CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI

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1 N 25 FISCAL n 4 - SOCIAL N 12 En ligne sur le site / extranet le 22 janvier 2013 ISSN CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI L essentiel : La loi de finances rectificative pour 2012 a créé un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). Le CICE s élève à 4 % du montant des rémunérations n excédant pas 2,5 fois le SMIC versées en 2013 et à 6 % de celles versées à compter de Ce crédit d impôt sera imputable sur l impôt sur le revenu ou sur l impôt sur les sociétés dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Dans l hypothèse où le crédit d impôt excédera l impôt dû, l excédent de crédit constituera une créance sur l Etat qui pourra être utilisée pour le paiement de l impôt dû au titre des trois années suivantes et remboursée pour la fraction non utilisée à l expiration de cette période. Pour certaines entreprises et notamment pour les PME au sens du droit communautaire, la créance pourra faire l objet d un remboursement immédiat. L administration fiscale a mis en ligne une fiche sur le CICE accompagnée d un simulateur accessible à l adresse mail suivante : Contacts : daj@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n du 29 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012)

2 OBJECTIFS GENERAUX DU CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITITIVE ET L EMPLOI Aux termes de l article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit d impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le crédit d impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. 1) Entreprises bénéficiaires du CICE Les entreprises bénéficiaires du CICE sont l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu d après leur bénéfice réel. En sont donc exclues les entreprises relevant d un régime micro-bic ou micro-bnc. Le dispositif s applique quel que soit le mode d exploitation des entreprises éligibles (entreprise individuelle, société de personnes, sociétés de capitaux ) et quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale). Il est précisé par ailleurs que le dispositif est également applicable : - Aux entreprises bénéficiant d un régime d exonération temporaire de leur bénéfice en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale ) ou d encouragement à la création et à l innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes) ; - Aux organismes visés à l article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l impôt sur les sociétés tels que les coopératives et leurs unions ou leurs organismes HLM. Dans un premier temps, ces organismes pourront bénéficier du crédit d impôt à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés aux activités imposables. Dans un deuxième temps, après accord de la Commission européenne, le bénéfice du crédit d impôt pourra être étendu aux salariés affectés à des activités exonérées. 2) Base de calcul du CICE La base de calcul du CICE est constituée des rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés au cours d une année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu elles sont définies pour le calcul des cotisations sociales à l article L du Code de la sécurité sociale n excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prises en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 2

3 En d autres termes, le plafond de 2,5 SMIC sera apprécié sans tenir compte des heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées mais la rémunération de celles-ci, hors majorations, sera en revanche pris en compte dans l assiette du CICE. Ces règles sont très proches de celles relatives à la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale dite «Fillon». Seront ainsi retenus pour la détermination de l assiette du CICE : - Les salaires de base ; - Les indemnités de congés payés ; - Les retenues pour cotisations ouvrières ; - Les indemnités ; - Les primes (notamment primes de bilan, primes de vacances, primes de fin d année, treizième mois ) ; - Les gratifications et tous autres avantages en argent ; - Les avantages en nature. En revanche et dès lors qu elles échappent aux cotisations de sécurité sociale, les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l entreprise ne sont pas prises en compte dans l assiette du CICE. Il en est de même des versements effectués par l entreprise sur un plan d épargne entreprise ou interentreprises ou sur un plan d épargne pour la retraite collectif. Il est ajouté que : - Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où les salariés sont présents dans l entreprise ; - Les rémunérations éligibles au crédit d impôt doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l impôt sur les sociétés, ou à l impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. A titre illustratif, sur la base d un SMIC mensuel de 1.430,22 brut au 1 er janvier 2013, la limite de prise en compte des rémunérations pour le calcul du crédit d impôt serait de ,50. 3) Détermination du CICE Le crédit d impôt est calculé annuellement sur les rémunérations telles que définies ci-avant versées au cours de l année civile y compris pour les entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile. Le taux du crédit d impôt est fixé à : - 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 ; - 6 % au titre des rémunérations versées au cours des années suivantes. 3

