulnérables en France, ainsi qu un arrêté régional qui fixe notamment les règles de calcul de l équilibre de la fertilisation azotée. Enfin un 2 e arrêté national est en préparation sur la gestion de la couverture des sols.

2 Les nouvelles obligations qui s ajoutent à celles déjà en place concernent : - l allongement des durées d interdiction d épandage des fertilisants azotés, - le relèvement des quantités d azote émises par les vaches laitières, - ces deux premiers points pouvant conduire l augmentation des capacités de stockage des effluents d élevage, - un encadrement strict du calcul de la dose prévisionnelle d'azote afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée, - une analyse de sol obligatoire chaque année, - un seuil de 170kg d azote organique désormais apprécié sur la SAU. (voir les explications point par point des pages suivantes) La DDT informe les exploitants que des contrôles auront lieu cet automne pour vérifier la présence des CIPAN et l établissement du plan prévisionnel de fertilisation. Pour cela, elle embauche un contrôleur diplômé ingénieur agronome. La DDT souligne que l ONEMA, Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, a déjà dressé 17 procès-verbaux en Haute-Saône sur l absence de bande enherbée le long des cours d eau, ayant abouti à une transaction administrative. La DDT rappelle également que les bandes enherbées sont toujours à maintenir le long des cours d eau dessinés en bleu sur les cartes IGN ; le travail de cartographie des cours d eau de Haute-Saône n étant pas encore abouti. Enfin, la Commission européenne n ayant pas encore donné son avis sur les nouvelles mesures prises par la France, on peut toujours s attendre à des évolutions significatives au cours des prochains mois. Affaire à suivre Céline BELUCHE Chambre d Agriculture de Haute-Saône

3 Nouveau calendrier d interdiction d épandage en zone vulnérable CALENDRIER D'EPANDAGE DES FERTILISANTS - ZONE VULNERABLE DIRECTIVE NITRATES - campagne 2012/ 2013 s'applique à compter du 1er septembre 2012 une cellule représente une quinzaine interdiction prévue par le 4 ème programme d'action départemental extension d' interdiction liée au programme d'action national Calendrier des interdictions en zone vulnérable - hors zone inondable Cultures Sols non cultivés Cultures d'automne sauf colza Colza d'automne Culture de Printemps précédée de CIPAN ou Dérobée Culture de Printemps NON précédée de CIPAN ou Dérobée Prairies de plus de 6 mois Cultures maraîchères et horticoles Autres cultures (Vignes, vergers, maraichage) Types de fertilisant Engrais minéraux a a a a a b b b b a a a b b b b Janvier Février Mars Avril Mai Juin 10 : au 10 du mois a : L'épandage est possible sur la CIPAN ou la dérobée si elle n'est pas détruite durant au moins 20j après l'épandage b : Les effluents peuvent être épandus durant les 15 j précédant l'implantation de la CIPAN a et b : Le total des apports avant et sur CIPAN est limité à 70kg d'azote efficace par hectare Juillet Août Septembre interdit en dehors de la mise en culture et respect des périodes ci dessous interdit moins d'un an avant la culture et respect des périodes ci dessous interdit en dehors de la mise en culture et respect des périodes ci dessous Octobre Novembre Décembre Quelques exemples de ce qui change : - pas d épandage de fumier sur culture d automne à partir du 15 novembre, - pas d épandage de lisier après le 1 er octobre sur cultures d hiver ou après le 15 octobre pour le colza, - les fumiers mous et lisiers ne peuvent être épandus avant CIPAN que si l implantation de la CIPAN intervient dans les 15 jours suivant l épandage ; mais l épandage n est plus possible à partir du 10 septembre. - A partir du 10 novembre, vous pouvez épandre du fumier sur CIPAN uniquement si la CIPAN reste en place encore 20 jours après l épandage.

