Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 1 sur 14
|
|
- Gauthier Clément
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 1 sur 14
2 SOMMAIRE SYNTHESE ET CONCLUSIONS DE L ETUDE... P.3 I. Rappel de la méthodologie utilisée... p.3 II. Constats... p.4 III. Conclusions/préconisations... p.5 PRESENTATIONS SCHEMATIQUES... P.9 I. Schéma comparatif général... p.9 II. Schéma comparatif cas spécifique des associations réalisant des prestations concurrentielles au profit de leurs membres... p.10 III. Accueil enfant 3ans... p.11 IV. EHPAD - Schéma comparatif général... p.12 V. Aide à domicile... p.12 Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 2 sur 14
3 SYNTHESE ET CONCLUSIONS DE L ETUDE I. RAPPEL DE LA METHODOLOGIE UTILISEE Recensement des différents régimes fiscaux applicables dans les 4 secteurs d activité suivants : Service à la personne Animation périscolaire Petite enfance EHPAD La situation de ces secteurs est très différente. Leur point en commun est un nombre de salariés très important et une fragilité économique croissante risquant d avoir rapidement un impact majeur sur l emploi. L accès de ces secteurs à un avantage fiscal comparable au CICE leur permettrait d assurer leur pérennité, voire leur développement. Comparaison pour chaque secteur des régimes fiscaux applicables : Analyse chiffrée par secteur du poids des impôts supportés par les associations non lucratives à travers des cas concrets. Simulation du coût qu aurait pour ces associations l application du régime des impôts commerciaux (incluant CICE). Comparaison par secteur du poids de la fiscalité supporté par les associations si elles sont non lucratives ou si on leur applique la fiscalité commerciale de droit commun avec bénéfice du CICE. Liste des études réalisées : Réalisation d un questionnaire à destination des structures du réseau Note relative au régime fiscal des structures associatives exerçant dans le secteur de la petite enfance Tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables dans le secteur de la petite enfance Note relative au régime fiscal des structures associatives exerçant des activités d animation périscolaire Tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables dans le secteur de l animation périscolaire Note relative au régime fiscal des maisons de retraite et EHPAD exerçant sous la forme associative Tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables aux maisons de retraite et EHPAD Note relative au régime fiscal des structures associatives exerçant dans le secteur de l aide à domicile Tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables dans le secteur de l aide à domicile Présentation schématique des régimes fiscaux (principes généraux et présentation par secteur) Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 3 sur 14
4 Tableau de présentation synthétique des propositions Tableau Excel utilisé pour l analyse chiffrée des différents cas par secteur Propositions détaillées (CICE associatif et abattement proportionnel de taxe sur les salaires) Note synthétique : conclusion de l étude La réalisation de cette étude n a été rendue possible que grâce à l aide apportée par Monsieur Sébastien DARRIGRAND et Monsieur Thomas CLOCHON. Elle a été réalisée sur la base des exemples communiqués. Les conclusions reprises ci-après résultent des cas analysés. II. CONSTATS 2.1 CONSTATS PAR SECTEUR Aide à domicile déséquilibre significatif entre les associations si elles sont non lucratives et non fiscalisées, ou si elles sont soumises aux impôts commerciaux avec bénéfice du CICE 1 taux de CICE à instaurer au profit des associations non lucratives pour qu elles soient dans une situation fiscale équivalente à celle où elles seraient si la fiscalité commerciale de droit commun leur était appliquée (avec le CICE) : entre 2,18% et 3,42% dans nos exemples EHPAD déséquilibre considérable entre les associations si elles sont non lucratives et non fiscalisées ou si elles sont soumises à la fiscalité commerciale de droit commun avec le CICE 2. taux de CICE à instaurer au profit des associations non lucratives pour qu elles soient dans une situation fiscale équivalente à celle où elle serait si la fiscalité commerciale de droit commun leur était appliquée (avec le CICE) : entre 3,62% et 7,09% dans nos exemples Petite enfance déséquilibre significatif entre les associations si elles sont non lucratives et non fiscalisées, ou si elles sont soumises aux impôts commerciaux avec bénéfice du CICE 3 taux de CICE à instaurer au profit des associations non lucratives pour qu elles soient dans une situation fiscale équivalente à celle où elle serait si la fiscalité commerciale de droit commun leur était appliquée (avec le CICE) : entre 2,24% et 2,32% dans nos exemples 1 Le régime fiscal applicable à une association non lucrative n est pas optionnel. Il dépend notamment des conditions de réalisation de son activité. 2 Le régime fiscal applicable à une association non lucrative n est pas optionnel. Il dépend notamment des conditions de réalisation de son activité. 3 Le régime fiscal applicable à une association non lucrative n est pas optionnel. Il dépend notamment des conditions de réalisation de son activité. Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 4 sur 14
