Que confère la LSSSS aux DSI?

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1 Colloque CII CIR de l OIIQ Que confère la LSSSS aux DSI? 8 mai 2014 M e Sonia Amziane, avocate conseil, AQESSS M me Renée Descôteaux, DSI, CHU Ste Justine et co présidente CNC DSI de l AQESSS 1

2 Remerciements pour leur étroite collaboration à : M me Marie Andrée Ulysse, conseillère en organisation des services, AQESSS M me Linda Bambonye, directrice des soins infirmiers, centre hospitalier de St. Mary M e Marie Ève Rock, avocate, CHU Sainte Justine 2

3 Objectifs À la fin de cette présentation, les participants seront en mesure de mieux comprendre l intention du législateur: Quant aux responsabilités de la DSI Quant aux responsabilités du CII De différencier les règles du droit du travail de celles de la LSSSS D identifier les différentes responsabilités de la DSI, du DSP, du CII, du CMDP et du CM De faire ressortir les écarts entre la LSSSS et son application dans la réalité quotidienne 3

4 Les infirmières versus les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) Le texte en noir vise la pratique des infirmières Le texte en bleu concerne uniquement la pratique des IPS 4

5 Historique de la DSI au Québec Nomination obligatoire pour les centres hospitaliers (CH) et pour les établissements désignés par le ministre centre de santé (art. 92 LSSSS abrogé depuis 2005) Depuis 2005, nomination obligatoire pour les CH et les CSSS (instances locales) Pour les autres établissements, nomination facultative, à défaut, nomination d une responsable des soins infirmiers (RSI) 5

6 Nomination de la DSI (art. 206) Un directeur des soins infirmiers doit être nommé par tout établissement qui exploite un centre hospitalier et par toute instance locale. Un directeur des soins infirmiers peut être nommé par tout autre établissement. Le directeur des soins infirmiers doit être une infirmière ou un infirmier À défaut toutefois d'un tel directeur, le directeur général désigne une infirmière ou un infirmier responsable des soins infirmiers 6

7 Responsabilités de la DSI (art. 207) Sous l'autorité du directeur général, le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l'établissement : 1 surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre 1.1 le cas échéant, collaborer à la surveillance des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (RLRQ, chapitre I 8) 7

8 Définition : surveiller, contrôler et collaborer Surveiller: observer avec une attention soutenue, de manière à exercer un contrôle, une vérification Contrôler: soumettre à un contrôle de la qualité des soins infirmiers, ex : des processus de contrôle de la qualité Collaborer: travailler en commun avec d autres instances de l établissement, ex : comité de gestion des risques (Le Petit Robert, 2011) 8

9 Responsabilités de la DSI (suite) 2 s'assurer de l'élaboration de règles de soins infirmiers qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l'organisation et des ressources dont dispose l'établissement 2.1 le cas échéant, collaborer à l'élaboration des règles de soins médicaux et des règles d'utilisation des médicaments applicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités à exercer des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (RLRQ, chapitre I 8) 9

10 Responsabilités de la DSI (suite) 2.2 le cas échéant, tenir et mettre à jour un registre des infirmières et des infirmiers habilités à exercer l'une ou plusieurs des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers 3 veiller au bon fonctionnement des comités du conseil des infirmières et infirmiers et s'assurer que ce conseil apprécie adéquatement les actes infirmiers posés dans le centre À défaut d'un tel directeur, ces fonctions sont assumées par l'infirmière ou l'infirmier responsable des soins infirmiers 10

11 Pouvoirs de la DSI (art ) Le directeur des soins infirmiers peut, pour un motif disciplinaire ou d'incompétence, notamment sur avis du chef de département clinique ou du directeur des services professionnels, limiter ou suspendre l'exercice dans le centre par une infirmière ou un infirmier de l'une ou plusieurs des activitésviséesàl'article36.1delaloi sur les infirmières et les infirmiers (RLRQ, chapitre I 8) 11

