ENJEUX JURIDIQUES DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ENJEUX JURIDIQUES DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012"

Transcription

1 DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012 ENJEUX JURIDIQUES Me Cathie-Rosalie Joly Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargé d enseignement à l Université de Aix-Marseille 18/09/ ULYS

2 ENJEUX JURIDIQUES DE LA DEMATERIALISATION DES CONTRATS Structurer les relations contractuelles Preuve et validité du contrat électronique 18/09/ ULYS

3 STRUCTURER LES RELATIONS CONTRACTUELLES Prendre en compte le contexte global Relation de proximité/à distance Multicanal Relation mise en place sur le point de vente (pas nécessairement supervisée par un spécialiste formé à cette technique de contractualisation) Adapter les process et exigences aux obligations légales sectorielles (ex: Loi n du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dite loi Lagarde) Diligences avant signature du contrat : étude de solvabilité, documents et information précontractuelle Diligences lors de la signature du contrat : droit de rétractation, création du contrat, signature Diligences après signature du contrat : mise à disposition des informations, relevés d opérations, suivi de l état du contrat à échéances fixes, archivage Diligences après le terme du contrat : archivage 18/09/ ULYS

4 STRUCTURER LES RELATIONS CONTRACTUELLES Dématérialisation de bout en bout Informations précontractuelles et entrée en relation Informations précontractuelles à communiquer /afficher au client Informations et justificatifs à demander au client Identification, KYC Consentement et Signature du contrat Mentions manuscrites Bordereaux de rétractation Exemplaire client Signature 18/09/ ULYS

5 STRUCTURER LES RELATIONS CONTRACTUELLES Echanges entre les parties : Pendant et après le terme du contrat : archivage Données stockées : informations contractuelles, et les éléments afférents à la signature et/ou à la vérification de l authenticité Obligations légales de conservation des documents (par ex. factures) Preuve des événements contractuels (par ex. avenant, résiliation) Sécurisation de l archivage : intégrité, confidentialité, etc. Lieu d hébergement Droits d accès aux clients et partenaires commerciaux et/ou techniques Mise à disposition sur support durable 18/09/ ULYS

6 STRUCTURER LES RELATIONS CONTRACTUELLES Répartition claire des responsabilités (notamment pour l externalisation bancaire voir le Règlement du 21 février 1997 Art et suivants) : un niveau de qualité répondant à un fonctionnement normal du service la protection des informations confidentielles ayant trait à l'entreprise assujettie et à ses clients ; mise en œuvre de mécanismes de secours et plan de continuité ; définition des procédures concernant l'organisation et la mise en œuvre du contrôle des services ; permettre chaque fois que cela est nécessaire, l'accès, le cas échéant sur place, à toute information sur les services mis à leur disposition, dans le respect des réglementations relatives à la communication d'informations ; Obligation d information pour tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur leur capacité à exercer les tâches externalisées Accès de l ACP 18/09/ ULYS

7 ENJEUX JURIDIQUES DE LA DEMATERIALISATION DES CONTRATS Structurer les relations contractuelles Preuve et validité du contrat électronique 18/09/ ULYS

8 L ÉCRIT ÉLECTRONIQUE Adoption de la Directive 1999/93/CE signature électronique 13/12/1999 CE 13 avril 2011 : Révision de la Directive est un des piliers pour assurer la confiance dans les transactions électroniques ans Transposition en France - Loi mars 2000 Décret n (sur conditions de présomptions de fiabilité) 30 mars 2001 Arrêté 26 juillet 2004 (sur PSCE) Arrêté 31 mai 2002 (sur PSCE) décret n (relatif à l évaluation et certification des produits) 18 avril /09/ ULYS

9 PREUVE ET VALIDITÉ DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE Exigences à titre de preuve Contrats consensuels : pas d exigence d un écrit pour la validité de l acte, mais nécessité de faire la preuve de l acte Preuve par écrit exigée au-delà de EUR (article 1341 du code civil) Respecter les conditions de l écrit électronique posées par le code civil (articles 1316 et suivants du code civil) Art c.civ : «L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité». Identifier les parties Garantir l intégrité 18/09/ ULYS

10 PREUVE ET VALIDITÉ DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE Exigences à titre de validité (articles et suivants du code civil) Art du c.civ : «Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles et et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même» Art : «La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat». 18/09/ ULYS