5 Animation périscolaire Les simulations révèlent qu'en cas d'assujettissement aux impôts commerciaux, l impact TVA très fort ne serait pas compensé par le CICE. Pour ces associations, l application du CICE ne compenserait donc pas, dans les cas que nous avons examiné, le surcoût lié à l application de la TVA au taux de droit commun. 2.2 CONSTAT GENERAL Régimes fiscaux des associations différents en fonction des secteurs (exonérations spécifiques ). Le régime fiscal de chaque association s apprécie au cas par cas en fonction de ses modalités de fonctionnement et de son environnement. Dans la majorité des secteurs, il apparaît clairement que si les associations pouvaient bénéficier d un CICE, elles pourraient surmonter leur difficulté économique actuelle et pérenniser et développer l emploi Des entreprises lucratives peuvent être soumises à la taxe sur les salaires (exonération de TVA) tout en bénéficiant du CICE : l abattement de taxe sur les salaires ne permet pas d atténuer le déséquilibre dans les associations qui ont de nombreux salariés. L impôt sur les sociétés au taux réduit est le seul impôt auquel les entreprises lucratives ne peuvent jamais être soumises, quels que soient les secteurs. En revanche, les associations le paye. III. CONCLUSIONS/PRECONISATIONS Le CICE bénéficie aux seules entreprises qui exercent des activités lucratives soumises à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Bien qu ayant la qualité d employeurs, les organismes exerçant des activités fiscalement non lucratives sont exclus de cette mesure en faveur de l emploi. Il apparaît que les organismes non lucratifs, exclus du CICE, subissent un déséquilibre fiscal qui empêche leur développement ou menace leur pérennité (Cf. projet de rapport de la mission d information sur le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi). Pour rétablir l égalité devant l impôt, nous préconisons deux options : le CICE associatif ; l abattement proportionnel de taxe sur les salaires. 3.1 PROPOSITION 1 : CICE ASSOCIATIF La proposition 1 viserait à instaurer un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi associatif (CICE associatif) en faveur des organismes sans but lucratif au titre des rémunérations qu ils versent à leurs salariés. Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 5 sur 14
6 Organismes visés Sont visés tous les organismes employeurs passibles de l impôt sur les sociétés au taux réduit prévu par l article du Code général des impôts et les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital. Ce champ d application exclut automatiquement toutes les entreprises lucratives du bénéfice du CICE associatif. Activités éligibles Ce CICE associatif serait calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d'impôt sur les bénéfices au taux de droit commun. Assiette du crédit d impôt (plafond d éligibilité identique) Les règles de détermination du crédit d impôt seraient identiques, à savoir que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi associatif serait assis sur les rémunérations que les organismes versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. Taux du crédit d impôt Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions d éligibilité rappelées ci-dessus. Ce taux est de 4 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier Mesure Ce taux réduit par rapport au CICE de droit commun tenant compte des spécificités économiques du secteur non lucratif semble suffisant pour rétablir l équilibre et accorder aux associations un avantage comparable à celui des entreprises pour pérenniser et créer des emplois. Utilisation du crédit d impôt Conformément à l'article 220 C du CGI, les entreprises peuvent imputer le crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi associatif sur l impôt sur les sociétés dû par l organisme. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'organisme une créance sur l'état d'égal montant. Cette créance est utilisée ou remboursée dans les mêmes conditions que le CICE de droit commun. Obligations déclaratives et contrôle Les organismes éligibles au CICE associatif sont tenus de s'acquitter des mêmes obligations déclaratives que les entreprises éligibles au CICE de droit commun, à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale. Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 6 sur 14
