DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. RÉUNION DU 18 novembre 2011 à 10h45

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1 République Française Direction Générale des Services Service des Assemblées DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE RÉUNION DU 18 novembre 2011 à 10h45 Délibération n : CP_11_1037 Rapport n : 803 Objet : Convention de mise à disposition de nouveaux locaux à usage scolaire du second degré pour le collège des trois vallées de Florac Commission : Enseignement et Transports scolaires Direction : Enseignement, Sports et Culture La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Pouvoirs : Docteur Jean-Paul BONHOMME ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, M. Pierre BONICEL ayant donné pouvoir à M. Pierre HUGON Le quorum étant atteint ; Délibération n CP_11_1037 du 18 novembre Page 1 sur 2

2 Sur la base du rapport n 803 de Monsieur le Président intitulé Convention de mise à disposition de nouveaux locaux à usage scolaire du second degré pour le collège des trois vallées de Florac qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Le collège de Florac ne disposant que de deux sanitaires accessibles pendant les récréations, il a été envisagé de demander à la commune de Florac la possibilité d'utiliser le bloc sanitaire lui appartenant, accolé au gymnase, inutilisé et qui donne directement dans la cour du collège. La commune a donné son accord et je vous propose de conclure une convention de mise à disposition de ces locaux au collège pour fixer les modalités de fonctionnement et les obligations respectives des deux collectivités et de l'établissement. Des travaux seront réalisés par le Département pour mettre aux normes cet ensemble de sanitaires. Je vous demande de bien vouloir m'autoriser à signer cette convention. LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU l article L et L du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n _CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; VU l'article R du code général des collectivités locales ARTICLE 1 Approuve, dans les conditions définies ci-dessus, la passation d'une convention entre le Département, la commune de Florac et le collège de Florac permettant l'utilisation d'un bloc sanitaire communal, accolé au gymnase sachant que des travaux seront réalisés par le Département pour mettre aux normes cet ensemble de sanitaires. ARTICLE 2 Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition des locaux au collège, telle que jointe, qui fixe les modalités de fonctionnement et les obligations respectives des deux collectivités et de l'établissement. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_11_1037 du 18 novembre Page 2 sur 2

3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE NOUVEAUX LOCAUX A USAGE SCOLAIRE DU SECOND DEGRE POUR LE COLLEGE DES TROIS VALLEES Préambule Le collège des Trois Vallées de FLORAC a fait l'objet, au travers d'un procèsverbal en date du 31 mai 1985 d'une mise à disposition du Département par l'état des biens immeubles en application des lois n du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'état. Le collège est situé sur la parcelle cadastrée AH17, propriété de la commune de FLORAC. Cette parcelle est également occupée par d'autres équipements communaux tels que stade, vestiaires, gymnase avec un bloc sanitaire accessible uniquement par la cour du collège dans le fonctionnement actuel mais dont l'usage était plus étendu à l'origine. La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du collège des Trois Vallées de FLORAC le bloc sanitaire situé dans la cour à proximité du gymnase, de fixer les modalités de fonctionnement et de définir les obligations respectives des deux collectivités. Entre La commune de FLORAC, représentée par Monsieur Daniel VELAY, Maire en exercice de la commune de FLORAC, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du19 mai 2011 Le collège des Trois Vallées, représenté par Monsieur Benjamin CHAPAT, principal, autorisé par le Conseil d'administration du... Et Le Département de la Lozère, représenté par Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président en exercice, agissant en vertu de la délibération de la commission permanente du 18 novembre Il est convenu ce qui suit :

4 ARTICLE 1 - Objet : La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des sanitaires extérieurs pour l'usage du collège des Trois Vallées de Florac. ARTICLE 2 - Description des lieux : Ces locaux sont accolés au gymnase et font partie de son volume global. Ils sont accessibles uniquement par deux portes donnant sur la cour du collège. Le positionnement plus précis est indiqué sur l'extrait cadastral, en annexe 1. Ils se décomposent, au rez de chaussée, de deux ensembles de quatre toilettes (cuvette «à la turque») chacun. La surface totale est de 17 m 2 utiles environ (voir le plan en annexe 2). gymnase. collège. Les installations d'eau potable, d'électricité sont raccordées aux installations du Le réseau d'évacuation est raccordé au réseau communal traversant la cour du Les locaux ne sont pas chauffés. L'état général est vétuste et nécessite une rénovation complète. ARTICLE 3 - Durée de la convention : La convention de mise à disposition au Département restera en vigueur tant que la convention de mise à disposition par l'état des autres locaux du collège pour l'usage scolaire de second degré sera en vigueur. ARTICLE 4 - Conditions générales : Le Département prend en charge les locaux comme l'ensemble des autres locaux du collège. Il se substitue au propriétaire tant qu'il en a l'usage. Il peut notamment y réaliser à ses frais les travaux nécessaires. Il s'oblige cependant à en informer au préalable la commune et à les faire réaliser sous la direction d'un homme de l'art pour tous les travaux affectant les structures du bâtiment. ARTICLE 5 - Conditions particulières relatives aux charges de fonctionnement : eau, électricité, chauffage, sécurité incendie 5.1 En l état actuel des installations, la situation est la suivante : Eau : Une alimentation avec un seul comptage pour le gymnase et les sanitaires.

