Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg

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1 Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg Téléphone : Fax : Website : Ouvert du lundi au vendredi de 8-12 heures et de heures. Avec le soutien de la Commission européenne, de l Etat luxembourgeois et de l Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC). L auteur de la présente brochure ne peut être tenu pour responsable des éventuelles erreurs ou omissions qui y subsisteraient malgré le soin tout particulier apporté à sa rédaction. Ni la Commission européenne, ni aucune autre personne agissant en son nom n est responsable de l usage fait éventuellement d informations tirées de cette publication. Texte rédigé par Benjamin Pacary

2 Guide pour l achat d une voiture dans un autre pays de l Union européenne Edition > Juin 2005 Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg Ouvert du lundi au vendredi de 8-12 heures et de heures.

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4 Guide pour l achat d une voiture dans un autre pays de l Union européenne I. Achat d une voiture neuve dans un autre pays de l UE Champ d application Paiement de la TVA Avant la commande Commande Livraison Formalités pour l immatriculation au Luxembourg Les garanties En cas de litige II. Achat d une voiture d occasion dans un autre pays de l UE Champ d application Paiement de la TVA Avant l achat L achat Livraison Formalités pour l immatriculation au Luxembourg Les garanties En cas de litige Adresses utiles Formalités pour l immatriculation au Luxembourg d une voiture neuve provenant d un autre pays de l UE Formalités pour l immatriculation au Luxembourg d une voiture d occasion provenant d un autre pays de l UE Page 03 Page 03 Page 03 Page 03 Page 03 Page 04 Page 05 Page 07 Page 07 Page 08 Page 08 Page 08 Page 08 Page 10 Page 10 Page 11 Page 13 Page 13 Page 14 Page 15 Page 16

5 02 Introduction L achat d une voiture est une dépense importante pour tous les consommateurs. C est pourquoi, la majorité d entre eux cherche le véhicule convoité au meilleur prix. Des différences de prix significatives peuvent cependant exister suivant les garages et les pays. L achat d un véhicule dans un autre pays de l Union européenne (UE) peut se révéler très avantageux. Cependant, de nombreux acheteurs craignent des problèmes, par exemple, lors de l immatriculation ou encore au niveau de la garantie. Ce guide offre conseils et informations pour un achat transfrontalier plus sûr et décrit la procédure à suivre pour pouvoir utiliser au Luxembourg une voiture achetée dans un autre pays de l UE. A cet effet, deux chapitres distincts seront consacrés, respectivement, à l achat d un véhicule neuf et à l achat d un véhicule d occasion. Pour chaque chapitre, des informations et conseils sur les moments-clés de l achat, les formalités à accomplir et les garanties seront développés. Pour éviter tout problème lié à la question de l homologation des équipements de la voiture (spoiler, ceintures de sécurité, etc.), le Centre Européen des Consommateurs GIE du Luxembourg recommande également de contacter, en cas de doute et préalablement à l achat, la SNCT. Attention, les informations et conseils exposés dans la présente brochure visent principalement la situation du résident luxembourgeois qui achète, pour des raisons purement privées, une voiture à un professionnel de la vente d automobiles établi dans un autre pays de l UE. L achat d une voiture par un résident luxembourgeois à un particulier d un autre pays n est donc pas spécifiquement abordé dans ce guide, bien que certains conseils soient aussi applicables à cette situation. Pour un tel achat entre personnes privées, soyez particulièrement attentif aux documents que la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) peut réclamer pour établir l origine de la voiture. Contactez la SNCT à ce sujet avant d acheter (voir Adresses Utiles ).

