APPEL A PROPOSITION. Contexte et justification

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1 APPEL A PROPOSITION Contexte et justification L adoption de la résolution GA 64/289 de l Assemblée Générale des Nations Unies sur la cohérence globale au sein du système a conduit à la création de l Entité des Nations Unies pour l égalité des sexes et l autonomisation des femmes (ONU FEMMES) fusionnant les missions et les acquis de l UNIFEM, OSAGI, DAW, INSTRAW. L ONU FEMMES a donc reçu le mandat de fournir un appui renforcé et cohérent aux Etats Membres dans leurs efforts de mise en œuvre de leurs engagements pris dans le domaine de promotion de l égalité de sexe. Les principes fondamentaux d ONU FEMME sont les suivants : 1. Fournir un appui aux partenaires nationaux pour la mise en œuvre des accords et standards internationaux; appuyer les processus intergouvernementaux visant à renforcer les cadres des politiques en matière d égalité de genre au niveau global, régional et national; 2. Faire un plaidoyer pour l égalité de genre et l autonomisation des femmes et être le champion en matière des droits des femmes et des jeunes filles; 3. Mener et promouvoir la cohérence au sein de système des Nations Unies sur le travail en matière d égalité de genre et d autonomisation des femmes; Présent en RDC depuis , ONU-FEMME (ex UNIFEM) s'est impliquée dans diverses initiatives pour faciliter la participation des femmes et leur autonomisation économique, lutter contre les violences sexuelles et basées sur le genre, appuyer la mise en œuvre de la Résolution 1325, intégrer la dimension du genre dans les politiques et programmes de développement de la RDC et faciliter la coordination genre. En effet, la République Démocratique du Congo (RDC) est engagée dans un processus de démocratisation, de reconstruction nationale et d instauration d un nouvel ordre politique depuis En dépit d un cadre normatif très favorable en ce qui concerne la promotion du genre, il existe des inégalités persistantes en matière de participation des femmes aux espaces de prise des décisions. Il est à noter aussi que la RDC est l un des pays les plus pauvres sur le plan du développement humain. Les femmes sont les plus touchées par la pauvreté ; 2,8% de femmes sont salariées

2 contre 12% pour les hommes. L entreprenariat féminin est confronté à certains nombre de problèmes d ordre juridique, d accès à la terre et aux ressources. Très peu de femmes congolaises, en particulier dans l'est du Congo, ont accès à des emplois décents. Sur le plan de la participation politique des femmes, les résultats des élections organisées en 2006 et 2011 reflète des faibles résultats pour les femmes. A l issue des élections législatives de 2006, on note que 8,4% représentaient la proportion des femmes à l Assemblée nationale et 4,6% de femmes au Sénat. Cela est dû au fait qu il existe des processus qui reproduisent et maintiennent encore le statut défavorable des femmes dans différents secteurs de la vie nationale. Les comportements de différents acteurs sociaux, les codes culturels considérés comme importants ont été cristallisés dans des institutions formelles et informelles : le mariage, la famille, l école, les espaces politiques et économiques, etc En outre, bien qu'ayant ratifié et adopté des cadres juridiques et normatifs forts tels que la CEDEF, le protocole additionnel sur les droits des femmes à la Charte africaine sur les droits humains et des peuples, la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies1325, la RDC a une prévalence extrêmement élevée de la violence sexuelle et basée sur le genre. La Loi sur les violences sexuelles élaborée en 2006 et une Stratégie nationale de lutte contre les VSBG a été élaborée en 2009 dans le but de mettre fin à la victimisation systématique des femmes et des jeunes filles. Les différentes stratégies développées sur le terrain ont surtout favorisé une approche «traitement d urgence» des questions de violences basées sur le genre (focus sur les violences sexuelles au détriment des autres formes de violences), sans agir sur les systèmes nationaux et communautaires qui tolèrent ces violences (lois, coutumes et traditions). La RDC a élaboré un Plan d Action National de mise en œuvre de la Résolution 1325 (2000) en Plusieurs déclarations ont été faites dans le cadre de la résolution du conflit de la RDC (Kampala, Addis-Abeba). Ces déclarations méritent d être connues et leur mise en œuvre assurée à travers le renforcement des capacités des organisations féminines, des ONGDH (Organisations non Gouvernementales de droits humains), des parlementaires et des institutions gouvernementales. Des écarts significatifs existent entre les engagements pris par la RDC dans le domaine du genre et le financement de l égalité des sexes. Au niveau sectoriel, le processus d élaboration des plans sectoriels, budgets programmes sensibles au genre n est pas encore effectif, et les indicateurs de genre dans le budget national non encore identifiables. Pour répondre à tous les défis que connait la RDC en ce qui concerne l amélioration du statut des femmes et appuyer la promotion de l égalité des sexes, ONU Femmes utilise une approche programmatique basée sur ces domaines prioritaires : - La participation politique et leadership féminin - L autonomisation économique des femmes - La lutte contre les violences sexuelles et basées sur le Genre - La promotion du rôle de la Femme- pour la paix et la sécurité - La planification et budgétisation sensibles au genre Dans cette logique, un programme d appui à la «Promotion des droits et participation des femmes dans le cadre de la Résolution 1325» a été élaboré et financé par la Belgique. Le principal résultat attendu porte sur le renforcement des femmes congolaises dans les

