Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 1 sur 14

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1 Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 1 sur 14

2 SOMMAIRE SYNTHESE ET CONCLUSIONS DE L ETUDE... P.3 I. Rappel de la méthodologie utilisée... p.3 II. Constats... p.4 III. Conclusions/préconisations... p.5 PRESENTATIONS SCHEMATIQUES... P.9 I. Schéma comparatif général... p.9 II. Schéma comparatif cas spécifique des associations réalisant des prestations concurrentielles au profit de leurs membres... p.10 III. Accueil enfant 3ans... p.11 IV. EHPAD - Schéma comparatif général... p.12 V. Aide à domicile... p.12 Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 2 sur 14

3 SYNTHESE ET CONCLUSIONS DE L ETUDE I. RAPPEL DE LA METHODOLOGIE UTILISEE Recensement des différents régimes fiscaux applicables dans les 4 secteurs d activité suivants : Service à la personne Animation périscolaire Petite enfance EHPAD La situation de ces secteurs est très différente. Leur point en commun est un nombre de salariés très important et une fragilité économique croissante risquant d avoir rapidement un impact majeur sur l emploi. L accès de ces secteurs à un avantage fiscal comparable au CICE leur permettrait d assurer leur pérennité, voire leur développement. Comparaison pour chaque secteur des régimes fiscaux applicables : Analyse chiffrée par secteur du poids des impôts supportés par les associations non lucratives à travers des cas concrets. Simulation du coût qu aurait pour ces associations l application du régime des impôts commerciaux (incluant CICE). Comparaison par secteur du poids de la fiscalité supporté par les associations si elles sont non lucratives ou si on leur applique la fiscalité commerciale de droit commun avec bénéfice du CICE. Liste des études réalisées : Réalisation d un questionnaire à destination des structures du réseau Note relative au régime fiscal des structures associatives exerçant dans le secteur de la petite enfance Tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables dans le secteur de la petite enfance Note relative au régime fiscal des structures associatives exerçant des activités d animation périscolaire Tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables dans le secteur de l animation périscolaire Note relative au régime fiscal des maisons de retraite et EHPAD exerçant sous la forme associative Tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables aux maisons de retraite et EHPAD Note relative au régime fiscal des structures associatives exerçant dans le secteur de l aide à domicile Tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables dans le secteur de l aide à domicile Présentation schématique des régimes fiscaux (principes généraux et présentation par secteur) Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 3 sur 14

4 Tableau de présentation synthétique des propositions Tableau Excel utilisé pour l analyse chiffrée des différents cas par secteur Propositions détaillées (CICE associatif et abattement proportionnel de taxe sur les salaires) Note synthétique : conclusion de l étude La réalisation de cette étude n a été rendue possible que grâce à l aide apportée par Monsieur Sébastien DARRIGRAND et Monsieur Thomas CLOCHON. Elle a été réalisée sur la base des exemples communiqués. Les conclusions reprises ci-après résultent des cas analysés. II. CONSTATS 2.1 CONSTATS PAR SECTEUR Aide à domicile déséquilibre significatif entre les associations si elles sont non lucratives et non fiscalisées, ou si elles sont soumises aux impôts commerciaux avec bénéfice du CICE 1 taux de CICE à instaurer au profit des associations non lucratives pour qu elles soient dans une situation fiscale équivalente à celle où elles seraient si la fiscalité commerciale de droit commun leur était appliquée (avec le CICE) : entre 2,18% et 3,42% dans nos exemples EHPAD déséquilibre considérable entre les associations si elles sont non lucratives et non fiscalisées ou si elles sont soumises à la fiscalité commerciale de droit commun avec le CICE 2. taux de CICE à instaurer au profit des associations non lucratives pour qu elles soient dans une situation fiscale équivalente à celle où elle serait si la fiscalité commerciale de droit commun leur était appliquée (avec le CICE) : entre 3,62% et 7,09% dans nos exemples Petite enfance déséquilibre significatif entre les associations si elles sont non lucratives et non fiscalisées, ou si elles sont soumises aux impôts commerciaux avec bénéfice du CICE 3 taux de CICE à instaurer au profit des associations non lucratives pour qu elles soient dans une situation fiscale équivalente à celle où elle serait si la fiscalité commerciale de droit commun leur était appliquée (avec le CICE) : entre 2,24% et 2,32% dans nos exemples 1 Le régime fiscal applicable à une association non lucrative n est pas optionnel. Il dépend notamment des conditions de réalisation de son activité. 2 Le régime fiscal applicable à une association non lucrative n est pas optionnel. Il dépend notamment des conditions de réalisation de son activité. 3 Le régime fiscal applicable à une association non lucrative n est pas optionnel. Il dépend notamment des conditions de réalisation de son activité. Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 4 sur 14

