Délégation territoriale Méditerranée Agence territoriale d'aix EN PROVENCE

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1 ARTICLE 15 Délégation territoriale Méditerranée Agence territoriale d'aix EN PROVENCE CONTRAT CYNÉGÉTIQUE ET SYLVICOLE FORÊT DOMANIALE DE VENASQUE, LOT U. de chasse à tir. Vu le code forestier et en particulier son article D En application de l'article 2.1 du cahier des clauses générales relatif à la chasse en forêt domaniale adopté le 25 septembre 2014 et dans le cadre du bail en date du relatif à la location du droit de chasse en forêt domaniale de VENASQUE, lot unique, Le présent contrat cynégétique et sylvicole est conclu pour une durée de 12 ans, révisable tous les 3ans, Entre: D'une part, l'office National des Forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, avenue de Saint mandé, PARIS, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN RCS Paris, représenté par le Directeur d'agence territoriale dont les bureaux sont situés: 46, avenue Paul Cézanne CS AIX EN PROVENCE CEDEX 02 BAILLEUR Et d'autre part, PRENEUR,

2 Il est convenu ce qui suit entre les parties : 1. Contexte à l échelle de la forêt : 1.1. Contextes sylvicoles, agricoles et environnementaux : La forêt domaniale de VENASQUE, d'une contenance de 227 ha, disposait d'un aménagement portant sur la période ; celui-ci est actuellement en cours de révision. Document de gestion, l'aménagement forestier conduit l'action des forestiers. Elaboré après une étude de terrain adaptée aux enjeux de la forêt, l'aménagement expose l'état des lieux, définit les objectifs à long terme et établit un programme d'actions sur plusieurs années. Il est élaboré en concertation étroite avec le propriétaire, qui donne son accord. Approuvé par le ministre chargé des forêts pour les forêts domaniales, il constitue une garantie de gestion durable de la forêt. Les essences présentes sur le massif de saint Lambert se répartissent de la manière suivante: Essence Répartition Surface (ha) % Cèdre Pin 2 1 Chêne pubescent Chêne vert TOTAL Les objectifs définis par l'aménagement, pour la forêt domaniale de Saint Lambert, étaient les suivants: - La production de bois; - La protection des sols et des paysages; - L accueil du public ; - La chasse. Les essences objectif, pour la forêt domaniale de Venasque sont le chêne vert et le chêne pubescent. Pendant la durée de validité du dernier aménagement, il était convenu qu'une partie des peuplements devaient être régénérés; il s'agissait, en l'occurrence, de taillis à renouveler, pour une surface totale de 83 ha, taillis de chênes vert ou pubescent. On ne trouve pas, à proximité du massif, de cultures, quelles qu'elles soient. Il n'existe donc aucun risque de dégâts sur des produits agricoles.

3 1.2. Contexte concernant l équilibre forêt gibier et l évolution des prélèvements : En matière de grand gibier, seuls le chevreuil et le sanglier sont présents en forêt domaniale de Venasque. Aucun dégât n'est à constater, aucun peuplement ne se trouvant au stade de la régénération. Il convient toutefois de rester attentif à l'évolution des populations de sanglier, celles-ci ayant tendance, au niveau du département, à augmenter fortement; il faudra, quoi qu'il en soit, rester dans le cadre du plan national de régulation de l'espèce. Qu'il s'agisse de l'espèce chevreuil ou l'espèce sanglier, le souhait est de maintenir les populations au niveau où elles se situent aujourd'hui. Des réunions de concertation réunissant le locataire et l'agent correspondant du lot auront lieu régulièrement, afin d'examiner la situation de l'espèce sanglier. 2. Objectifs sylvicoles à l échelle du lot : 2.1. Description des objectifs : Les objectifs retenus sont les mêmes que ceux retenus pour le massif: - La production de bois; - La protection des sols et des paysages; - L accueil du public ; - La chasse. La gestion cynégétique du massif s'intègre totalement dans ces objectifs. Les parcelles (ou parties de parcelles) du lot de chasse, concernées par le renouvellement des taillis, lors de l'aménagement arrivé à expiration, sont les suivantes: 1, 7, 8, 9 et 10, pour une surface totale de 83 ha Dispositif de surveillance de l atteinte des objectifs : Les peuplements forestiers de la forêt domaniale de Vénasque ne présentent pas de dégâts imputables au grand gibier. Il n'y a donc pas lieu de prévoir la mise en place de dispositif de surveillance. 3. Orientations et modalités cynégétiques à l échelle du lot : Forêt Domaniale de VENASQUE, lot unique.