6 Achat d une voiture neuve dans un autre pays de l Union européenne Champ d application Est visée ici, la vente par un professionnel établi dans un autre pays de l UE à un résident luxembourgeois d une automobile qui n a encore jamais été immatriculée, ni au Luxembourg, ni dans un autre pays. 2. Paiement de la TVA Le consommateur européen qui achète une voiture neuve doit toujours payer la TVA du pays d immatriculation de celle-ci. Par conséquent, le résident luxembourgeois qui achète une voiture neuve dans un autre pays de l UE devra s acquitter de la TVA luxembourgeoise, actuellement de 15%, lors du dédouanement du véhicule au Centre Douanier au Luxembourg. 3. Avant la commande Comparer les prix hors TVA Il est conseillé de comparer les prix hors TVA étant donné que le résident luxembourgeois qui achète une voiture neuve dans un autre pays de l UE paie, comme mentionné ci-dessus, la TVA luxembourgeoise. Pour faciliter la comparaison des prix des voitures neuves, la Commission européenne publie tous les 6 mois un tableau comparatif européen des prix de plusieurs modèles de chaque marque à l adresse suivante : Ces prix sont les prix officiels de vente recommandés par la marque à ses concessionnaires. S ils peuvent différer des prix réellement affichés par les vendeurs officiels, ils constituent cependant une bonne indication des prix sur le marché. Négocier La négociation est une pratique courante dans le secteur de l automobile. Il est donc toujours intéressant de comparer les offres des concessionnaires et de demander l alignement d une offre sur une autre. 4. Commande Lors de la commande, évitez les accords verbaux et soyez attentif aux points suivants : Prix Vérifiez que le prix du véhicule soit hors TVA. Caractéristiques du véhicule Vérifiez que les caractéristiques essentielles du véhicule soient indiquées sur le bon de commande et correspondent à vos souhaits, principalement le modèle, le nombre de portes, la motorisation, la couleur et les options supplémentaires. Mode et moment de paiement Si le vendeur exige un accompte au moment de la commande, il est conseillé de ne pas dépasser les 10%. Si un crédit doit être contracté, la comparaison des offres de financement, là aussi, est importante. Faites attention à ne pas signer l offre de financement que vous fera le garagiste sans la comparer au préalable avec d autres offres. Si un financement via un crédit ou un prêt à tempérament est nécessaire, il est vivement recommandé d inscrire sur le bon de commande que la vente ne sera effective que si l acheteur obtient un crédit, à défaut la commande est censée n avoir jamais existée (condition résolutoire). De même, indiquez dans le contrat de crédit que celui-ci est réalisé pour le financement de la voiture commandée. Cela vous permettra de mettre fin au crédit si la vente est annulée, pour défaut de livraison dans le délai par exemple. Attention, lorsque le financement de la voiture neuve consiste en une vente à tempérament, le contrat prévoit la plupart du temps une clause de réserve de propriété. Cette disposition prévoit que le véhicule reste la propriété de l organisme de financement jusqu au paiement intégral de toutes les sommes dues (capital, intérêts, indemnités, frais).

7 04 Modalités de livraison Veillez à déterminer par écrit le lieu de livraison, le délai (une date précise, de préférence) et les conséquences de son dépassement ainsi que la répartition des frais de livraison (généralement, le prix d achat inclut la livraison). Si aucun délai n est déterminé dans le contrat, c est un délai raisonnable dans le secteur automobile ou celui prévu par la législation du pays d achat qui sera d application. Garantie contractuelle et reprise éventuelle de l ancien véhicule Vérifiez que ces éléments et leurs modalités figurent bien dans le bon de commande. Qualité de distributeur officiel du vendeur Vérifiez que le vendeur soit réellement distributeur officiel du constructeur. En effet, la Société Nationale du Contrôle Technique (SNCT) se réserve le droit de refuser l immatriculation du véhicule tant que vous ne possédez pas un certificat du constructeur de la voiture attestant la qualité de distributeur du vendeur. La SNCT le demandera généralement lorsque le vendeur est inconnu de ses services. Par conséquent, il est conseillé de contacter la SNCT, préalablement à l immatriculation, pour pouvoir demander, si nécessaire, ce certificat à votre vendeur. N.B. : une fois la commande réalisée, vous pouvez déjà effectuer un comparatif sur le marché des assurances pour trouver la formule la plus intéressante. 5. Livraison Réception de la livraison L acheteur a pour obligation de vérifier à la livraison que le véhicule est conforme aux caractéristiques du contrat. D un point de vue pratique, il est conseillé de vérifier que le Numéro d'identification du Véhicule (NIV) de la voiture correspond à celui du bon de commande et d examiner la voiture pour vous assurer que tout est conforme au bon de commande. N oubliez pas de vérifier que le certificat européen de conformité (délivré par le constructeur), le carnet d'entretien, les clés et les dispositifs de commande de la voiture vous ont bien été remis. Vous pouvez également demander à essayer la voiture sur une courte distance afin de vérifier le bon fonctionnement du véhicule et des commandes. Ces vérifications réalisées, signez le formulaire d'acceptation de la livraison si toutefois aucune remarque particulière n est à formuler. Si, par contre, une caractéristique essentielle du véhicule livré ne correspond pas à celle prévue dans le bon de commande, vous pouvez refuser la livraison (confirmez cette volonté par lettre recommandée avec accusé de réception) ou l accepter moyennant réduction du prix. Dans cette hypothèse, rédigez un document daté et signé des deux parties contenant l accord intervenu sur la réduction de prix.