5 Animation périscolaire Les simulations révèlent qu'en cas d'assujettissement aux impôts commerciaux, l impact TVA très fort ne serait pas compensé par le CICE. Pour ces associations, l application du CICE ne compenserait donc pas, dans les cas que nous avons examiné, le surcoût lié à l application de la TVA au taux de droit commun. 2.2 CONSTAT GENERAL Régimes fiscaux des associations différents en fonction des secteurs (exonérations spécifiques ). Le régime fiscal de chaque association s apprécie au cas par cas en fonction de ses modalités de fonctionnement et de son environnement. Dans la majorité des secteurs, il apparaît clairement que si les associations pouvaient bénéficier d un CICE, elles pourraient surmonter leur difficulté économique actuelle et pérenniser et développer l emploi Des entreprises lucratives peuvent être soumises à la taxe sur les salaires (exonération de TVA) tout en bénéficiant du CICE : l abattement de taxe sur les salaires ne permet pas d atténuer le déséquilibre dans les associations qui ont de nombreux salariés. L impôt sur les sociétés au taux réduit est le seul impôt auquel les entreprises lucratives ne peuvent jamais être soumises, quels que soient les secteurs. En revanche, les associations le paye. III. CONCLUSIONS/PRECONISATIONS Le CICE bénéficie aux seules entreprises qui exercent des activités lucratives soumises à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Bien qu ayant la qualité d employeurs, les organismes exerçant des activités fiscalement non lucratives sont exclus de cette mesure en faveur de l emploi. Il apparaît que les organismes non lucratifs, exclus du CICE, subissent un déséquilibre fiscal qui empêche leur développement ou menace leur pérennité (Cf. projet de rapport de la mission d information sur le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi). Pour rétablir l égalité devant l impôt, nous préconisons deux options : le CICE associatif ; l abattement proportionnel de taxe sur les salaires. 3.1 PROPOSITION 1 : CICE ASSOCIATIF La proposition 1 viserait à instaurer un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi associatif (CICE associatif) en faveur des organismes sans but lucratif au titre des rémunérations qu ils versent à leurs salariés. Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 5 sur 14

6 Organismes visés Sont visés tous les organismes employeurs passibles de l impôt sur les sociétés au taux réduit prévu par l article du Code général des impôts et les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital. Ce champ d application exclut automatiquement toutes les entreprises lucratives du bénéfice du CICE associatif. Activités éligibles Ce CICE associatif serait calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d'impôt sur les bénéfices au taux de droit commun. Assiette du crédit d impôt (plafond d éligibilité identique) Les règles de détermination du crédit d impôt seraient identiques, à savoir que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi associatif serait assis sur les rémunérations que les organismes versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. Taux du crédit d impôt Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions d éligibilité rappelées ci-dessus. Ce taux est de 4 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier Mesure Ce taux réduit par rapport au CICE de droit commun tenant compte des spécificités économiques du secteur non lucratif semble suffisant pour rétablir l équilibre et accorder aux associations un avantage comparable à celui des entreprises pour pérenniser et créer des emplois. Utilisation du crédit d impôt Conformément à l'article 220 C du CGI, les entreprises peuvent imputer le crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi associatif sur l impôt sur les sociétés dû par l organisme. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'organisme une créance sur l'état d'égal montant. Cette créance est utilisée ou remboursée dans les mêmes conditions que le CICE de droit commun. Obligations déclaratives et contrôle Les organismes éligibles au CICE associatif sont tenus de s'acquitter des mêmes obligations déclaratives que les entreprises éligibles au CICE de droit commun, à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale. Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 6 sur 14

