GUIDE SUR LE RÔLE D AUXILIAIRE DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE EUROPE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE SUR LE RÔLE D AUXILIAIRE DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE EUROPE"

Transcription

1 GUIDE SUR LE RÔLE D AUXILIAIRE DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE EUROPE Sauver des vies, changer les mentalités.

2 La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Fédération internationale) est le plus vaste réseau humanitaire de volontaires au monde. Chaque année, avec ses 189 Sociétés nationales membres dans le monde, elle agit en faveur de 97 millions de personnes par le biais de services et de programmes de développement à long terme, ainsi que de 85 millions de personnes, à travers des opérations d urgence en cas de catastrophe et de relèvement précoce. Elle œuvre avant, pendant et après les catastrophes et les urgences sanitaires pour répondre aux besoins et améliorer les conditions d existence des personnes vulnérables. Elle le fait de façon impartiale, sans distinction fondée sur la nationalité, la race, le genre, les croyances religieuses, la classe sociale ou les opinions politiques. La Fédération internationale et les Sociétés nationales tiennent leur force de leur réseau de volontaires, du savoir-faire acquis dans les communautés, de leur indépendance et de leur neutralité. Elles s emploient à améliorer les normes humanitaires, en tant que partenaires du développement et en intervenant en cas de catastrophe. Elles persuadent les décideurs d agir en toutes circonstances dans l intérêt des personnes vulnérables. Ce faisant, elles rendent les communautés saines et sûres, réduisent les vulnérabilités, renforcent la résilience et encouragent une culture de paix dans le monde entier. Guidées par la Stratégie 2020 le plan d action collectif pour faire face aux défis humanitaires majeurs et du développement de la décennie la Fédération internationale et les Sociétés nationales sont déterminées à «sauver des vies et changer les mentalités». Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2015 Toutes les parties de cette publication peuvent être citées, copiées, traduites dans d autres langues ou adaptées aux besoins locaux sans un accord préalable de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à condition de citer clairement la source. Toute demande de reproduction commerciale doit être adressée directement au Secrétariat de la Fédération internationale (secretariat@ifrc.org). Sauf indication contraire, toutes les photos utilisées sont la propriété de la Fédération internationale. Guide sur le rôle d auxiliaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Europe /2015 F 300

3 GUIDE SUR LE RÔLE D AUXILIAIRE DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE EUROPE

4

5 Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 3 Avant-propos Le rôle d auxiliaire que les Sociétés nationales jouent auprès des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire fournit un cadre essentiel pour établir un dialogue et développer des relations mutuellement bénéfiques. Le présent Guide sur le rôle d auxiliaire a été conçu pour aider les acteurs humanitaires extérieurs au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Mouvement), en particulier les pouvoirs publics, à mieux comprendre le rôle d auxiliaire et les stratégies connexes en vue de renforcer leur partenariat avec les Sociétés nationales. Une relation forte entre une Société nationale de la Croix- Rouge ou du Croissant-Rouge, en sa qualité d auxiliaire, et les différentes entités du gouvernement (les pouvoirs publics) peut accroître l efficacité de l action humanitaire et des activités de développement. Ce document présente de façon à la fois claire et simple le rôle d auxiliaire comme un moyen de préciser les rôles et les responsabilités dans le domaine humanitaire dans le respect des Principes fondamentaux du Mouvement. Des exemples pratiques de notre région illustrent la manière dont le rôle d auxiliaire crée un cadre favorable à un dialogue et des possibilités de partenariat. Il n existe pas de formule toute faite pour instaurer une collaboration fructueuse, mais le rôle d auxiliaire offre aux États et à leurs Sociétés nationales respectives d innombrables possibilités de s apporter un soutien dans la réalisation de leurs objectifs et de leurs activités dans le domaine humanitaire. Le guide met en évidence des expériences réussies et les enseignements tirés par ceux qui s attachent à bâtir des Sociétés nationales de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge fortes, modernes et fiables. Ce guide n a donc aucune portée prescriptive et vise plutôt à montrer l étendue des possibilités qu offre le rôle d auxiliaire aux fins de la réalisation des objectifs humanitaires et de développement des États et des Sociétés nationales. Nous espérons que ce document servira à renforcer les relations entre les Sociétés nationales et les pouvoirs publics, et qu il suscitera de nombreux échanges constructifs. La Fédération internationale des Sociétés de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge, y compris le bureau de la région Europe et les délégations nationales, se tient prête à contribuer à ce dialogue. Anitta UNDERLIN Directrice de la région Europe Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

6

7 Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 5 Qu est-ce qu une Société nationale de la Croix-Rouge/du Croissant-Rouge? Chaque Société nationale est une organisation humanitaire indépendante, impartiale et neutre, dotée d un statut et d un rôle uniques qui la distinguent des autres organismes humanitaires. Les Sociétés nationales sont formées de volontaires et d employés, qui fournissent une large gamme de services, allant des secours en cas de catastrophe aux activités de développement et à l assistance aux victimes de conflits armés en passant par la formation aux premiers secours et le rétablissement des liens familiaux. Elles apportent une contribution importante aux interventions menées au niveau national en réponse à des défis humanitaires et peuvent compter sur la solidarité du plus grand réseau humanitaire au monde en cas de besoins exceptionnels. Les Sociétés nationales font partie du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Mouvement), qui regroupe trois composantes : 189 Sociétés nationales ; la Fédération internationale des Sociétés de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge (Fédération internationale) ; et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Les Sociétés nationales ne sont pas des organisations non gouvernementales, car elles entretiennent un partenariat spécifique et unique avec les pouvoirs publics. Néanmoins, elles ne relèvent pas du gouvernement et doivent en tout temps être à même de fournir leurs services humanitaires aux personnes vulnérables conformément aux Principes fondamentaux. Le rôle d auxiliaire est l expression de ce statut particulier et donne à chaque Société nationale la possibilité de travailler en étroite collaboration avec les pouvoirs publics sur les questions humanitaires tout en conservant son indépendance. Les activités des Sociétés nationales reposent sur les sept Principes fondamentaux du Mouvement. Ces principes et leurs définitions ont été acceptés par les États à la XX e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et en vertu des Conventions de Genève. Les Sociétés nationales sont tenues de les respecter en tout temps. Conformément aux Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, pour être reconnue au sein du Mouvement, une Société nationale