12 Loi sur les infirmières et les infirmiers (art. 36.1) concernant les IPS L'infirmière et l'infirmier peuvent, lorsqu'ils y sont habilités par règlements pris en application du paragraphe b du premier alinéa de l'article 19 de la Loi médicale (RLRQ, chapitre M 9) et du paragraphe f de l'article 14 de la présente loi, exercer une ou plusieurs des activités suivantes, visées au deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi médicale : 1 prescrire des examens diagnostiques 2 utiliser des techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice 12

13 Loi sur les infirmières et les infirmiers (suite) (art. 36.1) 3 prescrire des médicaments et d'autres substances 4 prescrire des traitements médicaux 5 utiliser des techniques ou appliquer des traitements médicaux, invasifs ou présentant des risques de préjudice 13

14 Pouvoirs de la DSI (suite) En cas d'urgence, lorsque le directeur des soins infirmiers est dans l'impossibilité ou fait défaut d'agir, le chef de département clinique ou, le cas échéant, le directeur des services professionnels peut prendre une mesure visée au premier alinéa (concernant les IPS) pour une période qui ne doit pas excéder cinq jours. Il en avise le directeur des soins infirmiers dans les plus brefs délais 14

15 Pouvoirs de la DSI (suite) En cas de refus du directeur des soins infirmiers de prendre une mesure visée au premier alinéa, celle ci peut être prise par le directeur général de l'établissement, après consultation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et du conseil des infirmières et infirmiers L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit être informé de toute mesure prise en vertu du présent article (art ) 15

16 À RETENIR La DSI peut, pour un motif d inconduite ou d incompétence, prendre une mesure disciplinaire prévue à l article de la LSSSS à l endroit d une infirmière praticienne spécialisée (IPS) Mesure disciplinaire, notamment sur avis du chef de département clinique ou du directeur des services professionnels 16

17 À RETENIR Le contrat de travail entraîne un lien de subordination juridique de la personne salariée envers l employeur Ce lien de subordination permet à l employeur de diriger et de contrôler l exécution du travail de la personne salariée 17

18 À RETENIR Les obligations de la personne salariée et l existence du lien de subordination permettent à l employeur, lorsque la situation le justifie, d imposer une mesure disciplinaire ou administrative La DSI en tant que représentante de l employeur, si désignée, peut imposer une mesure disciplinaire à une infirmière De manière générale, c est le gestionnaire de qui relève l infirmière qui impose une mesure disciplinaire 18

19 Qui peut imposer une mesure disciplinaire? IPS Le directeur des soins infirmiers peut, pour un motif disciplinaire ou d'incompétence, notamment sur avis du chef de département clinique ou du directeur des services professionnels, limiter ou suspendre l'exercice dans le centre par une infirmière ou un infirmier de l'une ou plusieurs des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (RLRQ, chapitre I 8) INFIRMIÈRE L employeur est celui qui impose une mesure disciplinaire Généralement, le gestionnaire de qui relève l infirmière impose une mesure disciplinaire 19

20 Autres personnes qui peuvent imposer une mesure disciplinaire IPS En cas d'urgence, lorsque le directeur des soins infirmiers est dans l'impossibilité ou fait défaut d'agir, le chef de département clinique ou, le cas échéant, le DSP peut prendre une mesure visée au premier alinéa pour une période qui ne doit pas excéder cinq jours. Ilenaviseledirecteurdes soins infirmiers dans les plus brefs délais. En cas de refus de la DSI de prendre une mesure visée au premier alinéa, celle ci peut être prise par le directeur général de l'établissement, après consultation du CMDP et du CII INFIRMIÈRE La DSI peut imposer une mesure disciplinaire si elle a été désignée par l établissement 20

21 Divulgation à l OIIQ IPS L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit être informé de toute mesure prise à l endroit d une IPS INFIRMIÈRE Dans le cadre du régime d examendesplaintesprévu à la LSSSS, si une mesure disciplinaire est prise, le directeur général doit en aviser l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (article 39, al. 2 LSSSS) 21

22 Responsabilités de la DSI (suite) (art. 208) Sousréservedecequeprévoitlerèglementprisenvertudu paragraphe 13 de l'article 505* évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre, et sous l'autorité du directeur général, le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l'établissement : 1 s'assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre 2 planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre * Règlement sur l organisation et l administration des établissements (ROAE), art

