Extract from. Etudes et Dossiers No Regulation and Tariffing of Automobile Insurance June 1985 Paris. October 1986

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1 International Association for the Study of Insurance Economics Études et Dossiers Extract from Etudes et Dossiers No. 104 Regulation and Tariffing of Automobile Insurance June 1985 Paris October 1986 Working Paper Series of The Geneva Association Association Internationale pour l'etude de l'economie de l'assurance The Geneva Association - General Secretariat - 53, route de Malagnou - CH-1208 Geneva Tel.: Fax: secretariat@genevaassociation.org -

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3 STRUCTURE ET CALCUL DU TARIF ITALIEN POUR L'ASSURANCE R.C. AUTWBILE par Ennio PETRUCCO, C.E.A., Paris Le but de cette communication est de presenter un bref apergu du tarif R.C. Automobile italien. Pour une etude plus complpte et surtout pour des precisions de nature statistico-actuarielle plus approfondies, il serait opportun, le cas echeant, d'examiner le rapport que le Professeur Riccardo Ottaviani a presente en Octobre 1980 au 3Pme Congres national des actuaires ainsi que la documentation que 1'Association des entreprises d'assurance italiennes A. I. A. a presentee au Comite Statistique de la Commission RC Automobile du C.E.A. (Comite Europeen des Assurances). Avant d'entrer dans les details, il y a lieu de souligner que le tarif italien est adopt6 par decret du Ministre ds tutelle et qu'il est en pratique uniforne et obligatoire pour toutes les societes d'assurance operant en Italie. Certaines derogations peuvent autorisees. Pour faciliter l'expose, cette communication est divisee en trois grands chapitres, 5 savoir : 1. Structure du tarif R.C. automobile 2. Mode de calcul annuel des primes R.C. Automobile 3. SystPne bonus-malus (3.1.) - SystPme franchise (3.2.) 1. STRUCTURE DU TARIF R.C.AUTOMOBILE Le tarif est divise en 6 secteurs, B savoir : - secteur I (voitures en service priv6 et voitures de location avec chauffeur) e; secteur I1 (taxis) - secteur 111 (autocars et autobus) - secteur I V (camions, camionnettes et triporteurs) - secteur V (cyclomoteurs et motocyclettes) - secteur V I (vehicules pour travaux et machines agricoles) Secteur I et secteur I1 Pour les vehicules des secteurs I e t 11, la prime de police est deterininee sur la base de la prime de reference modifiee par 1 'application de coefficients pour tenir compte des elements suivants :

4 - la puissance fiscale (5 coefficients variables entre 1 et 3 ; - les montants de couverture (15 coefficients variables entre 1 et 1,36) ; - la zone d'immatriculation (4 coefficients variables entre 1 et 0, 62) ; En outre, le preneur d'assurance peut choisir entre deux systemes, B savoir : le bonus-malus et la franchise fixe (5 deduire). Ces deux systemes seront pr@cisi.s par la suite aux points 3.1. et 3.2. Secteur III Pour les vehicules du secteur 111 (autocars et autobus), la prime de police est determinee sur la base de la prime de reference modifiie par l'application de coefficients pour tenir compte des elements suivants : - le nombre de places ; - le montant de la couverture ; - la zone d'immatriculation. En ce qui concerne le nombre de places, une prime de base est prevue pour les autobus de places avec majoration ou reduction de la prime dans la rnesure de 1,510 % pour chaque place en plus ou en moins. En ce qui concerne le nontant de la couverture, 13 possibilites sont prevues avec des coefficients allant de 1 B 1,50 %. En ce qui concerne la zone d'immatriculation, 2 secteurs territoriaux sont prevus. Pour les autocars et autobus avec remorque, la prime ainsi determinee pour les vehicules tracteurs doit Otre augmentee de la prime correspondant B un autobus de 30 places. En outre, pour chaque remorque une police separee doit Otre souscrite dont la prime 2 2 % de celle prevue pour un autocar dont le nombre de places est egal B celui de la remorque considere avec un minimun de Lires Cette police relative aux remorques couvre les dommages causes aux tiers lorsque la remorque est detachee du vehicule tracteuret les dommages provoques 8 la suite d'une manoeuvre nanuelle ainsi que, toujours 2 condition que la remorque soit detachee, les dommages dt3s 8 des vices de construction ou B defaut d'entretien. Le preneur d'assurance peut choisir entre deux systemes, 2 savoir : le tarif B prime fixe (c'est-b-dire non personnali s6) et la franchise fixe (2 deduire). Secteur I V Pour les camions, il y a lieu avant tout de faire une distinction d'une part, entre camion jusqu'i 4 T et au-dela de 4 T du poids total en charge et d'autre part, entre cainion destine au transport pour compte propre et camion destine au transport pour compte d'autrui. Pour chacune des quatre categories ainsi dpterminees, il existe une prime de reference. La prime de police est determinee sur la base de la prime de reference i laquelle s'appliquent un certain noitibre de coefficients pour tenir compte des elements