8 6 > GUIDE SUR LE RÔLE D AUXILIAIRE EUROPE doit [ ] être dûment reconnue par le gouvernement légal de son pays sur la base des Conventions de Genève et de la législation nationale comme société de secours volontaire, auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire. Qu est-ce que le rôle d auxiliaire et le statut d auxiliaire? Le statut d auxiliaire a un caractère permanent et constitue l un des fondements juridiques de toute Société nationale. Il est généralement inclus dans le droit national et il est conféré à toute Société nationale que le gouvernement légal de son pays reconnaît, sur la base des Conventions de Genève de 1949 et de la législation nationale, en tant que société de secours volontaire, auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire. Le rôle d auxiliaire est l incarnation du statut d auxiliaire d une Société nationale, aide à définir les relations entre le gouvernement et la Société nationale, et fournit des occasions d établir des contacts réguliers à tous les niveaux. En outre, il fait référence à un ensemble d activités et de responsabilités définies d un commun accord par le gouvernement et la Société nationale. La XXX e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (2007), décrit le rôle d auxiliaire comme une relation dans laquelle : «[ ] les pouvoirs publics et les Sociétés nationales en leur qualité d auxiliaires constituent un partenariat spécifique, entraînant des responsabilités et des avantages réciproques, fondé sur le droit international et le droit interne, dans lequel les pouvoirs publics du pays et la Société nationale conviennent des domaines dans lesquels la Société nationale complète les services humanitaires publics ou s y substitue [ ]». Les Sociétés nationales ont donc un statut juridique unique : ce sont des organisations privées assumant certaines fonctions publiques reconnues. Le rôle d auxiliaire peut aider les Sociétés nationales à améliorer la situation des personnes les plus vulnérables et les pouvoirs publics à atteindre leurs objectifs humanitaires et à remplir leur mission d assistance. En tant qu auxiliaires, les Sociétés nationales sont tenues d étudier sérieusement toute demande que leur font les pouvoirs publics de mener des activités humanitaires dans le cadre de leur mandat. Les entités du gouvernement devraient tirer le meilleur parti des services et des activités qu offrent les Sociétés natio-

9 Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 7 nales pour compléter les services sociaux publics et les mécanismes d intervention en cas de catastrophe. Reconnaissant l indépendance de la Société nationale, elles doivent s abstenir de lui demander de mener des activités qui sont en conflit avec les Principes fondamentaux ou avec les Statuts du Mouvement. Les États, eux-mêmes, ont affirmé l obligation qu ont les Sociétés nationales de respecter ces principes. L indépendance, telle qu elle est définie dans les Principes fondamentaux, signifie que les Sociétés nationales, tout en étant les auxiliaires des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire et soumises aux lois nationales, doivent toujours préserver leur autonomie de façon à pouvoir agir en tout temps conformément aux principes du Mouvement. L indépendance est un atout précieux, qui permet aux Sociétés nationales d atteindre les communautés vulnérables et de gagner leur confiance. Le fait de favoriser l autonomie de la Société nationale aide les pouvoirs publics à veiller à ce qu une assistance humanitaire plus efficace puisse être assurée aux personnes les plus vulnérables. Le statut d auxiliaire est des plus utiles quand il est défini clairement. La Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a donc appelé les Sociétés nationales et les pouvoirs publics à tous les niveaux de leurs pays respectifs à rechercher et à promouvoir des partenariats équilibrés, dans lesquels les responsabilités sont claires et réciproques. D où vient le rôle d auxiliaire? Ce rôle remonte à la fondation du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au XIX e siècle. Les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont été créées pour apporter une assistance médicale aux blessés au combat, à l appui des services sanitaires militaires de leur pays. Aujourd hui, les Sociétés nationales sont reconnues comme auxiliaires des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire en temps de guerre et de paix. Des résolutions adoptées ultérieurement par la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à l élaboration desquelles les États ont participé, ont décrit plus en détail le statut d auxiliaire, défini ses caractéristiques et affirmé le rôle des pouvoirs publics de soutenir leur Société nationale.

