CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Valant acte d engagement (CCP)

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Valant acte d engagement (CCP) Objet du marché Evacuation, traitement des déchets industriels et commerciaux et mise à disposition de matériel. Marché de services, passé selon la procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics (CMP2006) Personne publique contractante Le Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) Représenté par son Directeur, r, 7, rue Ernest Renan ARCUEIL Cedex Contractant :... Représenté par :... Adresse : SIRET :... Comptable assignataire des paiements : Recette générale des Finances Site Notre-Dame des Victoires 16, rue Notre-Dame des Victoires CS PARIS Cedex 02 SIEC/BLP/FN MAPA Evacuation, traitement des déchets 1

2 Article 1 Objet du marché Les stipulations du présent contrat sont relatives à l évacuation, au traitement des déchets industriels et commerciaux, ainsi qu une mise à disposition de matériel pour le Service Interacadémique des examens et concours, 7 rue Ernest Renan Arcueil. Article 2 Documents définissant le marché Le présent marché est soumis aux dispositions du Code des Marchés publics. Il s agit d un marché à procédure adaptée en application de l article 28 dudit code. Les documents contractuels le régissant sont, dans l ordre de priorité décroissant : le présent CCP; le bordereau de prix ; le cahier des Clauses administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS). Article 3 Durée du marché Le présent marché prend effet à sa date de notification. Le délai d exécution des prestations court à compter du 17 mai 2013 reconductible deux fois pour une période de douze (12) mois, par décision expresse du SIEC intervenant au plus tard dans un délai de deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. La décision de reconduire du marché sera adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l article 15 du Code des Marchés Publics, le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction du présent marché. Article 4 Forme et allotissement du marché C est un marché ordinaire à bons de commandes. Article 5- Désignation des déchets Seuls les déchets ci-après sont concernés par le présent contrat : - DIB : déchet ni inerte ni dangereux généré par les entreprises dont le traitement peut éventuellement être réalisé dans les mêmes installations que les ordures ménagères : cartons, verre, emballage - Déchets informatiques : le SIEC peut être amené à faire appel au titulaire pour l enlèvement et le traitement de ce type de déchets (écrans, unités centrales, imprimantes, fax ). Le SIEC peut être amené à faire appel au titulaire pour des déchets d un autre type, à titre exceptionnel, après acceptation du devis. Article 6- Mise à disposition et utilisation du matériel Le titulaire met à la disposition du SIEC, pour la durée définie du contrat, le matériel nécessaire pour recevoir, en vue de leur élimination, les déchets définis à l article 5, à l exclusion de tous autres déchets liquides, pâteux, anatomiques, infectieux, radioactifs, explosifs, toxiques ou amiantés. Dans ce cadre, le SIEC peut avoir sa responsabilité engagée, telle qu elle a été définie par la loi du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Le SIEC fournira, à la commande (sur appel téléphonique, par fax ou par mail), des indications précises permettant de déposer le matériel à l emplacement voulu. SIEC/BLP/FN MAPA Evacuation, traitement des déchets 2

3 Le SIEC doté de plusieurs bâtiments à Arcueil, se réserve le droit de demander l installation de plusieurs bennes sur ses différents sites. Le SIEC peut être amené à changer de type de benne (plus petit volume ou plus grand volume). Le titulaire devra y tenir compte et modifier le type de matériel lors du prochain passage du véhicule routier. A ce titre, le SIEC pourra exceptionnellement demander une mise à disposition d un compacteur. Article 7- Obligations du titulaire Le titulaire devra intervenir après commande (sur appel téléphonique, par fax ou par mail) sur les sites du SIEC, dans le délai d intervention précisé dans son offre. Heure de passage du transport routier Le titulaire devra, à ce titre, prévenir le SIEC de l heure de passage du véhicule routier, à plus ou moins une (1) heure, sachant que les passages seront impérativement réalisés aux horaires d ouverture du service technique du SIEC (du lundi au vendredi de 8h à 15h). Bons de passage Lors de ces interventions sur le site du SIEC, le prestataire devra obligatoirement faire signer le bon de passage, en y faisant apposer clairement le nom du signataire. Sans ces mentions, le SIEC pourra refuser le paiement du service. Planning des visites réglementaires Certains matériels devant bénéficier de vérifications réglementaires (compacteur ), le SIEC devra être impérativement prévenu au moins 48 heures avant le passage d un bureau de contrôle. Entretien du matériel mis à disposition L entretien normal et courant du matériel incombe au prestataire. Une fois déposé au SIEC, le matériel sera placé sous la responsabilité du SIEC, en application de l article 1384 du Code Civil. Gestion du personnel Le titulaire vérifie que l ensemble du personnel d intervention a bien la qualification correspondante à sa mission, et une bonne connaissance de la topographie des lieux, des consignes de sécurité et d accès données par le SIEC. Il s assure également que le personnel respecte la confidentialité de tout ce qu il peut voir ou entendre dans les locaux du SIEC. Article 8- Obligations du SIEC Il incombe par conséquent au SIEC : - de placer les matériels et installations, objets du présent marché dans un environnement géographique, physique et technique conforme aux réglementations en vigueur, aux instructions et spécifications du titulaire notamment en matière de sécurité, - de ne faire subir aux équipements aucune modification sans le consentement écrit et préalable du titulaire, à l exception des modifications techniques apportées à l initiative du fournisseur et des adjonctions visées à l article 46 du CCAG/FCS. - rendre l emplacement accessible aux véhicules routiers pour la présentation du matériel. - de permettre le libre accès au matériel objet de l anomalie pour les interventions programmées et de s assurer que chaque intervention peut être effectuée en conformité avec les normes et réglementation en vigueur, notamment en matière d hygiène et de sécurité. Le SIEC devra veiller au bon chargement des matériels qui lui sont confiés, et notamment : - vérifier que le chargement n excède pas les bords supérieurs des conteneurs SIEC/BLP/FN MAPA Evacuation, traitement des déchets 3