8 05 Dépassement du délai de livraison Appliquez les dispositions prévues dans le contrat dans cette hypothèse. A défaut de telles dispositions, lorsque le délai est dépassé, envoyez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de livrer dans le mois. Si la livraison ne se fait pas dans le délai et qu aucun évènement de force majeure pour le vendeur ne l a empêchée, vous avez alors la possibilité de résilier le contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur indiquant clairement votre volonté de résilier le contrat pour non-respect du délai de livraison. Si un acompte a été payé, mettez en demeure le vendeur de vous le rembourser dans les 8 jours. Dans certains pays de l UE, les formalités de résiliation du contrat de vente suite au dépassement du délai de livraison sont déterminées par la loi et, généralement, doivent être inscrites sur le bon de commande. N hésitez pas à contacter le Centre Européen des Consommateurs pour de plus amples informations à ce sujet. 6. Formalités pour l immatriculation d une voiture neuve au Luxembourg De façon pratique, le résident luxembourgeois qui a acheté une voiture neuve dans un autre pays de l UE devra effectuer, dans l ordre, les formalités suivantes pour l immatriculation et, in fine, l utilisation de son nouveau véhicule : N.B. : les adresses complètes des organismes mentionnés ci-dessous se trouvent à la fin de la présente brochure. Les prix mentionnés sont ceux pratiqués au mois de juin a) Obtention d un certificat de résidence Où? Administration communale de votre domicile Que faire? S y rendre Documents nécessaires : documents d identité Document obtenu : certificat de résidence (prix : +/- 2,00 euros par certificat) b) Dédouanement du véhicule et paiement de la TVA luxembourgeoise Où? Centre Douanier, Bureau Douanes et Accises Que faire? S y rendre avec le véhicule entre 7h00 et 17h00 (vérification du NIV) Documents nécessaires : - facture originale du vendeur - certificat de résidence Documents obtenus : - vignette 705 (certificat de dédouanement) - quittance de paiement de la TVA luxembourgeoise c) Demande d un numéro d immatriculation Où? Société Nationale du Contrôle Technique Que faire? Téléphonez au Document nécessaire : - numéro de Sécurité Sociale Document obtenu : - numéro d immatriculation du véhicule

9 06 d) Assurer le véhicule Où? Compagnie d assurances agréée au Luxembourg Que faire? Trouvez la formule d assurance la plus adaptée à vos besoins. Prix : variable selon la compagnie d assurances, le bonus - malus, la voiture et la formule d assurance. Documents nécessaires : - facture originale du vendeur - numéro d immatriculation - niveau de bonus - malus Document obtenu : carte verte provisoire (attestation d assurance) e) Obtention des plaques d immatriculation Où? Grün Signalisation Sàrl Que faire? S y rendre avec le véhicule entre 8h00 et 17h00 Documents nécessaires : - documents d identité - numéro d immatriculation Documents obtenus : plaques d immatriculation (prix : de 10,00 à 15,00 euros) f) Obtention du formulaire de demande en obtention d une carte d immatriculation et du timbre fiscal Où? Administration de l Enregistrement et des Domaines Que faire? Se rendre dans un de ses bureaux (voir Adresses Utiles ) Document nécessaire : - aucun Documents obtenus : - timbre Droit de Chancellerie d une valeur de 50,00 euros - formulaire de demande en obtention d une carte d immatriculation g) Visite au contrôle technique Où? Société Nationale du Contrôle Technique Que faire? S y rendre avec le véhicule en fonction de votre domicile (sur RDV de préférence) : - Sandweiler entre 07h30 et 16h45 - Esch-sur-Alzette : de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 - Wilwerwiltz de 08h00 à 11h45 et de 13h00 à 16h45 Prix de la visite : +/- 20,00 euros Documents nécessaires : - formulaire de demande d immatriculation avec timbre Droit de Chancellerie de 50,00 euros - quittance de paiement de la TVA - vignette 705 (certificat de dédouanement) - facture originale du vendeur - certificat européen de conformité - carte verte provisoire - éventuellement, certificat du constructeur attestant la qualité de distributeur officiel du vendeur Documents obtenus (si le véhicule est accepté) : - la carte grise - le certificat de contrôle technique - une vignette provisoire valable 20 jours (la vignette définitive vous parviendra suite au paiement de la taxe d immatriculation) h) Paiement de la taxe d immatriculation L Administration de l Enregistrement et des Domaines vous envoie dans les jours qui suivent le passage au contrôle technique une demande de payer la taxe sur les véhicules automoteurs. Cette taxe dépendra principalement de la cylindrée du moteur. Votre vignette définitive vous parviendra dans les jours qui suivent le paiement.