3 composantes de la 1325 prévus dans le Programme Indicatif de Coopération/PIC entre la Belgique et la RDC. Ce résultat sera atteint à travers 7 objectifs spécifiques à savoir : i) Renforcer les capacités des femmes leaders en négociation et médiation pour influencer la prise de décision en période de crise et post crise ; ii) Assurer la vulgarisation des instruments juridiques nationaux pour mieux protéger les droits des femmes et les impliquer dans les processus de résolutions des conflits ; iii) Créer et animer un cadre de concertation entre les représentantes des organisations féminines et les autorités nationales et provinciales pour la prise en compte du genre dans le dispositif de médiation/négociation et de consolidation de la paix ; iv) Améliorer le niveau de revenu des femmes au niveau local et provincial pour plus de participation aux espaces de pouvoir ; v) Accroitre la représentativité des femmes au sein des instances de prise de décision au niveau local et provincial ; vi) Renforcer le secrétariat national de la 1325 et les structures techniques du Ministère du genre en charge des droits des femmes ; vii) Assurer le fonctionnement des instances de pilotage et de gestion du programme. Dans ce cadre, un appel à proposition est lancé aux partenaires non gouvernementaux des provinces du Katanga, Kasaï Oriental et Kinshasa, disposant des capacités avérées pour la mise en œuvre des activités ci-après : 1. Sensibilisation aux droits des femmes dans le cadre de la Résolution 1325 : Assurer la vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux pour mieux protéger les droits des femmes et les impliquer dans les processus de résolutions des conflits. Ceci implique les activités de renforcement des capacités (médiation, droits des femmes, etc.) ; 2. Participation politique et leadership féminin : Accroitre la représentativité des femmes au sein des instances de prise de décision au niveau local et provincial par la formation des femmes, le renforcement des cadres de concertation, les initiatives de dialogues intergénérationnels, etc ; 3. Améliorer le niveau de revenu des femmes au niveau local et provincial pour plus de participation aux espaces de pouvoir Les organisations intéressées ne peuvent postuler que pour l une des activités susmentionnées, et dans un des sites concernés par l appel. En outre, seules les organisations basées sur le site de la mise en œuvre seront éligibles. PROCESSUS DE CANDIDATURE ET DE SELECTION Le présent appel à proposition est la première étape du processus de sélection. La soumission ne sera validée qu à la réception du courrier de transmission et de toutes les pièces annexes à envoyer au secrétariat de l ONU Femmes. Il est à noter que la présélection d une ONG ne lui donne pas d office le droit à un contrat de mise en œuvre des activités. Une évaluation des capacités sera faite pour les organisations qui seront retenues à cette première phase avant la signature de contrat avec ONU Femmes.