4 Relèvement des quantités d azote émises par les vaches laitières Précédemment, la valeur de 85 kg d azote produit par vache laitière était appliquée. Les valeurs qui sont retenues vont de 75 à 126 kg N / vache laitière, en fonction de la production moyenne en lait, et du temps au pâturage. Production unitaire d azote des vaches laitières : Temps passé à l extérieur des bâtiments Production laitière (kg lait/vache/an) < 6000 kg 6000 à 8000 kg > 8000 kg < 4 mois à 7 mois (*) 111 (*) > 7 mois 104 (*) 115 (*) 126 (*) (*) Pour la période du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013, une valeur de 95 kg d azote/an/vache s applique aux élevages ayant plus de 75 % de surface en herbe dans la surface fourragère principale. La production laitière est obtenue à partir de la quantité annuelle de lait livrée, y compris en vente directe, divisée par le nombre de vaches laitières présentes dans l année puis divisée par le coefficient 0,92 afin de prendre en compte la différence entre lait produit et lait livré. Le temps passé à l extérieur des bâtiments additionne : le nombre de mois pendant lesquels les animaux sont dehors en continu (jours et nuits). La traite n est pas décomptée. le temps cumulé (exprimé en mois) passé à l extérieur des bâtiments pendant les périodes où les animaux passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors. La traite est décomptée. Un seuil de 170kg d azote organique désormais apprécié sur la SAU La quantité maximale de 170 kg d azote organique issue de l élevage pouvant être épandue annuellement sera désormais calculée sur la SAU et non plus sur la surface potentiellement épandable. Cette modification a pour objectif de faciliter les contrôles. Elle ne remet pas en cause les surfaces sur lesquelles l épandage reste interdit. Calcul de la pression d azote organique = (azote organique issu du cheptel azote exporté + azote importé) / SAU Vous devez toujours par ailleurs ne pas dépasser par parcelle, la quantité maximale d azote organique totale épandue, issue des effluents d élevage, fixée à 170 kg par hectare effectivement épandu et par campagne culturale. Recalculer les capacités de stockage des effluents Les capacités de stockage devront permettre de respecter les nouvelles périodes d interdiction d épandage avec une marge pour les aléas climatiques empêchant les épandages. Un outil simple de calcul est en préparation, pour vérifier si on respecte ces contraintes.

5 Des délais de mise en œuvre des nouvelles capacités de stockage sont prévus jusqu en juillet 2016, mais pour le moment, sans programme d aide financière. Au champ, seul le stockage des fumiers de volaille non susceptibles d écoulement est remis en cause. Ils devront être stockés au moins deux mois sous les animaux ou sur une fumière avant de pouvoir être stockés au champ. Un raisonnement précis de la fertilisation Au moins une analyse de sol (reliquat d azote sortie hiver en priorité, ou taux de matière organique ou azote total selon les situations) devra être réalisée annuellement sur l exploitation. Avec une précision supplémentaire : elle devra concerner une des trois cultures principales. Cette analyse est obligatoire dès lors que vous exploitez plus de 3 ha dans la zone vulnérable. Dans le plan prévisionnel de fumure, le calcul de la dose prévisionnelle est obligatoire pour chaque îlot cultural pour tout apport de fertilisant azoté. Le détail du calcul de la dose n est pas exigé pour : les CIPAN, les cultures dérobées ne recevant pas d apport de fertilisant azoté minéral, les cultures recevant une quantité d azote totale inférieure à 50 kg /ha. La méthode de calcul utilisée devra se conformer à celle du bilan de l azote, équilibre entre les besoins d azote de la culture et les fournitures et apports d azote, décrite et détaillée par culture dans l arrêté préfectoral régional du 28/08/2012. Certaines cultures ont une dose d azote prévisionnelle plafonnée, fixée dans l annexe 3 de ce même arrêté. Par ailleurs, tout apport d azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle totale devra être dûment justifié par : l utilisation d un outil de pilotage de fertilisation (ex N-tester, GPN), ou une quantité d azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, ou, dans le cas d un accident de culture intervenu après le calcul du prévisionnel par la description détaillée des évènements survenus. Gestion de l interculture - Rappel Nous vous rappelons, qu à partir de l automne 2012, 100% des sols en zone vulnérable doivent être couverts : - soit par une culture d hiver, - Soit par une culture intermédiaire ou une dérobée, avant une culture de printemps - soit par le broyage et l enfouissement des cannes de tournesol, maïs grain ou sorgho grain. La destruction chimique des couverts d automne est interdit.

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