4 4) Comptabilisation du CICE Les modalités de comptabilisation du CICE devront être précisées par l Autorité des normes comptables (ANC). Cela étant, selon les indications publiées sur le site du Ministère de l Economie et des Finances, le CICE ne constituerait pas un produit imposable à l impôt sur les sociétés et ne serait pas pris en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Par ailleurs, il ressort de l article 244 quater C du Code général des impôts relatif au CICE que les entreprises devront utiliser le crédit d impôt pour financer l amélioration de leur compétitivité en consentant des efforts notamment en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation et de recrutement. A cet égard, il est prévu que l entreprise retrace dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément à ces objectifs. Sur les modalités d application de cette disposition, et dans le silence de la loi, il appartiendra à l ANC de se prononcer sur ce point. 5) Utilisation du CICE Le CICE est imputé sur l impôt dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. Dans l hypothèse où le crédit d impôt excède l impôt dû, l excédent de crédit constitue une créance sur l Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l impôt dû au titre des trois années suivantes et remboursée pour la fraction non utilisée à l expiration de cette période. Pour les sociétés membres d un groupe fiscal, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l imputation sur l IS dont elle est redevable, des crédits d impôt que chaque société du groupe aura déterminé dans les conditions de droit commun. Par exception, pour certaines entreprises, la créance sur l Etat peut faire l objet d un remboursement immédiat. Il en est ainsi pour : - Les PME au sens du droit communautaire (soit pour les entreprises autonomes, les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions ou dont le total du bilan n excède pas 43 millions ) ; - Les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions ; - Les jeunes entreprises innovantes définies à l article 44 sexies- O A du Code général des impôts ; - Les entreprises faisant l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire. La créance sur l Etat est en principe inaliénable et incessible mais pourra toutefois faire l objet auprès d un établissement de crédit d une cession ou d un nantissement de créances par bordereau Dailly dans les conditions prévues aux articles L à L du Code monétaire et financier. 4

5 En outre et selon les indications données par le Ministère de l Economie et des Finances sur son site, la créance «en germe», c'est-à-dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt et avant la liquidation de l impot en N + 1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée. Il ne peut y avoir qu une cession par année civile. Autrement dit, l entreprise ne peut pas découper sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d une même année. Ce préfinancement du CICE sera adossé à un dispositif de garantie partielle d OSEO / Banque Publique d Investissement pour certaines PME. Il reviendra à l établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future représentative du CICE estimé pour l année 2013 à à une banque et que le montant réel de son crédit d impôt, reporté sur sa déclaration d impôt sur les sociétés en mars 2014, est de , l entreprise pourra imputer sur son IS, de crédit d impôt. 6) Obligations déclaratives liées au CICE Les obligations déclaratives incombant aux entreprises souhaitant bénéficier du CICE sont renvoyées à un décret à paraître. Toutefois, il est fort probable que la même solution que pour les autres réductions et crédits d impôt soit retenue et que les entreprises aient à souscrire une déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d impôt. Cette déclaration spéciale devrait alors être déposée : - Pour les entreprises assujetties à l impôt sur les sociétés au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l exercice (par exemple le 15 avril N + 1 pour un exercice clos au 31 décembre N) ; - Pour les entreprises à l impôt sur le revenu au moment du dépôt de leur «liasse fiscale», soit le premier jour ouvré suivant le 1 er mai. Le montant du crédit d impôt serait par la suite reporté sur la déclaration de revenus n 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Pour les sociétés membres d un groupe, l obligation déclarative incomberait à la société mère pour le compte de ses filiales. 7) Contrôle du CICE Le contrôle du crédit d impôt relève des prérogatives de l administration fiscale et peut faire l objet d une reprise jusqu à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d impôt. Il est par ailleurs prévu que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à recevoir, dans le cadre des contrôles qu ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d impôt sont transmis à l administration fiscale. 5

6 Par ailleurs, en vue d apprécier le respect des critères posés par la loi concernant l objet du crédit d impôt de financer l amélioration de la compétitivité des entreprises, il est envisagé : - La mise en place d un comité de suivi national rattaché au Premier ministre et des comités de suivi régionaux chargés de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l évaluation du crédit d impôt ;. - Une loi future pour fixer, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les conditions d information des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités de contrôle par les partenaires sociaux de l utilisation du crédit d impôt. 6