11 PREUVE ET VALIDITÉ DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE Exigences à titre de validité (articles et suivants du code civil) Art. 1- al 2 du décret du 30 mars 2001 : «Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; - garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable» Art. 2 du décret du 30 mars 2001 : - La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. => Signature électronique simple, signature électronique sécurisée, signature électronique sécurisée qualifiée présumée fiable 18/09/ ULYS

12 PREUVE ET VALIDITÉ DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE Convention sur la preuve possible, dans la limite des clauses abusives Art du c. civ : «Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. «Art. R.132-2, 9 du code de la consommation : «Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L , sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : ( ) 9 Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du nonprofessionnel ou du consommateur ;» 18/09/ ULYS

13 PREUVE ET VALIDITÉ DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE L établissement doit procéder à une analyse juridique préalable des exigences à respecter. Décision de dématérialiser 18/09/ ULYS

14 DOMAINES D INTERVENTION DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012 MERCI POUR VOTRE ATTENTION ULYS, un Cabinet d avocats moderne et humain au service de l innovation! New Technologies, Privacy & ICT Intellectual Property Cinema, Media & Entertainment E-Payment, E-Finance & Internet Banking Sport & Gaming Commercial Law Me Cathie-Rosalie Joly Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargé d enseignement à l Université de Aix-Marseille 18/09/ ULYS

30 SEPTEMBRE 2014. 30/09/2014 www.ulys.net - cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS 2014 1

30 SEPTEMBRE 2014. 30/09/2014 www.ulys.net - cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS 2014 1 30 SEPTEMBRE 2014 Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargé d enseignement à l Université

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES. Me Cathie-Rosalie JOLY "LA BIOMÉTRIE VA-T-ELLE PÉNÉTRER DE MANIÈRE IRRÉVERSIBLE NOTRE QUOTIDIEN?» - PARIS 10-04-2014

ASPECTS JURIDIQUES. Me Cathie-Rosalie JOLY LA BIOMÉTRIE VA-T-ELLE PÉNÉTRER DE MANIÈRE IRRÉVERSIBLE NOTRE QUOTIDIEN?» - PARIS 10-04-2014 "LA BIOMÉTRIE VA-T-ELLE PÉNÉTRER DE MANIÈRE IRRÉVERSIBLE NOTRE QUOTIDIEN?» - PARIS 10-04-2014 ASPECTS JURIDIQUES Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements

Plus en détail

Quelles signatures pour quels effets?

Quelles signatures pour quels effets? Quelles signatures pour quels effets? KEYNECTIS et la signature électronique Signature électronique en Algérie Signature électronique en Europe La Directive Européenne France Signature électronique avec

Plus en détail

Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe

Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe Les rencontres de l argus de l assurance, 23 octobre 2008 Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe Cathie-Rosalie Joly Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS 251

Plus en détail

Me Cathie-Rosalie JOLY

Me Cathie-Rosalie JOLY Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys et Docteur en droit Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) Chargée

Plus en détail

SALON MED-IT CASABLANCA 13-15.11.2012

SALON MED-IT CASABLANCA 13-15.11.2012 SALON MED-IT CASABLANCA 13-15.11.2012 Me JOLY Cathie-Rosalie Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de

Plus en détail

Cabinet ULYS BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014. Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau

Cabinet ULYS BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014. Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014 Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau Cabinet ULYS 30/09/2014 www.ulys.net - cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS 2014 1 "CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS

Plus en détail

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013 Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS 22/11/2013 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 1 E-PHARMACIE: QUEL CADRE JURIDIQUE

Plus en détail

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Date de publication : 14/11/2008 Les échanges par voie électronique ne cessent de croître. Or, leur caractère entièrement dématérialisé fait naître de nouveaux enjeux juridiques.

Plus en détail

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING SALON MED-IT CASABLANCA 13-15.11.2012 POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet

Plus en détail

SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES MAROCAINES

SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES MAROCAINES SALON E-COMMERCE.MA DU 30 MAI AU 1 ER JUIN 2012 OFFICE DES CHANGES SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES

Plus en détail

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN»

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» SOMMAIRE 1 QUEL EST LE ROLE DE LA POLITIQUE DE GESTION DES PREUVES? 3 2 COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE K.WEBSIGN? 3 3 QUELS SONT LES USAGES ET APPLICATIONS

