ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif Janvier 2016

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1 ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif Janvier 2016

2 Ce document a une valeur légale. Il prévaut sur les dépliants et les autres renseignements publiés sur le programme Roulez électrique. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2016.

3 TABLE DES MATIÈRES 1. Définitions Contexte Objectifs Conditions d admissibilité Dépenses admissibles (bornes de recharge) Aide financière Obligations du demandeur Vérification Durée du Programme Remboursement Gestion du Programme... 13

4 1. Définitions «Véhicule léger (VL)» : véhicule muni d au moins quatre roues et conforme au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada (C.R.C., ch. 1038). Véhicule dont la masse nette est inférieure à kg, tel qu il est défini par la Société de l assurance automobile du Québec pour l attribution d une plaque pour véhicule électrique. «Véhicule entièrement électrique (VEE)» : véhicule léger dont la motorisation est entièrement électrique, qui utilise l énergie provenant d une batterie, laquelle doit être rechargée à partir d une source externe d électricité. «Véhicule hybride (VH)» : véhicule léger dont la motorisation est soit électrique et à essence, soit électrique et au diesel et qui utilise l énergie provenant d une batterie, laquelle ne peut pas être rechargée à partir d une source externe d électricité. «Véhicule hybride rechargeable (VHR)» : véhicule léger dont la motorisation est soit électrique et à essence, soit électrique et au diesel et qui utilise l énergie provenant d une batterie, laquelle peut être rechargée à partir d une source externe d électricité. «Motocyclette électrique (ME)» : motocyclette possédant les caractéristiques suivantes : - motocyclette sans habitacle fermé ou tricycle à moteur en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada (C.R.C., ch. 1038);; - munie d une motorisation entièrement électrique, qui utilise l énergie provenant d une batterie, laquelle doit être rechargée à partir d une source externe d électricité. «Véhicule électrique à basse vitesse (VBV)» : véhicule possédant les caractéristiques suivantes : - un véhicule à basse vitesse en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles;; - immatriculé au Québec comme véhicule de promenade à usage restreint, avec une plaque d'immatriculation commençant par la lettre C;; - sujet à des règles particulières, notamment en matière de circulation et d équipement de sécurité, édictées par le ministre des Transports du Québec. «Cote de consommation de carburant combinée» : la cote de consommation de carburant combinée d un véhicule est établie selon la formule utilisée par Ressources naturelles Canada (RNCan), c est-à-dire en additionnant, d une part, le résultat de la multiplication de la cote de consommation de carburant en ville par 55 % et, d autre part, le résultat de la multiplication de la cote sur route par 45 %. Ces cotes sont fournies dans le Guide de consommation de carburant publié annuellement par RNCan.

5 Pour un véhicule donné, les cotes de consommation de carburant en ville et sur route qui doivent être utilisées aux fins de ce calcul doivent être fondées sur le nombre de litres de carburant aux 100 kilomètres consommés par un véhicule de référence de même marque, modèle et année de modèle. Le véhicule donné doit aussi présenter les mêmes caractéristiques que le véhicule de référence, mentionnées dans le Guide de consommation de carburant. En cas de divergence entre la version papier du guide et les données accessibles sur le site Internet de RNCan, les données du site Web prévalent. Dans l éventualité où aucune cote de consommation de carburant en ville et sur route ne serait prévue dans le Guide de consommation de carburant pour un véhicule donné, toute autre source jugée recevable par le ministère de l Énergie et des Ressources naturelles peut être utilisée. «Capacité de la batterie» : la capacité de la batterie représente la quantité d'électricité qu'une batterie est capable d emmagasiner, exprimée en kilowattheures, mesurée à partir d'un état de pleine charge (100 %) jusqu à un état correspondant à 0 % de la charge. «Borne de recharge» : appareil permettant de fournir l énergie électrique nécessaire à la recharge de la batterie d un véhicule entièrement électrique ou hybride rechargeable ou d une motocyclette électrique. 2. Contexte Le programme Roulez électrique s inscrit dans le Plan d action sur les changements climatiques (PACC 2020) financé par le Fonds vert et dans le Plan d action en électrification des transports (PAET) Ce Programme remplace, depuis le 1 er janvier 2012, le crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique. 3. Objectifs La mise en œuvre du Programme vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur du transport. En offrant une aide financière à l achat ou à la location à long terme d un VEE, d un VHR, d un VH, d un VBV ou d une ME, ce Programme contribue à faciliter l introduction des véhicules électriques au Québec. Il vise également à faciliter l installation de bornes de recharge plus rapides (bornes de niveau 2 alimentées par une tension de 240 volts) en offrant au propriétaire d un VEE, d un VHR ou d une ME une aide financière pour l acquisition et l installation d une telle borne. MERN - Programme Roulez électrique 5/13