10 8 > GUIDE SUR LE RÔLE D AUXILIAIRE EUROPE Comment le rôle d auxiliaire peut-il aider à atteindre des objectifs et à respecter les obligations dans le domaine humanitaire? Conformément à la résolution 46/182 de l Assemblée générale des Nations Unies, c est à chaque État qu il incombe au premier chef de prendre soin des victimes de catastrophes naturelles et autres situations d urgence se produisant sur son territoire, en assumant l initiative, l organisation, la coordination et la mise en œuvre de l aide humanitaire. En tant qu auxiliaires des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire, les Sociétés nationales peuvent être des partenaires précieux des pouvoirs publics, en les aidant à remplir leurs obligations humanitaires et à atteindre leurs objectifs humanitaires et de développement. Étant donné que les Sociétés nationales, par le biais de leur effectif de personnel et de leur base de volontaires, répondent aux besoins des populations vulnérables sur le territoire national et contribuent au renforcement de la résilience des communautés, elles ont des objectifs similaires à ceux définis dans les plans nationaux de gestion des catastrophes ou de développement. Les Sociétés nationales peuvent donc apporter une contribution précieuse à l élaboration de tels plans, ce qui crée des possibilités de coordination et de soutien mutuel. Les Sociétés nationales sont en mesure de compléter les activités humanitaires des États. Elles jouent un rôle important au niveau communautaire en mettant en place des fonctions dans des domaines clés tels que la santé et la gestion des catastrophes, qui peuvent apporter un soutien précieux aux autorités publiques dans les situations d urgence où les mécanismes d adaptation normaux sont dépassés, ainsi que dans la réalisation des objectifs de développement durable. Elles peuvent œuvrer dans des zones plus difficiles d accès pour d autres. En outre, elles bénéficient des compétences de leurs Sociétés nationales sœurs dans le monde ainsi que du soutien de la Fédération internationale et du CICR. La mesure dans laquelle une Société nationale peut soutenir la réalisation des objectifs humanitaires et de développement des pouvoirs publics dépend largement de ses capacités en tant qu organisation. C est pourquoi, dans le cadre du partenariat qu ils ont noué avec leur Société nationale, les pouvoirs publics assument un rôle important en s attachant à promouvoir et à appuyer le renforcement des capacités de la Société nationale d agir en tant qu organisation humanitaire forte et efficace.

11 Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 9 La collaboration des Sociétés nationales avec les pouvoirs publics Les Sociétés nationales participent à un large éventail de programmes et d activités humanitaires et de développement qui sont adaptés aux besoins et aux contextes spécifiques du pays où elles opèrent. En tant qu auxiliaires des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire, elles peuvent mener ces activités en accord et en coordination avec les pouvoirs publics tout en préservant leur indépendance. Les Sociétés nationales peuvent couvrir une gamme étendue de domaines tels que la prévention et l intervention en cas de catastrophe, la réduction des risques de catastrophe, la santé (notamment les services de sang et d ambulances), la sécurité alimentaire, le logement, la promotion et la diffusion du droit international humanitaire (DIH), le soutien à l élaboration d un cadre juridique efficace applicable aux situations de catastrophe, les services de recherches et la protection de l emblème, entre autres. des situations d urgence imprévues, quoique prévisibles, qui menacent la vie et la sécurité, et constituent souvent le dernier recours pour les personnes qui vivent en marge de la société ou qui sont marginalisées et isolées. Quelques exemples sont donnés ci-après de la façon dont des Sociétés nationales et les pouvoirs publics concernés sont convenus de collaborer, de se coordonner et de se soutenir mutuellement. Une fois encore, les formes de coopération les plus pertinentes entre une Société nationale et les pouvoirs publics dépendent en grande partie du contexte national. Étant issus des communautés qu ils servent et fermement ancrés au niveau local, les Sociétés nationales et leurs volontaires aident les populations à se préparer à

12

13 Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 11 Croix-Rouge autrichienne : éducation humanitaire Une loi révisée relative à la Croix-Rouge autrichienne est entrée en vigueur en Entre autres fonctions, elle reconnaît et définit spécifiquement le rôle d auxiliaire que joue la Société nationale dans le domaine de l éducation humanitaire, lequel consiste à diffuser et à promouvoir les idées du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que l esprit et le contenu des Conventions de Genève auprès des enfants et des jeunes dans les contextes pédagogiques de type scolaire et extra-scolaire. Les programmes et les services liés à l éducation humanitaire s inscrivent dans le cadre de la coopération entre la Croix-Rouge Jeunesse autrichienne et le ministère fédéral de l Éducation et des Femmes, et appuient les objectifs pédagogiques nationaux en Autriche. Géorgie : intervention d urgence Compte tenu de son expérience en matière d intervention d urgence et de sa contribution active récente dans ce domaine, la Société de la Croix-Rouge de Géorgie assume des tâches spécifiques dans le cadre du plan national d intervention d urgence. En vertu du décret présidentiel n 415, adopté le 26 août 2008, la Société nationale est chargée d apporter un soutien aux institutions de l État en assurant des services de sauvetage, en menant des activités de premiers secours et en fournissant de l eau et de la nourriture aux sinistrés ; elle coordonne les activités des organisations non gouvernementales dans les situations d urgence survenant dans le pays. En outre, elle a signé un protocole d accord avec le département de gestion des situations d urgence du ministère de l Intérieur. Le texte de loi fait également référence à la mobilisation du personnel enseignant dans les écoles et les universités ainsi que des membres des commissions scolaires fédérales au sein du réseau organisationnel et humanitaire de volontaires et d employés.

14 12 > GUIDE SUR LE RÔLE D AUXILIAIRE EUROPE Russie : accord de coopération La Croix-Rouge de la Fédération de Russie a engagé un processus de révision de ses statuts et d évaluation de son partenariat avec le gouvernement en vue de renforcer ses capacités opérationnelles. Dans ce contexte, la Société nationale et l organisme public chargé de la préparation aux situations d urgence et des opérations de secours (EMERCOM) ont signé en 2011, au terme de négociations approfondies, un nouvel accord de coopération. L une des dispositions les plus importantes de cet accord porte sur la mise en place de mécanismes de coopération au niveau des régions et des sections locales. Depuis la signature de l accord, plus de 25 sections régionales de la Croix-Rouge de la Fédération de Russie ont conclu des conventions similaires qui couvrent les efforts conjoints de préparation aux situations d urgence et d intervention en cas de catastrophe. Ces partenariats s appuient sur la coopération étroite qui existe déjà au niveau régional entre les sections de la Croix-Rouge et EMERCOM. L organisme public fournit également un soutien indispensable, notamment en mettant à la disposition de la Croix-Rouge des entrepôts pour stocker des articles de secours dans les zones exposées aux catastrophes, ce qui facilite une intervention rapide de la Société nationale en cas d urgence. La publication régulière des appels aux dons lancés par la Société nationale sur le site Internet d EMERCOM et ceux d autorités locales a permis de collecter 40 millions de francs suisses ces deux dernières années et plus de 500 tonnes de dons en nature que les autorités ont affectés aux interventions en cas de catastrophe.