5 La commune assume seule la charge financière de l abonnement et des consommations. Électricité : Une alimentation avec un seul comptage pour le gymnase et les sanitaires. consommations. La commune assume seule la charge financière de l abonnement et des Chauffage : Une installation unique qui assure le chauffage du gymnase et des vestiaires sportifs ASTT. - les frais d entretien de la chaudière sont pris en charge par la commune, - le combustible est pris en charge par la commune. La Sécurité Incendie : Sans objet, compte tenu de la nature des locaux 5.2 En l état futur des installations : sanitaires. L objectif est d avoir une clarification des charges de fonctionnement de ces Eau : Mise en place d'un sous comptage sur l'alimentation en eau des sanitaires. La consommation sera facturée au collège à prix coûtant, selon le relevé annuel en décembre du sous comptage. Électricité : La consommation électrique des sanitaires étant réduite, la commune prend à sa charge la consommation électrique liée à l'éclairage des sanitaires. L'entretien des installations reste à la charge du collège. Chauffage : Création d'un départ depuis la chaufferie pour la mise hors gel des sanitaires. Les frais d'entretien et le combustible seront à la charge de la commune mais donneront lieu à paiement de charges forfaitaires par le collège, sur la base d'un montant annuel de 80 euros réactualisable chaque année. ARTICLE 6 - Travaux d'aménagement : Le Département procèdera à la rénovation des sanitaires afin d'offrir les meilleures conditions d'usage aux élèves du collège. Les travaux comprendront l'ensemble des embellissements, la fourniture et la pose des appareils sanitaires, les travaux de

6 plomberie, de chauffage et d'électricité. Les travaux de mise en place du sous comptage d'eau potable, du départ chaufferie, la fourniture et la pose de radiateurs sont compris dans ces travaux pris en charge par le Département. Par la présente convention, la commune autorise le Département à intervenir ou à faire intervenir des entreprises qualifiées sur les installations du gymnase pour réaliser les raccordements et adaptations nécessaires. Le Département prendra en charge les travaux nécessaires pour une réalisation conforme à la réglementation. Le projet sera présenté à la commune avant toute exécution. ARTICLE 7 - Autres travaux : La commune assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux de clos et couvert réalisés dans le cadre de travaux globaux concernant le bâtiment du gymnase. Pour le cas où les sanitaires seraient impactés par les travaux, le Département s'engage à apporter sa part de financement à proportion des surfaces au sol concernées. Cette part de financement viendra en déduction des éventuelles subventions départementales dont pourrait bénéficier la commune sur les travaux concernés. ARTICLE 8 - Prise d'effet : La présente convention prend effet à compter du 1er juillet ARTICLE 9 - Redevance : La mise à disposition est faite à titre gracieux. ARTICLE 10 - Assurance : Le Département de la Lozère étendra son contrat d'assurance "multirisques dommages" aux nouveaux locaux mis à sa disposition. ARTICLE 11 - Litiges : En cas de désaccord dans l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher l'arbitrage d'un tiers avant de s'engager dans une procédure contentieuse. A défaut d'accord amiable, toute contestation relative à la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.

7 ARTICLE 12 - Fin de la convention : La convention prend fin de plein droit sans indemnité pour aucune des parties si le Département n'a plus d'affectation à l'usage scolaire du second degré des locaux. Les locaux seront restitués à la commune en l'état constaté au jour de la restitution, il ne pourra pas être exigé de travaux de remise en état. Le Président du Conseil Général, Le Maire de FLORAC Le Principal du collège des Trois Vallées Jean-Paul POURQUIER Daniel VELAY Benjamin CHAPAT