5 suivants : - le poids total en charge exprime en tonnes (3 groupes tarifaires tant pour les camions jusqu'i 4 T que pour les camions au-deli de 4 T) ; - la zone d'immatriculation (3 zones territoriales pour les camions jusqul.?i 4 T et 3 pour les camions au-deli de 4 T) ; - le montant de la couverture (comme coefficient que pour les secteurs I et 11). Pour les remorques, il est necessaire de souscrire une police separ6e et la prime i 2 % de celle prevue pour un camion de poids total en charge equivalent 2 celui de la remorque consid6rpe avec un minimum de Lires Pour les triporteurs et autres vehicules similaires, il existe 2 primes de reference selon qu'ils sont utilis@s pour le transport pour conpte propre ou pour le conpte d'autrui. La prime de police est determinee sur la base de la prime de reference i laquelle s'appliquent un certain nombre de coefficients pour tenir compte des elements suivants : - les cylindrees en CM3 (6 groupes de cylindrees) ; - les zones territoriales (6 zones) ; - les montants de la couverture (13 coefficients de 1 1 1,39). Tant pour les camions que pour les triporteurs et vehicules similaires, le preneur d'assurance peut choisir entre deux systernes, 8 savoir : le tarif i prime fixe (c'est-a-dire non personnalise) et la franchise fixe (ti deduire). Secteur V Pour les vehicules du secteur \I (motocyclettes et cyclomoteurs), la priine de police est determinee sur la base de primes de reference, 1 'une pour les motocyclettes et l'autre pour les cyclomoteurs, modifiees par l'application de coefficients pour tenir compte des 6lements suivants : - la cylindrpe en CM3 (6 groupes tarifaires) ; - la zone d'immatriculation (6 zones tarifaires) ; - le montant de la couverture (13 coefficients allant de 1 i 1,391. Le tarif ne prevoit que le tarif a prix fixe c'est-8-dire le systeme non personnal i se. 2. MODE DE CALCUL ANNUEL DES PRIMES R.C. AUTOMOBILE La legislation en vigueur prevoit que le tarif d'assurance R.C. l'addition de 4 composants : Automobile soit - la prime pure qui couvre les indemnites et les frais de defense passifs du responsable ;

