Confédération Commerce de Gros et International. Écotaxe Poids lourds Le guide consacré aux «Chargeurs»

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1 Confédération Commerce de Gros et International Écotaxe Poids lourds Le guide consacré aux «Chargeurs» Actualisé au 8 juillet 2013

2 SOMMAIRE I. Qu est-ce que l écotaxe poids lourds.... p.3 Qui est redevable? Quels sont les véhicules assujettis? Quel est le réseau taxé? Comment est calculée l écotaxe? II. Le dispositif de majoration des prix du transport p.6 Principe du dispositif Taux de majoration Exemples FAQ Références législatives et réglementaires 2

3 I. Qu est-ce que l écotaxe poids lourds? Principe : L écotaxe poids lourds a pour but de faire payer aux véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes l usage du réseau routier national non-concédé et de certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic. Date de mise en œuvre : 1 er octobre 2013 Qui est redevable? L écotaxe est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d un véhicule assujetti. Quels sont les véhicules assujettis? Les véhicules de transport routier de marchandises: ayant un PTAC 1 ou PTRA 2 > à 3,5 tonnes qu'ils soient immatriculés en France ou pas qu ils soient chargés ou vides Véhicules exonérés : les véhicules de transports de personnes, les véhicules d'intérêt général prioritaires (pompiers, police, etc...), les véhicules, propriété de l'état ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, les véhicules militaires. 1 : Poids Total Autorisé en Charge 2 : Poids Total Roulant Autorisé 3

4 Quel est le réseau taxé? Réseau routier taxé Le réseau routier soumis à l écotaxe comprend : km d autoroutes et routes nationales non payantes (réseau non concédé, ce qui exclut les autoroutes à péage concédées) km de routes départementales ou communales pouvant être impactées par un report significatif de trafic. Voir Carte du réseau taxable Section de tarification Le réseau taxé est découpé en 4100 tronçons ou «sections de tarification» (de 5 km maximum). Chaque section comprend un point de tarification. Franchir un point de tarification rend exigible la taxe correspondant à la distance taxable de cette section. Les sections de tarification et les points de tarification associés sont définis par l arrêté du 28 mars Voir carte du réseau 4

5 Comment est calculée l écotaxe? L écotaxe est calculée en appliquant à la distance parcourue sur le réseau taxé un taux kilométrique qui varie en fonction de : la catégorie du véhicule et de son niveau de pollution (classe EURO), des zones géographiques concernées (modulation régionale). Catégorie des véhicules 1 e catégorie : Véhicule moteur à 2 essieux avec un PTAC <12 tonnes 2 e catégorie : - Véhicule moteur à 2 essieux avec un PTAC 12 tonnes - Véhicule moteur à 3 essieux - Ensemble articulé à 3 essieux 3 e catégorie : Véhicule moteur et ensemble articulé à 4 essieux et plus Les taux kilométriques sont exprimés en cts par km (hors remise Société Habilité Télépéage de 10%). Norme du véhicule Euro I et avant Mise en application de la norme 01/10/1993 et avant Barème e catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie Modulation du taux 9,6 12,0 16,8 +20% Euro II 01/10/1996 9,2 11,5 16,1 +15% Euro III 01/10/2001 8,8 11,0 15,4 +10% Euro IV 01/10/2006 8,0 10,0 14,0 0 Euro V 01/10/2009 7,6 9,5 13,3-5% Euro VI 01/10/2013 6,8 8,5 11,9-15% Électrique - 6,8 8,5 11,9-15% Norme du véhicule Euro I et avant Mise en application de la norme 01/10/1993 et avant Barème e catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie Modulation du taux 10,6 13,3 18,5 +20% Euro II 01/10/ ,1 12,8 17,7 +15% Euro III 01/10/2001 9,7 12,2 16,9 +10% Euro IV 01/10/2006 8,8 11,1 15,4 0 Euro V 01/10/2009 8,4 10,5 14,6-5% Euro VI 01/10/2013 7,5 9,4 13,1-15% Électrique - 5,3 6,7 9,2-15% Modulation régionale Dans 3 régions, le dispositif de l écotaxe prévoit une minoration du barème : 30 % en Aquitaine et Midi Pyrénées 50% en Bretagne Réduction de 10 % pour les abonnés à une SHT (Société Habilitée au télépéage) L arrêté du 14 mai 2013 fixe à 10% le pourcentage de la remise que les SHT devront accorder sans discrimination à leurs abonnés quels que soient leur taille et le nombre de kilomètres effectués sur le réseau. 5