6 Le Programme se décline en deux volets : - véhicules;; - bornes de recharge à usage domestique. 4. Conditions d admissibilité 4.1 Demandeurs admissibles Toute personne physique, toute entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec, toute municipalité et tout organisme public, ayant un établissement au Québec, sont admissibles au Programme, à l exception : - des ministères et organismes budgétaires du gouvernement du Québec énumérés à l annexe 1 de la Loi sur l administration financière, RLRQ, chapitre A-6.001;; - des personnes désignées par l Assemblée nationale;; - des ministères et organismes fédéraux. Un requérant qui présente des demandes d aide financière pour trois véhicules et plus dans une même année civile est considéré comme un propriétaire de parc de véhicules dans le contexte du présent Programme. Dans le cas d une demande d aide financière destinée à l acquisition et à l installation d une borne de recharge, le requérant doit avoir préalablement acquis un VEE, un VHR ou une ME, tel que défini à la section sur les véhicules admissibles, sans toutefois devoir se conformer à l obligation d avoir immatriculé ce véhicule pour la première fois au Québec. 4.2 Véhicules admissibles Les VEE, VHR, VH et VBV neufs, achetés ou loués à long terme (douze mois ou plus), immatriculés entre le 1 er novembre 2013 et le 31 décembre 2020 et : pour les VEE et VHR, munis d une batterie ayant une capacité de 4 kwh ou plus;; pour les VH, ayant une cote de consommation de carburant combinée égale ou inférieure à 6,33 l/100 km si le carburant utilisé est l essence, ou 5,45 l/100 km si le carburant utilisé est le diesel, lorsque le véhicule est d année modèle 2015 ou plus. Pour les véhicules d année modèle antérieure à 2015, le même seuil s applique en utilisant les données ajustées selon les nouvelles méthodes d essai mises en place par RNCan. Les ME neuves, achetées ou louées à long terme (douze mois et plus), immatriculées entre le 9 octobre 2015 et le 31 décembre Les véhicules doivent être conçus pour circuler principalement sur les voies publiques, ce qui exclut les véhicules hors route au sens de la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1.2). MERN - Programme Roulez électrique 6/13