4 Agent responsable du lot : de TAXIS du POET Thierry MF des Baumelles LIOUX tél: thierry.de-taxis-du-poet@onf.fr Forêt domaniale de Venasque; Lot unique; Surface: 227 ha; Territoire communal: Lioux; Mode de chasse: à tir; Gibiers autorisés: tous gibier, y compris grand gibier, selon plan de chasse délégué Description et objectifs : L'objectif cynégétique du lot de chasse est de maintenir les populations de chevreuil et de sanglier à un niveau compatible avec les disponibilités alimentaires du milieu. Le plan de chasse est demandé en fonction des résultats de l'année cynégétique précédente, en corrélation avec les comptages effectués tous les ans sur le massif (IKA). Réalisation du plan de chasse sur les dernières saisons: Saison de chasse 2009/ / / / / /2015 Attribution chevreuil Réalisation chevreuil % de réalisation Réalisation sanglier Une attention toute particulière doit être portée à la réalisation du plan de chasse, l'objectif étant un taux de réalisation le plus proche possible de 100 %. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dégâts aux peuplements forestiers: l'objectif de tous est de continuer dans le même sens Contrôle de l'atteinte des objectifs : A l'issue de chaque journée de chasse, et dans la mesure du possible, le locataire présente au correspondant cynégétique l'ensemble des animaux prélevés.

5 En cas d'impossibilité d'une présentation régulière du tableau de chasse (cas le plus fréquent), il conviendra de mettre en place un système de présentation par photographie numérique mettant en évidence l'animal prélevé et le dispositif de marquage (bracelet de chasse) qui y aura été apposé. Le(s) carnet(s) de battue, délivré(s) par la Fédération des chasseurs est/sont obligatoire(s) et sera/seront tenu(s) à jour. Le Cahier des Clauses Générales de la chasse en forêt domaniale prévoit, dans son article 31: "Pour procéder aux régulations d'animaux en surnombre, par suite des carences du locataire, l'o.n.f. peut s'adjoindre les auxiliaires de son choix, au besoin en leur délivrant des licences. Il peut recourir à tous les moyens qu'autorise la loi. Le locataire, prévenu de ces opérations au moins 48 heures à l'avance, doit remettre s'il y a lieu à l'o.n.f. tous les dispositifs de marquage de gibier soumis à plan de chasse en sa possession, sans pouvoir en exiger le remboursement. Le locataire, ou ses ayants droit, ne peut chasser dans son lot, ni y conduire de chiens, le jour et la veille de ces opérations. Il ne peut réclamer une quelconque indemnité pour trouble de jouissance et restriction de son droit de chasse. Il n'a aucun droit sur les animaux tués dans ces conditions". 3.3 Informations complémentaires sur le lot : Jours de chasse: Ils sont établis de la manière suivante, en adéquation avec l arrêté préfectoral d ouverture et de clôture de la chasse : - Grand gibier : durant les quatre semaines qui suivent l ouverture générale : le mercredi ; puis, jusqu à la clôture générale : le mardi et le vendredi. - Petit gibier : le dimanche et les jours fériés. Pendant la période légale d'ouverture de la chasse, et, notamment pour le tir d'été du chevreuil, le locataire a la possibilité de chasser tous les jours le grand gibier soumis à plan de chasse, uniquement à l'approche et à l'affût, en total respect avec la réglementation en vigueur. Conformément à l'art. 26, alinéa 3 du Cahier des Clauses Générales de la chasse en forêt domaniale, le locataire doit faire connaître à l'agent responsable du lot, au plus tard le 1 er septembre et sous peine de résiliation, le calendrier daté prévisionnel de ses journées de battues, ces journées ayant vocation à être effectivement chassées. Tout changement dans ce calendrier doit être signalé une semaine à l'avance à l'agent responsable du lot et recevoir son approbation. Nombre de chasseurs: Le nombre de chasseurs est laissé à la libre appréciation du locataire. L'Office National des Forêts ne délivrera pas de cartes de chasse individuelles; il est demandé au locataire d'éditer lui-même des cartes numérotées individuelles prouvant l'appartenance du chasseur à l'association louant le lot domanial; ces cartes seront visées par l'o.n.f. Limitation des prélèvements: Le prélèvement maximum autorisé pour le lièvre et la perdrix est de un animal par chasseur et par jour de chasse. Pour la bécasse, le prélèvement maximum autorisé par jour est de deux oiseaux par chasseur, le tout en parfait respect vis-à-vis de la réglementation en place pour cette espèce.

