DÉROULEMENT DE CARRIÈRES. Thorigné-Fouillard le 22 juin 2009

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1 DÉROULEMENT DE CARRIÈRES Thorigné-Fouillard le 22 juin 2009

2 DÉROULEMENT DE CARRIÈRES INTRODUCTION DE JEAN-JACQUES BERNARD MAIRE DE THORIGNE-FOUILLARD VICE-PRESIDENT DU CDG 35

3 DÉROULEMENT DE CARRIÈRES Notions introductives Progression de carrières Intervention de Séverine GAUBERT, Responsable du Service Carrières au CDG 35 Témoignage de la mairie du Rheu Intervention de Roger BUTAUD, Maire-Adjoint au personnel et de Marine TRISTAN, DGA

4 3 fonctions publiques et les lois Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicables à l ensemble des fonctionnaires Loi du 11 janvier 1984 relative à la Fonction Publique d Etat Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Loi du 9 janvier 1986 relative à la Fonction Publique Hospitalière

5 7 filières 45% 44% 40% 35% 30% 28% 25% 20% 18% 15% 10% 5% 5% 4% 1% 1% 0% Filière administrative Filière culturelle Filière sportive

6 3 catégories d'agents Catégorie A (encadrement) Catégorie B (encadrement intermédiaire) Catégorie C Catégorie B 12 % Catégorie A 6 % 6 groupes hiérarchiques (2 par catégories) : un groupe hiérarchique de base et un groupe hiérarchique supérieur Catégorie C 82 %

7 Cadres d'emplois, grades et échelons Cadres d'emplois et statuts particuliers Un décret fixe les règles applicables pour chacun des cadres d'emplois considérés Un décret général est applicable à chaque catégorie Grades Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades Échelons Chaque grade se divise en échelons accessibles uniquement par ancienneté

8 Grilles indiciaires ou échelles Chaque grade possède une grille ou une échelle indiciaire comportant des indices bruts pour chaque échelon En catégorie C, il existe 4 échelles indiciaires : échelles 3, 4, 5 et 6 Barème de traitement Une correspondance entre l'indice brut et l'indice majoré

9 Barème des traitements Indice brut (IB) Indice de carrière, référence pour le déroulement de carrière d'un fonctionnaire Modifiable par le biais d'un décret : reclassement indiciaire Indice majoré (IM) Indice de rémunération, référence pour le traitement des agents Revalorisé plusieurs fois dans l'année

10 Nomination stagiaire Préalable au déroulement de carrière : la nomination stagiaire (suite à concours ou recrutement direct ou promotion interne) Nomination au 1er échelon pour un nouvel agent ou nomination au vu de sa dernière situation pour un fonctionnaire ou un non titulaire Reprise des services antérieurs (d'agents publics, privés ou autres) dans un délai de 6 mois (cat. A) et B) ou 2 ans (cat. C) Le classement à la nomination stagiaire (IB) diffère de la possibilité d'un maintien de traitement (IM)

11 La titularisation Titularisation Durée normale de stage fixée par les statuts particuliers Prolongation de stage (temps partiel, maladie, maternité...) Prorogation de stage (liée aux capacités professionnelles de l'agent) après avis de la CAP Dispense de stage Suivi du stagiaire (entretiens et comptes-rendus) L'éviction Le licenciement en cours de stage Le refus de titularisation

12 Déroulement de carrière Déroulement de carrière de droit L'avancement d'échelon à la durée maximum Déroulement de carrière discrétionnaire L'avancement d'échelon à la durée minimum L'avancement de grade La promotion interne

13 L'avancement d'échelon Passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur au sein du même grade Avancement à l'ancienneté (entre 2 échelons) À la durée minimum après avis de la CAP A la durée maximum : seul avancement de droit

14 L'avancement d'échelon

15 L'avancement de grade Passage à un grade supérieur au sein du même cadre d'emplois En principe, immédiatement supérieur Ex : adjoint administratif de 2ème classe (E3) à adjoint administratif de 1ère classe (E4) Ex : de rédacteur à rédacteur principal Par dérogation et après examen professionnel au dernier grade du cadre d'emplois Ex : de rédacteur à rédacteur chef

16 L'avancement de grade Administ. Hors cl. Administrateur Élève Administrateur Concours Promotion interne CATÉGORIE A Directeur Attaché principal Attaché Concours Promotion interne CATÉGORIE B Rédacteur Chef Principal Rédacteur Concours Promotion interne CATÉGORIE C Adjoint adm. principal 1ère cl. Adjoint adm. principal 2ème cl. Adjoint administratif 1ère cl. Avancement Concours Avancement Adjoint administratif 2ème classe Recrutement direct

17 Avancement de grade au sein du cadre d'emplois des rédacteurs

18 L'avancement de grade Avis préalable des instances paritaires Avis de la CAP pour les conditions individuelles de l'agent (conditions d'ancienneté et/ou d'examen professionnel) Pour les conditions liées à la strate démographique de la collectivité le cas échéant

19 L'avancement de grade Avis préalable des instances paritaires Avis du CTP pour la détermination des ratios «promuspromouvables» (un plafond de 0 à 100% et des critères d'avancement propres à chaque collectivité) Inscription sur un tableau annuel d'avancement Décision de l'autorité territoriale de nommer l'agent (déclaration de vacance d'emploi, modification du tableau des effectifs et arrêté individuel)