4 Dossier de soumission - Un document de projet détaillé assorti d un budget - Une lettre de motivation décrivant les objectifs et les résultats déjà atteints par l organisation dans le cadre de la thématique choisie - Les statuts notariés de l organisation - Une fiche de renseignement signée par le responsable de l ONG Critères d éligibilité - La réputation de l organisation et de son personnel - La capacité générale de l organisation - L expertise de l organisation sur la thématique choisie - La redevabilité et le contrôle financier - La présence et l ancrage à la base - Une grande capacité d innovation Catégories non concernées par l appel - Personne physique sans affiliation institutionnelle - Organisation n ayant pas un bureau de représentation en RDC - Les organisations internationales - Les agences des Nations Unies Les ONG intéressées envoyer le dossier complet à l adresse suivante : unw.drc.recruitment@gmail.com La date limite de dépôt de candidature est fixée au 20 septembre 2015

5 ANNEXE 1. Page de garde FORMULAIRE DE SOUMISSION DE PROJET PROJET N COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DOMAINE THEMATIQUE TITRE DU PROJET DATE DE DEMARRAGE DUREE DU PROJET PARTENAIRE DE MISE EN ŒUVRE PARTIES RESPONSABLES BUDGET

6 2. Résumé exécutif Le résumé exécutif est formulé après finalisation du document de projet. Il donne une vue globale du projet sur une page, y compris les résultats attendus et leur importance ainsi que la description de la stratégie du projet pour l atteinte de ces résultats. Les données de bases comprennent : la durée du programme, le budget total, les bénéficiaires ciblés et les partenaires clés. 3. Analyse de la situation Il s'agit ici de présenter et d analyser (diagnostiquer) le contexte de réalisation du projet (où? pourquoi? depuis quand? avec qui? A quelle fin? Il s agit de décrire le bien-fondé et les raisons qui justifient la nécessité de réaliser ce projet. Il faut expliquer de façon claire et précise le problème d inégalité entre les hommes et les femmes identifié spécifique à la zone, aux domaines d action et identifier les causes et sous causes structurelles de cette situation ainsi que ces conséquences sur les femmes autant qu aux hommes. Il s agira de répondre, entre autres, de façon claire et précise aux questions suivantes : Quel est le problème? Comment se manifeste-t-il? Quelles sont ces causes principales? Quelles sont ces conséquences sur la vie des femmes en comparaison à celle des hommes. Il est important d utiliser les statistiques, la revue de la littérature (études, recherches, rapports de diagnostic ou d évaluation...) et/ou vos expériences personnelles dans la communauté en tant qu hommes ou femmes pour justifier la nécessité de l intervention. 4. justification Cette section va décrire les liens entre les résultats et les stratégies proposés par le projet, avec les priorités nationales et les objectifs et résultats attendus d ONU FEMMES. Il mettra aussi en exergue la valeur ajoutée du projet à travers : - le partenariat stratégique avec les autres partenaires en RDC ; - les documents d évidences, les leçons apprises, les bonnes pratiques des interventions antérieures de la structure et basées sur les recommandations des évaluations s il y en a eu. 5. Description du projet Cette section décrits les objectifs et les résultats du projet ainsi que les activités principales pour l atteinte des résultats.

7 6. Cadre des résultats Outputs/produits Indicateurs, cible et source de vérification Activités planifiées Chronogramme Budget en $ T1 T2 T3 T4 SOUS TOTAL SOUS TOTAL SOUS TOTAL SOUS-TOTAL TOTAL GENERAL

8 7. Stratégies et partenariat Cette section va décrire comment le projet va procéder pour atteindre les résultats en lien avec la thématique choisie, y compris : - les méthodologies et approches qui vont être utilisées pour atteindre les résultats - comment le projet va interagir avec les bénéficiaires ciblés - les organisations avec lesquelles la structure va collaborer et le type de collaboration envisagé. Ceci suppose de définir les rôles et obligations aussi bien de la structures et que de ses partenaires Dans le cas où c est nécessaire, les stratégies d atténuation des risques devront être mentionnées dans cette section. 8. Mise en œuvre et gestion du projet Cette section décrit les arrangements pour la mise en œuvre et la gestion du projet, de quelle manière votre équipe sera mise à contribution, l implication des bénéficiaires, la participation des autorités et/ou autres acteurs de développement, est ce que le réalisation se fera en plusieurs phases, etc. 9. Suivi, rapportage et pérennisation des acquis Cette section décrit les objectifs et le chronogramme du suivi des activités, y compris le rapportage. Quelle est la stratégie envisagée, quels sont les mécanismes et moyens prévus pour permettre cette continuité? Comment les résultats obtenus pourront-ils se maintenir ou se multiplier après la fin du projet? 10. Budget détaillé (voir format Excel)