15 Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 13 Italie : migration La fourniture d une aide sociale et médicale aux réfugiés ainsi qu aux migrants et aux personnes déplacées figure parmi les tâches institutionnelles définies par les statuts de la Croix-Rouge italienne. En 2006, le département des Libertés civiles et de l Immigration, rattaché au ministère de l Intérieur italien, a lancé le projet Praesidium en signant des accords de partenariats individuels, notamment avec la Croix-Rouge italienne. Le projet vise à améliorer l assistance apportée aux migrants en situation irrégulière qui n ont pas de moyens de subsistance, en favorisant la collaboration dans le cadre des procédures juridiques et de la fourniture des soins sanitaires d urgence. En outre, la Croix-Rouge italienne a participé à des activités centrées sur l information, l éducation, la prévention des risques sanitaires et le soutien psychologique des populations migrantes. Les agents et ceux qui s occupent de l accueil des migrants reçoivent également un soutien psychologique et des informations sanitaires en vue d améliorer la prise en charge des migrants et l assistance qui leur est fournie. Irlande : programme communautaire de soins et de premiers secours en milieu carcéral Un partenariat entre le service pénitentiaire d Irlande et la Croix-Rouge irlandaise vise à améliorer l accès aux services de santé et la qualité des soins fournis à la prison de Wheatfield, afin d encourager l activité et l autonomisation de la communauté carcérale. Les détenus qui se sont portés volontaires pour devenir membres de la Croix- Rouge irlandaise ont suivi un cours intensif et une fois dûment qualifiés, ont pu mener des actions de sensibilisation à la santé auprès des autres prisonniers. Le programme donnant de bons résultats, il a été instauré dans dix prisons en Fin 2014, il avait été adopté dans les quatorze prisons que compte l Irlande (tant les prisons pour hommes que les prisons pour femmes). Ce programme a transformé la culture carcérale, réduit la violence et amélioré le bien-être physique et psychologique des détenus. Le résultat a été une réduction du nombre de blessures et des coûts sanitaires des prisons.

16 14 > GUIDE SUR LE RÔLE D AUXILIAIRE EUROPE Soutenir les Sociétés nationales Comme indiqué précédemment, le rôle d auxiliaire ne signifie pas nécessairement qu une Société nationale sera en mesure de soutenir les objectifs humanitaires et de développement des pouvoirs publics à tous les niveaux. Pour être efficace et performante, une Société nationale doit disposer de capacités suffisantes pour mener des programmes et des activités. Les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle important pour assurer le développement et la pérennité d une Société nationale forte et indépendante, qui peut à son tour leur apporter de nombreux avantages. Les pouvoirs publics peuvent soutenir la Société nationale de multiples façons. Par exemple, il peut être mutuellement bénéfique d investir dans l échange de compétences et de connaissances. Il en va de même pour les efforts conjoints de coordination, tant dans le cadre des activités que de la planification. Les pouvoirs publics et la Société nationale pourront tous deux acquérir une plus grande expérience et renforcer leurs compétences au bénéfice des plus vulnérables. Si l objectif principal de la relation d auxiliaire n est pas la collecte de fonds, les ressources ont une incidence considérable sur la capacité de la Société nationale de mener des activités humanitaires et d aider les pouvoirs publics à atteindre leurs objectifs humanitaires et à respecter leurs obligations en la matière. Par le biais de plusieurs résolutions adoptées par la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les États ont confirmé le rôle de soutien qu ils jouent auprès des Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, notamment à l égard de la fourniture de ressources. Les pouvoirs publics peuvent contribuer de multiples façons aux réalisations de la Société nationale de leur pays. Pour ne citer que quelques exemples, ils peuvent : apporter des contributions directes Contributions directes annuelles (couvrant les coûts liés à la mise en œuvre de programmes ou aux activités essentielles) Rémunération de services fournis apporter des contributions indirectes Exemptions de taxes et déductions fiscales (notamment dédouanement, cadeaux et legs) Incitations fiscales pour les donateurs

17 Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 15 Contributions en nature (locaux, terres, etc.) Régimes spéciaux (à savoir taux préférentiels sur les télécommunications, impôts ou droits perçus pour le compte de la Société nationale, etc.) Autorisations d exercer des activités lucratives (magasins caritatifs, cours de premiers secours payants, services d approvisionnement en sang, etc.) créer un environnement propice Création ou adaptation de politiques et de lois visant à faciliter l action humanitaire des Sociétés nationales, par exemple dans le domaine du volontariat. Facilitation de l accès aux personnes démunies et protection de l espace humanitaire. Élaborer des plans, des politiques et des lois dans le domaine humanitaire Les Sociétés nationales peuvent être une ressource précieuse non seulement dans les situations de catastrophe, mais aussi bien avant leur survenue. Un certain nombre de Sociétés nationales participent aux travaux de groupes ou de comités nationaux de planification dans les domaines de la préparation aux catastrophes, de la réduction et de la gestion des risques, ainsi que du développement. Leur participation peut aider à garantir que les mécanismes nationaux de planification se concentrent sur les besoins humanitaires pertinents et tiennent compte des besoins des populations vulnérables au niveau des communautés. Le fait d intégrer une Société nationale dans les comités et les groupes de planification peut être aussi un moyen de garantir des contacts réguliers et étroits entre la Société nationale et les pouvoirs publics concernés au niveau national ou local. Comme les États l ont accepté à la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les Sociétés nationales peuvent également soutenir les États en les conseillant dans le cadre de l évaluation et du renforcement de leurs lois, politiques et réglementations relatives aux catastrophes. Garantir la pertinence et l efficacité du rôle d auxiliaire Outre qu il constitue une caractéristique des Sociétés nationales, le rôle d auxiliaire impose d instaurer un dialogue sur les responsabilités et les rôles. Dans ce contexte,