Plus en détail

Conclusion et preuve du contrat par voie électronique

Conclusion et preuve du contrat par voie électronique Bruxelles 11 décembre 2014 Conclusion et preuve du contrat par voie électronique Hervé Jacquemin Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d enseignement UNamur Chargé de cours invité UCL -ICHEC Ulys - Cabinet

Plus en détail

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN»

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» SOMMAIRE 1 QUEL EST LE ROLE DE LA POLITIQUE DE GESTION DES PREUVES? 3 2 COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE K.WEBSIGN? 3 3 QUELS SONT LES USAGES ET APPLICATIONS

Plus en détail

SIGNATURE ELECTRONIQUE

SIGNATURE ELECTRONIQUE SIGNATURE ELECTRONIQUE 14/11/2008 Les échanges par voie électronique ne cessent de croître. Or, leur caractère entièrement dématérialisé fait naître de nouveaux enjeux juridiques. La loi du 13 mars 2000

Plus en détail

BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015. Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne

BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015. Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015 Philippe RIBOULIN Avocat au barreau de Paris philippe.riboulin@ulys.net Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

Valide au jour de l'impression

Valide au jour de l'impression GUIDE TECHNIQUE D'ACCREDITATION DEMATERIALISATION DES DONNEES Première partie : Transmission électronique des rapports sur les résultats Document LAB GTA 09 Révision 00 Novembre 2005 Section Laboratoires

Plus en détail

Le cadre législatif de la certification électronique, de la signature électronique pour la mise en oeuvre d'une Economie Numérique

Le cadre législatif de la certification électronique, de la signature électronique pour la mise en oeuvre d'une Economie Numérique Le cadre législatif de la certification électronique, de la signature électronique pour la mise en oeuvre d'une Economie Numérique Présentation du 8 décembre Alain Laniesse Directeur conseil et expert

Plus en détail

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet

Plus en détail

Preuve et règlement eidas

Preuve et règlement eidas Paris 31 mars 2015 Preuve et règlement eidas Hervé JACQUEMIN Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d'enseignement à l UNamur Chargé de cours invité UCL et ICHEC herve.jacquemin@ulys.net 1 Ulys, en quelques

Plus en détail

Les outils «cloud» dédiés aux juristes d entreprises. Cadre juridique

Les outils «cloud» dédiés aux juristes d entreprises. Cadre juridique Les outils «cloud» dédiés aux juristes d entreprises Cadre juridique Présenté par Béatrice Delmas-Linel et Céline Mutz Cabinet De Gaulle Fleurance & Associés 29 juin 2012 1 Introduction La dématérialisation

Plus en détail

Déjeuner-conférence Une plateforme de paiement pour quel marché? Aspects juridiques. Cathie-Rosalie JOLY

Déjeuner-conférence Une plateforme de paiement pour quel marché? Aspects juridiques. Cathie-Rosalie JOLY Paris, 7 juin 2011 Cabinet Ulys, 33 rue Galilée 75116 Paris Déjeuner-conférence Une plateforme de paiement pour quel marché? Aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris et Docteur

Plus en détail

Projet de loi N 6543 relatif à l archivage électronique: Première appréciation juridique

Projet de loi N 6543 relatif à l archivage électronique: Première appréciation juridique Projet de loi N 6543 relatif à l archivage électronique: Première appréciation juridique Vincent Wellens, avocat vincent.wellens@nautadutilh.com 1 Plan Cadre juridique actuel Code civil Code de commerce

Plus en détail

Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne

Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne Making a Play in the French Online Gambling Market : Part II Gambling Application and Requirements 26/05/2010 - Le Méridien Etoile (France) Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

Les nouvelles technologies outil d innovation bancaire : aspects juridiques

Les nouvelles technologies outil d innovation bancaire : aspects juridiques Africa Banking Forum : Les nouveaux leviers pour la banque de demain Tunis -2,3 et 4 juin 2011 Les nouvelles technologies outil d innovation bancaire : aspects juridiques ULYS, un Cabinet d avocats moderne

Plus en détail

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME Les petits déjeuner du CT M Réunion n 4 du Club de Laboratoires Accrédités Dématérialisation des données Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes

Plus en détail

Paris, le 3 septembre 2009

Paris, le 3 septembre 2009 Sophie Martinet Société d Avocat inscrite au barreau de Paris 73, bd de Clichy - 75009 Paris Tel :01 48 74 52 61 - fax : 01 53 01 38 19 Palais : J 125 sophie.martinet@cassiopee-avocats.fr Paris, le 3 septembre