10 07 7. Les garanties A) Garantie légale Garantie de conformité La Directive européenne 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation prévoit que lorsqu une voiture neuve est achetée dans l Union européenne par un consommateur à un vendeur professionnel, le vendeur professionnel est tenu de garantir tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai minimum de 2 ans à compter de la livraison. Le délai exact est déterminé par la législation nationale de chaque pays membre de l UE et peut varier d un pays membre à l autre. Généralement, c est la législation du pays où est établi le vendeur qui est appliquée. En pratique, la Directive 1999/44/CE prévoit que si la voiture connaît un problème dans les 6 mois suivant la livraison, le vendeur professionnel, qu il soit distributeur de la marque ou non, doit effectuer gratuitement la mise en conformité, c est-à-dire la réparation ou le remplacement de la voiture en fonction de l importance du défaut. Par contre, une fois ce délai de 6 mois dépassé, la garantie légale peut être refusée par le vendeur si le consommateur n arrive pas à démontrer que le défaut était présent dès l achat du véhicule. N.B. : vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs du Luxembourg pour connaître les dispositions concernant la garantie légale de conformité applicables dans un pays membre de l UE. B) Garantie contractuelle Garantie du constructeur Indépendamment de la garantie légale, la plupart des constructeurs prévoit des garanties contractuelles sur les voitures neuves d une durée de 2 à 5 ans sur les pièces et la main d œuvre. Toutefois, vérifiez attentivement les conditions exactes de la garantie qui vous est offerte. Ces garanties sont tantôt incluses dans le prix de vente, tantôt font l objet d un supplément (souvent proposées pour une extension de la durée). La garantie du constructeur est effective dans tout son réseau de distributeurs et réparateurs agréés. En effet, le Règlement européen n 1400/2002 du 31 juillet 2002 prévoit l obligation pour les distributeurs et réparateurs agréés d une marque automobile d honorer les garanties, d offrir un service gratuit et de procéder au rappel en cas de défaut grave de tout véhicule de la marque vendu sur le territoire de l Union européenne. Par conséquent, l achat d une voiture neuve chez un vendeur éloigné de votre lieu de résidence ne vous empêchera pas d obtenir l exécution de la garantie chez le réparateur agréé le plus proche. 8. En cas de litige Veillez à vous munir de documents écrits lors de chaque étape de l achat. Préférez l échange de courriers ou de courriers électroniques à une conversation, à moins que celle-ci n aboutisse à un accord qui soit mis ensuite par écrit. Conservez toujours une copie de tous les documents en rapport avec le litige. Si vous ne trouvez pas de solution à l amiable à un litige transfrontalier, n hésitez pas à contacter le Centre Européen des Consommateurs!

11 08 Achat d une voiture d occasion dans un autre pays de l Union européenne 1. Champ d application Est visée ici, la vente par un professionnel établi dans un autre pays de l UE à un résident luxembourgeois d une automobile qui a fait l objet d une immatriculation en dernier lieu dans un pays de l Union européenne autre que le Luxembourg. 2. Paiement de la TVA A) Véhicule de moins de 6 mois d immatriculation et/ou de moins de km Vous devez payez la TVA luxembourgeoise (au moment du dédouanement) lorsque vous achetez une voiture immatriculée en dernier lieu dans un pays de l Union européenne autre que le Luxembourg, et dont la première immatriculation est inférieure à 6 mois et/ou la distance parcourue est inférieure à km. En effet, le code luxembourgeois sur la TVA considère dans cette hypothèse que vous achetez un véhicule neuf. B) Véhicule de plus de 6 mois d immatriculation et de plus de km Pour les véhicules en provenance d un autre pays de l UE dont la première immatriculation est supérieure à 6 mois et la distance parcourue est supérieure à km, la TVA à payer au moment de la vente est celle du pays où est établi le professionnel. 3. Avant l achat Comparer Lorsque vous désirez acheter une voiture d occasion auprès d un professionnel, il est conseillé de comparer les prix des offres de vente du modèle recherché ou trouvé avec sa cotation du type argus que l on trouve généralement dans les revues automobiles. Il est également intéressant de se renseigner, via des sites Internet par exemple, sur les anomalies constatées sur le modèle désiré (problèmes récurrents du moteur et des pièces mécaniques et électroniques, etc.). Essayer N achetez jamais une voiture d occasion sans l avoir essayée au préalable. Vérifiez également l état général du véhicule, y compris le moteur. L idéal est d être accompagné par une personne qui connaît la mécanique. Négocier Généralement, le vendeur place dans son offre un prix qui servira de base à la négociation avec les acheteurs potentiels. N hésitez donc pas à négocier le prix à la baisse en jouant sur les éventuels défauts apparents de la voiture (état de la carrosserie et de l habitacle, usure des pièces) et sur les offres concurrentes. Vérifier Avant de signer le contrat de vente, plusieurs vérifications sont primordiales pour éviter tout problème lors de l immatriculation et de l utilisation de la voiture, à savoir : Les documents originaux d identification de la voiture doivent être remis à l acheteur au moment de la vente. Vérifiez donc que le document officiel de la dernière immatriculation (la carte grise ), le certificat européen de conformité (sauf certains véhicules anciens) et le dernier certificat du contrôle technique soient tous présents à bord. Vérifiez également dans le carnet d entretiens que les recommandations du constructeur à ce niveau ont été respectées.