18 16 > GUIDE SUR LE RÔLE D AUXILIAIRE EUROPE les pouvoirs publics et la Société nationale veilleront à ce que les modalités du rôle d auxiliaire reflètent les besoins et les priorités de chaque partie, et s y adaptent. Un dialogue suivi sur les questions humanitaires est primordial pour faire en sorte que le rôle d auxiliaire remplisse les objectifs définis et réponde au mieux aux besoins des pouvoirs publics et de la Société nationale. Un examen périodique de l état des relations entre les pouvoirs publics et la Société nationale dans le cadre du rôle d auxiliaire peut être l occasion de maintenir des contacts réguliers et appropriés, de renforcer les partenariats établis ainsi que de garantir la transparence et la redevabilité. Les pouvoirs publics peuvent aider à identifier les instances dans lesquelles la Société nationale pourrait apporter une valeur ajoutée. La Société nationale peut, pour sa part, inviter les pouvoirs publics à participer aux réunions de son conseil de direction et à ses réunions stratégiques. Les pouvoirs publics et la Société nationale peuvent se référer aux résolutions et aux engagements conjoints, que les deux parties ont adoptés à la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ces résolutions peuvent être une entrée en matière utile pour discuter de la manière dont chaque partie peut contribuer à leur mise en œuvre et de la mesure dans laquelle elles s appliquent à l action humanitaire déjà menée par chaque partie, conjointement ou individuellement. Tout comme la Société nationale peut aider les pouvoirs publics à répondre aux besoins humanitaires, les pouvoirs publics peuvent contribuer à garantir un environnement propice à l action de la Société nationale et soutenir le renforcement de ses capacités. Ils peuvent également exprimer leur soutien à la Société nationale en tant que partenaire privilégié des organisations nationales, partenaire opérationnel de premier plan pour les partenaires multilatéraux, etc., s il y a lieu. En conclusion, un rôle d auxiliaire fort peut profiter à la fois aux pouvoirs publics et aux Sociétés nationales dans les efforts qu ils déploient pour apporter un soutien aux communautés vulnérables en temps de crise et atteindre les objectifs de développement. Les pouvoirs publics sont encouragés à travailler en étroite collaboration avec les Sociétés nationales par le biais d un dialogue continu afin que la meilleure assistance humanitaire possible puisse être fournie aux personnes en détresse.

19 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT- ROUGE Humanité Né du souci de porter secours sans discrimination aux blessés des champs de bataille, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, sous son aspect international et national, s efforce de prévenir et d alléger en toutes circonstances les souffrances des hommes. Il tend à protéger la vie et la santé ainsi qu à faire respecter la personne humaine. Il favorise la compréhension mutuelle, l amitié, la coopération et une paix durable entre tous les peuples. Impartialité Il ne fait aucune distinction de nationalité, de race, de religion, de condition sociale et d appartenance politique. Il s applique seulement à secourir les individus à la mesure de leur souffrance et à subvenir par priorité aux détresses les plus urgentes. Neutralité Afin de garder la confiance de tous, le Mouvement s abstient de prendre part aux hostilités et, en tout temps, aux controverses d ordre politique, racial, religieux et idéologique. Indépendance Le Mouvement est indépendant. Auxiliaires des pouvoirs publics dans leurs activités humanitaires et soumises aux lois qui régissent leur pays respectif, les Sociétés nationales doivent pourtant conserver une autonomie qui leur permette d agir toujours selon les principes du Mouvement. Volontariat Il est un mouvement de secours volontaire et désintéressé. Unité Il ne peut y avoir qu une seule Société de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge dans un même pays. Elle doit être ouverte à tous et étendre son action humanitaire au territoire entier. Universalité Le Mouvement international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge, au sein duquel toutes les Sociétés ont des droits égaux et le devoir de s entraider, est universel.

20 Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Bureau de la région Europe Berkenye street Budapest 1025 Hongrie Téléphone : Fax : Courriel : zone.europe@ifrc.org Sauver des vies, changer les mentalités.

Les Principes fondamentaux

Les Principes fondamentaux Les Principes fondamentaux DU MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE Christoph von Toggenburg/CICR Les Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du

Plus en détail

Les 7 Principes fondamentaux

Les 7 Principes fondamentaux Les 7 Principes fondamentaux Les 7 Principes fondamentaux de la Croix-Rouge Humanité Impartialité Neutralité Indépendance Volontariat Unité Universalité La Croix-Rouge trouve son origine dans la solidarité

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national

Plus en détail

LE CICR SA MISSION ET SON ACTION

LE CICR SA MISSION ET SON ACTION DOCTRINE LE CICR SA MISSION ET SON ACTION RÉFÉRENCE Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T + 41 22 734 60 01 F + 41 22 733 20 57 E-mail: shop.gva@icrc.org www.cicr.org

Plus en détail

Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement

Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement MESURE 1 - ANNEXE Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement Responsabilité découlant de situations critiques pour l environnement Les Parties, Préambule

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii

Plus en détail

SOMMAIRE STANDARDS MINIMUMS POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS L'INTERVENTION HUMANITAIRE

SOMMAIRE STANDARDS MINIMUMS POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS L'INTERVENTION HUMANITAIRE SOMMAIRE STANDARDS MINIMUMS POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS L'INTERVENTION HUMANITAIRE Veuillez trouver ci-après la version sommaire des Standards Minimums pour la protection de l enfance dans l intervention