Plus en détail

Me Cathie-Rosalie JOLY

Me Cathie-Rosalie JOLY PARIS 12 JUIN 2014 Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys et Docteur en droit Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille

Plus en détail

Contenu. Qui sommes-nous? Les enjeux de la dématérialisation Les outils juridiques La solution evidencecube. Mars - 2008 evidencecube

Contenu. Qui sommes-nous? Les enjeux de la dématérialisation Les outils juridiques La solution evidencecube. Mars - 2008 evidencecube Contenu Qui sommes-nous? Les enjeux de la dématérialisation Les outils juridiques La solution evidencecube Qui sommes-nous? Qui sommes-nous? evidencecube a été créé en 2005 par Hervé Bouvet et Michaël

Plus en détail

ELOECM Conference2015

ELOECM Conference2015 ELOECM Conference2015 Signature Electronique et SAE Comment s assurer que les documents signés électroniquement conservent leur valeur probatoire? Patrick ANGE Consultant GED et Archivage http://www.opusconseils.com/

Plus en détail

Preuve et règlement eidas

Preuve et règlement eidas Bruxelles 10 février 2015 Preuve et règlement eidas Hervé JACQUEMIN Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d'enseignement à l UNamur Chargé de cours invité UCL et ICHEC herve.jacquemin@ulys.net 1 Ulys,

Plus en détail

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes www.cncc.fr

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes www.cncc.fr Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes www.cncc.fr Présentation du nouveau portail de la profession 6ème édition des Journées "Internet pour le droit" 03/11/04 Commission informatique Novembre

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

Conférence CRESTEL. Du risque SI aux risques business v1.0 09/03/2015

Conférence CRESTEL. Du risque SI aux risques business v1.0 09/03/2015 Conférence CRESTEL Du risque SI aux risques business v1.0 09/03/2015 1 Bonnes pratiques de certification, de conformité En matière de SSI, la «perfection», un «système sans faille», est toujours l objectif

Plus en détail

3. Gestion de la signature électronique dans le Hub Electronique de Documents. 4. Signature manuscrite scannée et signature numérique dans le Hub

3. Gestion de la signature électronique dans le Hub Electronique de Documents. 4. Signature manuscrite scannée et signature numérique dans le Hub Certificat et Signature électronique by LegalBox Certificat et Signature électronique Table des matières : 1. Qu'est-ce qu'une signature électronique? 2. Qu est-ce qu un certificat électronique? 3. Gestion

Plus en détail

Référentiel Général de Sécurité. version 1.0. Annexe A3

Référentiel Général de Sécurité. version 1.0. Annexe A3 Premier ministre Agence nationale de la sécurité des systèmes d information Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État Direction générale de la modernisation de l État Référentiel

Plus en détail

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique Le Premier ministre,

Plus en détail

L Acte d Avocat, une garantie de sécurité et de qualité

L Acte d Avocat, une garantie de sécurité et de qualité L Acte d Avocat L Acte d Avocat porte, outre la signature des parties, la contresignature de leurs avocats. Dans le cas où les parties signataires choisissent d être conseillées par un même avocat, l

Plus en détail

MEMENTO Version 0.94 25.08.04

MEMENTO Version 0.94 25.08.04 PREMIER MINISTRE Secrétariat général de la défense nationale Direction centrale de la sécurité des systèmes d information Sous-direction des opérations Bureau conseil Signature électronique Point de situation

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

Référentiel Général de Sécurité. version 1.0. Annexe A4

Référentiel Général de Sécurité. version 1.0. Annexe A4 Premier ministre Agence nationale de la sécurité des systèmes d information Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État Direction générale de la modernisation de l État Référentiel

Plus en détail

LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS MARCHÉS PUBLICS INTRODUCTION La dématérialisation des procédures de marchés publics est une technique permettant une gestion

Plus en détail

Ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) Section 1: Dispositions générales. Projet. (Version du 20 septembre 2010)

Ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) Section 1: Dispositions générales. Projet. (Version du 20 septembre 2010) Ordonnance sur l'acte authentique électronique Projet (OAAE) (Version du 20 septembre 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 55a, alinéa 4, du titre final du code civil suisse (CC) 1 et l'article

Plus en détail

LE PAIEMENT EN LIGNE :