6 - les cotisations au Fonds de garantie et au Service Sanitaire National ; - les chargements qui couvrent tous les autres frais (frais g6npraux d'administration, frai s d'acqui sition et de commissions et frais de liquidation des sinistres) ; - le chargement complementaire accord6 aux entreprises qui ont souscrit 8 la convention pour le transfert du porte-feuille des entreprises nises en liquidation. Les cotisations au Fonds de garantie et au Service Sanitaire National sont fixees par decret et sont proportionnelles aux primes hors taxe et sous deduction d'un pourcentage (actuellement de 10 %) pour frais de gestion. Les chargements et le chargement compl6mentaire sont fixes annuellement par d6cret du Ministre de Tutelle et ne peuvent superieurs respectivement au 32 % et au 3 % de la prime de reference. (Actuellement les chargements sont de 30,5 % pour les voitures, les camions jusqu'i 4 T et les motocyclettes). 11s sont inferieurs pour les autocars et les camions au-dela de 4 T (actuellement 25,5 % et 28,5 %). Le chargement coapleinentaire est actuellement de 1 %. Come il peut 6tre constate, le calcul du tarif pour les cotisations et les chargments est tres simple car il ne s'agit que de prendre des mesures imposees. L161aboration du tarif se limite donc essentiellenent au calcul des primes pures pour lequel sont utilisees les donnees statistiques resultant d'un compte commun gere par lli.n.a., organisme d'assurance dietat. Ce compte commun est aliment6 par une cession obligatoire de 2 % de chacun des risques R.C. Automobile souscrits par les soci6tes d'assurance. Cette cession obligatoire pernet l'elaboration d'une statistique annuelle tres detaillee. Les calculs du tarif consistent essentiellement dans 1'Evaluation de la prime pure necessaire pour couvrir le coit du sinistre dans chaque secteur du risque (voiture, camion, etc.). Cette evaluation est faite sur la base du rapport entre indemnites et primes pures pour l'exercice objet de l'observation statistique (par exemple, 1 'annee 1983 pour le tarif 1985) Les donnees concernant les indemnites doivent etre complet6es par d'autres elements qui, selon la loi, compris dans la prime pure (sinistre tardif et frais de defense du responsable). Ce calcul retrospectif doit 6tre ensuite projete dans la p6riode d'application du tarif. En effet, par exemple, le tarif actuellement en vigueur qui s'applique aux polices souscrites ou renouvelees entre le ler mars 1985 et le 28 fevrier 1986 calcul6 sur la base du rapport sinistres/primes de l'annke 1983 et produira ses effets pendant une annpe 8 partir des dates de souscription ou de renouvellenent, c'est-2-dire jusqu'au 28 fevrier Les elements concernant les indemnites (chest-a-dire le nominateur du rapport indemnites/prines pures) qui doivent faire l'objet de cette projection, sont : - le coirt moyen des sinistres pour l'estimation duquel a 6t6 adoptee une mpthode etudiee par 1'American Casualty Acturial Society et adaptee la realit6

7 italienne par la Commission Elinisterielle des tarifs. Cette methode prend en consideration la cadence des paiements et le cogt moyen des sinistres effectivement payes, sans tenir conpte d'aucune faqon des provisions pour sinistres faites par les ; - le taux d'inflation Les elements concernant les primes pures (c'est-8-dire le denominateur du rapport indemnitps/prirnes pures) sont : - les modifications de tarif qui n'ont pas pu encore et6 prises en consideration par les statistiques ; - les variations des primes qui sont la consequence de 1 'application du systene bonus-malus. En outre la loi impose de prendre en compte, dans le calcul des tarifs, le produit financier des reserves techniques. Pour le tarif en vigueur (19851, on a pris en conpte un taux de rendement de 10,50 %, ce qui a permis une reduction de la prime pure de 19 % SY STEME BONUS-MALUS Avant de donner une quelconque indication sur ce systeme, i l y a lieu de rappeler qu'il n'est applicable - comme on l'a deji indique - qu'aux voitures et taxis (secteur I et I1 du tarif). Ce systeme prevoit 13 echelons de bonus-malus (7 de bonus, 1 dit d'entree et 5 de nalus) correspondant i des niveaux de prime qui varient entre 0,70 et 2,00 par rapport 8 l'echelon no 6 dit d'entree dont le coefficient est 1. Le tableau des echelons (classes de merite) et des coefficients est reproduit 8 1 'annexe l/a. A partir du ler mars 1985, les contrats relatifs aux vehicules assures pour la premiere fois doivent &re assignes 2 l'echelon (classe de merite 7) et non 8 la classe 6 (appelee classe d'entrce). Les contrats beneficiant, dej8 au cours de l'exercice, du systeme bonus/malus et pour lesquels la socict6 d'assurance a effectue des paiements ou a constitue une reserve pour sinistres survenus au cours de ce meme exercice, sont ranges - au moment du renouvellement en dans les differents echelons de merite suivant un bareme, appele bareme des criteres d'evolution des sinistres, qui prevoit 5 possibilit6s allant de ou plus de sinistres. Ce bareme est reproduit B l'annexe no l/b. Le preneur a la facult6 d'eviter la majoration de prime decoulant de l'application du barene en remboursant ti l'assureur, au moment du renouvellement du contrat, les montants qu'il a payes pour tous 1es sinistres survenus dans la periode dl"observation" precedant le renouvellenent du contrat.