Plus en détail

Planification de projet/programme Manuel d orientation

Planification de projet/programme Manuel d orientation Planification de projet/programme Manuel d orientation stratégie2020 Stratégie 2020 exprime la volonté collective de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge de

Plus en détail

STRATéGIE DE RéTABLISSEMENT DES LIENS FAMILIAUX

STRATéGIE DE RéTABLISSEMENT DES LIENS FAMILIAUX ENGLISH E S PA G N O L PORTUGAIS STRATéGIE DE RéTABLISSEMENT DES LIENS FAMILIAUX Y COMPRIS RéFéRENCES JURIDIQUES FRANÇAIS FACTSHEET EN BREF ZOOM RAPPORT RÉFÉRENCE ARA Comité international de la Croix-Rouge

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

TABLEAU DE BORD DES REFORMES PAR PRIORITE

TABLEAU DE BORD DES REFORMES PAR PRIORITE PILIER: PI- SECURITE NATIONALE REFORMES ETAT NIVEAU DE REALISATION R1-DÉFINIR UNE POLITIQUE NATIONALE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ADAPTÉE AU CONTEXTE ACTUEL DE LA COTE D IVOIRE ET A SON ENVIRONNEMENT RÉGIONAL

Plus en détail

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

La volonté d un seul peut faire beaucoup

La volonté d un seul peut faire beaucoup La volonté d un seul peut faire beaucoup 155 ans après la naissance d un idéal humanitaire à Solférino, le bénévolat est toujours le moteur de l engagement quotidien de la Croix-Rouge vaudoise Lausanne,

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU Préambule Le sport de haut niveau joue un rôle social et culturel de première importance. Conformément aux valeurs de l Olympisme énoncées dans la Charte olympique et aux

Plus en détail

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies Préambule La Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies, Ayant à l esprit

Plus en détail

0.812.101. Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques.

0.812.101. Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques. Texte original 0.812.101 Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques Conclue à Genève le 8 octobre 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_ DCTC Doc n o 33 4./4/14 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN (Montréal, 26 mars 4 avril 2014) TEXTE REFONDU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET À CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES

Plus en détail

REPERTOIRE D ENTREPRISES NATIONAL A DES FINS STATISTIQUES

REPERTOIRE D ENTREPRISES NATIONAL A DES FINS STATISTIQUES REPERTOIRE D ENTREPRISES NATIONAL A DES FINS STATISTIQUES UNITES ET VARIABLES A REPERTORIER SEMINAIRE DU CEFIL SUR L AVANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA MISE EN PLACE D UN REPERTOIRE D ENTREPRISES NATIONAL

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Déclaration finale de la Réunion mondiale sur l EPT 2014 Accord de Mascate Préambule 1. Nous, ministres, chefs de délégations,

Plus en détail

Evaluation de l organisation interne

Evaluation de l organisation interne Module 1 Module Evaluation de l organisation interne Table des matières SECTION 1 Mission et valeurs 34 SECTION 2 Gestion 1 40 SECTION 3 Gestion 2 46 T E A R F U N D 2 0 0 3 33 Module 1 Section 1 Mission

Plus en détail

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/RES/11 Septembre 2014 Distribution limitée Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 14 de l ordre du jour (GC(58)/22) Sécurité

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse

Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Conférence Suisse des Directrices et Directeurs de la Probation (CSDP) 1 2 INTRODUCTION 2 4 BASES LÉGALES 3 6 PRINCIPES ÉTHIQUES

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

Principes directeurs inter-agences relatifs aux ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS ou SÉPARÉS DE LEUR FAMILLE

Principes directeurs inter-agences relatifs aux ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS ou SÉPARÉS DE LEUR FAMILLE Principes directeurs inter-agences relatifs aux ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS ou SÉPARÉS DE LEUR FAMILLE Comité International de la Croix-Rouge (CICR) Division de l Agence centrale de recherches et des activités

Plus en détail

MODE D EMPLOI VOLONTARIAT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE

MODE D EMPLOI VOLONTARIAT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE Organisation Non Gouvernementale (ONG) créée en 1967, reconnue d utilité publique depuis 1981. MODE D EMPLOI VOLONTARIAT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE 1 SOMMAIRE LA GUILDE...3 QU EST-CE QUE LE VOLONTARIAT

Plus en détail

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Bonnes Pratiques ont été approuvées

Plus en détail

Lettre de mission. Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours de la Stratégie de l UIP 2012-2017

Lettre de mission. Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours de la Stratégie de l UIP 2012-2017 UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION 5, CHEMIN DU POMMIER CASE POSTALE 330 1218 LE GRAND-SACONNEX / GENÈVE (SUISSE) Lettre de mission Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours

Plus en détail

Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages

Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages Convention sur la diversité biologique : ABS Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages RESSOURCES GÉNÉTIQUES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES FOURNISSEURS UTILISATIONS CONSENTEMENT PRÉALABLE

Plus en détail

LES SERVICES AMBULANCIERS ET PRÉHOSPITALIERS DANS LES SITUATIONS DE RISQUE

LES SERVICES AMBULANCIERS ET PRÉHOSPITALIERS DANS LES SITUATIONS DE RISQUE LES SERVICES AMBULANCIERS ET PRÉHOSPITALIERS DANS LES SITUATIONS DE RISQUE Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733 20 57 E-mail:

Plus en détail

Le Groupe consultatif international de la recherche et du sauvetage (INSARAG)