12 09 Le NIV (Numéro d'identification du Véhicule) qui figure sur les documents du véhicule doit être conforme à celui qui figure sur le châssis de la voiture. La qualité de vendeur professionnel de voiture est déterminante pour l immatriculation. Vérifiez que le professionnel soit inscrit au Registre de Commerce compétent de son lieu d établissement (facilement vérifiable sur les documents officiels qui reprennent le numéro d inscription) et détient un numéro de TVA communautaire. Demandez au vendeur qu il vous délivre un certificat (original!) de l autorité compétente de son pays attestant qu il a l autorisation de faire le commerce d automobiles. En effet, la Société Nationale du Contrôle Technique (SNCT) pourra refuser l immatriculation du véhicule si ces conditions ne sont pas remplies. La SNCT exige fréquemment, lorsque le vendeur est inconnu de ses services, la présentation d un certificat délivré par l autorité compétente du pays d établissement du vendeur attestant qu il est autorisé à faire du commerce d automobiles. Par conséquent, il est conseillé de contacter la SNCT, préalablement à l achat, pour demander quelles sont ses exigences en la matière (quelle autorité, quelles mentions sur le certificat). A défaut d obtenir cette autorisation ou si le vendeur ne possède pas cette autorisation, vous avez encore la possibilité de reconstituer la chaîne des propriétaires de la voiture jusqu au dernier propriétaire officiel connu, c est-à-dire la personne qui figure sur la carte grise accompagnant le véhicule. En pratique, vous devez retrouver tous les propriétaires qui ont possédé le véhicule entre votre possession et celle du dernier propriétaire officiel ainsi que les documents qui prouvent le changement de propriétaire (acte de vente, acte de cession, etc.).

13 10 4. L achat Lors de l achat, évitez les accords verbaux, notamment au niveau d une éventuelle garantie. Exigez l établissement d une facture et la rédaction d un contrat écrit reprenant les points suivants : Identité du véhicule et du vendeur Veillez à ce que soit indiqué sur le contrat le bon Numéro d'identification du Véhicule (NIV), le kilométrage du véhicule ainsi que l identité du vendeur professionnel (nom, adresse, numéros de registre de commerce et de TVA) et que le vendeur vous ait délivré la preuve de son autorisation de faire du commerce d automobiles au cas où la SNCT l exige (voir ci-dessus). Il est prudent d inclure dans le contrat une clause prévoyant l annulation de la vente si le vendeur professionnel ne possède pas cette autorisation. Prix A) Véhicule de moins de 6 mois d immatriculation et/ou de moins de km Veillez à ce que le prix soit indiqué, qu il n inclue pas la TVA et qu il corresponde à celui convenu verbalement. Le résident luxembourgeois doit acquitter la TVA luxembourgeoise lors du dédouanement du véhicule au Centre Douanier au Luxembourg. B) Véhicule de plus de 6 mois d immatriculation et de plus de km Veillez à ce que le prix soit indiqué, qu il inclue la TVA du pays d établissement du vendeur et qu il corresponde à celui convenu verbalement. Mode et moment de paiement Si le vendeur exige un acompte au moment de la commande, il est conseillé de ne pas dépasser les 10 %. Si un crédit doit être contracté, la comparaison des offres de financement est, là aussi, importante. Faites attention à ne pas signer l offre de financement que vous fera le garagiste sans la comparer au préalable avec d autres offres. Si un financement via un crédit ou un prêt à tempérament est nécessaire, il est vivement recommandé d inscrire sur le contrat que la vente ne sera effective que si l acheteur obtient un crédit, à défaut la commande est censée n avoir jamais existé (condition résolutoire). Attention, lorsque le financement de la voiture neuve consiste en une vente à tempérament, le contrat prévoit la plupart du temps une clause de réserve de propriété. Cette disposition stipule que le véhicule reste la propriété de l organisme de financement jusqu au paiement intégral de toutes les sommes dues (capital, intérêts, indemnités, frais). Modalités de livraison Pensez à déterminer par écrit le lieu et le moment de la livraison ainsi que la répartition des frais de livraison si le véhicule n est pas disponible de suite. 5. Livraison Lors de l achat d une voiture d occasion, la livraison suit bien souvent la conclusion du contrat. Si tel n est pas le cas, veillez à ce que le contrat stipule le délai de livraison et, éventuellement, les conséquences du dépassement du délai. Réception de la livraison L acheteur a pour obligation de vérifier à la livraison du véhicule qu il est conforme aux caractéristiques du contrat. Cette obligation ne pose pas de problème lorsque la livraison suit directement la conclusion de l achat. Dans le cas contraire, vérifiez que le Numéro