8 3.2. SY STEME FRANCHISE Ce systeme est applicable 5 tous les vehicules sauf 1es motos. Pour les voitures et les taxis, on peut choisir entre deux niveaux de franchise, i savoir : - pour un premier niveau, c'est-2-dire Lires jusqu'i 10 CV, Lire entre 10 CV et jusqu'i 14 CV et Lires au-deli3 de 14 CV pour lequel la prime correspond 2 celle de 116chelon 6 du systeme bonus-malus reduite de 27 % ; - pour un deuxieme, c'est-2-dire Lires , , respectivement jusqu'i3 10 CV, entre 10 et 14 CV et au-deli de 14 CV pour lequel la prime correspond d celle de l'echelon 6 du systeme bonus-malus r6duit de 32 %. En cas de police concernant un vihicule d6j2 assure avec le systeme bonus-malus, le systerne franchise peut 6tre adopt6 rnais seulement lorsque cette police pourrait bsneficier de 116ch610n 6 du systeme bonus-malus ou d'un 6ch6lon de bonus plus favorable. Si au contraire selon 116tat du risque, la police devait 6tre frapp6e par un malus, la franchise doit Ctre augaent6e (mais seulenent pour la premiere annee) d'une mesure indiquee dans un barerne qui pr6voit une majoration pour chaque classe du malus. Ce bareme est reproduit 2 1 'annexe no 2. En conclusion, come on a pu le constater, la methode adapt6e pour le calcul du tarif R.C. Automobile laisse peu de place a l'utilisation de criteres subjectifs. Elle se base essentiellement sur la grande masse des donnees statistiques fournies par le compte commun. En outre les prpvisions, prises en compte dans le calcul, sont celles formulees par le Gouvernement ou par des organismes qualifies etrangers aux sociktes d'assurance.

9 ~ ANNEXE l/a - I I I! Classes de m6rite.. I Taux de la prime! I --_ l l! I I I rlb ) I '0,70 I I!la ( I '0,70 I I 1 1 I 0,70! I 2 ( BONUS I 0,75 I I 3 1! 0,80 I I 4 ( I 0,85 I! 5 ) I 0,92 I I I I 6 ENTREE! ANNEXE l/b BAREME DES CRITERES D'EVOLUTION DES SINISTRES I I Classes de placement pour la p6riode annuelle I I! successive sur la base des sinistres "observ6s" I! Classes! l! de! 0 I 1 I 2 I 2! 4 ou plus!! merite! sinistre! sinistre! sinistres! sinistres! sinistres! I r ! l l l I 1 I I!!! I 1 b I 1 b I 1 I 3 t 4 I 5 I I 1 a I 1 b I 2! 4! 5 I 6 I I I I i a I 3 t 5! 6 I 7 I I 2 I 1 I 4 1 6! 7 I 8 I I 3 I 2 I 5 I 7 I 8 I 9 I! 4! 3! 6! 8 I 9 I 10 I I 5! 4 I 7 I 8 I 9 I 10 I! 6! 5 I 7 I 8 I 9 I 10 I I 7 I 6 I 8 I 9 I 10 I 11!! 8 I 6 I 9 I 10 I 1 I I 11 I 1 9 I 7 I I 11! 11! I 10 I I 11 I 11 I 11 1 I 11! I 11! 11! 11! I I I I I I I...

10 ANNEXE 2 Classc d'nssigr.atior, r6;ultarlt.dc l"attcs:a50n dc 116tat du r-isque d~livrfc par l'assurcur J~cficnt 1. 1 I v6hiculcs vi.hiculcs vchiculcs jusqu'; 1OCV plus de l0cv pius dr 14CV ct jusqut$ 14CV Lires