FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT A Intitulé du texte : Projet d arrêté portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Objectifs Extension dans le Pacifique, des dispositions prudentielles et comptables, applicables aux établissements de crédit, entreprises d investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement. Le présent projet a pour objectif d étendre dans le Pacifique, les dispositions prudentielles et comptables en matière bancaire et financière, applicables en métropole, prises par le comité de la réglemention bancaire et financière ainsi que par le ministre chargé de l économie, afin d en assurer l extension systématique dans ces collectivités. Il prévoit également l extension des nouvelles dispositions prudentielles issues de la mise en application des décisions européennes introduites par la directive et le règlement européens dits «CRD4». Celles-ci ont donné lieu à la création de 6 arrêtés, du 3 novembre 2014, relatifs à l agrément et à la gestion des établissements bancaires et financiers. Ainsi, ces établissements du Pacifique, dont la plupart sont des filiales d établissements métropolitains, se verront appliquer des règles identiques à celles qui prévalent en métropole. Contraintes nouvelles Le projet d arrêté vise à régulariser l extension des textes réglementaires prudentiels et comptables applicables aux établissements bancaires et financiers dans le Pacifique, qui y sont déjà mis en œuvre pour les établissements qui sont des filiales d établissements métropolitains. Pour les établissements bancaires et financiers du Pacifique, e contrainte nouvelle n est engendrée par la publication de cet arrêté, pour ce qui concerne l extension des dispositions prises en matière prudentielle et comptable jusqu en octobre Les dispositions métropolitaines mises en place par les 6 arrêtés du 3 novembre 2014 précités, n ont elles-mêmes engendré e contrainte nouvelle, comme l atteste les fiches qui ont été établies à l occasion de leur publication. Leur extension est strictement identique à celles qui prévalent en métropole Ainsi, pour les établissements du secteur bancaire et financier du Pacifique : - L extension de l arrêté relatif à l agrément de ces établissements ne comporte e contrainte nouvelle car cet arrêté ne fait que préciser les modalités d application des articles L , L et L du code monétaire et - L extension de l arrêté relatif à la surveillance prudentielle et à l évaluation des risques ne prévoit e contrainte nouvelle car il ne fait que préciser les modalités d application des articles L B, L C, L et L du code monétaire et - L extension de l arrêté relatif à la surveillance prudentielle sur Allégements et simplifications Pour les établissements du secteur bancaire et financier du Pacifique, l extension du projet d arrêté relatif au risque de liquidité, prévoit l arrêt de l obligation, pour les établissements de crédit, de respecter le coefficient de liquidité, une fois que l exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable. 2

3 base consolidée ne prévoit e contrainte nouvelle car il ne fait que préciser les modalités d application de l article L du code monétaire et financier, en reprenant des dispositions aujourd hui incluses dans le règlement n du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée, qui est abrogé ; - L extension de l arrêté relatif aux coussins de liquidité ne prévoit e contrainte nouvelle, car il ne fait que préciser les modalités d application des articles L A et L du code monétaire et - L extension de l arrêté relatif au contrôle interne de ces établissements ne comprend e contrainte nouvelle, car il ne fait que préciser les modalités d application des articles L , L , L , L , L à L et L du code monétaire et financier. L extension de ces dispositions prudentielles et comptables, est effectuée en rendant applicable l intégralité des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que des arrêtés du ministre intervenant sur ce secteur. Ces extensions sont opérées sous réserve des adaptations prévues dans un article final, excluant toutes les références à des dispositions soumises au droit local, au titre de la compétence propre de chacune des collectivités du Pacifique concernées (compétences en matières d assurance et commerciale pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) ainsi que toutes les dispositions faisant référence au libre établissement dans l union européenne. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Date de la dernière modification : sans objet Fondement juridique 3

4 Dispositions de régularisation Conditions d accès à l activité bancaire et financière Caractéristique s des opérations effectuées par les prestataires de services bancaires et financiers Règles de gestion Règlementation comptable Articles Extension des dispositions nationales Extension des : a) règlements CRBF numéros 96-13, 96-14, et ; b) arrêtés du 2/07/2007 ; du 29/10/2009 ; 2/05/2013 et 3/11/2014 Extension des : a) règlements CRBF numéros ; et ; b) arrêtés du 05/09/2007 et 02/07/2007 Extension des : a) règlements CRBF numéros ; et b) arrêtés du 2/07/2007 ; 03/09/2013; 13/12/2010 ; 23/12/2013 ; 3/11/2014 Extension des : a) règlements CRBF numéros ; ; ; ; ; ; ; b) règlements du comité de la règlementation comptable : ; ; ; Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure Préciser : simplification, retour d expérience Application de la loi préciser 1) Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement : articles L et L du code monétaire et 2) Pour les entreprises d investissement : articles L à L du code monétaire et 3) pour les établissements de monnaie électronique : L à L du code monétaire et 4) pour les établissements de paiement : L à L du code monétaire et financier. 1) Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement : articles L à L du code monétaire et 2) Pour les entreprises d investissement : articles L à L du code monétaire et 3) pour les établissements de monnaie électronique : L à L du code monétaire et 4) pour les établissements de paiement : L à L du code monétaire et financier. 1) Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement : article L du code monétaire et 2) Pour les entreprises d investissement : articles L à L du code monétaire et 3) pour les établissements de monnaie électronique : L à L du code monétaire et 4) pour les établissements de paiement : L à L du code monétaire et financier. 1) Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement : article L du code monétaire et 2) Pour les entreprises d investissement : articles L à L du code monétaire et 3) pour les établissements de monnaie électronique : L à L du code monétaire et 4

5 ; ; , et ) pour les établissements de paiement : L à L du code monétaire et financier. II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Consultation non obligatoire Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CCLRF ANC 4 septembre 2014 Commissions consultatives Le projet d arrêté sera présenté lors de la séance du 13 février 2015 Avis favorable portant sur l article 4 du projet d arrêté, relatif à l extension des normes comptables Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Charges nouvelles Gains et économies Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 5

6 Impact net Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Établissements de crédit (EC) et entreprises d investissements (EI) Sociétés de financement Établissements de paiement et établissement de monnaie électronique Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total. 1 EC à WF. 3 EC en PF (dont 2 sont aussi des EI). 5 EC en NC (dont 3 sont aussi des EI) 3 en PF et 5 en NC Aucun Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Revenus perçus Détails des impacts sur les particuliers Investisse ment Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 6

7 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

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9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Aucun impact Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS 9

10 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). e Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation e Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité non non non Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance non VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 11

12 Il a été choisi d étendre les règles prudentielles et comptables (règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et arrêtés du ministre) qui ne comportaient pas de dispositions d extension dans les collectivités du Pacifique, de façon globale, afin de permettre une mise à jour complète de ces dispositions, qui étaient en pratique déjà mises en œuvre par les établissements de crédit. En effet, ces établissements du secteur bancaire et financier du Pacifique sont, dans leur très grande majorité, des filiales d établissements établis en France, qui font application de la réglementation nationale. Ces extensions, conformes aux statuts particuliers qui régissent les territoires du Pacifique, sécurisent la norme applicable. Un article complémentaire a été ajouté afin de tenir compte des compétences spécifiques de ces collectivités en matière assurantielle et commerciale, ainsi que de leur non appartenance à l Union européenne. 12