6 Equipements cynégétiques et entretien: Le locataire aura à sa charge l'entretien des équipements suivants: - points d'eau, qu'ils soient naturels ou artificiels; - postes de tir et miradors. Tous travaux de création d'équipements supplémentaires seront soumis, au préalable, à l'avis de l'agent correspondant du lot de chasse; le locataire devra recevoir son approbation avant le début des réalisations. Circulation des véhicules: L'O.N.F. met à disposition du locataire 2 autorisations permanentes de circuler, aux seules fins de pourvoir à l agrainage linéaire et à l apport d eau. Pendant les journées de chasse, ces autorisations ne sont valables que dans le cadre strict de la chasse, pour la récupération des chiens ou du gibier prélevé. Dans tous les cas, ces autorisations numérotées devront être positionnées au niveau du pare brise et visibles de l'extérieur. Un plan de circulation pour les véhicules autorisés les jours de chasse sera étudié avant chaque nouvelle saison, entre le correspondant local de l O.N.F. et le responsable du lot. Il est impératif de respecter les interdictions de circuler sur les voies forestières fermées au public, pour les véhicules non autorisés. Divers: Le locataire s'engage à écrire un règlement intérieur pour l'organisation de la chasse sur son lot; ce règlement intérieur, révisable, sera soumis à l'approbation de l'o.n.f. Conformément aux engagements environnementaux pris par l'office National des Forêts pour limiter la pollution des sols et des eaux, il est rappelé que les déchets de munition doivent impérativement être ramassés par les chasseurs. Par ailleurs, le traitement des déchets de type viscères devra être conforme à la législation en vigueur (art. L et suivants du code rural).

7 4. Documents annexes : Tableau de synthèse définissant le contexte et les orientations cynégétiques. Clauses techniques particulières du lot; Carte du lot de chasse. Signatures précédées de la mention "lu et approuvé" Le locataire Le Directeur d agence territoriale Hervé LLAMAS

8 TABLEAU DE SYNTHESE FORET DOMANIALE DE VENASQUE LOT DE CHASSE UNIQUE Grille de définition du contexte et des orientations cynégétiques Echelle d'appréciation Items Etat initial Appréciation de l'équilibre sylvo-cynégétique actuel et objectifs Forêt triennaux: satisfaisant satisfaisant satisfaisant - dégradé - compromis Appréciation de l'équilibre sylvo-cynégétique actuel et objectifs Lot triennaux: satisfaisant satisfaisant satisfaisant - dégradé - compromis Lot en zone identifiée comme un territoire dont les dégâts Lot agricoles sont significativement les plus importants dans le Non département Mise en régénération (faible - normale - forte) par rapport à la Forêt surface d'équilibre prévue par l'aménagement (inscrire "Futaie faible faible irrégulière" le cas échéant) Mise en protection de parcelles par engrillagement Forêt régénération naturelle (oui - non) Non Non régénération artificielle (oui - non) Non Non Forêt ou lot Evolution prévue de la sensibilité (baisse - stable - hausse) stable Lot Programmation de nouveaux aménagements à vocation cynégétique Non Chevreuil Objectif en variation de population: baisse - stable - hausse Stable Conséquence sur l'évolution Chevreuil du plan de chasse 100 (base 100 = en général le dernier plan de chasse) Sanglier Objectif en variation de population: baisse - stable - hausse Stable Conséquence sur l'évolution Sanglier du tableau de chasse 100 (base 100 = en général le dernier tableau de chasse)