14 11 d'identification du Véhicule (NIV) de la voiture corresponde à celui de votre acte de vente et examinez le véhicule pour vous assurer que tout soit conforme au contrat. Vérifiez également que tous les accessoires soient livrés avec la voiture, principalement le certificat européen de conformité, le carnet d'entretien, les jeux de toutes les clés et des dispositifs de commande du véhicule. Vous pouvez encore demander à essayer la voiture sur une courte distance afin de vérifier une nouvelle fois le bon fonctionnement du véhicule et des commandes. Une fois ces vérifications réalisées, et si aucune remarque particulière n est à formuler, signez le formulaire d'acceptation de la livraison. Si, par contre, une caractéristique essentielle du véhicule livré ne correspond pas à celle prévue dans le contrat, vous pouvez refuser la livraison (confirmez cette volonté par lettre recommandée avec accusé de réception) ou l accepter moyennant réduction du prix. Dans cette hypothèse, rédigez un écrit daté et signé des deux parties contenant l accord intervenu sur la réduction de prix. Dans tous les cas, vérifiez que se trouvent à bord du véhicule la carte grise, le certificat de conformité et le certificat du contrôle technique. Dépassement du délai Appliquez les dispositions prévues dans le contrat en cas de dépassement du délai. A défaut de telles dispositions, lorsque le délai est dépassé, envoyez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de livrer dans le mois. Si la livraison ne se fait pas dans ce nouveau délai et qu aucun évènement de force majeure pour le vendeur ne l a empêchée, vous avez alors la possibilité de résilier le contrat en adressant une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en y indiquant clairement votre volonté de mettre fin au contrat pour non-livraison dans le délai. Si un acompte a été payé, mettez en demeure le vendeur de vous le rembourser dans les 8 jours. 6. Formalités pour l immatriculation d une voiture d occasion au Luxembourg En pratique, le résident luxembourgeois qui a acheté une voiture d occasion dans un autre pays de l UE devra effectuer, dans l ordre, les formalités suivantes pour l immatriculation et, in fine, l utilisation de son nouveau véhicule : N.B. : les adresses complètes des organismes mentionnés ci-dessous se trouvent à la fin de la présente brochure. Les prix mentionnés sont ceux pratiqués au mois de juin a) Obtention d un certificat de résidence Où? Administration communale de votre domicile Que faire? S y rendre. Document nécessaire : - documents d identité Document obtenu : - certificat de résidence (+/- 2,00 euros par certificat) b) Dédouanement du véhicule et, éventuellement, paiement de la TVA luxembourgeoise Où? Centre Douanier, Bureau Douanes et Accises Que faire? S y rendre avec le véhicule entre 7h00 et 17h00 (vérification du NIV) Documents nécessaires : - carte grise (document officiel d immatriculation) - certificat de résidence Documents obtenus : - vignette 705 (certificat de dédouanement) - quittance de paiement de la TVA luxembourgeoise pour les voitures de moins de 6 mois d immatriculation et de moins de km c) Demande d un numéro d immatriculation Où? Société Nationale du Contrôle Technique Que faire? Téléphonez au Document nécessaire : numéro de Sécurité Sociale Document obtenu : - numéro d immatriculation du véhicule

15 12 d) Assurer le véhicule Où? Compagnie d assurances agréée au Luxembourg Que faire? Trouvez la formule d assurance la plus adaptée à vos besoins. Prix : variable selon la compagnie d assurances, la formule d assurance, le bonus - malus et la voiture Documents nécessaires : - carte grise (document officiel d immatriculation) - numéro d immatriculation - niveau de bonus - malus Document obtenu : - carte verte provisoire (attestation d assurance) e) Obtention des plaques d immatriculation Où? Grün Signalisation Sàrl Que faire? S y rendre avec le véhicule entre 8h00 et 17h00 Documents nécessaires : - documents d identité - numéro d immatriculation Documents obtenus : - plaques d immatriculation (prix : de 10,00 à 15,00 euros) f) Obtention du formulaire de demande en obtention d une carte d immatriculation et du timbre fiscal Où? Administration de l Enregistrement et des Domaines Que faire? Se rendre dans un de ses bureaux (voir Adresses utiles ) Document nécessaire : - aucun Documents obtenus : - timbre Droit de Chancellerie d une valeur de 50,00 euros - formulaire de demande en obtention d une carte d immatriculation g) Visite au contrôle technique Où? Société Nationale du Contrôle Technique Que faire? S y rendre avec le véhicule (sur RDV de préférence) en fonction de votre domicile : - Sandweiler entre 07h30 et 16h45 - Esch-sur-Alzette de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 - Wilwerwiltz de 08h00 à 11h45 et de 13h00 à 16h45 Prix de la visite : +/- 20,00 euros Documents nécessaires : - formulaire de demande d immatriculation avec timbre Droit de Chancellerie de 50,00 euros - quittance de paiement de la TVA (uniquement pour véhicule de moins de 6 mois d immatriculation et/ou de moins de km) - vignette 705 (certificat de dédouanement) - carte grise (document officiel d immatriculation) - contrat de vente - certificat européen de conformité - carte verte provisoire - éventuellement, extrait original du registre de commerce avec autorisation de faire du commerce de voiture Documents obtenus (si le véhicule est accepté) : - la carte grise - le certificat de contrôle technique - une vignette provisoire valable 20 jours (la vignette définitive vous parviendra suite au paiement de la taxe d immatriculation) h) Paiement de la taxe d immatriculation L Administration de l Enregistrement et des Domaines vous envoie dans les jours qui suivent le passage au contrôle technique une demande de payer la taxe sur les véhicules automoteurs. Cette taxe dépendra principalement de la cylindrée du moteur. Votre vignette définitive vous parviendra dans les jours qui suivent le paiement.