Le Groupe consultatif international de la recherche et du sauvetage (INSARAG) Le Groupe consultatif international de la recherche et du sauvetage (INSARAG) Qu est INSARAG? Le Groupe consultatif international de la recherche et du sauvetage (connu sous son sigle en anglais, INSARAG)

Plus en détail

Adresse : Ville : Pays : Code Postal:

Adresse : Ville : Pays : Code Postal: En tant que société «équitable», c'est la politique de RusticCo, LLC, (la «Compagnie») de traiter tous les employé(e)s et tous les candidats à l'emploi de façon égale sans tenir compte de leur race, religion,

Plus en détail

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM)

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) Politiques, pratiques et données statistiques sur les mineurs isolés étrangers (MIE) dans les États membres de l UE et en Norvège 1. INTRODUCTION Cette note de synthèse

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/CECI/2015/4 Conseil économique et social Distr. générale 30 juin 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité de la coopération et de l intégration économiques

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Planification d urgence La sécurité s'exprime par plusieurs aspects : maintien de la tranquillité et de l'ordre public, sauvegarde de la sécurité

Plus en détail

Promouvoir des synergies entre la protection des enfants et la protection sociale en Afrique de l Ouest et du Centre

Promouvoir des synergies entre la protection des enfants et la protection sociale en Afrique de l Ouest et du Centre inégalité Note de Synthèse Protection sociale pour les Enfants Réduction de la pauvreté q protection sociale Février 2009 exclusion sociale Politiques Sociales atteindre les OMD sécurité stratégies politiques

Plus en détail

Liste des recommandations

Liste des recommandations RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une

Plus en détail

LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE SERVICES

LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE SERVICES LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE SERVICES UN CONTEXTE PLEIN DE CONTRASTES Dans la plupart des pays analysés, un écart peut être observé entre les normes définies par les droits

Plus en détail

LES CONSORTIUMS D EXPORTATION

LES CONSORTIUMS D EXPORTATION LES CONSORTIUMS D EXPORTATION Un outil pour la promotion des exportations des PME ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL Qu est-ce qu un consortium d exportation? Les petites et

Plus en détail

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES CODE DE CONDUITE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE EST FONDÉ SUR LES VALEURS DE GMI- DISTRIBUTION. IL A POUR OBJET DE GARANTIR QUE L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS, DES GESTIONNAIRES ET DES DIRIGEANTS DE GMI-DISTRIBUTION

Plus en détail

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail

Plus en détail

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail

Séquence 1 : La place du MSP et de l ISP

Séquence 1 : La place du MSP et de l ISP Séquence 1 : La place du MSP et de l ISP 1- Sécurité civile et police administrative L activité opérationnelle des sapeurs pompiers s exercent dans le cadre de la police administrative. La police administrative

Plus en détail

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION DOSSIER RETRAITES: MAI 2003 SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION 1. LE SYSTEME DE RETRAITES PAR REPARTITION 1.1. INTRODUCTION Les régimes de retraites des travailleurs

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU 12-38583 (F) Avril 2008 U N I T E D N A T I O

Plus en détail

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Noodplanning en crisisbeheer_fr.indd 1 21/01/2013 10:29:57 Noodplanning en crisisbeheer_fr.indd 2 21/01/2013 10:29:57 Planification d urgence La sécurité

Plus en détail

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Plus en détail

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays

Plus en détail

LE PROJET ASSOCIATIF DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE

LE PROJET ASSOCIATIF DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE LE PROJET ASSOCIATIF DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE Ainsi, la Croix-Rouge est une aventure humaine. 1 Elle est née de l'expérience d'henry Dunant qui entreprit, le 24 juin 1859, sur le champ de bataille de

Plus en détail

Je soussigné(e) Mme, Mlle, M.., reconnaît avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et en accepte les conditions. Fait le..

Je soussigné(e) Mme, Mlle, M.., reconnaît avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et en accepte les conditions. Fait le.. Fiche d inscription Prévention et Secours Civiques de Niveau 1 (PSC1) DELEGATION LOCALE DE SURESNES Madame Mademoiselle Monsieur NOM d usage : NOM de naissance : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance

Plus en détail

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire Guide du programme Juin 2008 Attributs du diplômé de la Colombie-Britannique Au cours de consultations qui se sont échelonnées sur toute une année dans l ensemble de la province, des milliers de citoyens

Plus en détail

PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE L HOMME

PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE L HOMME PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE L HOMME Photos: shutterstock.com Designed and printed by the Publishing Service, United Nations, Geneva GE.11-46530 March 2012 2,518 HR/PUB/11/4

Plus en détail

Migration: un plus pour la Suisse Relations entre État social et migration: la position de Caritas

Migration: un plus pour la Suisse Relations entre État social et migration: la position de Caritas Migration: un plus pour la Suisse Relations entre État social et migration: la position de Caritas Prise de position de Caritas_mars 2011 Migration: un plus pour la Suisse En bref: Quel est l effet de

Plus en détail

Guide pour la planification d urgence et des interventions en cas de catastrophe

Guide pour la planification d urgence et des interventions en cas de catastrophe Guide pour la planification d urgence et des interventions en cas de catastrophe L Agenda mondial de la Fédération internationale (2006-2010) Au cours des deux prochaines années, la Fédération internationale

Plus en détail

Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes. En vigueur à compter du 1 er janvier 2014

Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes. En vigueur à compter du 1 er janvier 2014 Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes En vigueur à compter du 1 er janvier 2014 Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes En vigueur à compter du 1 er

Plus en détail

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable Mise en œuvre des principes de l Agenda 21 dans les coopérations transfrontalières, européennes et internationales des collectivités

Plus en détail

devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable

devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable VERSION DÉFINITIVE Allocution prononcée par Anthony Ariganello, CGA Président-directeur général CGA-Canada devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable Toronto (Ontario) Le 20 octobre