7 Les véhicules doivent être immatriculés au Québec pour la première fois et ne pas avoir été immatriculés à l extérieur du Québec, sauf si l immatriculation hors Québec était une immatriculation temporaire, communément appelée transit, pour permettre d amener le véhicule au Québec immédiatement après sa prise de possession. Un véhicule est aussi considéré comme immatriculé pour une première fois au Québec si la seule autre immatriculation est délivrée au nom d un commerçant ou d un fabricant qui détient un parc de véhicules en vue d essais routiers par la clientèle. Au Québec, ce type d immatriculation est constitué par une plaque amovible commençant par la lettre X. De plus, les véhicules démonstrateurs immatriculés par les concessionnaires automobiles du Québec sont admissibles au Programme lors de la revente du véhicule, si le kilométrage à l odomètre, au moment de la transaction, est inférieur à : km pour les VEE, VHR, VH ou VBV;; km pour les ME. L immatriculation conséquente à la vente du véhicule démonstrateur est considérée comme une première immatriculation aux fins du Programme. Les véhicules doivent être acquis au Canada. Ne sont pas admissibles au Programme : - les véhicules ayant été immatriculés à l extérieur du Québec;; - les véhicules ayant fait l objet d une conversion à une motorisation électrique;; - les véhicules acquis dans le but d une revente ou d une location à long terme au moment de cette transaction. 4.3 Bornes de recharge admissibles Pour être admissible au Programme, la borne de recharge à usage domestique, qui peut être portable, doit : - être neuve;; - être qualifiée de deuxième niveau, c est-à-dire être alimentée à une tension de 240 V CA;; - être munie d un connecteur pour raccord au véhicule;; - être approuvée par un organisme reconnu, comme l exige la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1). MERN - Programme Roulez électrique 7/13

8 4.4 Travaux d installation admissibles Pour être admissibles au Programme, les travaux concernant l installation de la borne de recharge et de son infrastructure d alimentation électrique, incluant la prise électrique, doivent être exécutés conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1), administrée par la Régie du bâtiment du Québec. 5. Dépenses admissibles (bornes de recharge) Pour les bornes de recharge, les dépenses admissibles suivantes doivent être effectuées entre le 1 er novembre 2013 et le 31 décembre 2020 : - les coûts d acquisition d une borne de recharge admissible;; - les coûts de main-d œuvre et de matériel nécessaires aux travaux d installation d une borne de recharge et de son infrastructure d alimentation électrique (incluant la prise électrique). MERN - Programme Roulez électrique 8/13

9 6. Aide financière 6.1 Véhicules L'aide financière attribuée, tel qu elle est illustrée aux tableaux ci-dessous, est déterminée en fonction : - du type de véhicule;; - de la capacité de la batterie;; - de la date de la première immatriculation du véhicule;; - de la durée du contrat de location, le cas échéant. Pour l achat d un VEE ou d un VHR Capacité de la batterie (kwh) Du 1 er novembre 2013 au 31 janvier 2014 ($) Du 1 er février au 31 décembre 2014 ($) Du 1 er janvier au 31 décembre 2015 ($) Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2020 ($) VEE et VHR VEE et VHR VEE et VHR VEE VHR ou plus Dans le cas d'une location à long terme d un VEE ou d un VHR, l aide financière accordée est modulée selon la durée de la location, la pleine valeur des montants MERN - Programme Roulez électrique 9/13

10 prévus à l achat étant accessible pour les locations de 48 mois ou plus, comme il est précisé aux tableaux suivants : Pour la location à long terme d un VEE ou d un VHR pour un usage personnel Durée du contrat de location Pourcentage de l aide financière prévue à l achat 12 mois et moins de 24 mois 24 mois et moins de 36 mois 36 mois et moins de 48 mois 48 mois et plus 25 % 50 % 75 % 100 % Pour la location à long terme d un VEE ou d un VHR à l usage d un parc de véhicules Durée du contrat de location Pourcentage de l aide financière prévue à l achat 12 mois et moins de 24 mois 24 mois et moins de 36 mois 36 mois et moins de 48 mois 48 mois et plus % 100 % Pour l achat d un VH Pour l achat d un VH, l aide financière est de 500 $. Pour l achat d un VBV Pour l achat d un VBV, l aide financière est de $. Pour l achat d une ME Pour l achat d une ME, l aide financière est de $. MERN - Programme Roulez électrique 10/13