20 La Promotion Interne Progression d'un cadre d'emplois à un cadre d'emplois supérieur En général passage d'une catégorie à une autre catégorie (ex : C => B cadre d'emplois d'adjoint à rédacteur) (ex : B => A cadre d'emplois de rédacteur à attaché Plus rarement au sein d'une même catégorie (ex : C => C cadre d'emplois d'adjoint technique à agent de maîtrise) (ex : B =>B cadre d'emplois de contrôleur à technicien)

21 La Promotion Interne Mode dérogatoire d'accès à un nouveau cadre d'emplois (mode normal étant le concours) Ne pas confondre promotion interne et avancement de grade Nombre de postes ouverts à la promotion interne limité par les statuts particuliers Ex : promotion rédacteur => 64 dossiers / 17 postes Ex : promotion contrôleurs => 36 dossiers / 5 postes Quota dérogatoire : un poste pour deux recrutements

22 La Promotion Interne Procédure, avis préalable de la CAP Dépôt du dossier de saisine : obligation du respect de la date limite Conditions individuelles de l'agent à remplir au 1er janvier de l'année considérée : conditions d'ancienneté et/ou d'examen professionnel Critères nouvellement définis par les membres des CAP

23 La Promotion Interne Inscription sur une liste d'aptitude dressée par le Président du CDG Valable 1 an renouvelable 2 fois Valable sur le territoire national Durée de validité de la liste d'admission (examen professionnel)

24 La Promotion Interne Décision discrétionnaire de l'autorité territoriale de proposer l'agent de le nommer : suppression de poste dans l'ancien grade création de poste dans le nouveau grade arrêté individuel de nomination : durée de stage réduite de moitié

25 Témoignage de la commune de Le Rheu 8200 habitants Maire : Jean-Luc Chenut Maire-Adjoint au personnel : Roger Butaud DGS : Bertrand Biancotto DGA : Marine Tristan

26 Caractéristiques de la commune Le personnel Agents titulaires et stagiaires : 86 Les services Services administratifs : 25,58 % du personnel soit 22 personnes (7 A ; 3 B ; 12 C) Ateliers municipaux : 32,56 % du personnel soit 27 personnes (2 B ; 26 C) Écoles : 36,05 % du personnel soit 31 personnes (1 B animateur sportif ; 30 C) Police municipale : 2 personnes Bibliothèque : 3 personnes dont un non titulaire

27 Les avancements - Généralités Approche de la collectivité différente pour chaque type d'avancement Le changement de grade (concours ou «promuspromouvables») Le changement de cadre d'emplois (concours ou promotion interne)

28 Les avancements de grade «promus-prouvables» Calendrier Réception des documents (liste des agents promouvables) du CDG mi-décembre Information aux agents (par voix d'affichage) et aux délégués du personnel Travail de détermination des ratios fin décembre

29 Les avancements de grade «promus-prouvables» Calendrier (suite) Passage en CTP en janvier Passage en Commission municipale Passage en Conseil municipal Transmission des éléments au CDG mi-février Information nominative aux agents proposés Information nominative aux agents de l'avis de la CAP

30 Information Information aux agents par voie d'affichage et aux représentants du personnel Liste des agents réellement promouvables (examens, strate démographique) Rappel de l'élaboration de cette liste d'après des critères statutaires, indépendamment de toute appréciation Rappel du déroulement de la procédure, dates à l'appui (CTP, CM, propositions nominatives du maire, information des agents concernés par une proposition, CAP, information des agents) Rappel d'un avis du CTP sur les ratios et non les situations individuelles Critères

31 Critères Pyramide des grades : conformément aux objectifs de management et de gestion budgétaire Nature du poste occupé : niveau de responsabilité, degré d'encadrement, niveau de coordination... Évaluation professionnelle sur la base de l'avis du responsable hiérarchique : qualité du travail, aptitude au travail en équipe, investissement, capacité d'initiative, force de proposition, autonomie, aptitude à l'encadrement

32 Critères (suite) Effort de formation au cours des dernières années, réussite à des concours et examens Ancienneté à l'intérieur du grade Ancienneté

33 Réunion de travail : DGS DRH - Responsable de service Liste des personnes concernées au sein du service Organigramme du service Tableau des formations Dossier d'évaluation

34 Réunion de travail : DGS DRH - Responsable de service (suite) Document «promus-promouvables» : grade d'accès, grade actuel, noms, date de naissance, date d'entrée dans la collectivité, date de nomination dans le grade actuel, date de 1ère «promouvabilité», observations Document récapitulatif des promotions internes, avancements de grade, avancements par concours des années précédentes et de l'année en cours : année, catégorie, promotion interne (grade antérieur/grade obtenu, nom de l'agent, service), avancement de grade (grade antérieur/grade obtenu, ratio, nom de l'agent, service)

35 Réunion de travail : Maire Adjoint au personnel DGS - DRH Outils : mêmes documents que supra et dossiers individuels Objectifs : veiller à une égalité de traitement entre les services et les filières Détermination des ratios correspondant à la réalité de la prévision de nomination Détermination des dates de proposition d'avancement

36 Présentation en CTP Rappel des propositions d'avancement à la promotion interne et d'avancement de grade des années antérieures et de l'année en cours pour la promotion interne Rappel des classements (jusqu'en 2009) Indication des ratios et du nombre d'agents concernés Mise en perspective du nombre d'agents concernés par la ratio par rapport au nombre d'agents promouvables au sein de chaque grade

37 Les avancements Promotion interne Critères particuliers Grade dans le cadre d'emplois Obtention de l'examen Obtention passée d'une promotion interne La question de l'engagement à créer un poste Les mises en priorité