16 13 7. Les garanties A) Garantie légale Le problème de la garantie légale de conformité est délicat lors de l achat d un véhicule d occasion. En effet, une voiture est un bien qui se détériore et les pièces qui la composent ne sont pas éternelles. Il faut donc être attentif sur le fait qu une panne n est pas nécessairement la conséquence d un défaut de conformité mais peut être la conséquence d une usure normale des pièces. C est la raison pour laquelle le vendeur indique généralement dans le contrat que le véhicule est vendu dans l état bien connu de l acheteur qui l accepte. Garantie de conformité La Directive européenne 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation prévoit que lorsqu une voiture d occasion est achetée dans l Union européenne par un consommateur à un vendeur professionnel, le vendeur professionnel est tenu de garantir tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai minimum de 2 ans à compter de la livraison. Le délai exact est déterminé par la législation nationale de chaque Etat membre de l UE et peut varier d un Etat membre à l autre. Généralement, c est la législation de l Etat membre où est établi le vendeur qui est applicable. Toutefois, en cas d achat d un véhicule d occasion et si la législation nationale de l Etat membre où est établi le vendeur professionnel l autorise, la durée de la garantie peut être limitée par le contrat de vente sans qu elle soit inférieure à un an. En pratique, la Directive 1999/44/CE prévoit que si la voiture connaît un problème dans les 6 mois suivant la livraison, le vendeur professionnel, qu il soit distributeur de la marque ou non, doit effectuer gratuitement la mise en conformité, c est-à-dire la réparation ou le remplacement de la voiture en fonction de l importance du défaut. Par contre, une fois ce délai de 6 mois dépassé, la garantie légale peut être refusée par le vendeur si le consommateur n arrive pas à démontrer que le défaut était présent dès l achat du véhicule. N.B. : vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs de Luxembourg pour connaître les dispositions légales concernant la garantie légale de conformité applicables dans un Etat membre de l UE. B) Garanties contractuelles Garantie du constructeur Indépendamment de la garantie légale, la plupart des constructeurs prévoit des garanties contractuelles d une durée de 2 à 5 ans sur les pièces et la main d œuvre sur les véhicules neufs. Si vous achetez une voiture d occasion durant cette période de garantie du constructeur, vous pouvez en demander le bénéfice. Garantie du vendeur Par contre, si vous achetez une voiture d occasion qui n est plus couverte par la garantie du constructeur, vous pouvez toujours négocier une garantie contractuelle avec le vendeur professionnel. Veillez à ce que cette garantie offre des conditions plus avantageuses que la garantie légale de conformité. 8. En cas de litige Veillez à vous munir de documents écrits lors de chaque étape de l achat. Préférez l échange de courriers ou de courriers électroniques à une conversation, à moins que celle-ci n aboutisse à un accord qui soit mis par écrit ensuite. Conservez toujours une copie de tous les documents en rapport avec le litige. Si vous ne trouvez pas de solution à l amiable à un litige transfrontalier, n hésitez pas à contacter le Centre Européen des Consommateurs!

17 14 Adresses utiles Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Tél : Fax : Centre Douanier Bureau Douanes et Accises Croix de Gasperich B.P L-1011 Luxembourg Tél. : Fax : Société Nationale de Contrôle Technique Sandweiler 11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler Tél : Fax : Adresse postale : SNCT - B.P. 23 L-5201 Sandweiler Esch-sur-Alzette 22-28, rue Jos Kieffer L-4176 Esch-sur-Alzette Administration de l Enregistrement et des Domaines Bureau des Actes Civils 67, rue Verte L-2667 Luxembourg Tél. : Fax : Grün Signalisation Sàrl 35, rue des Scillas L-2529 Luxembourg Tél. : Fax : FEGARLUX Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Tél. : Fax : Adresse postale : FEGARLUX B.P L-1016 Luxembourg Wilwerwiltz 1, route de Pintsch L-9766 Wilwerwiltz