4 - vérifier qu en cas de chargement de déchets de forte densité, le poids n excède pas le poids total autorisé en matière de transport routier. - Vérifier, en cas d utilisation d un matériel muni d un système à compaction, au respect des consignes de sécurité et notamment à l arrêt du compacteur pendant les opérations de chargement. Article 9- Prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales afférentes aux prestations. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui où se situe la date limite de remise des offres. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations décrites aux articles précédents et en annexe. Les prix tiendront compte de toutes les sujétions d'exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces prestations. Si le titulaire fait appel à un sous-traitant, il devra en informer le SIEC, afin que celui-ci accepte le sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiements. En cas de sous-traitance, les prix sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le titulaire, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles. Article 10- Modalités de règlement des comptes Article 10-1 Présentation et établissement des factures Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de notification du marché. Les factures afférentes au marché, établies après service fait dûment datées et signées, compteront outre les mentions légales, les indications suivantes : - la désignation de la personne publique contractante : SIEC - les noms, adresse et n Siret - le numéro de compte bancaire ou postal - la date de facturation - l objet et les références du marché - la nature de la prestation exécutée - le montant hors TVA de la prestation exécutée - le taux et le montant de la TVA - le montant total TTC des prestations exécutées Le titulaire joindra impérativement à ses factures un exemplaire du bon de passage. La facture devra regrouper l ensemble des éléments permettant la vérification de l exécution de la prestation par rapport aux éléments constitutifs de l offre initiale. La facture sera envoyée par courrier à l adresse suivante en deux exemplaires : SIEC Maison des Examens Département Financier 7 rue Ernest Renan Arcueil Cedex SIEC/BLP/FN MAPA Evacuation, traitement des déchets 4

5 Article 10-2 Paiement Conformément au décret du 21 février 2002 modifié, relatif à la mise en œuvre du délai maximal de paiement dans les marchés publics et à l article 98 du CMP, la Personne publique procède au paiement des sommes dues dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le Pôle financier du SIEC de la demande de règlement. Le taux des intérêts moratoires éventuellement dû est le taux de refinancement appliqué par la BCE majoré de 7 points. Les prix indiqués dans le bordereau de prix sont révisables à la demande du titulaire, à partir d un an à compter de la date d anniversaire de la notification du marché, ceci une seule fois par an. Le titulaire doit annoncer ses nouveaux tarifs au SIEC, par lettre recommandée avec préavis d un mois. Les nouveaux prix de règlement sont calculés par référence à l évolution du barème du titulaire. Ils ne doivent pas dépasser 3% par an (par rapport à l année n-1, avec justification de l augmentation). Si aucun accord n intervient entre les deux parties, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché sans indemnisation de la partie non exécutée du marché. Article 11- Résiliation du contrat Si le SIEC constate une mauvaise exécution des prestations, il signale la défaillance au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier aura valeur de mise en demeure. Le titulaire a 15 jours pour présenter ses observations et solutions. Si le SIEC constate que, malgré son avertissement, la qualité des prestations est toujours insatisfaisante, il le notifie au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché est alors résilié sans autre mise en demeure et sans préavis au titulaire. La résiliation prend effet à la date de la notification de la décision. La résiliation aux torts du titulaire ne saurait donner lieu au paiement d indemnités au profit du titulaire. Par ailleurs, ce contrat peut être résilié dans le cas de non-respect par l une des parties de ses engagements prévues dans le contrat. Un délai minimal de 2 mois sera exigé entre la lettre de résiliation et la fin effective du contrat. Article 12- Pénalités Il est précisé que les pénalités seront retenues sur le paiement des prestations concernées. Retard dans l enlèvement des déchets Le titulaire doit assurer l enlèvement des déchets du SIEC conformément au délai d intervention sur lequel il s engage dans son offre. En cas de non respect de ce dernier, le titulaire encourt une pénalité de 60 euros par jour de retard par rapport à la date initiale de visite. Pénalités pour fautes graves Les fautes graves sont définies comme des fautes dans l exécution de la mission qui mettent en cause la sécurité des personnes et des biens ou pourraient engager la responsabilité du SIEC vis-à-vis des tiers. En dehors des poursuites judiciaires et de la résiliation du contrat aux torts du titulaire, il sera appliqué une pénalité de 50% du montant de la prestation en cause. SIEC/BLP/FN MAPA Evacuation, traitement des déchets 5

6 Article 13- Litiges En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les juridictions administratives françaises sont seules compétentes. Tout conflit né de l application ou de l interprétation de l une de ses clauses, relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Melun, en application de l article R de justice administrative. ANNEXE 1 : Bordereau de prix complété et signé par le représentant du titulaire Fait le.. A. Le Service Interacadémique des Examens et concours La société Cachet et signature du représentant Le Directeur SIEC/BLP/FN MAPA Evacuation, traitement des déchets 6