LE PAIEMENT EN LIGNE : Les Mardis de l ADIJ Maison du barreau le 4 juillet 2006 LE PAIEMENT EN LIGNE : L état du droit face à la technique Cathie-Rosalie JOLY Docteur en droit avocat Directrice du site d information juridique

Plus en détail

Informations essentielles sur la loi relative aux signatures électroniques

Informations essentielles sur la loi relative aux signatures électroniques Informations essentielles sur la loi relative aux signatures électroniques L'adoption de la directive européenne 1999/93/CE du 13 décembre 1999 établit un cadre communautaire pour l'utilisation de signatures

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET LES FICHES PRATIQUES DE LRSET Mise à jour le 29 Mars 2013 LES FACTURES 1. factures / mentions obligatoires Tout professionnel est tenu de s assurer qu une facture est émise en double exemplaire, par lui-même,

Plus en détail

La signature numérique. Bruno Bonfils, 2 Juillet 2008

La signature numérique. Bruno Bonfils, <asyd@asyd.net> 2 Juillet 2008 La signature numérique Bruno Bonfils, 2 Juillet 2008 Petits rappels 1/2 Petits rappels 1/2 Principe des clés asymétriques : Petits rappels 1/2 Principe des clés asymétriques : Deux clés

Plus en détail

L identification, la signature et la certification

L identification, la signature et la certification L identification, la signature et la certification Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information art. 40 à 43 et 46, 47 à 62, 75, 77 Moyens de lier une personne et une chose La signature

Plus en détail

SEQUENCE 09 THÈME 2 : NÉCESSITÉ ET EFFICACITÉ DU DROIT DE LA CONSOMMATION

SEQUENCE 09 THÈME 2 : NÉCESSITÉ ET EFFICACITÉ DU DROIT DE LA CONSOMMATION SEQUENCE 09 THÈME 2 : NÉCESSITÉ ET EFFICACITÉ DU DROIT DE LA CONSOMMATION Les documents présentés ci-dessous représentent un exemple de revue de presse que vous pouvez constituer sur le thème «nécessité

Plus en détail

Les Manuscrits des moines copistes à la fin du Quinzième siècle. Dématérialiser l expertise. Dématérialiser. Dématérialiser.

Les Manuscrits des moines copistes à la fin du Quinzième siècle. Dématérialiser l expertise. Dématérialiser. Dématérialiser. Dématérialiser l expertise Des experts sans papier Les Manuscrits des moines copistes à la fin du Quinzième siècle et Nos dossiers d expertise dans des cartons et des classeurs DE DELICIEUX ANACHRONISMES

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

Conformité aux exigences de la réglementation "21 CFR Part 11" de la FDA

Conformité aux exigences de la réglementation 21 CFR Part 11 de la FDA Conformité aux exigences de la réglementation "21 CFR Part 11" de la FDA Définition de la réglementation 21 CFR partie 11 Au cours de la dernière décennie, l'industrie pharmaceutique a très rapidement

Plus en détail

Assurance et NTI en Afrique :

Assurance et NTI en Afrique : Marrakech, 21-23 novembre 2011 Assurance et NTI en Afrique : De réelles opportunités d innovation et de distribution multicanal à encadrer juridiquement www.ulys.net www.droit-technologie.org Cathie-Rosalie

Plus en détail

consignation d'un écrit certifié

consignation d'un écrit certifié Introduction L'émergence du document numérique sur fond de dématérialisation des processus métier et de généralisation du Web semble refermer ce que Thomas Pettitt (cité par Jean Michel Salaün) appelle

Plus en détail

Maison du Barreau - Colloque du 14 novembre 2008

Maison du Barreau - Colloque du 14 novembre 2008 LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L AVOCAT ET SON ASSURANCE DES PISTES A EXPLOITER INTERVENTION DE MONSIEUR LE BATONNIER ALAIN MARTER PRESIDENT DE L UNCA Société de Courtage des Barreaux Maison

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

DONNER UNE VALEUR JURIDIQUE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES

DONNER UNE VALEUR JURIDIQUE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES Lorraine DONNER UNE VALEUR JURIDIQUE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES Echanger des informations et des documents par Internet est devenu naturel et indispensable pour les entreprises. Néanmoins, dans la majorité