11 Pour la location à long terme d un VBV, d un VH ou d une ME Dans le cas d'une location à long terme d un VBV, d un VH ou d une ME, l aide financière accordée est modulée selon la durée de la location, la pleine valeur des montants prévus à l achat étant accessible pour les locations de 48 mois et plus, comme il est précisé au tableau suivant : Durée du contrat de location Pourcentage de l aide financière prévue à l achat 12 mois et moins de 24 mois 24 mois et moins de 36 mois 36 mois et moins de 48 mois 48 mois et plus 25 % 50 % 75 % 100 % Le montant de l aide financière pour l achat ou la location à long terme d un véhicule admissible est applicable après tous les frais et taxes applicables. 6.2 Bornes de recharge L aide financière attribuée pour l acquisition et l installation d une borne de recharge à usage domestique correspond aux montants forfaitaires suivants : $ pour l acquisition d une borne de recharge;; $ pour l installation de la borne de recharge et de son infrastructure d alimentation électrique. Pour recevoir chacun de ces montants, le demandeur devra fournir des preuves des dépenses admissibles effectuées. 6.3 Limitations à l aide financière Une seule aide financière peut être attribuée par véhicule et par borne de recharge admissible. Une seule borne de recharge (acquisition et installation) peut être financée par VEE, VHR ou ME. Un véhicule ou une borne de recharge faisant l objet d une aide financière dans le cadre du présent Programme ne peut recevoir une aide financière en provenance d un autre programme financé par le Plan d action sur les changements climatiques. MERN - Programme Roulez électrique 11/13

12 7. Obligations du demandeur Le VEE ou le VHR acquis ou loué à long terme doit demeurer immatriculé au Québec pendant une période minimale de : - 12 mois pour un achat correspondant à un usage personnel;; - 36 mois pour un achat correspondant à l usage d un parc de véhicules. Le demandeur a l obligation de fournir tout renseignement requis par le ministre et de collaborer entièrement avec ce dernier pour l analyse de sa demande de participation. Le demandeur doit s engager à respecter les normes, lois et règlements en vigueur et à obtenir les autorisations requises avant l exécution du projet. Le demandeur qui se voit accorder une aide financière dans le cadre du Programme doit conserver tous les documents et toutes les pièces justificatives relatives à sa demande d aide financière, et ce, pour une durée de trois ans suivant le versement de l aide financière. Il devra fournir ces documents et pièces justificatives à tout représentant du Ministère dûment autorisé qui lui en fera la demande. 8. Vérification Tous les travaux d installation et toutes les bornes de recharge peuvent faire l objet d une vérification des équipements et de leur usage par le Ministère à tout moment, et ce, à compter de la date de réception d une demande de participation. Toutes les dépenses jugées admissibles peuvent faire l objet d un audit comptable de la part du Ministère. 9. Durée du Programme Cette révision du cadre normatif entre en vigueur le 1 er janvier Le Programme se termine selon le premier des événements suivants à survenir : - le 31 mars 2021;; OU - lorsque le budget alloué dans le cadre du Programme est entièrement dépensé;; OU - à l atteinte de la cible de véhicules électriques immatriculés au Québec. De plus, l aide financière pour l achat ou la location à long terme d un véhicule hybride prendra fin lorsque demandes de participation auront été acceptées au Programme, et ce, à partir du 1 er novembre MERN - Programme Roulez électrique 12/13

13 Le budget du Programme est établi en fonction des sommes rendues disponibles au ministre par le Plan d action sur les changements climatiques. 10. Remboursement Le ministre peut exiger le remboursement total ou partiel de l aide financière attribuée, dans l un ou l autre des cas suivants, lorsque le demandeur : - fait défaut de respecter le cadre normatif ;; - présente des renseignements faux ou trompeurs. 11. Gestion du Programme Le ministre de l Énergie et des Ressources naturelles se réserve le droit de : - refuser toute demande qui ne répond pas aux conditions d admissibilité du Programme;; - refuser en tout ou en partie les dépenses présentées qui ne correspondent pas aux objectifs du Programme;; - mettre fin au Programme en tout temps sans préavis. Le ministre ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de quelque dommage ou préjudice résultant de l application du Programme. MERN - Programme Roulez électrique 13/13

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