6 II. Le dispositif de majoration du prix de transport par le transporteur Principe du dispositif La loi prévoit un dispositif permettant au transporteur de majorer de plein droit le prix du transport, quel que soit l itinéraire emprunté, afin de compenser l écotaxe poids lourds qu il aura acquitté. Cette majoration du prix du transport n est pas une «répercussion» de l écotaxe en tant que telle, car elle est déconnectée du montant que le transporteur aura réellement payé en application du dispositif tel que décrit dans le chapitre I. Ainsi, le transporteur appliquera à son client, non pas le montant de l écotaxe qu il aura acquitté, mais une majoration forfaitaire du prix du transport négocié avec son client. Cette majoration se calcule en appliquant un taux régional ou interrégional au prix du transport. Ces taux : seront fixés annuellement par arrêté mais conformément à la loi ne pourront être compris qu entre 0% et 7%. s appliquent quelle que soit la norme Euro du véhicule utilisé. C est le transporteur qui verra son montant d écotaxe diminuer ou augmenter en fonction du véhicule qu il utilisera. Le prix du transport sur lequel s applique le taux ne tient pas compte des prestations annexes ou complémentaires (déclaration de valeur, opérations de pesage ). Le dispositif de majoration est d ordre public. Son non-respect par le client du transporteur de ce mécanisme est puni d une amende de (art.l du code des transports) Taux de majoration (projet non encore publié à la date du 8 juillet 2013) 22 taux régionaux compris entre 0% et 6,3%. Ils s appliquent : - aux transports effectués à l'intérieur d une seule région - aux transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain est à l'intérieur de cette seule région. Région Taux Région Taux Alsace 6,3% Ile-de-France 6,1% Aquitaine 1,8% Languedoc-Roussillon 1,9% Auvergne 2,8% Limousin 3,9% Basse-Normandie 3,2% Lorraine 5,3% Bourgogne 2,9% Midi-Pyrénées 1,9% Bretagne 3,3% Nord-Pas-de-Calais 5,0% Centre 2,6% Pays de la Loire 2,6% Champagne-Ardenne 3,7% Picardie 3,1% Corse 0% Poitou-Charentes 3,1% Franche-Comté 2,5% PACA 2,2% Haute-Normandie 3,5% Rhône-Alpes 2,5% Le taux unique interrégional : 4,4%. Ce taux unique s applique : - aux transports effectués entre plusieurs régions - et aux transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain est sur plusieurs régions. 6

7 Exemples Parcours Le Havre (Haute-Normandie) Rouen (Haute-Normandie) : Estimation* de l écotaxe PL payée par le transporteur : 4,40 Majoration du prix du transport : - Le taux applicable sera le taux régional Haute-Normandie soit 3,5% - Si le prix du transport négocié avec le client est de La majoration sera égale à : 150 x 3,5% = 5,25 La facture du transporteur s élèvera donc à 155,25. Remarque : Le transporteur factura 5,25 de majoration à son client alors qu il aura payé 4,40 d écotaxe Parcours Chalon-sur-Saône (Bourgogne) Lyon (Rhône-Alpes): Estimation* de l écotaxe PL payée par le transporteur : 0,61 Majoration du prix du transport : - Le taux applicable sera le taux interrégional soit 4,4% - Si le prix du transport négocié avec le client est de La majoration sera égale à : 200 x 4,4% = 8,80 La facture du transporteur s élèvera donc à 208,80. Remarques : - Le transporteur factura 8,80 de majoration alors qu il aura payé 0,61 d écotaxe. - Les taux régionaux de la Bourgogne et de Rhône-Alpes sont respectivement de 2,9% et 2,5%. Pour autant, c est le taux interrégional de 4,4% qui s applique. N hésitez pas à mettre en concurrence les transporteurs en lançant des appels d offre. Vérifiez les factures transport et les taux qui vous sont appliqués * : Estimation pour un véhicule de + de 3 essieux, PTAC 19t, trajet le plus rapide, péage sur autoroute non compris. Données non-contractuelle, estimations sur la base du réseau et des outils disponibles en mars

8 FAQ Écotaxe poids lourds A qui seront affectées les recettes de la taxe? Les recettes de la taxe collectée sur le réseau routier national, déduction faite des coûts de gestion, seront affectées à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Celles collectées sur les réseaux locaux, déduction faite des coûts de gestion, iront aux collectivités territoriales gestionnaires des voies taxées. Le montant des recettes attendues est de 1,2 milliard d'euros par an. Les poids lourds étrangers sont-ils taxés au même titre que les poids lourds français? Oui, le prélèvement de l'écotaxe ne dépend pas de la nationalité du véhicule, mais uniquement des kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier français. Cette écotaxe existe-t-elle dans d autres pays? Des dispositifs existent en Suisse, Autriche, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, mais les modalités sont différentes. En Allemagne par exemple, ce sont les véhicules de plus de 12 tonnes. Majoration du prix du transport Le transporteur abonné à une SHT bénéficie d une remise de 10%. Cette réduction s applique-t-elle également au chargeur? Non, seul le transporteur peut en bénéficier légalement. La majoration du prix est-elle soumise à TVA? Oui. 8

9 Références législatives et réglementaires Inscrite dans le Grenelle de l environnement, l écotaxe est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les principaux : Article 11 de la loi Grenelle I (loi n du 3 août 2009) : Principe de l écotaxe PL Code des douanes : articles 269 à 283 quinquies : Dispositif de l'écotaxe PL Décret n du 27 juillet 2011 : Réseau routier local soumis à l'écotaxe PL Code des transports : article L : Majoration du prix de transport Arrêté du 14 mai 2013 : Taux kilométrique et modulations pour 2013 Arrêté du 14 mai 2013 : Taux kilométrique et modulations pour 2014 Arrêté du 28 mars 2013 : Points de tarification et sections de tarification 9

10 18, rue des pyramides Paris Tél : Fax : Ces documents et recommandations ne revêtent pas un caractère systématique, ne constituent pas une consultation juridique et ne présagent pas de la position des tribunaux en cas de contentieux. 10