Plus en détail

La souscrip>on à distance du contrat d assurance

La souscrip>on à distance du contrat d assurance La dématérialisa,on du contrat d assurance 4 décembre 2012 Associa,on des Juristes d Assurance et de Réassurance (AJAR) La souscrip>on à distance du contrat d assurance Eric A. CAPRIOLI Avocat à la Cour

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation HACCP

Cahier des charges d achat de formation HACCP MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation HACCP Achat d une prestation en vertu de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines

Plus en détail

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407 Cour d'appel Lyon 6e chambre 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DU SUD EST Monsieur X Contentieux

Plus en détail

Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS

Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS Paris, 21 janvier 2011 Frédéric

Plus en détail

Projet ICare. Responsabilité et assurances des certificateurs

Projet ICare. Responsabilité et assurances des certificateurs I Care Projet ICare Responsabilité et assurances des certificateurs Référence : Type : Diffusion : ICARE/CAB/TPC/DOC_14/v1 Note de travail Générale Date : 12/09/2002 Titre : ICare Responsabilité et assurances

Plus en détail

K alpa. Documents électroniques, recherchez l équivalence fonctionnelle. Conseils Billling Éditique LIVRE BLANC

K alpa. Documents électroniques, recherchez l équivalence fonctionnelle. Conseils Billling Éditique LIVRE BLANC K alpa Conseils Billling Éditique LIVRE BLANC Documents électroniques, recherchez l équivalence fonctionnelle. NOV. 2015 Introduction Publié il y a presque deux ans, en juillet 2014, la nouvelle réglementation

Plus en détail

Les factures dématérialisées

Les factures dématérialisées ANNEXE 8 Les factures dématérialisées Les sources de droit en matière de factures. Deux sources de droit définissent la facture : le Code de commerce et le Code général des impôts. Article 441-3 du Code

Plus en détail

Sylvie Calsacy, Product Manager SEPA 24/04/2015

Sylvie Calsacy, Product Manager SEPA 24/04/2015 Sylvie Calsacy, Product Manager SEPA 24/04/2015 Worldline, tomorrow s digital experience Worldline fournisseur de services numériques de bout en bout, conçoit des solutions B2C innovantes et met en oeuvre

Plus en détail

La signature électronique

La signature électronique Livre Blanc La signature électronique Date : mercredi 22 janvier 2014 Indice : V01 SSL Europa - 8 chemin des escargots - 18200 Orval - France T: +33 (0)9 88 99 54 09 Table des matières 1. De nouveaux enjeux...

Plus en détail

ANNEXE. Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

ANNEXE. Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ANNEXE Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics A l usage des Utilisateurs Opérateurs Economiques - 1 - 1 ARTICLE "CONTENU DE LA REPONSE" Chaque pièce

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

Innovation et péchés (mignons)

Innovation et péchés (mignons) Innovation et péchés (mignons) Jeux d argent en ligne en France : Réglementation Cathie-Rosalie JOLY Hotel Napoléon - Paris, 6 juillet 2011 Avocat au barreau de Paris et Docteur en droit Chargée d enseignement

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

E-Commerce : les nouvelles règles du Code de droit économique (II)

E-Commerce : les nouvelles règles du Code de droit économique (II) Bruxelles 3 juin 2014 E-Commerce : les nouvelles règles du Code de droit économique (II) Hervé Jacquemin Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d enseignement UNamur Chargé de cours invité UCL herve.jacquemin@ulys.net

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Habilitation électrique pour personnel électricien Suivant NF C13-370 Achat d une prestation en vertu de l ordonnance

Plus en détail

Le notaire et le monde électronique

Le notaire et le monde électronique Le notaire et le monde électronique Bases juridiques Exigences techniques Solutions actuelles - Registre des officiers publics - Archivage électronique Le notaire et le monde électronique Bases juridiques

Plus en détail

«De l authentification à la signature électronique : quel cadre juridique pour la confiance dans les communications électroniques internationales?