23 Responsabilités de la DSI (suite) Évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre : ex. : déterminer le nombre d infirmières cliniques requis dans un centre de l établissement 23

24 Responsabilités de la DSI (suite) 3 gérer les ressources humaines, matérielles et financières sous sa gouverne 4 assumertouteautrefonctionprévueaupland'organisation administratif, professionnel et scientifique de l établissement (art. 183) 24

25 Le conseil des infirmières et infirmiers CII 25

26 Formation et composition du CII (art. 219) Un conseil des infirmières et infirmiers est institué pour chaque établissement public qui exploite un ou plusieurs centres où travaillent au moins cinq infirmières ou infirmiers Ce conseil est composé de l'ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par l'établissement Le conseil d'administration, formé en application de l'article 125 ou 128, doit toutefois prévoir qu'un seul conseil des infirmières et infirmiers est institué pour l'ensemble des établissements qu'il administre 26

27 Comité exécutif du CII (CECII) Les responsabilités du conseil des infirmières et infirmiers sont exercées par un comité exécutif formé d'au moins quatre infirmières ou infirmiers désignés par le conseil, du président et d'un autre membre du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires, du directeur général et du directeur des soins infirmiers ou, à défaut d'un tel directeur, de l'infirmière ou de l'infirmier responsable des soins infirmiers désigné par le directeur général Le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers exerce tous les pouvoirs de ce conseil 27

28 Mandat du CECII Mandat double: conseiller le conseil d administration (art. 220) conseiller le directeur général de l établissement ( art. 222) 28

29 Mandat du CECII envers le CA 1 d'apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre et, le cas échéant, (pour les IPS) en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (RLRQ, chapitre I 8) et exercées dans le centre 29

30 Mandat du CECII envers le CA (suite) 2 de faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre 2.1 de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et les règles d'utilisation des médicaments applicables à leurs membres dans le centre 30

31 Mandat du CECII envers le CA (suite) 3 de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre 4 d'assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d'administration Le conseil des infirmières et infirmiers doit faire un rapport annuel au conseil d'administration concernant l'exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent 31

32 Mandat du CECII envers le directeur général Donner son avis sur les questions suivantes : 1 l'organisation scientifique et technique du centre 2 les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et des infirmiers 3 toute autre question que le directeur général porte à son attention 32

33 Pouvoirs et responsabilités du CII (art. 222) Le conseil des infirmières et infirmiers peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d'administration Le conseil des infirmières et infirmiers doit constituer un comité d'infirmières et infirmiers auxiliaires (CIIA) 33

34 Composition du CIIA (art. 223) Ce comité est composé d'au moins trois personnes choisies par et parmi celles qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement 34

35 Pouvoirs et responsabilités du CIIA envers le CII (art. 223) Le CIIA peut adopter des règlements concernant sa régie interne, son fonctionnement et la poursuite de ses fins Cesrèglementsentrentenvigueuraprèsavoirétéapprouvés par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers Le comité des infirmières et infirmiers auxiliaires fait rapport au comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers 35

36 Responsabilités du CIIA envers le CII (suite) Ce comité a pour fonctions: 1 d'apprécier la qualité des soins infirmiers posés par les personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement 2 de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence de l'ensemble des personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement 36

37 Responsabilités du CIIA envers le CII (suite) 3 de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par les personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement 37

38 Recommandation rejetée (art. 225) Lorsqu'une recommandation du CIIA n'est pas retenue par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers, elle doit être transmise au conseil d'administration de l'établissement accompagnée des motifs de sa nonacceptation 38

39 Désignation au conseil d administration de l établissement Unepersonnedésignéeparetparmilesmembresduconseil des infirmières et infirmiers de l'établissement siège au CA (art. 129 et suivants) Les personnes qui exercent pour un établissement des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires sont réputées faire partie du conseil multidisciplinaire de cet établissement pour la désignation sur le CA (art ) 39