7 3.2 PROPOSITION 2 : ABBATTEMENT PROPORTIONNEL DE TAXE SUR LES SALAIRES Cette mesure vise à instaurer un abattement proportionnel de taxe sur les salaires en faveur des organismes sans but lucratif. Organismes visés Le champ d application actuel de l article 1679 A du Code général des impôts resterait inchangé (mais les fondations seraient expressément citées). Sont ainsi visés les organismes actuellement mentionnés par l article 1679 A du code général des impôts et par la doctrine fiscale (BOI-TPS-TS ), à savoir les redevables de la taxe sur les salaires qui sont des : associations fondations syndicats professionnels et leurs unions mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés Activités éligibles Cet abattement proportionnel de taxe sur les salaires serait calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d'impôt sur les bénéfices au taux de droit commun. Assiette de l abattement proportionnel de taxe sur les salaires Les règles de détermination de l abattement proportionnel de taxe sur les salaires seraient identiques à celles de détermination du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l article 244 quater C du code général des impôts. Ainsi, cet abattement serait assis sur les rémunérations que les organismes versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette de l abattement. Taux de l abattement proportionnel de taxe sur les salaires Pour le calcul de l abattement proportionnel de taxe sur les salaires, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions d éligibilité rappelées ci-dessus. Ce taux est de 4 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier Mesure Ce taux réduit par rapport au taux du CICE de droit commun tenant compte des spécificités économiques du secteur non lucratif est suffisant pour rétablir l équilibre fiscal entre entreprises lucratives et organismes sans but lucratif. Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 7 sur 14
8 Abattement forfaitaire minimum Afin de ne pas déséquilibrer l activité économique des organismes sans but lucratif de petite taille, l abattement forfaitaire actuel constitue un minimum d abattement. Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 8 sur 14
9 PRESENTATIONS SCHEMATIQUES I. Schéma comparatif général 1.1 Hypothèse 1 : activité normalement soumise à TVA 1.2 Hypothèse 2 : Activité exonérée de TVA (même pour les entreprise lucratives) Exemple : petite enfance, formation professionnelle continue sur option Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 9 sur 14
10 II. Schéma comparatif cas spécifique des associations réalisant des prestations concurrentielles au profit de leurs membres Hypothèse 1 : Activité ne bénéficiant pas d une exonération spécifique de TVA Exemple : club de tennis associatif en concurrence avec des entreprises, association culturelle (cours de théâtre) en concurrence avec des entreprises lucratives 2.2 Hypothèse 2 : activité bénéficiant d une exonération de TVA quelle que soit la forme juridique du gestionnaire Exemple : les crèches familiales Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 10 sur 14
11 III. Accueil enfant - 3 ans 3.1 Schéma comparatif général 3.2 Cas spécifique des associations dont la gestion est désintéressée et réalisant leurs prestations au profit de leurs membres Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 11 sur 14
12 IV. EHPAD Schéma comparatif général * V. Aide à domicile 5.1 Schéma comparatif général Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 12 sur 14
13 5.2 Cas spécifique des associations agréées qui ont une activité concurrentielle et dont la gestion est désintéressée Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 13 sur 14
14 7, rue Biscornet Paris Tel Fax udes@udes.fr Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 14 sur 14
Le Chèque emploi service universel en quelques mots
Le Chèque emploi service universel en quelques mots Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel? Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-17-01 N 191 du 26 OCTOBRE 2001 5 F.P. / 69 INSTRUCTION DU 17 OCTOBRE 2001 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION
Plus en détailLES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR
LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES Mercredi 4 février 2015 Salon des entrepreneurs Intervenants Jérôme REBISCOUL o Expert-comptable, commissaire aux comptes o Membre du Comité Innovation des
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailCICE - Présentation Accès à DS mode CICE
CICE - Présentation Accès à DS mode CICE Menu Etats / CICE (disponible uniquement avec Sage Déclarations Sociales Avancée) 2 options sont proposées : «Accès direct», c est-à-dire sans transfert de données
Plus en détailLa Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement
La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement Petit déjeuner débat 11 avril 2013 1 Dominique DENIEL Expert comptable Commissaire aux comptes Ouest Conseils Quimper Pascale DEMONTFAUCON
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-10-05 N 81 du 10 MAI 2005 CRÉDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L APPRENTISSAGE (C.G.I., art. 244 quater G, 199 ter F, 220 H et 223 O.) NOR : BUD F
Plus en détailENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014
Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D INTERET
Plus en détail\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1
\ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support
Plus en détailEstimation de votre impôt sur les revenus 2007
Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 4 A-1-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 4 A-1-12 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailLoi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013
Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2006-053
PARIS, le 14/03/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-053 OBJET : Le Chèque Emploi Service Universel - Cesu TEXTE A ANNOTER : lettre circulaire
Plus en détailCONFERENCE ANNUELLE PAIE
CONFERENCE ANNUELLE PAIE Mardi 17 Septembre 2013 - Cité des Echanges L impact des normes légales 2013 dans votre gestion de la paie : CICE / N4DS 2013 / DSN 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve
Plus en détailDOSSIER D INFORMATION
DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet
Plus en détailFORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga
FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise
Plus en détailLe CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi
Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi Art. 66 de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012 Finalité du dispositif «Redonner aux entreprises les moyens de leur
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailDOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 32 DU 16 MARS 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 H-5-12 INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 REGIME FISCAL APPLICABLE AUX MUTUELLES ET A LEURS UNIONS REGIES PAR LES LIVRES
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailLE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE
LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détail1) L impôt sur le revenu des personnes physiques
DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax
Plus en détailRESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI
RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13
Plus en détailGuide d établissement des budgets des propositions soumises aux appels à projets de
Guide d établissement des budgets des propositions soumises aux appels à projets de l ANR 1. INTRODUCTION...3 2. PRINCIPES GENERAUX...4 2.1. Assiette et taux de l aide... 4 2.2. TVA... 5 2.3. Règles spécifiques
Plus en détailLa Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-3-06 N 22 du 7 FEVRIER 2006 CRÉDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L APPRENTISSAGE (C.G.I., art. 244 quater G) NOR : BUD F 06 10008J Bureau B 2 É C O
Plus en détailAssociations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015
Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 LES PLACEMENTS NON BOURSIERS 5 LES PLACEMENTS BOURSIERS
Plus en détailLe Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)
Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le livre blanc des experts SVP «Tous droits réservés SVP 2013» Version actualisée le 05/06/2013 1 Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le
Plus en détailModifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)
Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailA. LES ENTREPRISES VISEES PAR LES NOUVELLES REGLES. Quelles sont les entreprises visées par les nouvelles règles?
LA LEGISLATION SUR LES AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES EN GRANDE-BRETAGNE INTRODUCTION : Good afternoon, ladies and gentlemen. Comme vous l aurez probablement deviné, je
Plus en détailPanorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers
SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailCIRCULAIRE D INFORMATION
Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62
Plus en détailProjet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss
Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit
Plus en détailLa fiscalité des associations. Les critères de non-lucrativité. fiche pratique 7. 1. La gestion désintéressée
La fiscalité des associations Mise à jour : avril 2005 fiche pratique 7 Les critères de non-lucrativité 1. La gestion désintéressée, 2. Une activité non concurrentielle Les locaux de l association L association
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT
Plus en détailAPS 4 : CREATION D'ENTREPRISE
APS 4 : CREATION D'ENTREPRISE ETABLISSEMENT LIMAYRAC DESCRIPTION Création d'une entreprise de service LOGICIELS NECESSAES Bureautique Internet NIVEAU Début 1 ère année pour des classes mixtes Bac généraux
Plus en détailNOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014
NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)
Plus en détail3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur
Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 39 DU 30 MARS 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-6-12 INSTRUCTION DU 27 MARS 2012 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D IMPOT SUR
Plus en détailLES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.
LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse
Plus en détailDOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011
2041 GV N 50988#09 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 RÉSIDENCE ALTERNÉE DES ENFANTS MINEURS (BOI 5 B-3-04) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation
Plus en détailE. Avantages alloués par le comité d entreprise
E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité
Plus en détailTableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1
Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière
Plus en détailPlafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil
Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 73 DU 27 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 H-3-09 INSTRUCTION DU 24 JUILLET 2009 IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES. REGIME FISCAL
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailNouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**
Plus en détailLA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS
LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS Maître ALON LEIBA Avocat au barreau d ISRAEL et de PARIS 14, rue Clément Marot 75008 Paris 1 PLAN 1. Le régime d imposition
Plus en détailUNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE
UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE Partant d une situation déjà défavorable au financement des entreprises par fonds propres, les mesures fiscales
Plus en détailFlash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013
Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l
Plus en détailCRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET JEUNES DOCTEURS
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET JEUNES DOCTEURS La réforme 28 est particulièrement incitative à l embauche de jeunes docteurs. Deux des nouvelles dispositions de la réforme 28 du crédit d impôt recherche (CIR)
Plus en détailIntervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne
Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailCOMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge
COMMISSION DES NORMES COMTPABLES Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge Avis du 4 septembre 2013 1 I. Introduction 1. Pour le traitement comptable
Plus en détailLes principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème
Plus en détail(LIPP-V), 22 2000 18 2004 (D
objet 4 Loi modifiant la loi du 22 septembre 2000 sur l imposition des personnes physiques Détermination du revenu net Calcul de l impôt et rabais d impôt Compensation des effets de la progression à froid
Plus en détailL IMPÔT SUR LA FORTUNE
L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé
Plus en détailAGA des CHIRURGIENS DENTISTES
AGA des CHIRURGIENS DENTISTES - Compte rendu de Mission AGA - Télérèglement de l'impôt - Cotisation Foncière des Entreprises Compte Rendu de Mission Depuis l'an dernier, les Associations de Gestion Agréée
Plus en détailSCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014
SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté
Plus en détailINITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE
INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE L AUREP propose des séminaires sur mesure pour les conseillers en gestion de patrimoine junior et pour les collaborateurs des conseillers. Il s agit d une sensibilisation
Plus en détailAccompagnement et aides financières de Pôle Emploi
Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"
Plus en détailNOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS
Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre
Plus en détailLe crédit d impôt innovation (CII)
Le crédit d impôt innovation (CII) Plan de la présentation I. Les grandes lignes de la mesure II. Le champ des activités éligibles III. Les dépenses éligibles IV. L'imputation du crédit d'impôt innovation
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 J-2-05 N 77 du 28 AVRIL 2005 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES) REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, AVOIR FISCAL, PRECOMPTE (C.G.I.,
Plus en détailUn contrôle citoyen avec les entreprises
Un contrôle citoyen avec les entreprises mai 2014 2 L objectif du plan d action La grande majorité des entreprises s inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.
Plus en détailFICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015
FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015 CONSTATS Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés procèdent spontanément, à l'aide du relevé de solde (formulaire 2572),
Plus en détailComment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015
Comment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015 Payer moins d'impôt en 2015? C'est possible, à condition d'agir dès maintenant : passé le 31 décembre, vous ne pourrez plus bénéficier des avantages fiscaux
Plus en détailRégime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 78 DU 6 AOÛT 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-13-09 INSTRUCTION DU 30 JUILLET 2009 CREDIT D'IMPOT ECO-PRET A TAUX ZERO (C.G.I., ART. 244 QUATER U, 199 TER
Plus en détailCompte sur livret. Mots clés : Sommaire : Compte sur livret. 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 2. Le compte sur livret au quotidien
- 1 - Compte sur livret Mots clés :! Compte! Epargne! Versements! Rémunération! Livret! Fiscalité Sommaire : 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 1.1 Un produit d épargne ouvert à tous 1.2 Les
Plus en détailLes salariés de l économie sociale et solidaire
L'Économie sociale et solidaire Les salariés de l économie sociale et solidaire L'EMPLOI SALARIÉ L ESS, un employeur déterminant de l économie régionale 20 Relative précarité de l emploi dans l ESS 22
Plus en détailStock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE
Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Définition Les stock-options offrent à des salariés ou à des dirigeants la possibilité d acquérir à une échéance déterminée des actions de leur société à un
Plus en détailLes plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES AU 01 SEPTEMBRE 2008 MODIFIABLES SANS PRÉAVIS ARTICLE 1 - DÉFINITIONS : On entend par «MACOLOGIS», MACOLOGIS Entreprise Individuelle 533, Bd
Plus en détailNotre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.
27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations
Plus en détailLes aides pour l adaptation du véhicule au handicap
Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailPrésentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailSERVICES À LA PERSONNE LE CESU PRÉFINANCÉ : DES AVANTAGES POUR TOUS
SERVICES À LA PERSONNE LE CESU PRÉFINANCÉ : DES AVANTAGES POUR TOUS 2 SOMMAIRE Les chiffres clés 2014... 4 Le Chèque emploi service universel, qu est-ce que c est?.5 Quelles prestations régler avec le
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détail