«De l authentification à la signature électronique : quel cadre juridique pour la confiance dans les communications électroniques internationales? C.N.U.D.C.I./U.N.C.I.T.R.A.L. Nations Unies - New York, 14 février 2011 «De l authentification à la signature électronique : quel cadre juridique pour la confiance dans les communications électroniques

Plus en détail

Maître Cathie-Rosalie JOLY, ULYS Monsieur Alain BRECKLER, ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS Monsieur Charles RABILLER, PHARMADOMICILE

Maître Cathie-Rosalie JOLY, ULYS Monsieur Alain BRECKLER, ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS Monsieur Charles RABILLER, PHARMADOMICILE CONFÉRENCE DÉJEUNER ULYS, 7 MARS 2013 Intervenants: Maître Cathie-Rosalie JOLY, ULYS Monsieur Alain BRECKLER, ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS Monsieur Charles RABILLER, PHARMADOMICILE 13/03/2013 www.ulys.net

Plus en détail

Référentiel Général de Sécurité. version 2.0. Annexe A1

Référentiel Général de Sécurité. version 2.0. Annexe A1 Premier ministre Agence nationale de la sécurité des systèmes d information (ANSSI) Secrétariat général pour la modernisation de l action publique (SGMAP) Référentiel Général de Sécurité version 2.0 Annexe

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS

Plus en détail

Référentiel Général de Gestion des Archives

Référentiel Général de Gestion des Archives Référentiel Général de Gestion des Archives Petit-déjeuner débat du 9 avril 2014 Aspects Juridiques Polyanna Bigle Avocat 07/04/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 1 Introduction Contexte

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

Solutions sécurisées pour garantir la confiance dans les échanges électroniques. Certificats électroniques Signature électronique Horodatage

Solutions sécurisées pour garantir la confiance dans les échanges électroniques. Certificats électroniques Signature électronique Horodatage Certificats électroniques Signature électronique Horodatage Solutions sécurisées pour garantir la confiance dans les échanges électroniques www.certeurope.fr Assurer la confidentialité, l intégrité et

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE EN DROIT DE LA PREUVE Exposé de Droit

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE EN DROIT DE LA PREUVE Exposé de Droit LA SIGNATURE ELECTRONIQUE EN DROIT DE LA PREUVE Exposé de Droit 1/14 INTRODUCTION Le développement dʼ Internet et des communications numériques a suscité de nombreuses questions dʼordre juridique. En effet,

Plus en détail

EDC FAST CONTRAT LA DÉMATÉRIALISATION DES CONTRATS: ASSURANCE, BAIL, INTERIM,

EDC FAST CONTRAT LA DÉMATÉRIALISATION DES CONTRATS: ASSURANCE, BAIL, INTERIM, EDC FAST CONTRAT LA DÉMATÉRIALISATION DES CONTRATS: ASSURANCE, BAIL, INTERIM, Réf. Commercial/documentations FR/EDC/D-Présentations PPT EDC/EDC_fast_contrat_14-11-15 PP Schéma sans ou avec EDC FAST Sans

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 ---------------------------------------

A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- Projet d'arrêté royal en exécution des articles 5 à 14 de la loi du portant des dispositions

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation. Certificat d Aptitude à la Conduite des Engins de manutention en Sécurité

Cahier des charges d achat de formation. Certificat d Aptitude à la Conduite des Engins de manutention en Sécurité MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Certificat d Aptitude à la Conduite des Engins de manutention en Sécurité CACES Chariot Automoteur des catégories 1/3/5

Plus en détail

ifm electronic vous propose la «facturation dématérialisée»

ifm electronic vous propose la «facturation dématérialisée» ifm electronic vous propose la «facturation dématérialisée» ifm electronic met en place un processus de facturation électronique de ses clients et vous invite à bénéficier pleinement et gratuitement des

Plus en détail

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux 11 février 2010 CONFERENCE IDC CLOUD COMPUTING Le Cloud dans tous ses états Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux Les bons réflexes pour entrer dans un contrat Cloud en toute sécurité Benjamin

Plus en détail

Modèle de Document d information précontractuelle proposé par la Fédération française de la franchise

Modèle de Document d information précontractuelle proposé par la Fédération française de la franchise Modèle de Document d information précontractuelle proposé par la Fédération française de la franchise I. PRÉSENTATION DU FRANCHISEUR Si le franchiseur est une personne physique Nom Prénoms... Nom commercial...

Plus en détail

Signature électronique et archivage long terme Atelier Aristote / PIN du 13 janvier 2009

Signature électronique et archivage long terme Atelier Aristote / PIN du 13 janvier 2009 Signature électronique et archivage long terme Atelier Aristote / PIN du 13 janvier 2009 DICTAO 152, avenue Malakoff 75116 PARIS, France Tél. : +33 (0) 1 73 00 26 10 Fax : +33 (0) 1 73 00 26 11 Internet

Plus en détail