40 Qu en est il du DSP, du CMDP et du CM? Qualité DSI CII et CIIA DSP CMDP CM surveiller et contrôler, sur une base individuelle, la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre (art. 207) apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre diriger, coordonner et surveiller les activités des chefs des départements cliniques s assurer que le CMDP contrôle et apprécie adéquatement les actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans tout centre exploité par l établissement contrôler et apprécier la qualité, y compris la pertinence, des actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans le centre sur une base individuelle, évaluer et maintenir la compétences des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent leur profession dans le centre exploité par l établissement constituer, chaque fois qu il est requis, les comités de pairs nécessaires à l appréciation et à l amélioration de la qualité de la pratique professionnelle de l ensemble de leurs membres dans tout centre exploité par l établissement 40

41 Qu en est il du DSP, du CMDP et du CM (suite)? Activités des IPS DSI collaborer à la surveillance des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers CII en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, d'apprécier, de manière générale, la qualité des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers et exercées dans le centre 41

42 Qu en est il du DSP, du CMDP et du CM (suite)? Règles de soins infirmiers DSI s'assurer de l'élaboration de règles de soins infirmiers qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l'organisation et des ressources dont dispose l'établissement CII de faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre 42

43 Qu en est il du DSP, du CMDP et du CM (suite)? Règles de soins médicaux DSI CII CMDP collaborer à l'élaboration des règles de soins médicaux applicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités à exercer des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux applicables à leurs membres dans le centre de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d'utilisation des médicaments applicables dans le centre et élaborées par chaque chef de département clinique 43

44 Qu en est il du DSP, du CMDP et du CM (suite)? DSI CII DSP Surveillance des instances conseils veiller au bon fonctionnement des comités du conseil des infirmières et infirmiers et s'assurer que ce conseil apprécie adéquatement les actes infirmiers posés dans le centre (sur une base collective) constituer le comité d infirmières et infirmiers auxiliaires surveiller le fonctionnement des comités (dont ceux prévus au ROAE : comité d examen des titres [art. 99], comité d évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique [art. 102], comité de pharmacologie [art. 104]) du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et s'assurer que ce conseil contrôle et apprécie adéquatement les actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans tout centre exploité par l'établissement (sur une base individuelle) 44

45 Qu en est il du DSP, du CMDP et du CM (suite)? Distribution des soins et services DSI CII et CIIA CMDP CM s'assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre de faire des recommandations sur les aspects professionnels de la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que sur l'organisation médicale du centre faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins et des services dispensés par leurs membres, eu égard aux conditions locales d exercice requises pour assurer des services de qualité dans tout centre exploité par l établissement 45

46 Qu en est il du DSP, du CMDP et du CM (suite)? Coordination des soins DSI planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre DSP coordonne l activité professionnelle et scientifique de tout centre exploité par l établissement avec les autres directeurs concernés (art. 203) diriger, coordonner et surveiller les activités des chefs de département clinique (art o ) Gestion des ressources gérer les ressources humaines, matérielles et financières sous sa gouverne gestion des ressources médicales, dentaires et pharmaceutiques relève du chef de département clinique concerné (art o ) 46

47 Qu en est il du DSP, du CMDP et du CM (suite)? Organisation du centre CII CMDP CM donner son avis sur l'organisation scientifique et technique du centre donner son avis sur les aspects professionnels des questions suivantes: a) l'organisation technique et scientifique du centre; b) les règles d'utilisation des ressources visées au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 189 et sur les sanctions administratives qui doivent y être prévues donner son avis sur l organisation scientifique et technique du centre 47

48 Qu en est il du DSP, du CMDP et du CM (suite)? CII et CIIA CMDP CM Compétences donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et des infirmiers (infirmières ou infirmiers auxiliaires) d'évaluer et de maintenir la compétence des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent dans le centre donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des membres du CM 48