18 Formalités pour l immatriculation au Luxembourg d une voiture neuve provenant d un autre pays de l Union européenne 15 Voiture neuve ou? Que faire? 1. Obtention d un certificat de résidence Administration communale de votre domicile S y rendre 2. Dédouanement du véhicule et paiement de la TVA luxembourgeoise Centre Douanier Bureau Douanes et Accises Croix de Gasperich S y rendre avec la voiture entre 7h00 et 17h00 (vérification du NIV) 3. Demande d un numéro d immatriculation Société Nationale du Contrôle Technique Téléphonez au Assurer le véhicule Compagnie d assurance agréée au Luxembourg Cherchez la formule d assurance la plus adaptée à vos besoins. 5. Obtention des plaques d immatriculation Grün Signalisation Sàrl S y rendre avec la voiture entre 8h00 et 17h00 6. Obtention du formulaire de demande en obtention d une carte d immatriculation et du timbre fiscal Administration de l Enregistrement et des Domaines 7. Visite au contrôle technique Société Nationale du Contrôle Technique En fonction de votre domicile : - Sandweiler... - Esch-sur-Alzette... - Wilwerwiltz... S y rendre avec la voiture (RDV de préférence) 7h30-16h45 8h30-11h30 et 13h30-16h30 8h00-11h45 et 13h00-16h45 8. Paiement de la taxe d immatriculation Administration de l Enregistrement et des Domaines A payer après réception du courrier de demande de la taxe Document(s) nécessaires(s) Document(s) obtenu(s) - documents d identité - certificat de résidence - facture originale - attestation de résidence - vignette 705 (certificat de dédouanement) - quittance de paiement de la TVA luxembourgeoise - numéro de Sécurité Sociale - numéro d immatriculation du véhicule - facture originale - numéro d immatriculation - niveau de bonus - malus - carte verte provisoire - documents d identité - numéro d immatriculation - plaques d immatriculation - timbre Droit de Chancellerie d une valeur de 50 euros - formulaire de demande en obtention d une carte d immatriculation - formulaire de demande d immatriculation avec timbre Droit de Chancellerie de 50 euros - facture originale du vendeur - quittance de paiement de la TVA - vignette 705 (certificat de dédouanement) - certificat européen de conformité - carte verte - éventuellement, certificat du constructeur attestant que le vendeur est un distributeur agréé Si le véhicule est accepté : - la carte grise - le certificat de contrôle technique - une vignette provisoire valable 20 jours - vignette définitive Prix juin /- 2,00 euros / certificat TVA 15% Montant variable 10,00 à 15,00 euros 50,00 euros (timbre) +/- 20,00 euros / visite Montant variable selon les voitures

19 16 Formalités pour l immatriculation au Luxembourg d une voiture d occasion provenant d un autre pays de l Union européenne Voiture d occasion 1. Obtention d un certificat de résidence 2. Dédouanement du véhicule et éventuellement paiement de la TVA luxembourgeoise 3. Demande d un numéro d immatriculation 4. Assurer le véhicule 5. Obtention des plaques d immatriculation 6. Obtention du formulaire de demande en obtention d une carte d immatriculation et du timbre fiscal 7. Visite au contrôle technique 8. Paiement de la taxe d immatriculation ou? Que faire? Administration communale de votre domicile S y rendre Centre Douanier Bureau Douanes et Accises Croix de Gasperich S y rendre avec la voiture entre 7h00 et 17h00 (vérification du NIV) Société Nationale du Contrôle Technique Téléphonez au Compagnie d assurance agréée au Luxembourg Cherchez la formule d assurance la plus adaptée à vos besoins. Grün Signalisation Sàrl S y rendre avec la voiture entre 8h00 et 17h00 Administration de l Enregistrement et des Domaines Société Nationale du Contrôle Technique En fonction de votre domicile : - Sandweiler... - Esch-sur-Alzette... - Wilwerwiltz... S y rendre avec la voiture (RDV de préférence) 7h30-16h45 8h30-11h30 et 13h30-16h30 8h00-11h45 et 13h00-16h45 Administration de l Enregistrement et des Domaines A payer après réception du courrier de demande de la taxe Document(s) nécessaires(s) Document(s) obtenu(s) - documents d identité - certificat de résidence - carte grise - attestation de résidence - vignette quittance de paiement de la TVA luxembourgeoise (pour voiture de moins de 6 mois d immatriculation et/ou de moins de km) - numéro de Sécurité Sociale - numéro d immatriculation du véhicule - facture originale - numéro d immatriculation - niveau de bonus - malus - carte verte provisoire - plaques d immatriculation - timbre Droit de Chancellerie d une valeur de 50 euros - formulaire de demande en obtention d une carte d immatriculation - formulaire de demande d immatriculation avec timbre Droit de Chancellerie de 50 euros - facture originale du vendeur - quittance de paiement de la TVA - vignette 705 (certificat de dédouanement) - certificat européen de conformité - carte verte - éventuellement, certificat d autorisation de faire du commerce d autos pour le vendeur professionnel Si le véhicule est accepté : - la carte grise - le certificat de contrôle technique - une vignette provisoire valable 20 jours - vignette définitive Prix juin /- 2,00 euros / certificat Eventuellement TVA 15% 10,00 à 15,00 euros 50,00 euros (timbre) +/- 20,00 euros / visite Montant variable selon les voitures

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