Plus en détail

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du

Plus en détail

COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT

COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT NOVEMBRE 2013 2 Le mot de la direction Lorsque nous avons fondé NEXEO, nous avions déjà une expérience significative du métier de la prestation intellectuelle

Plus en détail

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs Appendice 2 (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs NOTE Dans les propositions de Texte identique, XXX désigne un qualificatif de norme

Plus en détail

Textes statutaires de la Fédération internationale des Sociétes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

Textes statutaires de la Fédération internationale des Sociétes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Textes statutaires de la Fédération internationale des Sociétes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Statuts Règlement intérieur Règlement financier Règlement du personnel Règlement de l assistance

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

Questionnaire. sur l évaluation interne Qualité dans les centres d accueil pour enfants, adolescents et jeunes adultes

Questionnaire. sur l évaluation interne Qualité dans les centres d accueil pour enfants, adolescents et jeunes adultes Questionnaire Université du Luxembourg, Version novembre 2013 Ulla Peters, Julia A. Jäger, Danielle Lellinger sur l évaluation interne Qualité dans les centres d accueil pour enfants, adolescents et jeunes

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Charte de la laïcité à l École Charte commentée

Charte de la laïcité à l École Charte commentée Charte de la laïcité à l École Charte commentée Ce document propose un commentaire de la phrase de préambule et de chacun des articles de la Charte de la laïcité à l École. Il explicite le sens des principales

Plus en détail

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

Assemblée générale de l OMPI

Assemblée générale de l OMPI F WO/GA/40/10 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 21JUIN 2011 Assemblée générale de l OMPI Quarantième session (20 e session ordinaire) Genève, 26 septembre 5 octobre 2011 COOPÉRATION DANS LE CADRE DES DÉCLARATIONS

Plus en détail

Devenir partenaire de la Croix-Rouge vaudoise

Devenir partenaire de la Croix-Rouge vaudoise Devenir partenaire de la Croix-Rouge vaudoise Un lien réel de solidarité et une véritable opportunité d améliorer la vie collective Premier de cordée Mesdames, Messieurs les Dirigeants d Entreprises,

Plus en détail

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale.

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale. Intervention de la Roumanie à l'occasion de la session «Haut Niveau» de l' Onzieme Congrès des Nations Unis sur la prévention du crime et la justice pénale Madame KIBEDI Katalin Barbara, Sécretaire d'

Plus en détail

POLITIQUE INTERCULTURELLE

POLITIQUE INTERCULTURELLE POLITIQUE INTERCULTURELLE Adoptée à la 269 e réunion du conseil d administration du 21 septembre 2009 Politique interculturelle Préambule Le Collège de Maisonneuve évolue dans un contexte interculturel

Plus en détail

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non

SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 18 jours Sociétés pré-constituées : Non Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé

Plus en détail

TABLE DE MATIERES. Pourquoi les Organisations doivent-elles être accréditées?...

TABLE DE MATIERES. Pourquoi les Organisations doivent-elles être accréditées?... TABLE DE MATIERES Qu est-ce que SADCAS? Pourquoi les Organisations doivent-elles être accréditées?... En quoi les Organismes d Accréditation peuvent être bénéfiques jusqu aux derniers utilisateurs?.. Le

Plus en détail

Statuts centraux. de la Société Suisse des Troupes Sanitaires. Version: V01.11. Groupe de travail AVO / CC. Edition du: 05 avril 2014

Statuts centraux. de la Société Suisse des Troupes Sanitaires. Version: V01.11. Groupe de travail AVO / CC. Edition du: 05 avril 2014 SMSV SSTS Statuts centraux de la Société Suisse des Troupes Sanitaires Version: V0. Auteurs: Edition du: 05 avril 0 Groupe de travail AVO / CC Remplace édition du: 8 septembre 00 Service de distribution:

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE. Dix-septième session Genève, 7 11 mai 2007

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE. Dix-septième session Genève, 7 11 mai 2007 F OMPI SCT/17/5 ORIGINAL : anglais DATE : 23 mars 2007 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS

Plus en détail

Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais

Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Dans les écoles de maturité des gymnases du canton de Vaud Edition 2014 Département de la formation, de la jeunesse

Plus en détail

LE DOCUMENT DE MONTREUX

LE DOCUMENT DE MONTREUX LE DOCUMENT DE MONTREUX sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les

Plus en détail

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF CHARTE BUDGET PARTICIPATIF PREAMBULE Depuis 2001, la Ville de Paris a associé les Parisiens de façon accrue à la politique municipale, en s appuyant notamment sur les conseils de quartier, les comptes

Plus en détail

Recours aux entreprises extérieures

Recours aux entreprises extérieures RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation

Plus en détail

Qu est-ce que l adaptation au changement climatique?

Qu est-ce que l adaptation au changement climatique? Note de position de CARE sur le changement climatique Qu est-ce que l adaptation au changement climatique? Le changement climatique représente une menace sans précédent pour les populations des pays en

Plus en détail

Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe

Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe SEUL LE PRONONCE FAIT FOI! 17.06.2014 Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe 19 e Conférence du Conseil

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/31/8 REV.4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 MARS 2015 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente et unième session Genève, 17 21

Plus en détail

Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d eau internationaux à des fins autres que la navigation

Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d eau internationaux à des fins autres que la navigation Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d eau internationaux à des fins autres que la navigation 1997 Adoptée par l Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997. Non encore en

Plus en détail

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes 2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations

Plus en détail

CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT)

CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) FACONNER ENSEMBLE L OIT DU FUTUR «Pour tout ce qui a été, merci. Pour tout ce qui sera, oui.» (Dag

Plus en détail