7 3.2 PROPOSITION 2 : ABBATTEMENT PROPORTIONNEL DE TAXE SUR LES SALAIRES Cette mesure vise à instaurer un abattement proportionnel de taxe sur les salaires en faveur des organismes sans but lucratif. Organismes visés Le champ d application actuel de l article 1679 A du Code général des impôts resterait inchangé (mais les fondations seraient expressément citées). Sont ainsi visés les organismes actuellement mentionnés par l article 1679 A du code général des impôts et par la doctrine fiscale (BOI-TPS-TS ), à savoir les redevables de la taxe sur les salaires qui sont des : associations fondations syndicats professionnels et leurs unions mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés Activités éligibles Cet abattement proportionnel de taxe sur les salaires serait calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d'impôt sur les bénéfices au taux de droit commun. Assiette de l abattement proportionnel de taxe sur les salaires Les règles de détermination de l abattement proportionnel de taxe sur les salaires seraient identiques à celles de détermination du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l article 244 quater C du code général des impôts. Ainsi, cet abattement serait assis sur les rémunérations que les organismes versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette de l abattement. Taux de l abattement proportionnel de taxe sur les salaires Pour le calcul de l abattement proportionnel de taxe sur les salaires, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions d éligibilité rappelées ci-dessus. Ce taux est de 4 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier Mesure Ce taux réduit par rapport au taux du CICE de droit commun tenant compte des spécificités économiques du secteur non lucratif est suffisant pour rétablir l équilibre fiscal entre entreprises lucratives et organismes sans but lucratif. Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 7 sur 14

8 Abattement forfaitaire minimum Afin de ne pas déséquilibrer l activité économique des organismes sans but lucratif de petite taille, l abattement forfaitaire actuel constitue un minimum d abattement. Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 8 sur 14

9 PRESENTATIONS SCHEMATIQUES I. Schéma comparatif général 1.1 Hypothèse 1 : activité normalement soumise à TVA 1.2 Hypothèse 2 : Activité exonérée de TVA (même pour les entreprise lucratives) Exemple : petite enfance, formation professionnelle continue sur option Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 9 sur 14

10 II. Schéma comparatif cas spécifique des associations réalisant des prestations concurrentielles au profit de leurs membres Hypothèse 1 : Activité ne bénéficiant pas d une exonération spécifique de TVA Exemple : club de tennis associatif en concurrence avec des entreprises, association culturelle (cours de théâtre) en concurrence avec des entreprises lucratives 2.2 Hypothèse 2 : activité bénéficiant d une exonération de TVA quelle que soit la forme juridique du gestionnaire Exemple : les crèches familiales Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 10 sur 14

11 III. Accueil enfant - 3 ans 3.1 Schéma comparatif général 3.2 Cas spécifique des associations dont la gestion est désintéressée et réalisant leurs prestations au profit de leurs membres Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 11 sur 14

12 IV. EHPAD Schéma comparatif général * V. Aide à domicile 5.1 Schéma comparatif général Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 12 sur 14

13 5.2 Cas spécifique des associations agréées qui ont une activité concurrentielle et dont la gestion est désintéressée Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 13 sur 14

14 7, rue Biscornet Paris Tel Fax Etude sur la fiscalité du secteur associatif Octobre 2014 Page 14 sur 14

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