49 Qu en est il du DSP, du CMDP et du CM (suite)? CII CMDP CM Rapport annuel d activités au CA faire un rapport annuel d activités au CA concernant l exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent. Ce rapport doit inclure celui du CIIA (même si la LSSSS ne le prévoit pas expressément) faire un rapport annuel d activités au CA concernant l exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent faire un rapport annuel d activités au CA concernant l exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent 49

50 Vrai ou faux Lorsque la DSI limite l exercice d une activité d une IPS de l établissement, cette IPS peut exercer cette activité dans un centre d un autre établissement, malgré cette limitation? Vrai car cette limitation s applique uniquement dans l établissement qui a imposé cette limitation, contrairement à une limitation du droit d exercer des activités professionnelles imposée par l OIIQ à une infirmière (Code des professions, RLRQ, chapitre C 26) En cas d urgence, si une DSI est dans l impossibilité ou fait défaut d agir, le DSP peut limiter ou suspendre l exercice d une activité par une IPS dans le centre pour une durée n excédant pas 5 jours? Vrai, art LSSSS 50

51 Vrai ou faux L infirmière auxiliaire, pour siéger au conseil d administration de l établissement, est réputée faire partie du conseil multidisciplinaire? Vrai, art LSSSS Tous les CSSS, y compris un CSSS qui n exploite pas un CHSGS, doivent nommer obligatoirement une DSI depuis 2005? Vrai, art. 206 LSSSS et art LSSSS (définition d un CSSS) La DSI pourrait ne pas être une infirmière? Faux,art.206 LSSSS 51

52 Vrai ou faux La DSI peut revoir l organisation du travail afin de s assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans un CHSLD? Vrai, avec la collaboration de la direction des ressources humaines, art o LSSSS Le DSP peut élaborer des règles de soins médicaux applicables aux IPS? Faux, la responsabilité d élaborer des règles de soins médicaux applicables aux IPS incombe au chef de département clinique concerné (art o LSSSSS), avec la collaboration de la DSI (art o LSSSS). Toutes ces règles de soins médicaux entrent en vigueur après avoir été approuvées par le conseil d administration, sur recommandation du CMDP et du CII (192, al. 2 LSSSS). 52

53 Vrai ou faux La RSI a les mêmes responsabilités que la DSI? Vrai, art. 206 LSSSS À l exception des IPS, la DSI ne peut pas limiter l exercice des activités d une infirmière? Faux, si désignée par l établissement (Cf. : Alliance des infirmières de Montréal c. Centre hospitalier Côte des Neiges, 1998 CanLII 2789 (QC SAT, 30 avril 1998) 53

54 Vrai ou faux Seule la DSI hiérarchique peut planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre? Faux, art o LSSSS Quel que soit le lien hiérarchique ou transversale de la DSI, elle doit s assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre? Vrai, art o LSSSS 54

55 Vrai ou faux Le CII peut faire des recommandations à la DSI et au chef de département clinique concerné sur les règles de soins médicaux et les règles d utilisation des médicaments par les IPS? Vrai, art o LSSSS Le CM doit constituer, chaque fois qu il est requis, des comités de pairs pour apprécier et améliorer la qualité des soins et des services donnés par leurs membres respectifs sur une base individuelle? Faux, uniquement sur une base collective, art o LSSSS 55

56 Vrai ou faux LesrèglementsduCIIAdoiventêtreapprouvésparle CII pour entrer en vigueur? Vrai, art. 223, al. 3 LSSSS Le DSP peut obtenir des avis des chefs de département clinique sur les conséquences administratives et financières des activités des médecins et des dentistes des divers départements cliniques? Vrai, art o LSSSS 56

57 Vrai ou faux La LSSSS confère des responsabilités à la DSI quant à des règles de soins médicaux et à des règles d utilisation des médicaments par les IPS? Vrai, la DSI doit collaborer avec le chef de département clinique visé [art o LSSSS) à l élaboration de ces règles, art o LSSSS. Cf. : diapositive 52 57

58 Conclusion Que la DSI soit hiérarchique ou transversale, la LSSSS lui confère les mêmes responsabilités et les mêmes pouvoirs La solution réside dans le savoir être et le savoir faire propre à chacune 58

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